Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
SAPAD (APADHE) refusé pour un enfant malade ou accidenté : obtenir les cours à domicile et contester (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

SAPAD (APADHE) refusé pour un enfant malade ou accidenté : obtenir les cours à domicile et contester (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre enfant est malade ou accidenté, il ne peut plus aller à l’école pendant des semaines, parfois des mois, et l’établissement vous répond qu’il faut attendre son retour. Pendant ce temps, les cours avancent sans lui, les évaluations tombent et le risque de redoublement ou de déscolarisation grandit. Cette situation n’est pas une fatalité administrative : l’Éducation nationale dispose d’un dispositif précis pour ces cas, l’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école, qu’on appelle aujourd’hui APADHE et que beaucoup de familles connaissent encore sous son ancien nom, le SAPAD. Ce service est gratuit, il existe dans tous les départements sous la responsabilité du directeur académique des services de l’Éducation nationale, et il permet à l’enfant de poursuivre ses apprentissages malgré la maladie ou l’accident. Encore faut-il le demander correctement, au bon interlocuteur, avec les bonnes pièces médicales. Et lorsque la demande est refusée, reste sans réponse ou débouche sur quelques heures symboliques sans suivi, les parents disposent de recours gradués, du réexamen amiable jusqu’au tribunal administratif, avec une jurisprudence du Conseil d’État qui sanctionne financièrement la carence de l’État en matière de scolarisation. Cet article explique qui peut bénéficier du dispositif, comment constituer un dossier solide, puis comment contester un refus et obtenir réparation.

I. Votre enfant malade ou accidenté peut-il suivre les cours à domicile avec l’Éducation nationale ?

A. Quelles situations médicales ouvrent droit à l’APADHE, l’ancien SAPAD ?

Le dispositif s’appelait autrefois SAPAD, service d’aide pédagogique à domicile. Depuis la circulaire du 3 août 2020, il s’intitule accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école, en abrégé APADHE. Le changement de nom ne change pas l’essentiel : il s’agit d’un enseignement gratuit, assuré par des professeurs, pour les élèves que la maladie ou l’accident empêche de suivre une scolarité normale. Le ministère de l’Éducation nationale présente ainsi le dispositif : placé sous la responsabilité du directeur académique des services de l’Éducation nationale, il existe dans l’ensemble des départements et permet à l’enfant et à l’adolescent malade ou accidenté de rester en contact avec les exigences scolaires et de poursuivre dans des conditions adaptées son parcours de formation.

Sont concernés les élèves inscrits dans une école ou un établissement d’enseignement scolaire du premier ou du second degré lorsque, pour raison de santé physique ou psychique, accidents compris, et même en cas de maternité, la scolarité risque d’être interrompue au moins deux semaines consécutives hors vacances scolaires, ou trois semaines discontinues pour les maladies évoluant sur une longue période, selon le guide national des bonnes pratiques APADHE. Concrètement, une hospitalisation suivie d’une convalescence de plusieurs semaines, un traitement lourd avec des allers-retours à l’hôpital, une fracture ou un accident nécessitant une immobilisation longue, une maladie chronique qui impose des absences régulières comme la drépanocytose ou la maladie de Crohn : toutes ces situations entrent dans le champ du dispositif dès lors que l’état de santé empêche l’élève de se rendre dans son établissement ou ne lui permet de s’y rendre que partiellement. Le guide précise que le dispositif est mis en œuvre dans chaque département sous l’autorité de l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’Éducation nationale, rattaché au service départemental de l’école inclusive et au médecin conseiller technique.

Le fondement de ce droit se trouve d’abord dans la loi. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté. » L’article L. 111-2 ajoute que « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. » Et l’article L. 131-1 rappelle que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » La maladie ne suspend pas cette obligation : c’est précisément pour l’honorer malgré l’empêchement médical que l’accompagnement à domicile existe. Les parents restent tenus de veiller à l’instruction de leur enfant, et l’administration doit mettre en place les moyens adaptés.

Il faut distinguer ce dispositif de deux mécanismes voisins. Le projet d’accueil individualisé, le PAI, organise les aménagements nécessaires quand l’enfant continue de fréquenter l’école malgré sa maladie : prise de médicaments, régime alimentaire, dispenses partielles, sorties scolaires. Si l’école refuse ou applique mal un PAI, la démarche à suivre est décrite dans notre article consacré au PAI refusé pour un enfant malade : médicaments, cantine et sorties, comment obtenir son application et contester. L’APADHE prend le relais quand l’enfant ne peut matériellement plus venir en classe. L’autre voisin est le plan d’accompagnement du handicap : lorsque l’enfant présente un handicap ou un trouble de la santé invalidant au long cours, l’article L. 112-1 du code de l’éducation prévoit que « le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant », avec inscription dans l’établissement de référence et, le cas échéant, orientation vers des dispositifs adaptés sur proposition de l’établissement. Dans les situations qui l’exigent, un PAI peut d’ailleurs être mis en place en complément de l’APADHE, et le projet d’accompagnement tient compte de la fatigabilité de l’élève, voire du refus scolaire anxieux. Autrement dit : maladie ou accident temporairement invalidants relèvent de l’APADHE, sans passer par la maison départementale des personnes handicapées, tandis qu’un trouble durablement invalidant peut justifier de cumuler les deux démarches.

Le contenu de l’accompagnement est individualisé et suit une méthode imposée par le guide national : recueil des données administratives et médicales, contact avec les parents et l’établissement pour définir les besoins, avis du médecin de l’Éducation nationale qui peut se rapprocher des services de soins, puis formalisation du projet en réunion de l’équipe éducative. Ce projet écrit précise le nom de l’enseignant, le nombre d’heures hebdomadaires dédiées, le lieu et les modalités d’intervention ainsi que les modalités d’évaluation et de transmission des documents. Les cours peuvent avoir lieu au domicile pendant la convalescence, dans l’établissement de santé ou le centre de rééducation, ou dans l’école elle-même si le protocole l’exige, par exemple pour une reprise progressive. Les enseignants sont de préférence ceux de l’élève, car une relation de confiance préexistante améliore la qualité de l’accompagnement, complétés par des enseignants volontaires d’autres établissements et par des associations agréées comme l’École à l’hôpital. Pour les maladies chroniques aux absences imprévisibles, le coordonnateur peut attribuer un volume d’heures par période, utilisé seulement lors des crises qui empêchent l’enfant d’aller en classe. Le ministère indique que près de 800 enseignants spécialisés sont affectés dans des hôpitaux ou des maisons d’enfants à caractère sanitaire, et que les enseignants qui se déplacent au domicile sont volontaires, mobilisés et rémunérés en heures supplémentaires. Pour les étudiants de l’enseignement supérieur, le dispositif APADHE des premier et second degrés ne s’applique pas tel quel, mais la continuité existe par d’autres canaux : le programme TED-i de robots de télé-présence accompagne depuis septembre 2021 les élèves empêchés par des maladies somatiques, graves et de longue durée, pour l’accompagnement scolaire et universitaire des jeunes malades, selon la présentation du ministère de l’Éducation nationale. Renseignez-vous en outre auprès du service de santé étudiante et de la mission handicap de votre université, qui organisent les aménagements d’études et d’épreuves, et conservez la même méthode : demande écrite, certificat médical, projet d’aménagement écrit. Quant aux élèves des établissements privés, le dispositif relève de l’Éducation nationale : vérifiez auprès de la direction des services départementaux de votre département les modalités applicables à l’établissement fréquenté, sans présumer qu’un contrat avec l’État suffit à déclencher automatiquement l’accompagnement.

Un cas mérite une attention particulière : le refus scolaire anxieux est aujourd’hui le premier motif d’APADHE, avec un chapitre entier du guide national qui lui est consacré. Il ne s’agit ni d’un caprice ni d’une simple crise d’adolescence, mais d’un syndrome complexe, souvent masqué, qui se manifeste par des symptômes accentués le lundi, aux rentrées ou lors des évaluations. Pour ces élèves, le guide recommande d’éviter leur isolement à domicile : emploi du temps aménagé combinant APADHE et CNED à la carte, présence quotidienne partielle dans l’établissement par exemple au centre de documentation, accompagnement du psychologue de l’Éducation nationale, suivi régulier avec les parents au moins une fois par période et réunion de l’équipe éducative trimestrielle pour mesurer l’efficacité du dispositif. Si votre enfant refuse l’école par anxiété, par stress post-traumatique ou après un harcèlement, demandez expressément que cette dimension soit prise en compte dans le projet, avec un suivi rapproché et un retour préparé d’emblée, car ces accompagnements sont souvent de longue durée.

Autre point que les familles découvrent trop tard : les examens. La réunion de l’équipe éducative doit tenir compte des impératifs liés aux classes d’examen, du contrôle continu et des épreuves ponctuelles, avec la possibilité de passer les épreuves dans l’hôpital dans les situations qui le justifient, et même un étalement de l’examen pour diminuer la pression et différer certaines disciplines sur l’année suivante, comme le prévoit le guide national. Si votre enfant est en classe de troisième, de première ou de terminale, exigez que le projet règle explicitement la question des épreuves : quelles épreuves, dans quels lieux, avec quels aménagements, et qui transmet les convocations. Les aménagements d’épreuves proprement dits, comme le tiers temps, relèvent d’une décision distincte du rectorat : cumulez les deux demandes sans les confondre, et conservez chaque décision pour vos recours éventuels.

En complément, des robots de télé-présence permettent à l’élève de suivre sa classe à distance, et les cours du Centre national d’enseignement à distance peuvent être mobilisés.

B. Comment déposer une demande complète auprès du DASEN ?

La demande d’APADHE est instruite sous l’autorité du DASEN, avec deux interlocuteurs que le guide national place au cœur du dispositif : l’enseignant coordonnateur de l’APADHE du département et le médecin de l’Éducation nationale, qui rend son avis après examen des éléments médicaux et échange avec le coordonnateur. La demande peut être formée par la famille, mais aussi par le directeur d’école, le chef d’établissement ou toute autre personne concernée par la scolarité et la santé de l’élève. En pratique, signalez la situation au directeur ou au chef d’établissement et au médecin scolaire, identifiez le coordonnateur APADHE du département, puis transmettez un dossier écrit et complet, en recommandé avec accusé de réception, avec copie au chef d’établissement.

Le dossier doit établir trois points : l’identité et la scolarité de l’enfant, l’empêchement médical et sa durée prévisible, et la demande précise d’accompagnement. Le certificat du médecin traitant ou hospitalier est la pièce centrale : il doit décrire l’empêchement de fréquenter l’établissement, en préciser la durée prévisible et indiquer, si possible, les compatibilités avec un enseignement à domicile, sans nécessairement détailler la pathologie au-delà du nécessaire, puisque les éléments médicaux sont destinés au médecin de l’Éducation nationale. Joignez les bulletins récents, les coordonnées des professeurs principaux, et, si l’enfant est hospitalisé, les contacts du service de soins. Adressez l’ensemble par un courrier recommandé avec accusé de réception au DASEN, avec copie au chef d’établissement, et conservez la preuve de chaque envoi. Si le médecin de l’Éducation nationale souhaite un complément, répondez vite : un dossier médical incomplet est la première cause de retard.

Le lien pédagogique est ensuite assuré par le coordonnateur APADHE et le lien médical par le médecin conseiller technique auprès du DASEN, selon l’organisation décrite par le ministère de l’Éducation nationale. Exigez un projet écrit : lieux d’intervention, rythme hebdomadaire, matières couvertes, modalités des évaluations, date de réexamen. Ce document est votre référence pour la suite : sans projet écrit, il est difficile de démontrer plus tard que l’accompagnement était insuffisant. Notez les heures réellement effectuées, les annulations et les périodes sans enseignant. Si l’enfant prépare un examen, signalez-le d’emblée pour que la continuité des apprentissages soit articulée avec les échéances, et renseignez-vous séparément sur les aménagements d’épreuves, qui relèvent d’une procédure distincte auprès du rectorat.

Pensez aussi à la reprise : l’accompagnement peut se poursuivre de façon renforcée après le retour en classe en cas de reprise progressive, avec des adaptations pédagogiques maintenues le temps nécessaire. Demandez que le projet prévoie cette phase de transition, les matières prioritaires pour le rattrapage et l’articulation avec les évaluations à venir, afin que le retour ne se traduise pas par un redoublement mécanique.

Une fois le projet lancé, faites-le vivre : le guide national prévoit un point avec les parents et les intervenants au moins une fois pendant la mise en œuvre pour réajuster le projet si besoin. Tenez un carnet de bord : heures réellement effectuées, absences de l’enseignant, évaluations transmises ou non, état de fatigue de l’enfant. Ce suivi écrit servira deux fois : à obtenir un réajustement rapide du coordonnateur, puis, en cas d’échec, à prouver devant le juge l’insuffisance de l’accompagnement.

II. Que faire si l’accompagnement est refusé, tardif ou insuffisant ?

A. Comment faire réexaminer le refus sans aller immédiatement au tribunal ?

Un refus, même verbal, doit d’abord être transformé en décision écrite et motivée : écrivez au DASEN pour demander la motivation du refus et le réexamen du dossier, en complétant si besoin les éléments médicaux. Ce recours gracieux est utile à deux titres : il peut aboutir rapidement quand le refus tenait à un dossier incomplet ou à une mauvaise appréciation de la durée prévisible d’absence, et il constitue, en cas d’échec, la première pièce d’un contentieux ultérieur. Adressez-le en recommandé avec accusé de réception, rappelez les dates, chiffrez les semaines de scolarité perdues et joignez tout nouvel avis médical. En parallèle, un recours hiérarchique auprès du recteur d’académie peut être formé : il arrive que le réexamen au niveau académique débloque un coordonnateur débordé ou corrige une lecture trop restrictive des conditions.

Si le blocage persiste, deux médiations gratuites existent. Le médiateur académique peut être saisi quand vous contestez une décision prise par un établissement ou par un service relevant d’une académie, ce qui vise expressément la direction des services départementaux de l’Éducation nationale et le rectorat, comme l’indique la page officielle du médiateur de l’Éducation nationale. La saisine se fait en ligne ou par courrier, en exposant le litige et en joignant les décisions et les échanges avec le DASEN. Le Défenseur des droits peut également intervenir : il est compétent en matière d’éducation, de la petite enfance au périscolaire, et examine les situations où les droits de l’enfant ne sont pas respectés, en jouant un rôle de médiateur entre la famille et l’administration pour rechercher une solution amiable, selon la fiche officielle de Service-public.fr. Ces voies ne suspendent pas les délais de recours contentieux : menez-les en parallèle de la préparation du dossier juridictionnel, sans attendre leur issue pour calculer vos délais.

Pendant toute cette phase, continuez d’alerter par écrit, régulièrement. L’expérience contentieuse montre que les signalements répétés comptent : dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 19 juillet 2022, les parents avaient signalé à neuf reprises l’urgence de la scolarisation de leur fils aux autorités académiques et sanitaires, et le juge en a tenu compte pour refuser d’exonérer l’État. Chaque courrier recommandé, chaque message au coordonnateur resté sans suite, chaque attestation de l’école sur les cours manqués alimente le dossier. Faites également constater la réalité par des tiers : médecin traitant, service hospitalier, enseignants de l’enfant, voire constat d’huissier en cas de rupture totale de prise en charge. Et préservez la scolarité par vos propres moyens sans renoncer au dispositif public : cours du CNED, manuels, devoirs transmis par l’établissement. Ces efforts ne nuisent pas au recours, ils démontrent au contraire que la famille a tout fait pour limiter la rupture.

B. Comment saisir le juge administratif et obtenir réparation ?

Lorsque le DASEN refuse l’accompagnement ou le laisse en déshérence, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours en annulation contre la décision de refus. Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Si l’administration ne répond pas à votre demande, ce silence vaut en principe décision implicite de rejet au bout de deux mois, et c’est cette décision implicite qui doit être attaquée dans le même délai. La requête doit identifier précisément la décision contestée, exposer l’état de santé et l’empêchement, démontrer que les conditions du dispositif étaient remplies et demander l’annulation, assortie si possible d’une injonction de mettre en place l’accompagnement sous astreinte.

En cas d’urgence, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution du refus en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence se caractérise ici par chaque semaine de cours perdue et par l’irréversibilité d’une année scolaire compromise, et le doute sérieux peut résulter d’une erreur d’appréciation sur les conditions médicales, d’un défaut d’examen du dossier ou d’une absence de motivation. Le référé se plaide en quelques semaines : préparez un dossier médical à jour, le projet réclamé et un calendrier précis des échéances scolaires.

Au-delà de l’annulation, l’État peut être condamné à indemniser les préjudices causés par le défaut de scolarisation. Le Conseil d’État l’a jugé le 19 juillet 2022 dans une décision publiée au recueil Lebon, rendue sur le pourvoi n° 428311 : « Un tel défaut de scolarisation est constitutif d’une carence fautive de l’Etat, de nature à engager sa responsabilité. » Dans cette affaire, un enfant n’avait bénéficié d’aucun mode de scolarisation pendant près de seize mois. Le Conseil d’État a écarté l’argument tiré du comportement des parents, en relevant leurs signalements répétés et leurs démarches auprès des établissements et de l’académie, et il a condamné l’État à verser 12 000 euros à l’enfant au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, 5 000 euros à chacun des parents et 2 500 euros à chacune des sœurs, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2013 et capitalisation annuelle à compter du 22 avril 2014, plus 3 000 euros au titre des frais de justice. Cette décision concernait un enfant orienté vers des établissements médico-sociaux, mais le principe qu’elle pose vaut pour tout défaut de scolarisation imputable à la carence de l’État : l’obligation de scolariser, tirée des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 du code de l’éducation, n’est pas une simple orientation, et son inexécution engage la responsabilité financière de l’État. Notez toutefois une limite fixée par la même décision : le préjudice patrimonial tiré de la perte de niveau de formation et les préjudices professionnels des parents n’ont pas été indemnisés, faute de preuve établie. Chiffrez donc vos demandes avec des justificatifs précis : frais de soutien scolaire privé, déplacements pour soins liés à la déscolarisation, attestations sur le retentissement moral, plutôt que des pertes de revenus ou de chances non documentées.

Devant le juge des référés, la clarté du dossier fait la différence : un tableau chronologique des démarches, le certificat médical le plus récent, la décision de refus ou la preuve du silence gardé, le décompte des semaines sans cours et le calendrier des examens ou des conseils de classe à venir. Si l’enfant subit en parallèle un PAI mal appliqué dans son établissement d’origine, joignez-en la preuve : elle établit que ni la scolarisation ordinaire ni l’accompagnement à domicile n’ont été assurés. Et si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée pour couvrir les frais de la procédure, comme dans l’affaire jugée par le Conseil d’État où les parents en avaient obtenu le bénéfice.

En pratique, articulez les actions dans le bon ordre : demande complète au DASEN avec accusé de réception, relances écrites régulières, recours gracieux puis hiérarchique en cas de refus, saisine du médiateur académique et du Défenseur des droits en parallèle, puis recours en annulation au tribunal administratif dans les deux mois, assorti d’un référé-suspension si l’année scolaire est en jeu, et demande indemnitaire chiffrée et justifiée. Conservez chaque pièce : certificats médicaux, échanges avec le coordonnateur, projet d’accompagnement ou preuve de son absence, relevés des heures effectuées, bulletins avant et après la rupture, attestations des enseignants. Un dossier chronologique et complet est l’arme principale des parents, devant l’administration comme devant le juge.

Votre enfant malade ou accidenté a droit à la continuité de sa scolarité, et l’APADHE est l’outil prévu pour cela : gratuit, présent dans chaque département, décidé par le DASEN sur avis médical. Quand le dispositif fonctionne, il évite la rupture et prépare le retour en classe. Quand il est refusé ou vidé de sa substance, chaque semaine compte : écrivez, relancez, faites constater, saisissez le médiateur et, si nécessaire, le tribunal administratif avant que l’année soit perdue. La jurisprudence montre que la carence de l’État se paie, mais elle montre aussi que seuls les préjudices prouvés sont réparés. Agissez tôt, gardez tout, et faites vérifier votre dossier avant l’expiration des délais.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de l’éducation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit public.

📄 Circulaire officielle