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Faire grève le 29 septembre 2026 : préavis, retenue sur salaire, réquisition et protéger son emploi

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faire grève le 29 septembre 2026 : préavis, retenue sur salaire, réquisition et protéger son emploi

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Une journée nationale de mobilisation est annoncée pour le mardi 29 septembre 2026 : la CFDT Fonction publique a déposé un préavis couvrant les agents des trois versants, plusieurs fédérations de l’éducation et des collectivités ont appelé à la grève, et l’intersyndicale évoque une mobilisation d’ampleur dans tout le pays. Dans le secteur privé, de nombreux salariés parisiens et franciliens se posent la même question : puis-je cesser le travail ce jour-là sans prévenir, l’employeur peut-il me retenir une journée entière de salaire pour quelques heures d’absence, peut-il me réquisitionner ou me licencier si je participe au mouvement ? Les réponses diffèrent radicalement selon que vous travaillez dans une entreprise privée ordinaire, dans une entreprise chargée d’un service public ou dans les transports. Le droit de grève est un droit constitutionnel, mais son exercice obéit à des conditions précises : des revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l’employeur, un préavis obligatoire dans certains secteurs seulement, une retenue sur salaire strictement encadrée, et une protection contre le licenciement qui ne cède que devant la faute lourde. Cet article vous explique, textes et décisions récentes à l’appui, comment faire grève le 29 septembre 2026 en limitant chaque risque : paie, sanction, réquisition et contentieux.

I. Faire grève le 29 septembre 2026 : le préavis est-il obligatoire pour vous ?

A. Dans une entreprise privée ordinaire, aucun préavis n’est exigé : seules comptent des revendications collectives connues de l’employeur

Si vous êtes salarié d’une entreprise privée qui n’est pas chargée de la gestion d’un service public, la règle est simple et elle vient d’être rappelée par la Cour de cassation le 8 juillet 2026 : « L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.848). Autrement dit, vous n’avez pas à déposer de préavis cinq jours avant, ni à remplir un formulaire, ni à attendre une autorisation : il suffit que l’arrêt de travail soit collectif, concerté et motivé par des revendications professionnelles dont votre employeur a connaissance au moment où vous cessez le travail.

Cette décision du 8 juillet 2026 mérite qu’on s’y arrête parce qu’elle casse une idée reçue tenace. Dans cette affaire, plusieurs salariés d’une équipe de nuit avaient cessé le travail deux nuits de suite juste après l’annonce d’un projet de modification des horaires. La cour d’appel avait refusé de reconnaître une grève au motif qu’aucune revendication formalisée n’avait été portée à la connaissance de l’employeur. La chambre sociale n’a pas validé ce raisonnement sur le principe : elle a rappelé qu’aucun formalisme particulier ne peut être exigé et que les modalités de l’information importent peu. Elle a seulement approuvé le résultat parce que, dans ce dossier précis, les juges du fond avaient constaté qu’aucune demande revendicative ni aucune doléance en lien avec le projet n’accompagnait l’arrêt et que les salariés avaient seulement expliqué « ne pas avoir envie de travailler ». La leçon pratique est directe : un mouvement sans revendication identifiable n’est pas une grève, mais une grève n’a jamais besoin d’un formalisme. Pour le 29 septembre 2026, les mots d’ordre nationaux (salaires, conditions de travail, emploi) constituent des revendications professionnelles dès lors qu’ils concernent votre entreprise ou votre branche et que votre employeur en a connaissance : tract syndical diffusé dans l’entreprise, appel national relayé publiquement, courriel collectif, déclaration de vos délégués. Conservez une trace de cette information (copie du tract, capture datée, témoignages de collègues), car c’est sur ce point que se joue la qualification en cas de litige.

Le fondement textuel de cette protection figure à l’article L. 2511-1 du code du travail, qui dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article ajoute que l’exercice de la grève « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux » et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La protection est complétée par l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit toute sanction, tout licenciement et toute mesure discriminatoire prise à raison de l’exercice normal du droit de grève, y compris en matière de rémunération, d’intéressement et d’évolution de carrière. Concrètement, votre employeur ne peut ni vous mettre à pied pour avoir fait grève, ni vous priver d’une prime, d’une promotion ou d’une augmentation au seul motif de votre participation au mouvement du 29 septembre. S’il le fait, la mesure est nulle et ouvre droit à réintégration ou à indemnisation devant le conseil de prud’hommes.

B. Service public, collectivités et transports : le préavis de cinq jours francs et la négociation préalable restent obligatoires

La dispense de préavis ne vaut que pour l’exercice normal de la grève dans le secteur privé ordinaire. Dès que vous relevez d’un service public, le régime change. L’article L. 2512-1 du code du travail soumet au préavis obligatoire les personnels de l’État, des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que les personnels des entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d’un service public. L’article L. 2512-2 du code du travail précise le mécanisme : « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Pour la journée du 29 septembre 2026, les préavis déposés par les organisations syndicales (CFDT, fédérations de l’éducation, SUD Collectivités territoriales) remplissent cet office pour les agents concernés : c’est le syndicat qui dépose le préavis, pas chaque agent individuellement, et l’agent qui cesse le travail sous couvert de ce préavis exerce normalement son droit de grève. Vérifiez simplement que votre établissement et votre catégorie entrent bien dans le champ géographique et professionnel du préavis invoqué.

Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, les obligations sont encore plus lourdes : une procédure de prévention des conflits avec négociation préalable s’impose avant tout dépôt de préavis, et un accord collectif de prévisibilité organise la continuité du service. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 février 2025 : dans ces entreprises, « le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis », et les personnels disponibles réaffectés pour mettre en oeuvre le plan de transport adapté sont les personnels non grévistes (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.601). Si vous êtes conducteur de bus, agent RATP ou cheminot en Île-de-France, vous devez en outre déclarer individuellement votre intention de participer à la grève dans les délais fixés par votre entreprise (déclaration préalable individuelle de 48 heures dans les entreprises de transport public), faute de quoi vous vous exposez à une sanction disciplinaire. Cette déclaration individuelle n’est pas un préavis au sens du code du travail : elle sert à organiser le service, elle ne prive pas du droit de renoncer ensuite à faire grève, et elle ne s’applique qu’aux secteurs où la loi la prévoit. En dehors de ces secteurs, votre employeur ne peut pas exiger que vous annonciez à l’avance votre participation au mouvement du 29 septembre, ni vous sanctionner pour avoir refusé de répondre à un sondage interne sur vos intentions.

L’inobservation du préavis dans les secteurs où il est obligatoire expose à des sanctions statutaires ou disciplinaires, mais ces sanctions restent encadrées : l’article L. 2512-4 du code du travail impose que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations et d’avoir accès à leur dossier avant toute sanction, et la révocation comme la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu’en respectant la procédure disciplinaire normalement applicable. Autrement dit, même en cas de grève irrégulière sur la forme, l’employeur ou l’administration ne peut pas sanctionner à la légère : procédure contradictoire, accès au dossier et proportionnalité s’imposent. Et dans le secteur privé ordinaire, la participation à une grève qui suit un simple mot d’ordre national sans préavis d’entreprise reste un exercice normal du droit de grève dès lors que les revendications sont professionnelles et connues de l’employeur, comme l’a confirmé l’arrêt du 8 juillet 2026 cité plus haut.

II. Retenue sur salaire, réquisition et licenciement : ce que votre employeur peut et ne peut pas faire le 29 septembre

A. La retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle : comment la contrôler sur votre bulletin de paie

Faire grève suspend le contrat de travail et prive de rémunération pour la durée exacte de l’arrêt : l’employeur ne paie que le travail effectué. Mais il ne peut retenir que le salaire correspondant à la durée non travaillée, ni plus ni moins. Dans les entreprises privées ordinaires, la retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève : une heure d’arrêt donne lieu à la retenue d’une heure de salaire, calculée sur la base de la rémunération mensuelle. Le fondement de la mensualisation figure à l’article L. 3242-1 du code du travail, qui définit la rémunération mensuelle comme indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois : c’est à partir de cette base que l’employeur doit proratiser. Toute retenue forfaitaire (une journée entière pour deux heures de débrayage, par exemple) ou majorée est illicite et ouvre droit à un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes. De même, l’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme toute mesure affectant la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié à la suite d’un agissement considéré comme fautif, et l’article L. 1331-2 du code du travail est catégorique : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » Une retenue qui dépasse la durée réelle de l’arrêt n’est plus la contrepartie d’un travail non accompli, c’est une sanction pécuniaire déguisée, donc interdite.

Dans les services publics et les entreprises privées chargées d’un service public, la loi organise un barème spécifique : l’article L. 2512-5 du code du travail prévoit que l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne, pour chaque journée, une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments, autres que les suppléments pour charges de famille, selon les durées définies par la loi du 19 octobre 1982 (1/160e du traitement mensuel pour une absence d’une heure ou moins, 1/50e au-delà d’une heure sans excéder une demi-journée, 1/30e au-delà). Et dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, c’est la règle de la proportionnalité directe qui s’applique : « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Dans cette affaire, un conducteur de bus qui avait participé à des débrayages de 59 minutes contestait des retenues équivalentes à quatre fois 59 minutes sur deux jours ; la Cour a approuvé les juges du fond qui avaient appliqué une retenue proportionnelle aux heures non travaillées, ni forfaitaire ni majorée. Vérifiez donc votre bulletin de paie d’octobre avec ces repères : identifiez la ligne de retenue pour grève, rapportez son montant à votre taux horaire et à la durée réelle de votre absence, et exigez le détail du calcul si les chiffres ne correspondent pas. Les compléments de salaire directement liés au temps de travail (primes de poste, majorations) suivent le même sort proportionnel, tandis que les suppléments pour charges de famille ne peuvent pas être amputés.

Quelques situations concrètes méritent une vigilance particulière. Si vous avez travaillé une partie de la journée du 29 septembre, seule la fraction non travaillée peut être retenue : l’employeur ne peut pas transformer une demi-journée de grève en journée complète d’absence. Si vous êtes à temps partiel ou en forfait jours, la proratisation doit tenir compte de votre rythme réel de travail et non d’un temps plein fictif. Si votre employeur a modifié vos horaires le jour de la grève pour vous empêcher matériellement de participer au débrayage prévu (par exemple en décalant votre prise de poste après la fin du créneau annoncé), sachez que la Cour de cassation contrôle ce type de réorganisation : elle n’est admise que si elle répond à une nécessité d’organisation ou de sécurité et ne porte pas atteinte à l’exercice du droit de grève. Dans l’arrêt du 8 juillet 2020 précité, la Cour a validé un simple décalage de l’heure de départ d’un bus justifié par la sécurité (éviter l’arrêt du véhicule sur la voie publique pendant le débrayage), tout en rappelant que les personnels utilisables pour réorganiser le service sont les personnels non grévistes. Conservez vos plannings, vos relevés d’heures et vos échanges écrits : en cas de retenue excessive, ces pièces fondent votre demande de rappel de salaire, avec congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour atteinte au droit de grève.

B. Ni sanction ni licenciement sans faute lourde : vous défendre et contester, à Paris et en Île-de-France

La protection la plus forte du salarié gréviste tient en une phrase de la Cour de cassation, rendue le 18 juin 2025. « Il résulte de ces textes qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.391). Trois conséquences décisives en découlent pour le 29 septembre. D’abord, la simple participation à la grève, même massive et suivie, ne peut jamais justifier ni un licenciement ni une sanction : l’arrêt de travail concerté pour appuyer des revendications professionnelles est l’exercice normal d’un droit, pas une faute. Ensuite, si l’employeur invoque des débordements (blocage, occupation, violences, dégradations, séquestration, entrave à la liberté du travail des non-grévistes), c’est à lui de prouver que les faits sont constitutifs d’une faute lourde, c’est-à-dire commis avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise ; le doute profite au salarié, et le juge prud’homal annule les sanctions dont la preuve n’est pas rapportée. Dans l’affaire jugée en 2025, des salariés mis à pied pour avoir bloqué un camion à l’entrée de l’usine ont obtenu la cassation parce que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve en exigeant du syndicat la démonstration qu’un second accès restait praticable : la Cour a rappelé que c’était à l’employeur de démontrer l’inaccessibilité totale du site entravant l’activité de l’entreprise. Enfin, le licenciement prononcé sans faute lourde établie est nul de plein droit en application de l’article L. 2511-1 précité : le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise avec rappel des salaires perdus, ou, s’il préfère ne pas revenir, des indemnités dont le montant dépasse le barème ordinaire des licenciements sans cause réelle et sérieuse, la nullité ouvrant droit à une indemnisation plancher renforcée.

Si votre employeur vous menace ou vous sanctionne après le 29 septembre, la méthode est la suivante. Contestez par écrit dans les plus brefs délais, en rappelant que votre absence correspondait à l’exercice du droit de grève et en joignant les preuves du caractère collectif et revendicatif du mouvement (tract, appel syndical, attestations de collègues). S’il s’agit d’un licenciement notifié pour faute lourde, faites examiner immédiatement la lettre de licenciement : pour contester un licenciement de gréviste avec des chances sérieuses, il faut vérifier la matérialité des faits reprochés, leur imputabilité personnelle (on ne licencie pas un salarié pour les actes d’autres grévistes), leur gravité au regard de l’intention de nuire, et le respect de la procédure disciplinaire. Saisissez ensuite le conseil de prud’hommes compétent, qui est en Île-de-France celui du lieu de travail ou du domicile du salarié selon les règles de compétence territoriale : le conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés qui y travaillent, avec une audience de conciliation puis de jugement, et la possibilité de demander en référé la poursuite du contrat ou une provision quand la nullité apparaît manifeste. Les délais sont courts en pratique pour réunir les preuves (images de vidéosurveillance, constats d’huissier de l’employeur à contester, plannings), donc agissez dans les jours qui suivent la notification et non des mois après.

Reste l’hypothèse de la réquisition, souvent brandie avant les grandes journées de mobilisation. La réquisition est une mesure exceptionnelle par laquelle l’autorité administrative (typiquement le préfet en cas de menace grave pour l’ordre public, la sécurité ou la continuité d’un service essentiel) ordonne à des salariés nommément désignés de rester à leur poste ou de reprendre le travail malgré la grève. Elle doit être individuelle, écrite et notifiée à chaque salarié concerné : un simple communiqué de la direction ou une consigne générale ne vaut pas réquisition. Le salarié réquisitionné doit en principe obtempérer, le refus exposant à des sanctions, mais la mesure peut être contestée devant le juge administratif, y compris en urgence par référé, lorsqu’elle est disproportionnée ou prise hors des conditions légales. En pratique, pour la journée du 29 septembre 2026, une réquisition ne concernerait que des secteurs très ciblés (santé, sécurité, minimum vital) et jamais l’ensemble des salariés grévistes d’une entreprise ordinaire : si votre employeur vous affirme que vous êtes « réquisitionné » sans vous présenter un arrêté individuel écrit, exigez cet écrit et faites-le vérifier sans attendre, car une fausse réquisition destinée à briser la grève constitue une entrave au droit de grève. De la même façon, l’employeur ne peut pas recourir à des intérimaires ou à des salariés en contrat à durée déterminée pour remplacer les grévistes : le remplacement des salariés grévistes par des travailleurs temporaires est prohibé, et sa violation expose l’entreprise à des sanctions tout en donnant aux grévistes un argument supplémentaire devant le juge.

Conclusion

Le 29 septembre 2026, le salarié d’une entreprise privée ordinaire peut cesser le travail sans préavis dès lors que son arrêt s’inscrit dans un mouvement collectif portant des revendications professionnelles connues de l’employeur, comme la Cour de cassation vient de le confirmer le 8 juillet 2026. Seuls les agents publics, les salariés d’entreprises chargées d’un service public et les personnels des transports sont tenus par le préavis de cinq jours francs déposé par une organisation syndicale représentative et, pour les transports, par les obligations de négociation préalable et de déclaration individuelle. Sur la paie, la règle est la proportionnalité stricte : chaque heure de grève ne coûte qu’une heure de salaire, toute retenue forfaitaire ou majorée étant une sanction pécuniaire interdite. Face aux sanctions et au licenciement, la faute lourde prouvée par l’employeur est la seule porte de sortie, et le licenciement prononcé sans elle est nul de plein droit, avec réintégration ou indemnisation renforcée à la clé. Quant à la réquisition, elle reste une mesure administrative exceptionnelle, individuelle et écrite, contestable devant le juge administratif. Préparez le 29 septembre avec méthode : conservez les tracts et appels qui établissent les revendications, notez vos heures exactes d’arrêt, contrôlez votre bulletin de paie d’octobre ligne par ligne, exigez tout écrit (sanction, réquisition, modification d’horaires) et contestez rapidement. Un dossier documenté dès le premier jour fait toute la différence devant le conseil de prud’hommes.

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