Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Personal allowance 2026/27, capital gains tax et exit tax : Français de Londres, résidence, départ de France et contestation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Personal allowance 2026/27, capital gains tax et exit tax : Français de Londres, résidence, départ de France et contestation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 23 septembre 2026, Sky News révèle que le gouvernement britannique étudie un relèvement du seuil d’imposition sur le revenu, le fameux personal allowance, de 12 570 à 15 570 livres sterling, financé par une hausse de la capital gains tax. L’information, attribuée par la chaîne au quotidien The Telegraph, précise que cette piste est examinée par Andy Burnham et par le chancelier John Healey, sur une proposition de l’homme d’affaires Dale Vince, et qu’elle n’a reçu pour l’instant qu’une réponse prudente du Trésor, qui refuse de commenter les rumeurs. Pour les Français installés à Londres, pour les couples franco-britanniques et pour les investisseurs qui détiennent un bien de part et d’autre de la Manche, cette rumeur budgétaire pose une question très concrète, que les internautes formulent déjà dans Google avec les requêtes réelles capital gains tax France, capital gains tax UK et personal allowance 2026/27 : si Londres relève son impôt sur les plus-values pendant que Paris continue d’appliquer ses propres règles, qui taxe quoi, et comment éviter de payer deux fois ou de subir un redressement ? La réponse tient en deux temps. D’abord, il faut trancher la résidence fiscale, car tout le partage d’imposition entre la France et le Royaume-Uni en dépend. Ensuite, il faut appliquer le bon texte à chaque catégorie de revenus et de gains : la convention fiscale franco-britannique signée à Londres le 19 juin 2008 pour répartir les droits d’imposer, le code général des impôts pour calculer l’impôt français, et les voies de recours françaises pour contester. Cet article explique ce raisonnement pas à pas, avec les textes et les décisions qui le fondent.

I. Personal allowance 2026/27 : êtes-vous encore résident fiscal français ou déjà contribuable britannique ?

A. Foyer, séjour principal et activité : le triple test français de l’article 4 B du code général des impôts

En droit français, la première question n’est pas de savoir ce que Londres va décider, mais de savoir si la France vous regarde encore comme l’un de ses résidents fiscaux. L’article 4 A du code général des impôts pose le principe : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Autrement dit, le résident déclare ses revenus mondiaux en France, tandis que le non-résident n’y déclare que ses revenus de source française. Tout l’enjeu du départ à Londres est donc de savoir si le domicile fiscal a vraiment quitté la France (article 4 A du code général des impôts).

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du même code, qui retient trois critères alternatifs : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit qu’un seul de ces trois critères soit rempli pour que la France vous considère comme domiciliée fiscalement sur son territoire (article 4 B du code général des impôts). Conserver un appartement à Paris où reviennent chaque mois votre conjoint et vos enfants scolarisés en France, garder un emploi salarié exercé principalement depuis un bureau parisien avec quelques déplacements à Londres, ou piloter depuis la France l’essentiel de vos investissements et de vos comptes : chacune de ces situations peut suffire, à elle seule, à maintenir le domicile fiscal en France, même si vous louez par ailleurs un logement à Londres et y passez une partie de l’année.

La jurisprudence applique ces critères avec une attention rigoureuse aux faits. Dans un arrêt du 27 juin 2019 rendu à propos de la convention franco-belge, la cour administrative d’appel de Paris rappelle d’abord la méthode : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut, par elle-même, directement servir de base légale à une imposition. » Le juge commence donc par vérifier si l’imposition est fondée au regard de la loi française, ici les articles 4 A et 4 B, avant de confronter cette qualification à la convention. Le même arrêt cite le texte de l’article 4 B : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (…) » (CAA Paris, 5e chambre, 27 juin 2019, n° 18PA01833). Dans cette affaire, des contribuables qui se disaient résidents de Belgique avaient continué de présenter en France des attaches familiales, patrimoniales et bancaires suffisantes pour que l’administration les regarde comme domiciliés en France au titre des années 2010 et 2011, et la cour a rejeté leur requête : « Article 1er : La requête de M. et Mme D…est rejetée. » L’enseignement vaut pour Londres comme pour Bruxelles : partir physiquement ne suffit pas, il faut déplacer réellement le foyer, le séjour principal, l’activité et le centre des intérêts économiques.

Concrètement, avant de vous réjouir ou de vous inquiéter du personal allowance britannique, faites votre propre examen en trois points. Premier point : où se trouve votre foyer, c’est-à-dire le lieu où habitent normalement votre conjoint et vos enfants mineurs, et où vous revenez en dehors de vos déplacements professionnels ? Si la réponse est la France, le critère du foyer vous rattache à la France. Deuxième point : où exercez-vous votre activité à titre principal ? Un contrat de travail britannique exécuté à Londres, une clientèle londonienne et une présence quotidienne au bureau britannique orientent vers le Royaume-Uni, mais un dirigeant qui continue de diriger depuis Paris une société dont le siège est en France reste exposé, le texte visant aussi les dirigeants d’entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros. Troisième point : où se situe le centre de vos intérêts économiques, c’est-à-dire le lieu de vos principaux investissements, de vos comptes les plus actifs et de la gestion de votre patrimoine ? Si vos immeubles locatifs, vos portefeuilles et vos participations restent gérés depuis la France, ce troisième critère peut à lui seul maintenir la résidence fiscale française. Documentez chaque point : bail londonien, factures d’énergie, billets de transport, attestations d’employeur, relevés de présence scolaire des enfants, relevés bancaires. En cas de contrôle, l’administration française raisonne sur des faisceaux d’indices, et c’est au contribuable de démontrer la réalité du transfert.

Un dernier avertissement de méthode s’impose. Le personal allowance est une notion de droit britannique : le seuil en dessous duquel un contribuable britannique ne paie pas d’impôt sur le revenu au Royaume-Uni. Rappelons les faits tels que la presse britannique les rapporte : Sky News écrit le 23 septembre 2026 que le seuil pourrait passer de 12 570 à 15 570 livres, qu’il s’agirait de la première revalorisation en cinq ans après un gel décidé en 2021, et que la contrepartie envisagée serait une hausse de la capital gains tax, la taxe britannique sur les plus-values. La chaîne ajoute que ce scénario résoudrait aussi un casse-tête du ministère du travail et des pensions, car la pension d’Etat britannique, revalorisée chaque année par le mécanisme dit de triple lock au plus élevé de 2,5 %, de l’inflation ou de la croissance des salaires, devrait dépasser le seuil non imposable en avril. Rien de tout cela ne modifie le droit français : que le seuil britannique monte ou non, la France applique ses articles 4 A et 4 B, puis la convention. Ne confondez donc jamais l’annonce londonienne avec une dispense de déclaration à Paris. Si vous restez résident fiscal français, vos revenus britanniques doivent être déclarés en France, avec application de la convention pour éliminer la double imposition. Si vous êtes devenu non-résident, vous ne déclarez en France que vos revenus de source française, mais vous devez pouvoir prouver le transfert de votre domicile, signaler votre départ et conserver les justificatifs, car le moindre rattachement persistant rouvre le débat de l’article 4 B.

B. Foyer permanent et centre des intérêts vitaux : comment la convention franco-britannique tranche les doubles résidences

Une fois le droit interne français appliqué, vient le second étage du raisonnement : la convention entre la France et le Royaume-Uni, signée à Londres le 19 juin 2008 et publiée en France par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010. Son intitulé officiel annonce la couleur : convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, et le texte précise qu’il couvre, côté britannique, l’impôt sur les gains en capital, la capital gains tax (décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010, convention franco-britannique du 19 juin 2008). Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, cette convention est devenue l’instrument central de votre situation : il n’existe plus de directive européenne ni de règlement de coordination qui s’applique entre Paris et Londres en matière d’impôt sur le revenu, et le Brexit n’a pas abrogé la convention, qui continue de répartir les droits d’imposer entre les deux Etats. C’est donc elle qu’il faut lire quand les deux pays vous réclament en même temps.

La convention commence par définir qui est résident de chaque Etat. Son article 4 retient comme résident toute personne assujettie à l’impôt dans un Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue prévu par la législation de cet Etat. Chacun des deux Etats applique donc d’abord son propre droit : la France ses articles 4 A et 4 B, le Royaume-Uni ses règles internes de résidence. Quand les deux réponses sont positives, la convention départage par une cascade de critères. Pour les personnes physiques, le premier étage est le « foyer d’habitation permanent » : la personne n’est résidente que de l’Etat où elle en dispose, et si elle en dispose dans les deux Etats, elle n’est résidente que de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, le « centre des intérêts vitaux ». Puis, si ce centre ne peut pas être déterminé ou si la personne ne dispose d’un tel foyer dans aucun des deux Etats, elle n’est résidente que de l’Etat où elle « séjourne de façon habituelle », et si elle séjourne habituellement dans les deux Etats ou dans aucun, elle n’est résidente que de l’Etat dont elle « possède la nationalité » (convention franco-britannique, article 4).

Appliquez cette cascade à votre cas. Vous gardez un appartement à Paris et louez un deux-pièces à Londres : vous disposez d’un foyer permanent dans les deux Etats, et le départage se joue au centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire à l’Etat avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits. Où vit votre famille au quotidien, où vont vos enfants à l’école, où exercez-vous votre métier, où se trouvent vos comptes principaux et vos attaches sociales ? Le faisceau doit être apprécié globalement, et non critère par critère. Vous n’avez de foyer permanent ni à Paris, où vous logez à l’hôtel lors de vos passages, ni à Londres, où vous occupez un logement de fonction temporaire : le départage se joue au séjour habituel, donc au décompte des jours et à la régularité de la présence. Vous séjournez habituellement dans les deux pays, par exemple en alternance stricte : la nationalité tranche. Chacun de ces étages doit être documenté, car l’administration française qui vous contrôle cherchera d’abord à vous maintenir dans le champ de l’article 4 B, et c’est à la lumière de la convention que le juge vérifiera ensuite si la France devait s’effacer.

La portée pratique de ce départage est considérable. Si la convention vous attribue la résidence britannique, la France ne peut plus vous imposer sur vos revenus mondiaux : elle ne taxe que vos revenus de source française, et doit accorder l’élimination des doubles impositions prévue par la convention pour les revenus qu’elle reste en droit d’imposer. Si la convention vous maintient résident français, le Royaume-Uni applique ses propres règles d’imposition des non-résidents et des résidents selon son droit interne, et c’est la France qui élimine la double imposition sur les revenus britanniques, le plus souvent par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant. Dans les deux cas, le personal allowance britannique ne joue que dans le calcul britannique : il réduit l’impôt dû à Londres sur les revenus imposables au Royaume-Uni, mais il ne réduit pas l’impôt français et ne dispense pas de déclarer à Paris. La rumeur d’un relèvement à 15 570 livres profiterait donc aux contribuables imposés à Londres, y compris aux Français résidents britanniques pour leurs revenus de source britannique, sans changer un euro à l’impôt français des résidents de France. Symétriquement, une hausse de la capital gains tax britannique frapperait les cessions imposables à Londres, et c’est la convention, à son article 14 sur les gains en capital, qui dira si la France peut aussi taxer et comment elle doit tenir compte de l’impôt britannique.

Un point de procédure mérite d’être souligné dès maintenant, car il conditionne tous vos recours ultérieurs. Quand l’administration française vous redresse en affirmant que vous êtes resté résident français, elle doit vous adresser une proposition de rectification motivée : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Cette proposition ouvre un délai pour répondre, auquel peut s’ajouter une prorogation de trente jours sur votre demande. Utilisez ce délai pour verser au dossier vos preuves de résidence britannique au sens de la convention : bail, factures, attestations d’employeur, relevés de présence, certificats de scolarité, relevés bancaires montrant le déplacement du centre des intérêts économiques. Une réponse argumentée à la proposition de rectification, qui cite l’article 4 de la convention et joint les pièces étage par étage de la cascade, vaut mieux qu’une contestation tardive et nue. Si la rectification est maintenue, la voie de la réclamation puis du tribunal administratif reste ouverte, comme l’expose la seconde partie de cet article.

II. Capital gains tax et plus-values françaises : qui taxe quoi quand vous vendez ou quand vous partez ?

A. Immeubles, titres et prélèvement des non-résidents : l’article 14 de la convention face aux articles 150 U, 150-0 A et 244 bis A

La question que les internautes tapent sous la forme capital gains tax France appelle une réponse en trois couches : ce que la convention attribue à chaque Etat, ce que le code général des impôts prévoit pour chaque nature de bien, et ce que la jurisprudence en a jugé. Commençons par la convention, dont l’article 14 règle les gains en capital. Premier principe : les gains tirés de l’aliénation de « biens immobiliers » situés dans un Etat sont imposables dans cet Etat. Un appartement parisien vendu par un résident de Londres reste donc imposable en France, et une maison londonienne vendue par un résident de Paris reste imposable au Royaume-Uni. Les actions et parts qui tirent leur valeur principalement d’immeubles situés dans un Etat, ainsi que les droits dans les partnerships et trusts à sous-jacent immobilier, suivent la même règle : ils sont imposables dans l’Etat de situation des immeubles. Deuxième principe, pour tout le reste : les gains tirés de l’aliénation de tous les autres biens ne sont imposables que dans l’Etat dont le cédant est un résident. La cession de titres ordinaires, de valeurs mobilières sans sous-jacent immobilier français, par un résident britannique, n’est donc imposable qu’au Royaume-Uni, et inversement pour le résident français. Troisième principe, la clause de sauvegarde : l’Etat qu’une personne a quitté conserve pendant « six années fiscales » le droit de prélever, conformément à sa législation, un impôt sur les gains tirés de l’aliénation de tout bien par cette personne. Autrement dit, partir à Londres ne purge pas immédiatement tout le passé fiscal français : pendant six années fiscales, la France conserve un droit de reprise sur les gains de ses anciens résidents, dans les conditions de sa législation interne (convention franco-britannique, article 14).

Côté français, la législation interne distingue les natures de biens. Pour les immeubles, l’article 150 U du code général des impôts dispose : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . » (article 150 U du code général des impôts). L’exonération de la résidence principale au jour de la cession, les abattements pour durée de détention et les exonérations en faveur des non-résidents pour certaines cessions se calculent dans le cadre des articles 150 V à 150 VH, qu’il faut lire en entier avant de signer un compromis : le prix affiché par l’acquéreur n’est jamais le gain net fiscal, et le calendrier de détention change l’addition. Pour les valeurs mobilières et droits sociaux, l’article 150-0 A prévoit : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC , les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. » (article 150-0 A du code général des impôts). Le résident français qui cède ses titres est donc imposable en France sur le gain net, avec le prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, le barème, selon sa situation.

Quand le cédant n’est plus résident français, l’article 244 bis A institue un prélèvement spécifique. La jurisprudence en a précisé le champ dans une décision du 16 mai 2018 : le Conseil d’Etat y rappelle que « Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ; » et que les modalités de calcul diffèrent selon que le cédant relèverait, s’il était résident, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (CE, 9e chambre, 16 mai 2018, n° 398055 ; article 244 bis A du code général des impôts). Dans cette affaire, une société américaine de droit du Delaware avait cédé en juin 2008 un ensemble immobilier parisien du 16e arrondissement, dégageant une plus-value déclarée de 1 802 280 euros, et contestait l’application des modalités réservées aux personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, en soutenant que la mise à disposition à titre gracieux de l’immeuble à des parents de ses associés n’était pas une activité lucrative. Le Conseil d’Etat lui donne raison sur la qualification : « En jugeant que cette activité présentait un caractère lucratif, la cour administrative d’appel de Paris a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. » Et il conclut : « Article 1er : L’arrêt du 17 novembre 2015 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé. » L’affaire est renvoyée devant la cour. Pour le Français installé à Londres qui vend son bien parisien, l’enseignement est double : le prélèvement des non-résidents s’applique, mais ses modalités doivent suivre la bonne catégorie, et chaque qualification se discute pièces à l’appui.

Revenons à la rumeur londonienne pour en tirer les conséquences pratiques. Si le Royaume-Uni augmente sa capital gains tax, les résidents britanniques, y compris les Français devenus résidents britanniques au sens de la convention, paieront davantage à Londres sur les cessions que le Royaume-Uni est en droit de taxer : immeubles britanniques, et autres biens dans la limite de l’article 14. Pour leurs immeubles français, la France garde le droit d’imposer en premier, et le Royaume-Uni, en tant qu’Etat de résidence, éliminera la double imposition selon ses propres règles. Si au contraire vous êtes resté résident français, la hausse britannique ne change rien à votre impôt français sur vos cessions mondiales, mais elle peut augmenter le crédit d’impôt à imputer en France au titre des gains de source britannique déjà taxés à Londres, dans la limite de l’impôt français correspondant.

Pour le calcul détaillé de l’impôt britannique sur chaque cession et du crédit d’impôt à imputer en France, lisez aussi notre analyse consacrée à la hausse annoncée : « Capital gains tax France » : Londres prépare une hausse de son impôt sur les plus-values. Le présent article prend le relais sur l’autre versant du dossier : votre résidence fiscale, votre exit tax de départ et vos recours contre un redressement.

D’où trois réflexes avant toute vente. D’abord, fixez votre résidence conventionnelle par écrit, avec les pièces de la cascade de l’article 4, car elle détermine qui taxe en premier. Ensuite, identifiez la nature exacte du bien et le paragraphe applicable de l’article 14, car l’immobilier en direct, les titres à sous-jacent immobilier et les autres biens ne suivent pas la même règle. Enfin, simulez les deux impôts et le mécanisme d’élimination de la double imposition avant de signer, en intégrant la durée de détention française, les abattements et le calendrier du paiement, car une vente signée sans simulation expose à une trésorerie insuffisante au jour de l’acte.

B. Exit tax, sursis de paiement et contestation : déclarer le départ, payer sous sursis puis contester sans perdre ses droits

Quitter la France pour Londres déclenche un troisième impôt, souvent découvert trop tard : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Le texte vise « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », qui « sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis du code général des impôts). Deux seuils alternatifs, donc : la détention d’au moins la moitié des bénéfices sociaux d’une société, ou un portefeuille global de plus de 800 000 euros. Le dirigeant qui part diriger une filiale londonienne en conservant ses titres français, l’associé majoritaire d’une société de famille, le porteur d’un portefeuille de valeurs mobilières important : tous entrent potentiellement dans le champ, même s’ils ne vendent rien le jour du départ, puisque l’impôt porte sur des plus-values latentes, constatées mais non encore réalisées.

Le législateur a aménagé un sursis de paiement, qui suspend l’exigibilité tant que les titres ne sont ni cédés, ni donnés, ni rapatriés dans certaines conditions, mais ce sursis est conditionné à des obligations déclaratives strictes : déclaration de départ, état de suivi annuel des impositions en sursis, désignation éventuelle d’un représentant fiscal selon la destination. Le Conseil d’Etat vient d’en rappeler la rigueur dans une décision du 15 décembre 2025 relative à un transfert en Suisse avec report d’imposition remontant à 1998. Les contribuables contestaient la reprise du recouvrement en soutenant que le défaut de déclaration annuelle n’avait pu relancer la prescription sans mise en demeure préalable. Le Conseil d’Etat juge que les dispositions réglementaires d’application « se bornent à préciser, en application du renvoi à un décret en Conseil d’Etat opéré par le IV de l’article 167 bis, les modalités de mise en œuvre du 4 du II de ce même article, selon lesquelles la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement », et que « la cour administrative d’appel de Versailles n’a, dès lors, pas commis d’erreur de droit » en retenant que le sursis avait suspendu la prescription de l’action en recouvrement. Conclusion : « Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B… est rejeté. » (CE, 9e-10e chambres réunies, 15 décembre 2025, n° 495783). Pour le partant vers Londres, la leçon est brutale et claire : le sursis protège la trésorerie mais suspend aussi la prescription au profit du fisc, et la moindre défaillance déclarative rend l’impôt immédiatement exigible. Tenez le calendrier de suivi comme un échéancier bancaire, avec preuve de dépôt chaque année, et régularisez dans les trente jours toute mise en demeure.

Reste la question des recours quand l’imposition est mise en recouvrement malgré vos arguments. La première voie est la réclamation préalable devant l’administration. L’article L. 190 dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). C’est dans cette réclamation qu’il faut articuler, dans l’ordre que la jurisprudence impose : d’abord la loi française a-t-elle pu fonder l’imposition, ensuite la convention y fait-elle obstacle, en citant l’article 4 pour la résidence ou l’article 14 pour les gains en capital, avec les pièces correspondantes. Joignez les avis d’imposition britanniques et la preuve de l’impôt payé à Londres quand vous demandez le crédit d’impôt en France, car l’élimination de la double imposition n’est jamais automatique : elle se demande, se calcule et se justifie. Si la réclamation est rejetée, le tribunal administratif peut être saisi dans les délais indiqués sur la décision de rejet, et le débat se poursuit devant le juge de l’impôt, qui appliquera la méthode rappelée par la cour administrative d’appel de Paris : loi nationale d’abord, convention ensuite. Pour les redressements notifiés par proposition de rectification, répondez dans le délai, demandez la prorogation de trente jours si le dossier est complexe, et sollicitez l’entretien avec le supérieur hiérarchique ou l’interlocuteur départemental quand les montants le justifient : ces recours administratifs préalables apaisent souvent des dossiers que le contentieux durcirait.

Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers franco-britanniques et doivent être évitées. Première erreur : croire que l’impôt payé à Londres efface l’obligation déclarative à Paris. Tant que la France vous considère comme résident, ou pour vos revenus de source française si vous êtes non-résident, la déclaration reste due en France, et le mécanisme conventionnel joue par crédit d’impôt ou exemption avec prise en compte pour le taux, jamais par dispense de déclaration. Deuxième erreur : traiter la convention comme une dispense générale. La convention répartit les droits d’imposer et élimine les doubles impositions, mais elle ne crée ni exonération française générale ni taux réduit automatique : chaque article s’applique à la catégorie de revenus qu’il vise, et la clause de sauvegarde de l’article 14, paragraphe 6, permet à la France de revenir taxer ses anciens résidents pendant six années fiscales. Troisième réflexe souvent négligé : anticiper le change et la preuve du paiement de l’impôt britannique, car le crédit d’impôt français se calcule sur l’impôt étranger effectivement acquitté et justifié, converti au cours du jour du paiement, et un avis d’imposition britannique incomplet ou non traduit fait perdre des mois. Gardez donc, pour chaque année, un dossier bilingue : avis britanniques, preuves de paiement, déclarations françaises, calcul du crédit demandé.

Conclusion

La rumeur qui agite Londres le 23 septembre 2026, un personal allowance porté de 12 570 à 15 570 livres et financé par une hausse de la capital gains tax, ne change pas le droit applicable aux Français liés au Royaume-Uni, mais elle en rappelle l’architecture. La résidence se tranche d’abord au regard des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, puis au regard de la cascade de l’article 4 de la convention du 19 juin 2008, du foyer permanent vers le centre des intérêts vitaux, du séjour habituel vers la nationalité. Les gains se répartissent ensuite selon l’article 14 de la même convention : immeubles et titres immobiliers taxés dans l’Etat de situation, autres biens taxés dans l’Etat de résidence du cédant, avec une clause de reprise de six ans au profit de l’ancien Etat de résidence. Le droit interne français complète le tableau avec les articles 150 U pour l’immobilier, 150-0 A pour les valeurs mobilières, 244 bis A pour le prélèvement des non-résidents et 167 bis pour l’exit tax des partants, sous le contrôle du juge, qui annule les mauvaises qualifications comme dans l’arrêt du 16 mai 2018 et qui rejette les pourvois mal fondés comme dans la décision du 15 décembre 2025. Devant un redressement, la proposition de rectification motivée de l’article L. 57 ouvre le dialogue, la réclamation de l’article L. 190 porte la contestation, et le juge tranche selon la méthode éprouvée : loi nationale d’abord, convention ensuite. Documentez votre résidence, simulez chaque cession des deux côtés de la Manche, tenez vos obligations de suivi de l’exit tax, et ne laissez passer aucun délai : en matière franco-britannique, le dossier le mieux prouvé l’emporte presque toujours sur l’annonce la plus bruyante.

📄 Circulaire officielle