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Cryptomonnaies : le seuil de 305 euros porte sur vos ventes, pas sur vos gains

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Maître Hassan KOHEN
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Cryptomonnaies : le seuil de 305 euros porte sur vos ventes, pas sur vos gains

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Non : vendre des cryptomonnaies pour moins de 305 euros dans l’année ne signifie pas qu’il n’y a rien à payer ni rien à déclarer. La formule qui circule dans les médias grand public — sous 305 euros, pas d’impôt — est vraie à une condition que la plupart des résumés oublient : le seuil de 305 euros ne porte pas sur votre gain, mais sur la somme brute de tous vos prix de vente de l’année. Si cette somme dépasse 305 euros, même de quelques euros, c’est l’ensemble de vos cessions de l’année qui devient imposable, y compris les plus petites, et au taux global de 30 %. Et même lorsque vous êtes exonéré, le texte vous oblige à déclarer en annexe le prix de chacune de vos ventes. Cet article distingue, comme toujours dans cette rubrique, trois couches : ce qui est annoncé dans les médias, ce que dit le document original — ici l’article 150 VH bis du code général des impôts dans sa version applicable en 2026 — et qui est réellement concerné, avec des calculs concrets tirés de la doctrine officielle de l’administration.

Le raisonnement qui suit vaut pour le particulier qui vend occasionnellement des cryptomonnaies et qui est domicilié fiscalement en France. Il ne vaut pas pour celui dont l’activité d’achat, de vente et d’échange est exercée à titre professionnel : les bénéfices relèvent alors des bénéfices industriels et commerciaux, avec leurs propres règles. Il ne tranche pas non plus les situations particulières — cessions par personne interposée, acquisitions à titre gratuit, portefeuilles logés sur des plateformes étrangères — qui exigent une vérification au cas par cas. Les références citées sont les textes et la doctrine en vigueur à la date de consultation, le 23 septembre 2026, au moment où les avis d’imposition 2026 sont recouvrés et où le solde de l’impôt sur les revenus 2025 est prélevé : c’est maintenant que les ventes déclarées au printemps produisent leur effet sur votre budget.

I. L’annonce dit « pas d’impôt », le texte dit « exonéré sous conditions »

La promesse est séduisante et elle est partout : guides bancaires, comparateurs, pages officielles de vulgarisation. Mais entre la phrase qui rassure et l’article du code qui exonère, il y a trois écarts que tout vendeur doit connaître avant de décider de ne rien déclarer.

A. Que promet exactement ce qui circule dans les médias ?

Le fait est daté et sourcé : la page du ministère de l’Économie consacrée à l’investissement dans les cryptomonnaies, écrite le 2 octobre 2025 et consultée le 23 septembre 2026, explique dans sa section fiscale : Si le montant de vos transactions est inférieur à 305 euros au cours de l’année, votre plus-value est non imposable. La formule est reprise à l’identique par de nombreux guides privés mis à jour en 2026, qui résument le régime ainsi : les gains sont imposés à 30 %, sauf cas d’exonération sous 305 euros de cessions annuelles, ou encore sauf exonération sous 305 €. Le message reçu par le lecteur est simple : petites ventes, aucun impôt, aucune démarche.

Ce message est approximatif sur trois points, et chacun d’eux peut coûter cher. D’abord, le seuil ne porte ni sur vos transactions au sens courant, ni sur votre gain : il porte sur la somme des prix de cession, c’est-à-dire le montant brut encaissé ou reçu en contrepartie, avant déduction de quoi que ce soit. Ensuite, non imposable laisse entendre qu’il n’y a rien à faire, alors que le texte impose une déclaration en annexe même dans le cas exonéré. Enfin, aucun de ces résumés ne prévient de l’effet de seuil : un euro de vente de trop et c’est la totalité des cessions de l’année qui entre dans l’impôt. Pour comprendre ce qui s’applique vraiment à vos ventes, il faut lire l’article du code, pas le résumé.

B. Que dit le texte applicable en 2026 ?

Le texte applicable, c’est l’article 150 VH bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, issue de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 qui a substitué les crypto-actifs régulés par le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs aux anciens actifs numériques. L’article voisin, l’article 150 VH ter du même code, traite des échanges avec soulte, qui n’entrent pas dans le sursis pur et simple : dès qu’une soulte est versée ou reçue, l’opération sort du régime de l’échange sans effet fiscal immédiat. Son champ est d’abord délimité : Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs relèvent de ce régime. Autrement dit : particulier, domicilié fiscal en France, vente contre de l’argent ou contre un bien ou un service — c’est ce texte qui s’applique, sauf activité professionnelle.

L’exonération, ensuite, est формулиée avec une précision que les résumés gomment, au B du II de l’article 150 VH bis : Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition hors opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées. Deux enseignements. Le premier : ce sont les prix — le brut des ventes — qui se cumulent, pas les plus-values. Le second : les échanges d’une cryptomonnaie contre une autre, sans soulte, sont hors jeu, car Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au titre de l’année d’échange, aux opérations d’échange sans soulte entre crypto-actifs définis au même I ou droits s’y rapportant. Convertir des bitcoins en ethers sans encaisser d’euros ne consomme donc pas le seuil de 305 euros ; c’est la conversion ultérieure en euros, en bien ou en service qui comptera.

Le mode de calcul, enfin, n’a rien d’intuitif et mérite d’être lu avant tout chiffrage personnel : La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille de crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille. En langage courant : à chaque vente, on ne déduit pas le prix d’achat des seuls jetons vendus, on déduit une fraction du coût total historique du portefeuille, proportionnelle à la part vendue. Le prix de cession retenu est le prix réel perçu, diminué sur justificatifs des frais supportés ; le coût d’acquisition comprend tout ce qui a été payé en monnaie légale pour constituer le portefeuille, y compris la valeur des biens et services remis lors d’échanges ayant bénéficié du sursis. Et les pertes obedient à une règle de cantonnement stricte : Les moins-values brutes subies au cours d’une année d’imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans le champ du II, sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année.

Deux définitions du même article décident de la plupart des litiges de chiffrage. D’abord, le prix de vente retenu n’est pas seulement le cash encaissé : Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu’il a reçue ou minoré de la soulte qu’il a versée lors de cette cession. Vendre vos jetons contre une voiture, un ordinateur ou des heures de prestation, c’est céder au sens du texte, à hauteur de la valeur de ce que vous recevez. Ensuite, ce prix peut être diminué, mais sur justificatifs seulement : Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession. Frais de plateforme, frais de réseau : sans preuve conservée, pas de déduction. Enfin, les jetons reçus gratuitement — donation, succession, récompense — n’ont pas un coût nul : En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition à retenir s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des crypto-actifs ou des droits s’y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant. Celui qui a reçu des bitcoins en héritage puis les revend doit donc reconstituer la valeur d’entrée, acte notarié ou estimation d’époque à l’appui, sous peine de voir son coût d’acquisition ramené à zéro en contrôle.

Une moins-value crypto ne s’impute ni sur vos salaires, ni sur vos plus-values mobilières, ni sur l’année suivante : la page du ministère le confirme en langage simple, En cas de moins-value, elle n’est pas reportable sur les années suivantes.

II. Ce que le seuil change pour votre impôt et votre déclaration

Le texte étant posé, reste la question pratique : combien payez-vous vraiment, et que devez-vous écrire sur votre déclaration ? Les exemples chiffrés qui suivent appliquent la doctrine officielle de l’administration, le BOI-RPPM-PVBMC-30-10 du 2 septembre 2019 pour le seuil et le BOI-RPPM-PVBMC-30-30 du 23 avril 2024 pour le taux et les obligations déclaratives, avec une illustration complémentaire du calcul au prorata prévu au III de l’article.

A. Trois cas chiffrés : l’euro de trop qui change tout

Premier cas, celui du petit vendeur exonéré. En année N, un contribuable domicilié en France réalise trois cessions de 100 euros chacune, pour un total de 300 euros, et dégage une plus-value globale de 90 euros. La doctrine tranche : le contribuable est exonéré au titre de la plus-value globale de 90 € réalisée au cours de l’année N puisque le montant total des prix de cessions de l’année est de 300 € (3 x 100 €) et n’excède pas le seuil de 305 €. Jusqu’ici, le résumé des médias est exact : 90 euros de gain, zéro impôt.

Deuxième cas, celui de l’euro de trop. Le même contribuable réalise une quatrième vente de 100 euros : total des prix, 400 euros ; plus-value globale, 120 euros. La doctrine tranche en sens inverse, et c’est le point que les résumés taisent : Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix au cours de l’année d’imposition excède le seuil de 305 € sont imposées sur l’ensemble des cessions entrant dans le champ d’application de l’article 150 VH bis du CGI réalisées au cours de l’année d’imposition, y compris celles dont le prix n’excédait pas le seuil de 305 €. Et l’exemple officiel conclut : le contribuable est imposé au titre de la plus-value globale de 120 € réalisée au cours de l’année N dès lors que le montant total des prix de cessions de l’année est de 400 € (4 x 100 €) et excède le seuil de 305 €. Une vente supplémentaire de 100 euros, avec 30 euros de gain, fait passer l’impôt de zéro à 36 euros — 30 % de 120 euros — soit plus que le gain de la vente déclenchante. C’est l’effet de seuil dans toute sa rigueur : le dépassement ne rend pas imposable la seule fraction au-delà de 305 euros, il rend imposable l’ensemble.

Troisième cas, celui du portefeuille constitué sur plusieurs années, pour comprendre le calcul au prorata que le texte impose. Illustration chiffrée du mécanisme officiel : un contribuable a investi au total 2 000 euros en monnaie légale ; juste avant sa première vente de l’année, son portefeuille vaut 5 000 euros et il vend pour 400 euros. La plus-value de cette vente n’est pas de 400 euros moins tel ou tel achat identifié : elle vaut 400 euros moins la fraction du coût historique, soit 2 000 x 400 / 5 000 = 160 euros, donc 240 euros de plus-value. S’il revend ensuite pour 100 euros alors que le portefeuille vaut 4 600 euros et que le coût historique restant est de 1 840 euros, la seconde plus-value vaut 100 moins 1 840 x 100 / 4 600 = 60 euros. Total des prix de l’année : 500 euros, au-delà du seuil — les deux ventes sont imposables, pour une plus-value globale de 300 euros et un impôt de 90 euros au taux global de 30 %. Si le même contribuable s’était arrêté à la première vente de 400 euros, le seuil aurait été dépassé de la même façon, mais la base n’aurait été que de 240 euros. Moralité budgétaire : quand on s’approche du seuil en fin d’année, chaque vente nouvelle doit être chiffrée avec son effet sur l’ensemble, pas pour son seul montant.

Le taux, lui, ne se discute pas mais s’optimise parfois. La doctrine applicable en 2026 pose : Les plus-values des particuliers entrant dans le champ d’application de l’article 150 VH bis du CGI sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (CGI, art. 200 C), et Les plus-values concernées sont donc imposées à un taux global de 30 %. Les 30 % additionnent les 12,8 % d’impôt sur le revenu et les 17,2 % de prélèvements sociaux. Depuis les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, une porte de sortie existe pour les foyers peu imposés : Toutefois, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, le contribuable peut opter pour l’imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 79). L’option obéit à trois conditions cumulatives posées par la doctrine : elle est formulée expressément sur la déclaration d’ensemble de revenus prévue à l’article 170 du CGI — la foire aux questions de l’administration précise qu’il faut cocher la case 3CN ; elle est exercée de manière globale pour l’ensemble des plus-values dans le champ de l’imposition forfaitaire prévue au premier alinéa de l’article 200 C du CGI, imposables au titre de la même année — impossible de panacher forfait et barème selon les ventes ; et cette option est toutefois susceptible d’être modifiée tant que la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n’a pas expiré — une erreur de case reste rattrapable avant la date limite, plus après. Le renvoi législatif figure à l’article 79 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Elle n’est intéressante que si votre tranche marginale, prélèvements sociaux compris, est inférieure à 30 % ; dans le cas contraire, le forfait reste préférable. Elle n’est intéressante que si votre tranche marginale, prélèvements sociaux compris, est inférieure à 30 % ; dans le cas contraire, le forfait reste préférable. Le seuil, lui, se calcule au niveau du foyer et sans distinction de contrepartie : Le seuil de 305 € s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des cessions imposables, quelles qu’en soient les contreparties (monnaie, bien, service) réalisées par le foyer fiscal imposable au cours d’une même année d’imposition. Vendre des cryptos contre une voiture d’occasion ou contre des heures de prestation compte exactement comme encaisser des euros.

B. Déclarer sans se tromper, même quand on ne doit rien

C’est l’obligation la plus méconnue et la plus dangereuse à ignorer : l’exonération ne dispense pas de déclarer. Le texte prévoit que Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l’administration — l’annexe 2086 — et la doctrine précise le sort des exonérés : lorsque les cessions réalisées au cours de l’année sont exonérées en application du B du II de l’article 150 VH bis du CGI (cessions dont la somme des prix n’excède pas 305 €), le contribuable n’indique sur l’annexe que le prix de cession de chacune des cessions en détaillant, le cas échéant, les frais qu’il a supportés à l’occasion de chaque cession ainsi que la soulte qu’il a reçue ou qu’il a versée. Les mentions attendues dans cette annexe sont fixées par l’article 41 duovicies J de l’annexe III au code général des impôts pour les opérations directes et par l’article 41 duovicies K de la même annexe pour les opérations réalisées par personne interposée. Concrètement, la foire aux questions de l’administration donne la marche à suivre en ligne : Indiquez le total de la plus-value ou de la moins-value de l’année dans la déclaration annexe n° 2086 de votre déclaration en ligne. Et : Le montant renseigné remplira automatiquement la case 3AN (plus-value) ou 3BN (moins-value) de votre déclaration principale. Ne pas déposer l’annexe alors qu’on y était tenu, c’est s’exposer en contrôle à une reprise assise sur des montants que l’administration reconstitue sans vos justificatifs de coût d’acquisition.

Trois situations limites appellent une vigilance particulière. D’abord, les plateformes installées à l’étranger : la page du ministère prévient que de nombreuses plateformes agréées sont installées à l’étranger et qu’un compte ouvert auprès d’elles est un compte à l’étranger soumis à obligation déclarative. L’obligation de déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, prévue par l’article 1649 bis C du code général des impôts et commentée par la doctrine au BOI-IR-DECLA-20-20 et au BOI-CF-CPF-30-20, s’ajoute à la déclaration des plus-values : deux obligations distinctes, deux sanctions distinctes. Ensuite, les cessions par personne interposée et les acquisitions à titre gratuit — donation, succession — suivent des règles d’évaluation propres, la valeur retenue pour les droits de mutation ou la valeur réelle à l’entrée dans le patrimoine, qui exigent de conserver les actes et les relevés d’entrée. Enfin, la frontière avec l’activité professionnelle : lorsque les opérations sont habituelles et spéculatives, l’administration peut requalifier les gains en bénéfices industriels et commerciaux, avec un régime et des seuils différents ; c’est la même logique de requalification que celle qui s’applique à la revente habituelle de biens sur les plateformes, où l’activité imposable commence quand l’occasionnel s’efface. Si vos ventes sont fréquentes, pilotées par des outils, ou financées par des allers-retours permanents entre euros et jetons, faites vérifier le périmètre avant de cocher la case du particulier occasionnel.

En résumé, la phrase des médias n’est pas fausse, elle est incomplète, et l’incomplet coûte de l’argent : oui, des ventes dont le brut annuel ne dépasse pas 305 euros sont exonérées, mais le seuil se mesure sur les prix encaissés et non sur les gains, un euro de trop rend imposable l’ensemble des ventes de l’année y compris les plus petites, les prix restent à déclarer en annexe 2086 même dans le cas exonéré, les échanges entre cryptomonnaies sans soulte sont en sursis et ne consomment pas le seuil, les moins-values ne compensent que les plus-values crypto de la même année, et les comptes ouverts sur des plateformes étrangères se déclarent séparément. Pour les ventes 2025 déclarées au printemps 2026, l’addition figure sur l’avis recouvré en septembre : vérifiez dès maintenant que votre annexe 2086 mentionnait bien chaque prix de cession, que votre seuil a été calculé au niveau du foyer toutes contreparties confondues, et que l’option pour le barème, si vous l’avez cochée, reste avantageuse une fois les prélèvements sociaux ajoutés. Face à chaque nouvelle promesse de gratuité fiscale, la bonne question reste la même — quel article, quel seuil, quelle assiette, pour qui, et que faut-il déclarer quand même ? Pour trancher ces questions sur votre portefeuille et vos justificatifs, l’examen par un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier vos cessions de cryptomonnaies et vos déclarations permet de sécuriser le calcul du seuil, l’évaluation du coût d’acquisition et la régularité de votre dossier avant tout contrôle ou toute réclamation, dont les délais sont stricts et les motifs encadrés.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat fiscaliste pour particuliers.

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