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La régularisation par le travail dans les métiers en tension (article L. 435-4 du CESEDA) : conditions de délivrance, preuve des 12 mois d’activité, dispense d’autorisation de travail et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La régularisation par le travail dans les métiers en tension (article L. 435-4 du CESEDA) : conditions de délivrance, preuve des 12 mois d’activité, dispense d’autorisation de travail et recours contentieux devant le juge administratif

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L’entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a profondément remanié le régime de l’admission exceptionnelle au séjour en France. Parmi les réformes majeures figure la création, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026, de l’article L. 435-4 du CESEDA. Ce texte ouvre aux travailleurs étrangers en situation irrégulière une voie d’accès autonome à la régularisation par le travail, sans dépendre de l’aval formel de leur employeur.

Sous le seul empire de l’article L. 435-1 du CESEDA et de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 dite « circulaire Valls », toute demande de régularisation professionnelle exigeait le dépôt conjoint d’un formulaire CERFA par l’employeur et d’une demande d’autorisation de travail. Cette exigence plaçait le salarié dans une étroite dépendance patronale. L’article L. 435-4 du CESEDA a levé ce verrou pour les secteurs en pénurie de main-d’œuvre, prévoyant la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire » d’un an.

Toutefois, la loi n’institue aucun droit automatique au séjour. L’article L. 435-4 du CESEDA énonce dès son premier alinéa que la mesure intervient : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative ». Le préfet conserve ainsi son pouvoir d’appréciation discrétionnaire, donnant lieu à un contentieux nourri devant les cours administratives d’appel, où l’erreur manifeste d’appréciation fait l’objet d’un contrôle rigoureux.

Le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour établir la matérialité de l’activité exercée et contester un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’examen de ce régime impose d’étudier les conditions substantielles d’éligibilité à la régularisation au titre des métiers en tension (I), avant d’analyser l’instruction préfectorale et le contrôle juridictionnel de l’excès de pouvoir (II).

I. Les conditions substantielles d’éligibilité à la régularisation au titre des métiers en tension

L’octroi du titre sur le fondement de l’article L. 435-4 du CESEDA repose sur deux séries de critères. Le demandeur doit d’une part établir l’exercice effectif d’un métier sous tension assorti d’une ancienneté d’activité salariée précise (A), et d’autre part justifier de trois années de résidence ininterrompue alliées à des exigences d’intégration républicaine (B).

A. L’exigence stricte d’exercice d’un métier sous tension et l’ancienneté d’activité professionnelle salariée de douze mois

Le premier impératif légal réside dans l’exercice d’une profession figurant sur la liste officielle des métiers en tension. En vertu de l’article L. 435-4 du CESEDA, l’étranger doit avoir « exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones ».

Le texte renvoie à l’article L. 414-13 du CESEDA qui dispose : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. » La liste des métiers en tension est fixée au plan régional par arrêté ministériel, dont le juge vérifie l’application ratione temporis.

Dans un arrêt du 25 juin 2026 (CAA Paris, 25 juin 2026, n° 25PA05710), la Cour administrative d’appel de Paris a censuré un préfet ayant dénié à tort le caractère en tension d’un poste de métallier : « Toutefois, l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, modifié le 1er mars 2024, et applicable à la date de l’arrêté contesté édicté le 21 février 2025, classe toujours la profession de métallier dans la liste des métiers en tension dans la région de l’Ile-de-France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B… exerce cette profession de manière continue depuis 2021 en produisant l’ensemble de ses bulletins de paie, qu’il justifie d’une résidence ininterrompue depuis plus de trois ans en France, qu’il dispose d’un logement sur le territoire et déclare régulièrement ses revenus depuis 2021. Dès lors, le préfet du Val-de-Marne en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. B… a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ».

La qualification de l’emploi s’apprécie à la date de la décision préfectorale. Un demandeur ne peut invoquer un arrêté postérieur pour contester un refus légalement pris. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Paris le 30 juin 2026 (CAA Paris, 30 juin 2026, n° 26PA01219) : « En l’espèce, d’une part, le métier d’auxiliaire de vie exercée par Mme A… ne figure pas sur la liste des métiers en tension en Ile-de-France définie par l’arrêté du 1er avril 2021 mentionné au point 7 ci-dessus et applicable à la date de la décision attaquée. D’autre part, l’appelante ne saurait utilement se prévaloir de ce que postérieurement à la date de la décision attaquée, l’arrêté ministériel du 21 mai 2025 a ajouté à la liste des métiers en tension pour la région Île-de-France, les emplois d’aides à domicile et d’aides ménagères. Dans ces conditions, Mme A… n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-de-Marne aurait entaché sa décision portant refus d’admission au séjour d’une erreur manifeste d’appréciation ».

De même, l’exercice d’un métier non inscrit écarte le moyen. La Cour de Paris a réaffirmé le 4 juin 2026 (CAA Paris, 4 juin 2026, n° 26PA00022) : « Par ailleurs, la requérante ne justifie pas, ainsi qu’elle le soutient, relever de la liste des métiers en tension contenue dans l’arrêté du 21 mai 2025, la catégorie des  » serveurs  » ne faisant pas partie des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement en région Ile-de-France. En tout état de cause, au regard de l’absence de qualifications professionnelles ainsi que de la durée d’insertion professionnelle et de présence en France, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le préfet de police a pu refuser de délivrer à l’intéressée un titre de séjour. »

Concernant l’antériorité d’activité, douze mois de travail salarié sur les vingt-quatre derniers mois sont impératifs. Ces mois peuvent être continus ou discontinus. Un temps d’emploi insuffisant entraîne le rejet. Dans un arrêt du 10 juillet 2026 (CAA Paris, 10 juillet 2026, n° 25PA05799), la cour a jugé : « Toutefois, d’une part, cet emploi exercé depuis à peine plus de treize mois à la date de l’arrêté attaqué, ne permet pas d’établir une intégration professionnelle suffisamment ancienne pour caractériser l’existence de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour en qualité de salarié. D’autre part, contrairement à ce qu’il soutient, l’emploi occupé ne figurait pas sur la liste des métiers en tension à la date de l’arrêté attaqué. »

La stabilité du lien d’emploi pèse sur le contrôle juridictionnel. Des missions très précaires peuvent être jugées insuffisantes, comme l’a relevé la Cour de Nantes le 21 juillet 2026 (CAA Nantes, 21 juillet 2026, n° 25NT02155) : « La circonstance que la profession d’ouvrier non qualifiés des industries agro-alimentaires figure sur la liste des métiers en tension en Bretagne définie par l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne suffit pas à justifier d’une intégration professionnelle suffisante à la date de la décision contestée. »

En revanche, lorsque l’activité salariée continue est démontrée par des fiches de paie probantes, la censure préfectorale s’impose. Par arrêt du 14 septembre 2026 (CAA Paris, 14 septembre 2026, n° 26PA00164), la Cour de Paris a annulé un refus de séjour : « Il ressort des pièces du dossier, et notamment des contrats de travail et bulletins de salaire produit, que M. A…, présent sur le territoire depuis 2021, travaille depuis le 25 novembre 2022, soit depuis trois ans à la date de la décision contestée, en qualité d’employé d’accueil dans le secteur de l’hôtellerie, qui correspond à un métier dit en tension en Île-de-France au sens de l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Enfin, une simple promesse d’embauche ne saurait suffire sans antériorité d’activité. La Cour de Toulouse l’a affirmé le 31 juillet 2026 (CAA Toulouse, 31 juillet 2026, n° 25TL02474) : « Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d’une promesse d’embauche, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de la situation personnelle de l’intéressé, tel que, par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce des motifs exceptionnels d’admission au séjour. Au cas d’espèce, la seule circonstance que M. C…, qui ne justifie d’aucune qualification particulière ni avoir auparavant travaillé en France, serait titulaire d’une promesse d’embauche en contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions de couvreur, métier en tension dans la région Occitanie, ne suffit pas à révéler l’existence de motifs exceptionnels ».

B. La condition de résidence ininterrompue de trois années et les critères d’intégration et d’adhésion républicaine

Le second volet de l’article L. 435-4 du CESEDA exige une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. Ce seuil triennal constitue un allègement net par rapport aux cinq années requises au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA et de la circulaire Valls, facilitant la stabilisation des actifs en poste.

La preuve de la résidence ininterrompue doit reposer sur des pièces objectives : déclarations d’impôt sur le revenu, avis d’imposition, quittances de loyer, factures nominatives, relevés bancaires alimentés par les salaires et attestations médicales ou de sécurité sociale. Les simples attestations de complaisance sont écartées.

Le texte neutralise par ailleurs expressément certaines périodes. Le deuxième alinéa de l’article L. 435-4 du CESEDA dispose que : « Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article. » Les séjours effectués comme saisonnier, étudiant ou demandeur d’asile ne peuvent donc être comptabilisés dans les trois ans requis.

En outre, l’autorité administrative vérifie l’intégration du travailleur. L’article L. 435-4 du CESEDA prévoit en son alinéa 3 que l’administration apprécie : « outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. »

La référence à l’article L. 412-7 du CESEDA place l’adhésion aux valeurs républicaines au cœur de l’instruction. Comme l’a précisé la Cour de Paris le 14 septembre 2026 (CAA Paris, 14 septembre 2026, n° 26PA01316) : « Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations. »

Dans ce même arrêt (CAA Paris, 14 septembre 2026, n° 26PA01316), la cour a jugé illégal le refus de séjour opposé à un électricien : « Il ressort des pièces du dossier que M. B… est présent sur le territoire français depuis juillet 2016 et travaille depuis mars 2023 en qualité d’électricien, d’abord dans le cadre de deux contrats à durée déterminée à temps partiel, puis, depuis septembre 2024, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et pour lequel il perçoit une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. En outre, il ressort des avis d’imposition produit que M. B… respecte ses obligations fiscales. Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé est titulaire d’un certificat d’électricien en date du 24 mai 2013 délivré par le conseil de l’enseignement technique du Punjab Lahore (Pakistan), d’un titre d’habilitation électrique ainsi qu’une attestation de compétence délivrée par la société SND. En outre, M. B… a suivi au cours de l’année 2017 des cours de français à raison de six heures par semaine. Ainsi, dès lors que M. B… justifie d’une présence continue sur le territoire français depuis plus de trois ans, qu’il exerce depuis plus d’un an un métier en tension en Île-de-France au sens de l’arrêté du 1er avril 2021 susvisé et qu’il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier qu’il constituerait une menace pour l’ordre public, le préfet de police a ainsi entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »

L’apprentissage linguistique est de même valorisé, ainsi que l’illustre l’arrêt du 14 septembre 2026 (CAA Paris, 14 septembre 2026, n° 26PA01314) : « Il ressort également de l’attestation de test de connaissance du français en date du 7 juillet 2025 que M. A… maîtrise la langue française au niveau A1. Ainsi, dès lors que M. A… justifie d’une présence continue sur le territoire français depuis plus de trois ans et qu’il exerce depuis plus d’un an un métier en tension en Île-de-France au sens de l’arrêté du 21 mai 2025 susvisé et qu’il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier qu’il constituerait une menace pour l’ordre public, le préfet de police a ainsi entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »

Enfin, le casier judiciaire B2 constitue un filtre absolu. L’article L. 435-4 du CESEDA interdit la délivrance du titre si l’étranger a fait l’objet d’une mention au B2, disposition qui s’ajoute au refus général pour menace à l’ordre public de l’article L. 432-1 du CESEDA. En contrepartie, le dernier alinéa de l’article L. 435-4 garantit que « La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable », dispensant expressément de visa long séjour.

II. L’instruction préfectorale et le contrôle juridictionnel du refus de séjour

La mise en œuvre de l’article L. 435-4 du CESEDA transforme les modalités de dépôt et d’instruction. Il convient d’analyser l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet et l’autonomie du salarié face à son employeur (A), avant de détailler le recours en annulation et les pouvoirs d’injonction du juge administratif (B).

A. L’exercice du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet et l’émancipation à l’égard de l’employeur

L’apport décisif de l’article L. 435-4 du CESEDA réside dans l’autonomie de la démarche du salarié. L’alinéa 5 dispose : « Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l’étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. »

La portée de cette innovation a été synthétisée par la Cour administrative d’appel de Paris le 14 septembre 2026 (CAA Paris, 14 septembre 2026, n° 26PA01314) : « Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour. »

Le préfet apprécie souverainement l’opportunité de régulariser au regard de la trajectoire d’insertion globale. Dans l’arrêt n° 26PA01316 du 14 septembre 2026 (CAA Paris, 14 septembre 2026, n° 26PA01316), la cour énonce les critères : « A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. »

La réalité économique des besoins de recrutement est un paramètre de premier plan. La Cour de Toulouse l’a rappelé le 20 mars 2025 (CAA Toulouse, 20 mars 2025, n° 23TL00082) : « Dans les circonstances particulières de l’espèce, le requérant doit être regardé comme justifiant d’un motif exceptionnel au regard des caractéristiques de l’emploi auquel il postulait dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. Dès lors et en considération, au surplus, de ses conditions d’entrée et de séjour et des liens familiaux importants dont dispose M. C… A… en France dès lors notamment que sa mère et son beau-père, employés dans la même entreprise, y résident régulièrement, la préfète du Tarn a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation ».

Sur le plan international, les accords bilatéraux priment sur l’article L. 435-4 du CESEDA. La Cour de Nancy a jugé le 6 août 2026 (CAA Nancy, 6 août 2026, n° 25NC01266) : « Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’instituent pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais sont relatifs aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée ou s’agissant de l’article L. 435-1 au titre de la vie privée et familiale. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 ou de l’article L. 435-4 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ». Toutefois, le pouvoir général de régularisation du préfet demeure intact pour ces ressortissants.

Dans la pratique administrative quotidienne, les demandeurs font face aux blocages récurrents des démarches dématérialisées de l’ANEF. L’absence de rendez-vous en préfecture ou l’attente prolongée sans document provisoire créent une insécurité juridique majeure. Qu’il s’agisse d’un premier dépôt ou d’un refus de renouvellement de titre de séjour, la saisine des juridictions permet de débloquer le traitement du dossier.

Les litiges contre les préfectures franciliennes sont portés devant les tribunaux administratifs de Paris, de Bobigny, de Créteil, de Nanterre et de Versailles. Dans les autres métropoles, les recours relèvent des tribunaux de Lyon, de Bordeaux, de Toulouse, de Nantes et de Lille.

B. Le recours en annulation devant le tribunal administratif et les pouvoirs d’injonction du juge de l’excès de pouvoir

Le rejet d’une demande de régularisation par le travail s’accompagne en règle générale d’une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA. Le travailleur étranger dispose alors d’un délai impératif pour saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir en application de l’article L. 614-1 du CESEDA.

Le juge contrôle la qualification des faits et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Si le parcours professionnel s’avère trop court, le juge valide le refus. C’est ce qu’a retenu la Cour de Lyon le 30 avril 2026 (CAA Lyon, 30 avril 2026, n° 25LY02120) : « En outre, l’expérience professionnelle de M. A… ainsi rappelée par la préfète est insuffisante pour caractériser une erreur manifeste d’appréciation commise par celle-ci dans l’exercice de son pouvoir de régularisation au titre du travail. Enfin, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012, dépourvue de toute valeur réglementaire. »

En revanche, lorsque les douze mois en métier sous tension et les trois ans de séjour sont documentés, l’illégalité du refus entraîne l’annulation de l’arrêté et de l’OQTF. Dans l’arrêt du 14 septembre 2026 (CAA Paris, 14 septembre 2026, n° 26PA01316), la Cour de Paris a annulé le refus de séjour, l’OQTF et l’interdiction de retour de deux ans prononcés par le préfet de police.

L’aboutissement du recours réside dans l’exercice des pouvoirs d’injonction des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA. Lorsque le refus est censuré pour erreur manifeste d’appréciation, le juge ordonne la délivrance d’un titre de séjour sous deux mois, sous astreinte éventuelle.

Les deux arrêts récents de la Cour de Paris en témoignent avec netteté. Dans l’arrêt n° 26PA01316 (CAA Paris, 14 septembre 2026, n° 26PA01316), la juridiction a jugé : « Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention  » salarié  » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. » Une injonction identique de délivrance du titre de séjour sous deux mois a été ordonnée dans l’arrêt n° 26PA01314 (CAA Paris, 14 septembre 2026, n° 26PA01314).

Enfin, le juge met régulièrement à la charge de l’État le versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du CJA, fixée à 1 200 euros dans ces décisions, pour indemniser les frais irrépétibles exposés par le salarié.

Conclusion

L’expérimentation de la régularisation par le travail dans les métiers en tension prévue par l’article L. 435-4 du CESEDA jusqu’au 31 décembre 2026 représente une évolution juridique significative. En permettant au salarié de déposer sa demande sans le parrainage formel de son employeur, elle garantit une réelle autonomie procédurale dans les secteurs confrontés à une pénurie de main-d’œuvre.

Toutefois, la réunion des conditions légales d’exercice de douze mois d’un métier sous tension sur vingt-quatre mois, de trois années de séjour continu et d’intégration républicaine doit être étayée par un dossier probatoire sans faille. Devant le tribunal administratif, la rigueur de l’analyse juridique et la démonstration de l’erreur manifeste d’appréciation constituent les clés de la délivrance juridictionnelle du titre de séjour salarié.

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