Une banque finance l’achat d’un chalutier de 800 000 euros, un chantier naval laisse impayée une facture de 120 000 euros de grosse réparation, un armateur veut acheter un voilier d’occasion de 300 000 euros dont le vendeur tait les dettes. Dans les trois cas, le même instrument décide de l’issue : l’hypothèque maritime. Mal inscrite, elle ne vaut rien contre les tiers. Ignorée par l’acheteur, elle permet au créancier de saisir le navire entre ses mains. Bien utilisée, elle offre au prêteur un droit de suite sur le bâtiment où qu’il passe et un rang de paiement précis à la distribution du prix. Le régime a en outre changé de guichet : depuis le 1er janvier 2022, ce ne sont plus les douanes mais les greffes des tribunaux de commerce qui tiennent les registres, avec un guichet unique pour les navires du registre international français. Cet article décrit, dans l’ordre où les difficultés se présentent, comment faire inscrire une hypothèque maritime qui tient, comment acheter un navire grevé en purgeant la garantie, puis comment saisir le bâtiment et se faire payer au bon rang face aux privilèges maritimes qui priment l’hypothèque.
I. Faire inscrire une hypothèque maritime qui résiste aux contestations
A. Un acte écrit identifiant le navire, déposé au registre compétent depuis la réforme de 2022
Premier réflexe : rédiger un écrit en règle, car la loi sanctionne l’informalité par la nullité. « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit. » L’acte doit comporter les mentions propres à l’identification des parties intéressées et du navire, ce qui exclut les désignations approximatives : nom du bâtiment, numéro d’enregistrement sous pavillon français, identité exacte du constituant et du créancier. Seul le propriétaire du navire, ou son mandataire muni d’un mandat spécial, a qualité pour consentir l’hypothèque, et le constituant qui hypothèque le bien d’autrui expose la sûreté à l’anéantissement. L’assiette de la garantie couvre les navires francisés et les bâtiments de mer en construction, ainsi que les parts indivises : « Chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part » Pour un bâtiment en construction, la constitution doit être précédée d’une déclaration du constructeur auprès du bureau compétent, avec toutes les indications propres à identifier le bâtiment, sauf pour les navires dont la jauge brute ne dépasse pas dix tonneaux. L’hypothèque consentie par l’acheteur avant la francisation, sur un bâtiment acheté ou construit à l’étranger, ne produit ses effets qu’après publication en France, et les sûretés constituées avant la francisation ne valent que si elles ont été publiées selon la loi du pavillon ou du lieu de construction, portées à la connaissance de l’acquéreur avant le transfert et soumises à la publicité réglementaire lors de la francisation.
Deuxième réflexe : déposer au bon registre, car le guichet a changé. Le décret du 29 décembre 2021 a organisé le transfert de la tenue des registres des hypothèques maritimes du service des douanes vers les greffiers des tribunaux de commerce à compter du 1er janvier 2022, mission répartie entre 33 greffes selon le port d’enregistrement des navires, avec un portail national de consultation des hypothèques maritimes et des saisies de navires mis à la disposition de tous et la possibilité de commander un état certifié par le greffier. Pour les navires enregistrés au registre international français, la compétence appartient au guichet unique, de façon à offrir un service intégré aux opérateurs, en application de l’article R. 5114-14-2 du code des transports, dans le cadre des articles R. 5114-14 à R. 5114-14-7 du même code et du décret du 5 octobre 2023 relatif à l’enregistrement des navires. Les textes de fond restent les articles 241 à 249 et 251 du code des douanes, éclairés par les articles R. 521-1 à R. 521-34 du code de commerce. Concrètement, le créancier qui finance un navire de commerce classique s’adresse au greffe du tribunal de commerce du port d’enregistrement, tandis que le créancier d’un navire du registre international français transmet son dossier au guichet unique de Marseille. Les hypothèques valides au 1er janvier 2022 ont été intégrées au registre tenu par les greffes et restent consultables auprès des greffiers compétents, de sorte qu’un état hypothécaire demandé aujourd’hui couvre aussi les inscriptions anciennes. Avant tout décaissement, le prêteur avisé exige donc un état certifié récent : « Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l’autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer. » Sans cette vérification, le rang espéré reste une hypothèse.
Troisième réflexe, pour les navires du registre international français : soigner le bordereau. Sont requis deux bordereaux d’inscription, l’acte constitutif de la sûreté en original s’il est sous seing privé ou en expédition s’il est authentique, les documents sociaux pour les sociétés non établies en France et les pouvoirs des signataires, apostillés ou légalisés lorsque les documents sont d’origine étrangère. La signature du débiteur doit être précédée de la mention manuscrite par laquelle il accepte l’hypothèque maritime dans les termes de l’acte ainsi retranscrits, et le navire doit être impérativement identifié par son nom et son numéro d’enregistrement sous pavillon français. La rubrique d’élection de domicile du bordereau doit être renseignée par les créanciers établis hors de l’Union européenne, et la transmission dématérialisée exige une signature électronique qualifiée avec son certificat. Ces exigences ne sont pas de pure forme : un bordereau incomplet retarde l’inscription, donc le rang, et une identification erronée du navire fragilise l’opposabilité de la sûreté. Pour situer la démarche dans l’offre du cabinet en droit maritime, le créancier veillera à transmettre dès le départ l’acte de francisation, le titre constitutif et l’état hypothécaire, afin que le dossier de garantie soit complet avant la mise de fonds.
B. Le rang entre hypothèques, la primauté des privilèges maritimes et la durée de l’inscription
Une fois inscrite, l’hypothèque prend rang à sa date d’inscription : lorsque plusieurs hypothèques portent sur le même bâtiment ou la même part, l’ordre de priorité des dates d’inscription décide, le premier inscrit étant payé en priorité jusqu’à épuisement du prix, tandis que les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence sans tenir compte des heures d’inscription. Les intérêts de deux années échues et de l’année courante sont colloqués au même titre que le principal, ce qui impose au créancier de chiffrer ses accessoires dans sa production. Mais le rang entre hypothèques ne dit pas tout, car les privilèges maritimes passent devant. « Les créances privilégiées énumérées à l’article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci. » Le prêteur qui calcule sa couverture doit donc déduire, avant son propre rang, les créances privilégiées susceptibles de grever le navire : frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, droits de tonnage et de port, taxes publiques de même espèce, frais de pilotage, de garde et de conservation depuis l’entrée au dernier port, « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord », rémunérations de sauvetage et d’assistance, contribution aux avaries communes, indemnités d’abordage et d’accidents de navigation, dommages aux ouvrages d’art des ports et voies navigables, lésions corporelles des passagers et équipages, pertes et avaries de cargaison ou de bagages, ainsi que les créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. En revanche, les privilèges du droit commun ne menacent pas l’hypothèque : « les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci. »
La Cour de cassation contrôle strictement l’invocation de ces privilèges. Dans un arrêt du 9 décembre 2020, la chambre commerciale a cassé une décision qui avait admis des créances privilégiées sur un navire sans préciser dans quelles conditions les autorités portuaires et les membres de l’équipage auraient pu transmettre leur privilège à deux sociétés revendiquant chacune une créance maritime, ni en quoi les autres créances relevaient du fondement tiré des contrats passés par le capitaine pour les besoins du navire, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article L. 5114-8 du code des transports. Pour le créancier hypothécaire, l’enseignement est direct : contester une collocation adverse suppose de vérifier la transmission du privilège et son rattachement exact à l’un des chefs légaux, et défendre sa propre sûreté suppose de produire une inscription régulière et un décompte conforme. Autre point de vigilance : la publicité ne dure que dix ans à compter de sa date, pour le principal comme pour les intérêts des trois années couvertes, et faute de renouvellement avant l’expiration, les effets de l’inscription cessent automatiquement. Le service de suivi des échéances du créancier inscrit donc chaque inscription avec sa date, programme le renouvellement avant le terme des dix ans et conserve la preuve du dépôt, car une péremption constatée au jour de la distribution fait perdre le rang sans recours contre le registre. Le créancier d’un financement long doit donc caler le renouvellement dans son suivi, car une inscription périmée au jour de la saisie ne confère plus ni rang ni droit de suite. L’hypothèque s’éteint par ailleurs comme une hypothèque immobilière, par l’extinction de la créance, la renonciation du créancier, la prescription ou la purge, ainsi qu’avec la perte du navire, sous réserve du report de la sûreté sur les indemnités dues au propriétaire pour dommages matériels, contribution aux avaries communes, assistance ou sauvetage correspondant à la perte ou à l’avarie du bâtiment, et sur les indemnités d’assurance sur le corps. La radiation, volontaire ou judiciaire, s’obtient par le dépôt d’un acte du créancier consentant à la radiation ou d’une décision passée en force de chose jugée.
II. Purger la garantie quand on achète, saisir et se faire payer quand on est créancier
A. Acheter un navire grevé : état hypothécaire, purge dans les quinze jours et prix offert aux inscrits
L’acheteur qui omet l’état hypothécaire achète un procès. Avant toute signature, il doit se faire remettre un état certifié des inscriptions et vérifier la fiche matricule du navire, car le droit de suite permet aux créanciers inscrits avant la mutation de suivre le bâtiment en quelque main qu’il passe pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs inscriptions. L’inscription postérieure à la cession ne produit pas cet effet contre l’acquéreur, d’où l’importance de dater précisément la mutation et les inscriptions. Face à un navire grevé, l’acquéreur dispose d’une porte de sortie : purger le bâtiment de la garantie au lieu de subir la saisie. La purge s’opère par notification à tous les créanciers inscrits, au domicile élu dans leurs inscriptions, avant les poursuites ou dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal de saisie. Cette notification comprend un extrait du titre avec la date et la nature de l’acte, le nom du vendeur, les nom, espèce et tonnage du bâtiment et les charges faisant partie du prix, ainsi qu’un tableau sur trois colonnes indiquant la date des inscriptions, le nom des créanciers et le montant des créances inscrites. Par le même acte, l’acquéreur déclare qu’il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires à concurrence du prix d’acquisition, sans distinguer les dettes exigibles des non exigibles. Si les créanciers acceptent l’offre, ils reçoivent aussi les intérêts colloqués au même titre que le principal ; s’ils la refusent, la procédure reprend son cours vers la vente, et l’acquéreur qui n’a ni purgé ni fait valoir une cause de nullité ou d’extinction de l’hypothèque s’expose à se laisser saisir.
Plusieurs garde-fous protègent le créancier pendant cette phase. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d’un bâtiment grevé est interdite, et son auteur agissant pour violer cette interdiction s’expose aux peines de l’abus de confiance, ce qui répond aux tentations de faire disparaître le pavillon pour effacer le gage. En cas de copropriété, si la saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue au navire entier sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes : « Lorsqu’une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes. » L’acquéreur d’une part indivise doit donc mesurer que la saisie d’une quote-part majoritaire emporte le bâtiment entier. De son côté, le vendeur doit remettre un tableau sommaire des inscriptions hypothécaires actualisé au jour du départ du navire, et l’acheteur qui constate un état chargé peut soit exiger la radiation préalable par paiement des créanciers, soit négocier le prix en intégrant le coût de la purge, soit renoncer. Pour présenter utilement un projet d’acquisition au cabinet, l’acheteur transmettra l’état certifié, l’acte de vente envisagé et la fiche matricule via la page droit maritime et exposer votre situation, afin que la purge ou la renégociation soit engagée avant tout versement irréversible.
B. Réaliser la sûreté : saisie-exécution, opposition pour être payé et limites tirées de la redélivrance
Le créancier hypothécaire impayé réalise sa garantie par la saisie-exécution du navire, prévue par le code des transports. Dès la saisie, le bâtiment est immobilisé : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Si le navire autorisé à sortir ne rejoint pas son port à l’expiration du délai imparti, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert. Le créancier doit donc demander au juge de l’exécution des garanties calibrées sur la valeur du navire et surveiller le respect du délai, car une autorisation de voyage mal garantie vide la saisie de son effet. Après la vente, la distribution du prix n’est pas automatique : « Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition. » L’opposant distrait qui omet de former opposition en temps utile est exclu de la distribution, quel que soit son rang. Le créancier hypothécaire produira donc son titre, le bordereau d’inscription en cours de validité, le décompte arrêté au jour de la vente avec le principal et les intérêts des deux années échues et de l’année courante, et les justificatifs de ses frais. Il vérifiera l’état de collocation ligne par ligne : les privilèges de l’article L. 5114-8 le priment, les hypothèques antérieures en date le priment, les privilèges de droit commun passent après lui, et toute collocation adverse fondée sur un privilège transmis sans justification doit être contestée par contredit, dans la ligne de l’arrêt du 9 décembre 2020 qui exige la preuve de la transmission et du rattachement au chef légal invoqué (décision de la Cour de cassation du 9 décembre 2020).
Une limite importante borne les saisies pratiquées pour la dette d’autrui après la fin d’un affrètement. Le 19 novembre 2025, la chambre commerciale a cassé un arrêt qui avait maintenu la saisie conservatoire d’un navire, redélivré à son propriétaire après un affrètement à temps, pour une dette de soutes de l’ancien affréteur : la cour d’appel avait retenu que le navire se trouvait entre les mains du propriétaire au moment de la saisie, alors que l’affréteur contre lequel le saisissant se prévalait d’une créance maritime n’était plus l’affréteur du navire auquel se rapportait cette créance, en violation des règles de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire, qui n’autorisent après la redélivrance que la saisie fondée sur une créance privilégiée selon la loi du for (décision de la Cour de cassation du 19 novembre 2025). Pour le créancier hypothécaire, la leçon est favorable : titulaire d’un droit réel publié, il conserve son droit de suite après tout changement de mains, là où le créancier chirographaire d’un ancien affréteur perd la saisie après redélivrance. Pour le fournisseur impayé par un affréteur, la leçon est inverse : frapper vite pendant que le navire est encore affrété au débiteur, ou vérifier l’existence d’un privilège maritime transmissible, faute de quoi la mainlevée sera ordonnée et les frais de la saisie abusive resteront à sa charge. Une fois le prix distribué, le solde impayé subsiste contre le débiteur personnellement : la vente purge le navire, pas la créance résiduelle, et le créancier conserve son titre pour le reliquat, ainsi que le report de sa sûreté sur les indemnités d’assurance du corps en cas de sinistre.
Conclusion : inscrire tôt, vérifier avant d’acheter, frapper vite et produire en règle
L’hypothèque maritime récompense la diligence et punit l’approximation. Le prêteur qui fait rédiger un acte écrit identifiant précisément le navire, qui dépose au registre compétent depuis la réforme de 2022 et qui surveille le renouvellement décennal obtient une sûreté opposable, un droit de suite et un rang déterminé. L’acheteur qui exige l’état certifié avant de signer, puis purge dans les quinze jours de la saisie en offrant le prix aux inscrits, neutralise le droit de suite au lieu de le subir. Le créancier qui immobilise le navire par la saisie, forme opposition en temps utile et produit un décompte exact se fait payer à son rang, derrière les privilèges maritimes légaux mais devant les privilèges de droit commun et les inscriptions postérieures. À chaque étape, la formalité manquée se paie comptant : nullité de l’acte non écrit, rang perdu par inscription tardive ou périmée, purge manquée par notification hors délai, distribution perdue par défaut d’opposition, saisie levée pour dette d’un ancien affréteur sans privilège. Pour faire examiner votre garantie, votre projet d’achat ou votre saisie, transmettez l’acte constitutif, l’état hypothécaire, la fiche matricule et le décompte de créance afin que chaque délai soit tenu et chaque rang défendu.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit maritime à Paris.