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Instruction en famille refusée par le DASEN : RAPO devant le recteur et recours au tribunal administratif (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Instruction en famille refusée par le DASEN : RAPO devant le recteur et recours au tribunal administratif (2026)

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Votre demande d’instruction en famille vient d’être refusée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), à quelques jours de la rentrée, et vous ne savez pas si votre enfant doit retourner en classe ni comment contester utilement. Cette situation concerne chaque année de nombreuses familles : depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction dans la famille n’est plus soumise à une simple déclaration, mais à une autorisation préalable délivrée pour quatre motifs limitativement énumérés par la loi. Le refus est fréquent, en particulier sur le quatrième motif, tiré de la situation propre de l’enfant, qui concentre l’essentiel du contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

La procédure de contestation obéit à un ordre strict qu’il faut respecter sous peine d’irrecevabilité : un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant une commission présidée par le recteur d’académie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus, puis, en cas de rejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le recours ne suspend pas la décision de refus : tant que le juge ne s’est pas prononcé, l’enfant doit être inscrit dans un établissement scolaire. Les juges administratifs annulent pourtant une part significative des refus lorsqu’ils sont mal motivés ou fondés sur une appréciation erronée de la situation de l’enfant : saisi de 32 recours contre des refus du rectorat, le tribunal administratif de Poitiers en a annulé 17, selon le communiqué publié par cette juridiction. La cour administrative d’appel de Versailles a, elle aussi, annulé des refus d’autorisation, tout en confirmant d’autres lorsque les parents ne rapportaient pas la preuve de la situation propre invoquée.

Cet article explique comment déposer une demande solide, ce que le DASEN contrôle, comment contester un refus étape par étape, et ce que les contrôles postérieurs à l’autorisation impliquent. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à la décision citée, vérifiés dans leur version en vigueur.

I. Obtenir l’autorisation d’instruire en famille : quatre motifs et un dossier contrôlé

A. Les quatre motifs légaux et les pièces exigées pour chacun

Le principe posé par l’article L. 131-2 du code de l’éducation est direct : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. » L’instruction en famille est donc une dérogation, et l’autorisation constitue un préalable obligatoire. Scolariser son enfant sans autorisation expose les parents à une mise en demeure de l’inscrire sous quinze jours, comme le prévoit l’article L. 131-5-1 du code de l’éducation : « l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé ».

L’article L. 131-5 du code de l’éducation, applicable depuis le 1er septembre 2022, dispose que « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Aucun autre motif ne peut fonder la demande : une convenance personnelle, un désaccord avec les méthodes de l’école ou un projet pédagogique abstrait, sans rattachement à l’un de ces quatre cas, conduisent au refus.

Le premier motif, tiré de l’état de santé ou du handicap, exige un dossier médical précis. L’article R. 131-11-2 du code de l’éducation prévoit que « Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’état de santé de l’enfant, elle comprend un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant. » Lorsque la demande est motivée par le handicap, elle comprend le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles, sous pli fermé, ou les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées relatives à l’instruction de l’enfant. Le DASEN transmet le certificat sous pli fermé au médecin de l’éducation nationale, qui rend un avis sur la demande. Ce motif présente un avantage décisif : « Une autorisation justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires », alors que l’autorisation de droit commun ne peut excéder l’année scolaire. La cour administrative d’appel de Lyon a annulé le refus opposé à des parents qui sollicitaient l’instruction en famille de leur fille pour l’année scolaire 2022-2023 : par son arrêt du 3 juin 2024, elle a annulé ensemble le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 juin 2023 et la décision de refus (CAA Lyon, 3 juin 2024, n° 23LY02550). Les familles dont l’enfant suit des soins lourds, notamment dans le cadre d’un dispositif d’assistance pédagogique à domicile, gagnent à rapprocher leur demande des dispositifs existants : notre analyse du refus de SAPAD et des cours à domicile pour enfant malade détaille les recours propres à cette situation, souvent complémentaire d’une demande d’instruction en famille pour motif de santé.

Le deuxième motif suppose la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, justifiée par une attestation d’inscription auprès d’un organisme et par la démonstration de l’incompatibilité des horaires d’entraînement ou de répétition avec une scolarité ordinaire. Le troisième motif vise l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, établi par toutes pièces utiles démontrant l’impossibilité de scolariser l’enfant près du domicile.

Le quatrième motif, tiré de l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, est le plus invoqué et le plus litigieux. L’article R. 131-11-5 du code de l’éducation impose un dossier substantiel : « Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment : a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; c) L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ; d) Le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution », accompagnée de toutes pièces justifiant de la disponibilité des personnes chargées d’instruire l’enfant, d’une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent détenu par la personne chargée d’instruire, et d’une déclaration sur l’honneur d’assurer l’instruction majoritairement en langue française. La situation propre peut tenir à une phobie scolaire médicalement documentée, à un harcèlement subi dans l’établissement précédent, à des troubles des apprentissages nécessitant un rythme individualisé, ou à toute circonstance particulière dûment établie : encore faut-il la prouver par des pièces, et non par de simples affirmations. Dans un arrêt du 3 février 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le refus opposé à des parents précisément parce que la preuve de la situation propre faisait défaut, et a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait donné raison aux parents (CAA Versailles, 3 février 2026, n° 24VE00050). À l’inverse, la même cour avait annulé un an plus tôt un refus fondé sur une appréciation erronée de la situation propre de l’enfant, en retenant le quatrième motif de l’article L. 131-5 (CAA Versailles, 12 février 2025, n° 24VE00023). Ces deux arrêts lus ensemble fixent la ligne des juges : le motif tiré de la situation propre ouvre droit à l’autorisation quand il est établi par des pièces sérieuses, et seulement dans ce cas.

La conformité du régime d’autorisation préalable à la Constitution a été admise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, qui a validé les dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relatives à l’instruction en famille. Contester le principe même de l’autorisation préalable n’offre donc aucune perspective ; le litige utile porte sur l’appréciation de votre dossier au regard des quatre motifs légaux.

B. La décision du DASEN : instruction du dossier, entretien, délai de deux mois et silence valant acceptation

La demande est adressée au DASEN du département de résidence, au moyen du formulaire national (Cerfa n° 16212), accompagnée des pièces correspondant au motif invoqué. Toute demande incomplète expose à un allongement de l’instruction : l’article R. 131-11-6 du code de l’éducation dispose que « Lorsqu’il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l’éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours. » Il faut donc répondre vite et complètement à toute demande de pièces complémentaires, dans le délai fixé par l’accusé de réception.

L’autorité académique peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées de l’instruire à un entretien destiné à apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et à vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille. Cet entretien n’est pas une formalité : préparez-le comme une audition. Présentez le projet éducatif de vive voix, expliquez l’emploi du temps hebdomadaire, les supports utilisés, les modalités d’évaluation des acquis, et l’articulation avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Pour le motif tiré de la situation propre, apportez les originaux des attestations déjà versées au dossier et soyez prêts à décrire concrètement une semaine d’instruction. Toute contradiction entre le dossier écrit et les propos tenus en entretien fragilise la demande.

Le DASEN statue dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Passé ce délai sans réponse, la demande est implicitement acceptée : l’article L. 131-5 du code de l’éducation énonce qu’« En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. » Ce principe général est confirmé par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. » Conservez la preuve de la date de dépôt du dossier complet (accusé de réception, récépissé de dépôt, avis de réception postale) : c’est elle qui fait courir le délai. Si le DASEN vous réclame des pièces complémentaires, le délai de deux mois court à compter de la réception du dossier complété.

En cas de refus exprès, la décision doit être écrite, motivée et notifier les voies et délais de recours. Vérifiez dès réception la date de notification : c’est elle qui fait courir le délai de quinze jours du recours préalable. Vérifiez aussi l’auteur de la décision et sa motivation en fait et en droit : un refus stéréotypé, qui ne répond pas aux pièces produites, ou signé par une autorité incompétente, offre un moyen d’annulation. Enfin, anticipez la rentrée : le refus n’est pas suspensif et l’obligation scolaire demeure, de sorte que l’inscription de l’enfant dans un établissement reste nécessaire tant que l’autorisation n’est pas obtenue, y compris pendant la contestation.

Notez que l’autorisation, une fois obtenue, n’éteint pas tout contrôle. L’article L. 131-10 du code de l’éducation organise une enquête de la mairie dès la première année, puis tous les deux ans, « uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille », avec fourniture d’une attestation de suivi médical. L’autorité académique fait en outre vérifier au moins une fois par an que l’enseignement dispensé est conforme au droit de l’enfant à l’instruction. Un second contrôle défavorable peut conduire à une mise en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement. Le projet éducatif présenté pour obtenir l’autorisation doit donc être réellement mis en œuvre : toute divergence constatée lors des contrôles fragilise le renouvellement de l’autorisation l’année suivante.

II. Contester le refus d’autorisation : recours préalable obligatoire puis juge administratif

A. Le recours préalable devant la commission du recteur : quinze jours, dossier renforcé, décision non suspensive

Tout refus du DASEN doit d’abord être contesté devant la commission académique présidée par le recteur : le recours administratif préalable est obligatoire et son absence rend irrecevable tout recours ultérieur devant le tribunal administratif. L’article L. 131-5 du code de l’éducation dispose que « La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie, dans des conditions fixées par décret. » La page officielle du ministère de l’éducation nationale consacrée à l’instruction dans la famille précise la règle procédurale applicable : Le ministère de l’éducation nationale précise la règle applicable sur sa page consacrée à l’instruction dans la famille : le recours préalable obligatoire se forme dans les quinze jours de la notification écrite du refus, devant la commission présidée par le recteur, et il conditionne la saisine ultérieure du tribunal administratif du ressort de la résidence.

Le délai de quinze jours est bref et court à compter de la notification écrite du refus, non de sa lecture effective : ne laissez pas passer les vacances ou un déplacement. Adressez le recours par un moyen qui établit la date d’envoi et de réception (lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un dépôt sur place contre récépissé, ou téléservice académique lorsqu’il existe). Le recours doit identifier la décision contestée (date, auteur, enfant concerné, année scolaire), exposer les moyens de fait et de droit, et joindre les pièces nouvelles ou renforcées.

Le RAPO n’est pas une simple lettre de mécontentement : c’est le moment de réparer les faiblesses du dossier initial. Reprenez point par point les motifs du refus. Si le DASEN a estimé la situation propre insuffisamment établie, versez des attestations complémentaires : certificat médical circonstancié décrivant les troubles et leur retentissement sur la scolarité en collectivité, compte rendu de suivi psychologique, attestations d’enseignants ou du directeur d’école décrivant les difficultés constatées en classe, résultats d’évaluations, et, lorsque l’enfant subissait des violences entre élèves, les signalements effectués auprès de l’établissement. Si le refus porte sur la capacité à instruire, complétez le projet éducatif : détaillez les méthodes par domaine du socle commun, joignez les manuels et supports acquis, le contrat avec un organisme d’enseignement à distance le cas échéant, et les justificatifs de disponibilité de la personne chargée d’instruire. Si le refus invoque un doute sur l’instruction majoritairement en langue française, produisez la déclaration sur l’honneur et décrivez les supports francophones. Chaque pièce doit être datée, signée et lisible ; les attestations de proches dépourvues de précision ont peu de poids.

Anticipez l’issue défavorable : la même page officielle du ministère avertit que La même source ministérielle rappelle que ce recours n’est pas suspensif, de sorte que l’enfant doit être inscrit dans un établissement scolaire public ou privé pendant la contestation. Inscrivez donc l’enfant sans attendre l’issue du RAPO, afin d’éviter tout grief de déscolarisation et toute mise en demeure fondée sur l’article L. 131-5-1 du code de l’éducation, dont le II ajoute que « Lorsqu’elle est obtenue par fraude, l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 est retirée sans délai, sans préjudice des sanctions pénales. » Ne fondez jamais une demande sur des pièces inexactes : la fraude entraîne le retrait immédiat de l’autorisation et expose à des poursuites, alors même que la contestation d’un refus loyalement formé reste un droit.

La commission académique réexamine le dossier et rend sa décision. Si elle confirme le refus, sa décision se substitue à celle du DASEN comme décision attaquable devant le juge. Si elle ne répond pas, un silence de deux mois vaut en principe rejet implicite et ouvre également le recours contentieux. Dans tous les cas, conservez l’accusé de réception du RAPO et notez la date à laquelle le délai de recours contentieux commence à courir : Toujours selon le ministère, le recours contentieux devant le tribunal administratif se forme dans les deux mois du rejet du recours préalable. C’est ce second délai qu’il faut impérativement respecter pour saisir le tribunal administratif.

B. Le tribunal administratif et le référé-suspension : ce que les juges contrôlent et comment l’obtenir

Le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre résidence, par requête en annulation dirigée contre la décision de rejet du RAPO (et, à travers elle, contre le refus initial du DASEN). La requête doit soulever des moyens précis : incompétence de l’auteur de l’acte, vice de procédure, défaut ou insuffisance de motivation, erreur de droit (par exemple l’exigence d’une condition que la loi ne prévoit pas), erreur de fait et erreur manifeste d’appréciation sur l’existence de la situation propre ou sur la capacité à instruire. Joignez l’intégralité du dossier administratif (demande initiale, pièces, décision de refus, RAPO et ses pièces, décision de la commission) ainsi que les pièces nouvelles utiles. Demandez au tribunal, à titre principal, l’annulation de la décision et, en conséquence, l’injonction de délivrer l’autorisation ou au moins de réexaminer la demande dans un délai déterminé, sous astreinte si nécessaire.

L’expérience des prétoires montre que le juge administratif exerce un contrôle entier sur l’appréciation de la situation propre de l’enfant et de la capacité à instruire : il ne se borne pas à censurer l’erreur manifeste, il vérifie lui-même si les pièces établissent le motif invoqué. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 12 février 2025 illustre cette censure : le père demandait l’annulation du refus du 3 juillet 2023 opposé par l’inspectrice d’académie pour son fils au titre de l’année scolaire 2023-2024, ainsi que du rejet de son recours préalable du 31 juillet 2023, en invoquant le quatrième motif de l’article L. 131-5 tiré de la situation propre de l’enfant ; la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 novembre 2023 qui avait rejeté sa demande, condamné l’État à lui verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et renvoyé l’affaire au stade de l’exécution (CAA Versailles, 12 février 2025, n° 24VE00023). L’arrêt lyonnais du 3 juin 2024, rendu sur un motif de santé, a annulé à la fois le jugement du tribunal administratif de Grenoble et la décision de refus de l’inspectrice d’académie (CAA Lyon, 3 juin 2024, n° 23LY02550). Ces décisions confirment que le juge annule les refus dont la motivation ne résiste pas aux pièces du dossier, et elles justifient de construire le recours autour des pièces plutôt qu’autour de considérations générales sur l’école à la maison.

L’arrêt versaillais du 3 février 2026 rappelle symétriquement l’exigence de preuve : le tribunal administratif avait annulé le refus et enjoint au recteur d’autoriser l’instruction en famille sous quinze jours, mais la cour, saisie par le ministre, a jugé que les parents « ne justifient pas d’une situation propre de leur enfant au sens du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation », a annulé le jugement et rejeté leur demande (CAA Versailles, 3 février 2026, n° 24VE00050). La leçon est directe : un dossier affirmé mais non documenté échoue en appel, même après un succès de première instance. Produisez des pièces contemporaines, circonstanciées et concordantes, et faites vérifier par un avocat que chaque élément du motif légal est couvert par au moins une pièce.

Lorsque la rentrée est imminente et que l’enfant n’est pas scolarisé, le référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution du refus : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives doivent être réunies : l’urgence (par exemple une rentrée compromise, une déscolarisation de fait, un état de santé incompatible avec la scolarité collective) et un doute sérieux sur la légalité du refus. La requête en référé doit être accompagnée d’une requête en annulation au fond. L’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy du 9 décembre 2024 montre l’exigence du juge sur ces deux conditions : les parents invoquaient l’intérêt supérieur de l’enfant, l’absence d’établissement susceptible de l’accueillir avec un emploi du temps aménagé et le défaut de rentrée effectuée, ainsi que la méconnaissance des articles L. 131-5 et R. 131-11-3 ; le juge a rejeté la demande de suspension (CAA Nancy, ord., 9 décembre 2024, n° 24NC02697). Le référé reste donc une voie étroite : ne le tentez que si l’urgence est objectivement établie et si un moyen sérieux de légalité peut être articulé dès l’audience, pièces à l’appui.

Enfin, préparez l’après-jugement. Si le tribunal annule le refus, il peut enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation ou de réexaminer la demande ; suivez l’exécution et, à défaut, saisissez le juge de l’exécution. Si le recours est rejeté, l’appel devant la cour administrative d’appel reste ouvert dans un délai de deux mois, et l’inscription scolaire de l’enfant doit être maintenue pendant toute la procédure. Quelle que soit l’issue, l’autorisation obtenue vaut au maximum pour l’année scolaire en cours (trois ans au plus pour le motif de santé ou de handicap) : anticipez le renouvellement en conservant les preuves de l’instruction effectivement dispensée et des progrès de l’enfant, car les contrôles de la mairie et de l’autorité académique, prévus par l’article L. 131-10 du code de l’éducation, conditionnent la poursuite du parcours.

Conclusion

L’autorisation d’instruire en famille se gagne sur dossier et se défend dans des délais courts : quatre motifs légaux exclusifs, des pièces calibrées pour chacun d’eux, une décision du DASEN dans les deux mois avec silence valant acceptation, puis en cas de refus un recours préalable devant la commission du recteur dans les quinze jours et un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Les juges administratifs annulent les refus mal motivés ou contredits par les pièces, comme l’ont fait les cours de Versailles et de Lyon, mais ils confirment les refus opposés à des dossiers insuffisamment documentés, comme l’a fait la cour de Versailles en février 2026. Pendant toute la contestation, l’enfant doit rester scolarisé, car le recours n’est pas suspensif. Constituez dès la demande initiale un dossier de preuves contemporaines et concordantes, répondez dans les délais à chaque sollicitation de l’administration, et faites contrôler chaque étape par un avocat : c’est la qualité des pièces, plus que l’éloquence des courriers, qui emporte l’annulation du refus.

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