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Réfugié en France visé par une notice rouge Interpol de votre pays d’origine : bloquer la remise et faire supprimer la notice à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réfugié en France visé par une notice rouge Interpol de votre pays d’origine : bloquer la remise et faire supprimer la notice à Paris

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Vous vivez en France sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile, et vous apprenez que votre pays d’origine a fait diffuser contre vous une notice rouge Interpol. Contrôle à l’aéroport de Roissy, convocation, interpellation à votre domicile en Île-de-France : la machine de l’extradition peut se mettre en marche alors même que la France vous a reconnu comme persécuté par ce même État. Cette situation, brutale en apparence, obéit à des règles précises, et la Cour de cassation a tranché en votre faveur à deux reprises, le 13 janvier 2021 puis le 31 janvier 2024. D’un côté, la chambre de l’instruction doit refuser votre remise vers votre pays d’origine tant que votre protection subsiste. De l’autre, la notice elle-même peut être attaquée à la source, devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, pour obtenir sa suppression. Cet article expose les deux fronts de votre défense, les textes exacts qui vous protègent et les réflexes à adopter à Paris et en Île-de-France.

I. Bloquer votre remise vers votre pays d’origine devant la chambre de l’instruction de Paris

A. Réclamé en extradition classique : votre protection impose un avis défavorable à la remise vers votre pays d’origine

Quand la demande émane d’un État extérieur à l’Union européenne, la procédure applicable reste l’extradition classique des articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale. La demande est adressée au gouvernement français par voie diplomatique, accompagnée des pièces qui fondent la poursuite ou la condamnation, puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel donne son avis avant toute décision du Premier ministre. Pour un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire, cette phase judiciaire constitue le premier rempart, et il est solide.

Le point de départ se trouve dans la loi elle-même. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », l’extradition n’est pas accordée. Quand votre pays d’origine, celui-là même dont vous avez fui les persécutions, réclame votre retour au moyen d’une notice rouge transformée en demande d’extradition, le but politique de la poursuite forme l’axe naturel de votre défense, pièces de votre dossier d’asile à l’appui.

La Cour de cassation est allée plus loin encore pour les personnes protégées. Par un arrêt du 13 janvier 2021 rendu dans une affaire où l’Albanie réclamait un homme placé sous protection subsidiaire par la Cour nationale du droit d’asile, la chambre criminelle a posé une règle claire : « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » Elle a ajouté aussitôt le critère qui verrouille le raisonnement : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait pourtant émis un avis favorable en estimant que le statut protecteur n’affectait pas la régularité de la demande. La Cour de cassation a cassé sans renvoi, émis elle-même un avis défavorable à la demande albanaise et constaté la fin du contrôle judiciaire. La protection subsidiaire reconnue en raison d’un risque de torture ou de traitements inhumains interdit donc la remise vers le pays d’origine pendant toute sa durée, et le juge parisien qui constaterait votre protection sans en tirer l’avis défavorable commettrait une erreur que la Cour de cassation sanctionne.

Ce raisonnement s’appuie sur la définition légale de la protection subsidiaire. L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’accorde à toute personne pour laquelle « il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes », au premier rang desquelles « La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Produire votre décision de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile devant la chambre de l’instruction revient donc à établir, par un acte officiel français, le risque prohibé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Quant au statut de réfugié lui-même, l’article L. 511-1 du même code le reconnaît notamment « A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés », texte dont l’article 33 interdit de renvoyer un réfugié vers un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée.

Concrètement, dès l’interpellation, chaque heure compte. L’article 696-10 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », avec l’assistance d’un avocat et un procès-verbal établi à peine de nullité. Devant la chambre de l’instruction, saisie sans délai si vous refusez la remise, l’article 696-15 impose un avis motivé, défavorable dès lors que les conditions légales ne sont pas remplies. Et si cet avis défavorable devient définitif, l’article 696-17 tranche : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » La personne est alors mise d’office en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.

Une nuance mérite votre attention pour éviter toute fausse joie. Si le parquet général forme un pourvoi contre l’avis défavorable, celui-ci n’est pas encore définitif et votre contrôle judiciaire ne tombe pas automatiquement. La chambre criminelle l’a jugé le 9 août 2023 dans une procédure d’extradition vers l’Ukraine : « le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation », de sorte que « la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition ». Votre avocat demandera donc la mise en liberté sur le fondement de l’article 696-19, qui permet de la solliciter à tout moment, tout en préparant la défense au fond devant la Cour de cassation.

B. Réclamé par un mandat d’arrêt européen d’un autre pays : exiger la garantie écrite de non-remise ultérieure vers votre pays d’origine

Le danger peut venir d’ailleurs que de votre pays d’origine. Il arrive qu’un État membre de l’Union européenne, Allemagne, Pologne, Espagne ou un autre, émette contre vous un mandat d’arrêt européen pour des faits qui n’ont parfois qu’un lointain rapport avec votre histoire, ou sur la simple foi du signalement diffusé par votre pays persécuteur. La remise vers cet État européen paraît moins effrayante que le retour direct au pays, mais elle ouvre la porte à une remise en chaîne : une fois livré à Varsovie, Madrid ou Berlin, rien n’empêcherait en théorie ce pays de vous extrader ensuite vers votre État d’origine. C’est exactement ce risque que la Cour de cassation a neutralisé le 31 janvier 2024.

Dans cette affaire, un ressortissant russe bénéficiant en France du statut de réfugié avait été placé sous écrou extraditionnel en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par les autorités polonaises pour des faits de criminalité organisée et d’aide au passage illégal de la frontière. Sans consentir à sa remise et sans renoncer à la règle de la spécialité, il soutenait que la chambre de l’instruction aurait dû interroger la Pologne sur son engagement à ne jamais le remettre ensuite à la Russie. La chambre de l’instruction de Rennes avait autorisé la remise en se bornant à mentionner sa qualité de réfugié, sans s’en expliquer davantage. Cassation, par un arrêt du 31 janvier 2024 rendu sur le pourvoi contre la décision de Rennes : « lorsque la personne recherchée a acquis le statut de réfugié, la chambre de l’instruction, dès lors qu’elle en a connaissance, a l’obligation d’interroger les autorités judiciaires de l’Etat d’émission sur leur engagement de ne pas remettre ultérieurement cette personne à son Etat d’origine ». L’arrêt de Rennes a été annulé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant une chambre autrement composée.

Le fondement de cette obligation se trouve à l’article 695-33 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Pour un réfugié, l’engagement de non-remise ultérieure vers l’État d’origine fait donc partie des informations nécessaires à la décision : sans réponse claire de l’État d’émission, la remise ne peut pas être autorisée en l’état. Votre avocat exigera que cette question soit posée par écrit, dans le délai de dix jours, et que la chambre de l’instruction sursoie à statuer tant que la garantie n’est pas produite.

Gardez à l’esprit ce qu’une notice rouge est, et ce qu’elle n’est pas. Il s’agit d’un message de coopération policière par lequel un pays demande aux autres de localiser et d’arrêter provisoirement une personne en vue de son extradition ; ce n’est ni un mandat d’arrêt international qui s’imposerait au juge français, ni une décision qui obligerait la France à vous livrer. Toute remise suppose une demande d’extradition en bonne forme, et l’article 696-8 du code de procédure pénale en verrouille le contenu : la demande est adressée au gouvernement français par voie diplomatique, accompagnée d’un jugement, d’un acte de renvoi ou d’un mandat décerné par l’autorité judiciaire, avec l’indication précise du fait reproché et de sa date, plus la copie des textes de loi applicables. Chaque faille de ce dossier diplomatique, date imprécise, fait mal qualifié, pièce manquante, offre à votre avocat un moyen de contester la régularité de la procédure devant la chambre de l’instruction, en complément de l’argument massue tiré de votre protection.

La tactique procédurale complète, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, tient en quatre gestes. D’abord, ne jamais consentir à la remise ni renoncer à la règle de la spécialité : le consentement prive la procédure de son contrôle juridictionnel et la renonciation à la spécialité élargit les poursuites possibles dans l’État d’émission. Ensuite, verser dès la première audience votre décision de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, vos récépissés et tout document de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile, afin que la chambre ait formellement connaissance de votre qualité et que naisse son obligation d’interrogation. Puis exiger la demande d’informations complémentaires sur la non-remise ultérieure, avec un calendrier précis. Enfin, solliciter parallèlement votre mise en liberté sous contrôle judiciaire plutôt que le maintien sous écrou, en faisant valoir votre domicile stable en Île-de-France, votre suivi administratif régulier et l’absence de tout risque de fuite vers un pays où vous seriez de toute façon en danger.

II. Faire supprimer la notice rouge à la source et sécuriser votre vie en France

A. Saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol : demande d’accès, demande de suppression et dossier de preuves

Gagner devant la chambre de l’instruction vous maintient en France, mais la notice rouge demeure dans les fichiers d’Interpol tant qu’elle n’est pas effacée. Chaque passage de frontière, chaque contrôle d’identité approfondi dans l’espace Schengen peut réactiver le signalement et provoquer une nouvelle interpellation, suivie d’une nouvelle procédure. La défense complète comporte donc un second front, mené à Lyon où siège le secrétariat général d’Interpol, devant la Commission de contrôle des fichiers, l’organisme indépendant chargé de veiller à ce que le traitement des données respecte les règles de l’organisation.

La démarche comporte deux volets. Le premier consiste à demander l’accès aux données enregistrées à votre nom : savoir quelle notice, quelle diffusion, quels faits et quel pays demandeur figurent dans le système conditionne toute la suite. Le second volet, décisif, demande la suppression de la notice. Votre argumentaire s’articule autour de votre statut : réfugié reconnu par la France ou placé sous protection subsidiaire, vous êtes par définition exposé à des persécutions de la part de votre pays d’origine, et la poursuite qui fonde la notice s’inscrit dans ce contexte persécuteur. Joignez à votre demande la décision de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile, les arrêts rendus en votre faveur par les juridictions françaises, notamment tout avis défavorable à votre extradition, et tous les éléments montrant le caractère politique ou fabriqué des poursuites. Les pages officielles de l’organisation, consacrées à la Commission de contrôle des fichiers et à la conformité des notices, décrivent les voies de saisine et les règles applicables ; votre avocat y calibrera la demande et son suivi.

L’articulation entre les deux fronts fait la force du dossier. Un avis défavorable de la chambre de l’instruction, une cassation obtenue sur le fondement de votre protection, un engagement de non-remise arraché à un État d’émission européen : chacune de ces décisions françaises démontre à la Commission que la poursuite de votre pays d’origine ne satisfait pas aux conditions d’une coopération policière loyale. Inversement, une suppression obtenue à Lyon prive de base les futures demandes d’arrestation provisoire et tarit le contentieux parisien à sa source. Menez les deux actions en parallèle, sans attendre l’issue de l’une pour engager l’autre, car les calendriers sont indépendants et les effets se cumulent. Les lecteurs confrontés à une notice à coloration politique trouveront un complément utile dans notre décryptage consacré à la radiation d’une notice rouge pour affaire politique et au blocage de l’extradition qui en découle.

Préparez aussi l’après-victoire judiciaire. Quand la chambre de l’instruction rend un avis défavorable devenu définitif, ou quand la Cour de cassation casse un avis favorable, demandez à votre avocat de faire constater par écrit la fin de vos mesures de sûreté et de conserver l’arrêt avec son numéro pour le verser à votre dossier de suppression devant la Commission. Ces décisions françaises, jointes à votre statut de réfugié, forment le socle le plus convaincant pour obtenir l’effacement : elles établissent qu’une juridiction d’un État membre a déjà jugé votre remise impossible. Exploitez également chaque contrôle subi sans suite : procès-verbaux d’interpellation classés, mainlevées, refus de remise d’autres pays européens s’il en existe. La suppression d’une notice se gagne par l’accumulation de preuves officielles convergentes, et chaque pièce française compte double parce qu’elle émane d’un État qui vous a reconnu comme persécuté.

B. Vivre à Paris et en Île-de-France avec une notice rouge : quels réflexes pour ne pas tout perdre

En attendant l’effacement de la notice, votre vie quotidienne en Île-de-France doit être organisée comme une protection. Premier réflexe, le plus vital : ne vous rendez jamais, même pour une urgence familiale, dans votre pays d’origine ni dans un État qui entretient avec lui des liens d’entraide étroits et qui pourrait vous y livrer. Un réfugié intercepté sur le sol de son pays persécuteur perd en pratique le bénéfice concret de sa protection, et aucun recours parisien ne peut agir à distance une fois la remise exécutée. Avant tout voyage à l’étranger, même touristique dans l’espace Schengen, faites vérifier par votre avocat le risque d’activation du signalement dans le pays de destination et privilégiez les déplacements strictement nécessaires.

Deuxième réflexe : conservez sur vous et en copie numérique sécurisée l’intégralité de vos preuves protectrices. Décision de reconnaissance du statut de réfugié ou d’octroi de la protection subsidiaire, récépissés de demande et de renouvellement, attestations de suivi de votre dossier d’asile, coordonnées de votre avocat : en cas de contrôle à Roissy, dans une gare parisienne ou lors d’une vérification d’identité, produire immédiatement ces documents oriente le policier vers la réalité de votre situation et prépare le terrain de votre présentation au parquet général. Informez aussi vos proches de la conduite à tenir s’ils apprennent votre interpellation : prévenir l’avocat sans délai, ne signer aucun document dont vous ne comprenez pas la langue sans interprète, et refuser toute remise volontaire.

Troisième réflexe : centralisez votre défense auprès d’un avocat du barreau de Paris rompu à l’extradition. La chambre de l’instruction compétente pour les interpellations réalisées à Paris et dans les départements de la petite couronne est celle de la cour d’appel de Paris, et le parquet général près cette cour conduit la procédure ; un conseil qui connaît ses usages, ses délais et ses magistrats fait gagner un temps précieux dans les quarante-huit premières heures. C’est également à Paris que se plaident les demandes de mise en liberté de l’article 696-19 et que se préparent les pourvois contre les avis favorables. Vos démarches d’asile, elles, restent suivies auprès de l’OFPRA à Fontenay-sous-Bois et de la Cour nationale du droit d’asile à Montreuil : tenez ces deux institutions informées de tout changement d’adresse et conservez la preuve de chaque envoi, car une protection interrompue pour un motif administratif affaiblirait votre bouclier contre la remise.

Conclusion

Réfugié ou protégé subsidiaire en France, vous n’êtes pas livré sans défense à la notice rouge émise par votre pays d’origine. Devant la chambre de l’instruction, votre statut fait obstacle à la remise : la Cour de cassation impose l’avis défavorable tant que votre protection subsiste et oblige le juge, face à un mandat européen d’un autre État, à exiger la garantie écrite qu’on ne vous renverra jamais vers votre persécuteur. Devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, ce même statut fonde votre demande de suppression de la notice à la source. Chaque étape suppose des pièces produites à temps, des refus exprimés sans ambiguïté et des délais tenus à l’heure près. Ne laissez ni une interpellation ni une convocation sans réponse d’avocat : c’est dans les premières heures que se joue l’essentiel, et c’est à Paris, devant vos juges naturels, que votre protection française prend tout son sens.

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