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Article 123 bis du CGI et holdings patrimoniales étrangères : actifs financiers, clause de sauvegarde et contentieux fiscal

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Maître Hassan KOHEN
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Article 123 bis du CGI et holdings patrimoniales étrangères : actifs financiers, clause de sauvegarde et contentieux fiscal

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Article 123 bis du CGI et holdings patrimoniales étrangères : actifs financiers, clause de sauvegarde et contentieux fiscal

I. Les conditions d’assujettissement à l’article 123 bis du CGI et la détermination de la base imposable

A. Les critères cumulatifs d’appréhension des structures patrimoniales étrangères et du régime fiscal privilégié

L’internationalisation des patrimoines privés conduit couramment les résidents fiscaux français à détenir des participations au sein de structures sociétaires établies hors de France. Afin de prévenir la délocalisation illégitime de revenus passifs dans des territoires à fiscalité privilégiée, le législateur a instauré le régime d’assujettissement codifié à l’article 123 bis du code général des impôts. Ce dispositif anti-abus déroge au principe traditionnel de la personnalité morale en attribuant directement aux contribuables personnes physiques les résultats dégagés à l’étranger.

L’application de ce mécanisme coercitif exige la réunion impérative de trois conditions cumulatives prévues par la loi fiscale. En premier lieu, le redevable doit avoir son domicile fiscal en France et détenir au moins 10 % des droits dans l’organisme étranger. Cette participation de 10 % peut être détenue directement ou indirectement au sens de l’article 123 bis 1 du code général des impôts, par l’intermédiaire d’une chaîne successive de participations interposées.

En vertu de l’article 123 bis 2 du même code, le pourcentage s’obtient en multipliant les taux de détention successifs des entités intermédiaires. Par ailleurs, la loi prend en considération les droits financiers ou de vote appartenant au conjoint, aux ascendants ou aux descendants du redevable. Toutefois, les droits détenus par le cercle familial ne servent qu’à constater le franchissement du seuil légal de 10 %, sans majorer l’assiette imposable individuelle.

À cet égard, la définition des entités appréhendées présente une portée matérielle générale. Le texte vise expressément toute « entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France ». Cette formule universelle englobe l’ensemble des fondations patrimoniales, anstalten et trusts de droit anglo-saxon.

La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 14 avril 2025, n° 23PA05124 a jugé que « ces dispositions, interprétées à la lumière des travaux préparatoires de l’article 101 de la loi de finances pour 1999 dont elles sont issues, doivent par suite, et contrairement à ce qui est soutenu, être regardées comme incluant dans leur champ d’application les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus dans les trusts au sens du droit anglo-saxon ».

Dès lors, l’interposition d’un trustee ou d’un administrateur prête-nom ne protège pas le contribuable lorsque celui-ci conserve la disposition effective des capitaux. Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 11 juillet 2023, n° 21VE00642 a rejeté l’argumentation d’un contribuable se prévalant de trusts créés à Gibraltar. La cour a constaté que l’exercice d’un mandat général de gestion équivalait à la détention des droits financiers requis par le législateur.

En deuxième lieu, le patrimoine de l’entité étrangère doit être constitué de manière prépondérante par des actifs passifs, financiers ou monétaires. L’article 123 bis 1 du code général des impôts exige que « l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». Cette condition de prépondérance est remplie dès que ces éléments financiers représentent au moins 50 % de l’actif total de l’entité.

Or, la méthode d’évaluation de ces actifs et la qualification des biens incorporels ont donné lieu à un contentieux fiscal déterminant. Par un arrêt fondamental, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 12 novembre 2025, n° 501567 a posé les principes applicables à l’évaluation du ratio financier. La Haute juridiction administrative a consacré la primauté de la valeur vénale réelle sur les valeurs comptables d’inscription.

Le Conseil d’État a jugé avec solennité que « par ces dispositions, le législateur a entendu imposer les résidents fiscaux à raison des bénéfices réalisés à l’étranger par certaines entités établies dans des Etats ou territoires dans lesquels elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, sur lesquelles ces résidents exercent un contrôle, même partagé, quelle que soit sa forme juridique, et dont l’actif ou les biens sont constitués, à hauteur de la moitié au moins de la valeur totale, de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Pour l’appréciation de cette dernière condition, il convient de retenir la valeur réelle des éléments d’actif de l’entité. L’administration est toutefois fondée, en l’absence d’argumentation du contribuable tendant à démontrer que la valeur réelle de ces éléments d’actif s’écarte de la valeur pour laquelle ils sont inscrits en comptabilité, à retenir cette dernière valeur ».

Dans cette même décision, le Conseil d’État a jugé qu’un contrat de concession de droit à l’image ne constitue pas une créance. En conséquence, dès lors que cet actif incorporel représentait plus de la moitié de la valeur réelle de la structure panaméenne, l’actif n’était pas principalement financier. Les rehaussements établis sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts ont ainsi été totalement annulés.

En troisième lieu, l’entité doit être soumise à un régime fiscal privilégié dans son État d’implantation. Pour caractériser ce régime dérogatoire, le législateur renvoie aux dispositions matérielles de l’article 238 A du code général des impôts. Selon ce texte, « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ».

Ce test comparatif requiert une reconstitution rigoureuse de la charge fiscale théorique selon les règles fiscales ordinaires applicables en France. La Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 26 janvier 2023, n° 20VE02424 a jugé que « l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable doit se faire au regard de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles n’incluent pas le régime spécial des fusions fixés aux articles 210 A et suivants du code général des impôts ».

Dès lors, le contribuable ne peut invoquer des mécanismes optionnels de sursis d’imposition pour atténuer artificiellement la cotisation française de référence. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 29 juin 2023, n° 21LY04094 et la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 29 juin 2023, n° 21LY04096 ont rappelé que l’absence d’imposition effective à l’étranger établit immédiatement le caractère privilégié du régime.

B. Les règles de reconstitution du résultat fiscal étranger et l’articulation avec le régime des sociétés mères

Lorsque les trois conditions légales sont réunies, les résultats de la structure étrangère sont imposés au nom de l’associé résident français. L’article 123 bis 3 du code général des impôts instaure une présomption de distribution en rattachant ces bénéfices aux revenus de capitaux mobiliers. Ces sommes sont réputées acquises le premier jour du mois suivant la clôture de l’exercice étranger ou le 31 décembre. La détermination de l’assiette imposable s’opère selon les règles de l’impôt sur les sociétés français.

Cette assimilation aux principes du droit fiscal français a suscité des débats majeurs concernant les holdings étrangères percevant des dividendes de filiales. Par une décision remarquable, le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 20 mai 2026, n° 496618 a tranché la question de l’application du régime mère-fille. La juridiction suprême a jugé que la reconstitution du résultat intègre obligatoirement le régime des articles 145 et 216 du code général des impôts.

Le Conseil d’État a affirmé que « l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable doit se faire au regard de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne concernée aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts ». Le juge a censuré l’administration fiscale qui prétendait écarter ce régime en invoquant le principe général de fraude à la loi.

En outre, la Haute assemblée a jugé que « compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participations qu’une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du I de l’article 216 du code général des impôts, les dividendes doivent être regardés comme soumis à un impôt égal au produit du taux de l’impôt sur les sociétés et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés ». Dès lors que les frais d’exploitation supportés sont supérieurs à la quote-part de 5 %, la société n’aurait acquitté aucun impôt en France, ce qui exclut l’existence d’un régime fiscal privilégié sous l’article 123 bis du code général des impôts.

Or, la mise en œuvre de ces règles d’assiette suppose la production de documents comptables probants par le contribuable assujetti. L’article 50 bis de l’annexe II au code général des impôts et l’article 50 septies de la même annexe imposent la transmission d’un bilan, d’un compte de résultat et d’annexes descriptives. Ces documents doivent obligatoirement accompagner la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 déposée chaque année par le contribuable.

À défaut de respecter ces obligations comptables strictes, l’administration est en droit de reconstituer les bénéfices selon des méthodes pragmatiques. La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2024, n° 22PA04267 a validé une reconstitution fondée sur les seuls relevés bancaires. La cour a relevé que « dans ces conditions, en l’absence de tout document comptable des sociétés Roter Limited et Bassel HK Limited, le service était fondé à déterminer leurs bénéfices en appliquant les principes de la comptabilité de caisse ».

En conséquence, la carence comptable prive l’associé du droit de critiquer la méthode de caisse mise en œuvre par le vérificateur. Par ailleurs, lorsque l’entité est localisée dans un territoire sans convention d’assistance administrative avec la France, l’article 123 bis 3 deuxième alinéa du code général des impôts prévoit une taxation forfaitaire minimale. L’assiette d’imposition est alors fixée au produit de l’actif net étranger par le taux légal des intérêts servis aux comptes courants d’associés.

Cette taxation forfaitaire impérative a néanmoins été encadrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017. Le juge constitutionnel a formulé une réserve garantissant au redevable le droit d’apporter la preuve que le revenu réel perçu est inférieur au forfait. Cette garantie a été rappelée par la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 18 mars 2025, n° 23PA05405 dans le cadre d’un litige relatif à un trust établi à Guernesey.

La juridiction parisienne a jugé que le contribuable ne peut se borner à verser de simples relevés en langue anglaise dépourvus de certifications. Faute d’établir un lien comptable rigoureux entre les flux financiers et le résultat du trust, l’imposition forfaitaire légale demeure applicable. En outre, la doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20230606 publiée au Bulletin officiel des finances publiques admet l’imputation des impôts étrangers comparables acquittés sur les mêmes résultats.

II. La mise en œuvre de la clause de sauvegarde et les garanties contentieuses du contribuable

A. La démonstration de la substance économique et la censure des montages artificiels

Afin de concilier la répression des fraudes avec les libertés de circulation communautaires, le législateur a prévu une clause de sauvegarde. Codifiée à l’article 123 bis 4 bis du code général des impôts, cette disposition écarte l’assujettissement lorsque l’entité est établie dans l’Union européenne. L’exonération s’étend aux territoires liés à la France par des accords d’assistance mutuelle en matière de recouvrement et d’échange de renseignements fiscaux.

Cette dispense protectrice est toutefois subordonnée à la condition impérative que l’exploitation de l’entreprise ne constitue pas un montage artificiel. La notion de montage artificiel vise les montages purement formels dénués de toute consistance économique dans l’État de situation. Les juridictions administratives exercent à cet égard un contrôle concret portant sur les locaux, les salariés et les dépenses réelles d’exploitation de la société.

La Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 11 juillet 2023, n° 21VE00642 a caractérisé un tel montage dans un dossier de prestations financières. Les juges ont relevé qu’« il résulte de l’instruction que ces entités n’ont aucune activité économique sur leur territoire d’implantation, que leurs seules dépenses sont constituées de frais financiers de virements vers les comptes français des associés et qu’elles ne versent ni loyers, ni salaires. Les clients des trusts AGM et Morilight sont des sociétés françaises et les prestations de conseil en finance de marchés sont réalisées en France par les trois détenteurs des deux trusts, résidents fiscaux français. Dans ces conditions, l’interposition dépourvue de réalité économique des entités étrangères est constitutive d’un montage artificiel dans le but de contourner la législation fiscale française et d’éluder l’impôt ».

Une simple domiciliation administrative ne suffit aucunement à caractériser la substance économique requise par la jurisprudence fiscale. La Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 29 juin 2023, n° 21LY04094 a refusé la clause de sauvegarde à une société luxembourgeoise sans moyens propres. Les juges lyonnais ont souligné que l’absence d’employés et des frais annuels limités à une boîte aux lettres révélaient une structure fictive.

De même, la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 26 janvier 2023, n° 20VE02424 a jugé que l’apport de parts d’une société civile immobilière française à une entité luxembourgeoise dépourvue d’activité autonome constituait un montage artificiel répréhensible. L’administration est dès lors parfaitement fondée à réintégrer les gains financiers dans l’assiette de l’associé résident en France.

Par ailleurs, la portée de la clause de sauvegarde a été étendue aux pays tiers par la jurisprudence constitutionnelle. Dans sa décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a censuré la restriction limitant la clause aux seuls États de l’Union européenne. En conséquence, les entités établies hors de l’Union peuvent bénéficier de la clause si le redevable prouve un objet principalement économique.

Dès lors, les contribuables peuvent tenter de justifier d’un motif patrimonial légitime, tel que l’anticipation d’une transmission familiale transfrontalière. Toutefois, dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 24 juin 2020, n° 19PA00458 concernant des trusts aux Bermudes, cet argument a été formellement écarté. La cour a relevé que la conservation de la libre disposition des avoirs financiers excluait toute justification successorale opposable au fisc.

À cet égard, la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne a été confirmée de manière réitérée. La Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 29 juin 2023, n° 21LY04094 a rappelé que le dispositif n’instaure aucune présomption irréfragable de fraude. En permettant au redevable d’apporter la preuve contraire, l’article 123 bis du code général des impôts respecte scrupuleusement la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.

B. Le contrôle fiscal des avoirs internationaux, les pénalités et les voies de recours contentieuses

La découverte d’entités financières étrangères non déclarées déclenche des contrôles fiscaux d’une rigueur procédurale particulièrement élevée. Le vérificateur met fréquemment en œuvre les prérogatives inquisitoriales de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales en sollicitant des justifications écrites sur les avoirs détenus à l’étranger. Le contribuable bénéficie d’un délai légal de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

Lorsque la réponse est jugée insuffisante, l’administration adresse une mise en demeure d’avoir à la compléter sous trente jours en application de l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales. À défaut de production de pièces justificatives dans ce délai, le contribuable est taxé d’office selon l’article L. 69 du même livre. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 18 mars 2025, n° 23PA05405 a validé cette procédure de taxation unilatérale.

Dans cette hypothèse, l’administration applique également l’article 151 du code général des impôts, qui calcule l’impôt sur le produit des avoirs par le rendement obligataire moyen. Par ailleurs, la détention de comptes bancaires à l’étranger impose une déclaration distincte annuelle sous l’article 1649 A du code général des impôts. L’omission de cette formalité déclenche l’amende forfaitaire prévue par l’article 1736 IV du même code.

De surcroît, le défaut de déclaration de comptes bancaires étrangers entraîne une extension majeure des délais d’action de l’administration. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 19 mai 2026, n° 25PA01490 a fait application du délai de reprise décennal. En application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le fisc peut redresser les revenus passifs dissimulés jusqu’à la fin de la dixième année suivant l’imposition.

En présence d’indices graves de fraude organisée, le fisc peut solliciter l’autorisation d’effectuer des visites domiciliaires sous l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2023, n° 20-20.599 a posé que « l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions de preuve de ce qu’une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l’activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts ».

Cependant, la régularité de ces opérations de visite et saisie fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de l’autorité judiciaire. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 15, 15 mai 2024, n° 23/06388 a ainsi prononcé l’annulation d’ordonnances judiciaires. Les magistrats ont formellement déclaré : « Déclarons irrégulières les opérations de visite et de saisie effectuées » et « Disons que la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales ne pourra pas utiliser d’une quelconque manière les pièces saisies de manière directe ou indirecte ».

Sur le plan des sanctions financières, les rectifications sont assorties de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses de l’article 1729 c du code général des impôts. En application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, la charge d’établir ces manœuvres incombe intégralement à l’administration. La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2024, n° 22PA04267 a validé cette majoration en retenant l’utilisation de sociétés écrans sans substance et de cartes bancaires occultes.

Toutefois, l’administration fiscale demeure strictement tenue au respect des droits de la défense garantis par la loi. L’article L. 80 D du livre des procédures fiscales impose d’accorder au contribuable un délai de trente jours pour formuler ses observations sur les sanctions envisagées. Le non-respect de cette garantie substantielle justifie l’abandon automatique des pénalités infligées.

Pour contester les impositions supplémentaires et majorations mises en recouvrement, le contribuable doit former une réclamation contentieuse préalable. Cette démarche obligatoire est soumise aux règles édictées par les articles L. 190 et R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. La réclamation doit impérativement être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de l’avis de mise en recouvrement.

Afin d’éviter tout acte d’exécution forcée durant la phase contentieuse, le redevable sollicite le sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. En cas de rejet par l’administration, le litige est porté devant le tribunal administratif. Si la juridiction prononce la décharge totale ou partielle des impositions, l’État peut être condamné au versement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Face à la complexité des critères d’assujettissement et à la sévérité des sanctions appliquées, l’intervention d’un avocat fiscaliste à Paris est indispensable pour sécuriser la gestion des patrimoines transfrontaliers. Ce conseil permet d’évaluer la conformité des détentions étrangères, d’établir la réalité de la substance économique et d’assurer une défense contentieuse rigoureuse devant les juridictions administratives.

Conclusion

Le dispositif de l’article 123 bis du code général des impôts constitue une arme d’une grande efficacité contre l’interposition de structures financières délocalisées. Par la fiction d’une transparence fiscale immédiate, la loi soumet les personnes physiques résidentes de France à l’impôt sur les revenus passifs étrangers. Cependant, les évolutions jurisprudentielles récentes sont venues préciser de manière déterminante les conditions d’application de cette législation de lutte contre l’évasion fiscale.

Or, les arrêts rendus par le Conseil d’État en novembre 2025 et en juin 2026 offrent aux contribuables des leviers de contestation solides. La prise en compte de la valeur réelle des actifs d’exploitation permet d’écarter la prépondérance financière de l’entité. Par ailleurs, l’intégration de plein droit du régime des sociétés mères neutralise la qualification de régime fiscal privilégié lorsque les dividendes perçus sont absorbés par les charges réelles de fonctionnement de la société holding.

En conséquence, la gestion d’un patrimoine transfrontalier exige une anticipation documentaire sans faille pour prémunir les contribuables contre tout risque de redressement fiscal. Il convient d’assurer une traçabilité comptable parfaite, de formaliser la substance économique locale et de respecter rigoureusement l’ensemble des obligations déclaratives annuelles. Dès lors, seule une structuration juridique maîtrisée permet de garantir la pérennité des investissements internationaux face aux investigations approfondies de l’administration fiscale.

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