La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un droit à une indemnisation complémentaire qui dépasse le cadre forfaitaire du livre IV du code de la sécurité sociale. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». Cette indemnisation complémentaire se déploie sur deux axes distincts que la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considérablement enrichis. D’une part, la rente versée à la victime fait l’objet d’une majoration à son maximum, conformément à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. D’autre part, la victime peut prétendre à la réparation de préjudices que le régime forfaitaire ne couvre pas, en application de l’article L. 452-3 du même code.
Par ailleurs, deux arrêts rendus le 20 janvier 2023 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation ont profondément modifié l’architecture de cette indemnisation en jugeant que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La deuxième chambre civile en a tiré les conséquences dans un arrêt du 16 mai 2024 (n° 22-23.314), en posant que « la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314). En conséquence, l’étendue des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable n’a cessé de croître, alimentée par une jurisprudence dense qui précise les contours de chaque poste et les limites du pouvoir d’appréciation du juge. Un arrêt du 3 septembre 2026 (n° 23-22.988) a achevé cette construction en affranchissant le juge de la faute inexcusable tant de la date de consolidation que du taux d’incapacité permanente retenus par la caisse (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988).
L’analyse de cette évolution suppose d’examiner, dans un premier temps, le mécanisme de la majoration de la rente et l’autonomie désormais reconnue au juge dans la fixation des paramètres de l’indemnisation (I), puis, dans un second temps, les postes de préjudices complémentaires que la victime peut réclamer au-delà du forfait légal (II).
I. La majoration de la rente et l’autonomie du juge de la faute inexcusable dans la fixation des paramètres de l’indemnisation
A. Le mécanisme de la majoration de la rente en vertu de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale
L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale organise le premier effet patrimonial de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Ce texte prévoit que « dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre ». Le montant de cette majoration est plafonné de telle sorte que « la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale ». En pratique, la majoration porte la rente à son taux maximum, calculé sur le salaire annuel intégral de la victime multiplié par le taux d’incapacité permanente, sans application de la réduction habituelle prévue à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
La deuxième chambre civile rappelle de manière constante que cette majoration constitue une prestation de sécurité sociale à part entière, dont le versement incombe à la caisse primaire d’assurance maladie. L’article L. 452-2, alinéa 6, dispose en ce sens que « la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret ». À cet égard, un arrêt du 25 juin 2026 (n° 24-11.276) a précisé que « la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à exercer son action récursoire à l’encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices complémentaires, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l’avance » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276). Dès lors, la caisse dispose d’une créance immédiate contre l’employeur dès la reconnaissance de la faute inexcusable, sans devoir justifier d’un versement préalable à la victime.
Or, l’instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable ne peut avoir pour objet que la fixation des indemnités complémentaires. La deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 16 mai 2024 (n° 22-17.217), que « l’instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable ne peut avoir pour objet, à l’issue de sa reconnaissance, que la fixation des indemnités complémentaires et non la condamnation de l’employeur ou de la caisse, qui est seulement chargée de faire l’avance des prestations et indemnités et dispose d’un recours contre l’employeur » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-17.217). Cette distinction procédurale revêt une importance pratique considérable : la victime ne condamne pas directement l’employeur au paiement des indemnités, mais obtient leur fixation, la caisse assurant le versement avant de se retourner contre l’employeur.
En cas d’accident mortel, l’article L. 452-2 prévoit que « le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ». La deuxième chambre civile a confirmé, dans un arrêt du 10 février 2022 (n° 20-13.779), que « la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l’organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement d’une rente » (Cass. 2e civ., 10 fév. 2022, n° 20-13.779). Par ailleurs, cette décision reconnaît au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante la qualité pour demander la fixation de la majoration et de l’indemnité forfaitaire, dès lors qu’il est recevable à exercer l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
B. L’affranchissement du juge de la faute inexcusable à l’égard de la date de consolidation et du taux d’incapacité permanente fixés par la caisse
L’arrêt du 3 septembre 2026 (n° 23-22.988) constitue un tournant dans l’indemnisation des victimes de faute inexcusable. La deuxième chambre civile y opère un revirement de jurisprudence en deux temps, fondé sur le principe d’indépendance des rapports entre la victime, l’employeur et la caisse.
En premier lieu, la Cour juge désormais que « le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l’état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988). Cette solution renverse la position antérieure issue d’un arrêt du 15 février 2018 (n° 16-20.467), qui interdisait à la victime de contester la date de consolidation retenue par la caisse lorsqu’elle ne l’avait pas contestée dans les formes prévues par le code de la sécurité sociale.
En second lieu, la Cour pose que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ». La motivation est limpide : « la décision fixant ce taux ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime de sécurité sociale et ne s’impose pas au juge lorsqu’il statue sur un poste de préjudice qui ne fait pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988).
Des lors, le juge du pôle social dispose d’une pleine souveraineté pour apprécier l’étendue du déficit fonctionnel permanent de la victime, le cas échéant en ordonnant une mesure d’instruction complémentaire. Cette autonomie renforcée du juge modifie en profondeur la stratégie contentieuse de la victime, qui n’est plus contrainte de contester préalablement les décisions de la caisse devant la juridiction du contentieux technique pour obtenir une évaluation plus favorable de son état séquellaire. L’assureur en responsabilité civile de l’employeur, qui disposait jusqu’alors d’un argument tiré du caractère définitif du taux retenu par la caisse, se trouve privé de cette fin de non-recevoir.
À cet égard, la deuxième chambre civile avait préparé cette évolution par un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 23-19.588), dans lequel elle a cassé un arrêt qui rejetait la demande de la victime au titre du déficit fonctionnel permanent au motif que « la somme retenue à ce titre en raison de la réduction de son droit à réparation étant inférieure au reliquat de la rente d’accident du travail, cette dernière ne peut prétendre à aucune somme ». La Cour a rappelé que « la rente visée aux articles précédents ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » et qu’elle ne s’impute donc pas sur l’indemnité allouée au titre de ce poste (Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 23-19.588).
II. Les postes de préjudices complémentaires indemnisables au-delà du forfait légal
A. Le déficit fonctionnel permanent et les postes expressément visés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale énumère quatre chefs de préjudice que la victime peut réclamer « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent » : « la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». En outre, « si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».
Les souffrances endurées constituent le poste le plus fréquemment invoqué. L’arrêt du 3 septembre 2026 (n° 23-22.988) a cassé un arrêt qui fixait l’indemnisation des souffrances endurées à la somme de 5 000 euros et celle du préjudice esthétique à la somme de 500 euros, en renvoyant l’affaire pour une nouvelle évaluation tenant compte de la date de consolidation réelle et non de celle retenue par la caisse (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988). La Cour a ainsi signifié que l’évaluation de ces postes doit s’appuyer sur un examen médical complet, le cas échéant ordonné par le juge.
Le préjudice d’agrément vise l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité sportive ou de loisir antérieure à l’accident. La perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle suppose que la victime démontre qu’elle disposait, avant l’accident, de chances sérieuses de progression dans sa carrière. L’arrêt du 26 juin 2025 (n° 23-14.238) illustre l’exigence probatoire en la matière : la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui reconnaissait la faute inexcusable sur le fondement d’une déclaration d’accident du travail dénaturée, entraînant par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif relatifs à la « majoration de la rente » et aux « souffrances endurées », mais également de celui « rejetant la demande de la victime au titre de la perte d’une chance de promotion professionnelle » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.238).
Le déficit fonctionnel permanent, qui n’est pas expressément mentionné à l’article L. 452-3, a été intégré aux postes indemnisables à la suite des arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et 21-23.947). La deuxième chambre civile en a tiré les conséquences dans l’arrêt du 16 mai 2024 (n° 22-23.314), en cassant un arrêt qui rejetait la demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent au motif que « la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité et le déficit fonctionnel permanent ». La Cour a jugé que cette analyse violait les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dès lors que « la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » et que « la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314).
Cette solution a été confirmée par l’arrêt du 7 novembre 2024 (n° 23-14.755), qui a étendu le raisonnement à l’allocation temporaire d’invalidité et à la rente viagère d’invalidité. La deuxième chambre civile y juge que « l’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent » et qu’elles « ne s’imputent que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle » (Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.755). En conséquence, la victime peut obtenir, devant le pôle social, une indemnité distincte au titre du déficit fonctionnel permanent sans aucune imputation de la rente ou de l’allocation temporaire d’invalidité.
B. Les préjudices non énumérés par l’article L. 452-3 et les limites posées par le livre IV du code de la sécurité sociale
La liste de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale n’est pas limitative depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010. La deuxième chambre civile rappelle régulièrement que ce texte, « tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci, devant la juridiction chargée du contentieux de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux qui y sont énumérés, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.493). Cette condition de recevabilité constitue le pivot de l’ensemble du contentieux.
Le préjudice sexuel constitue un poste autonome désormais indemnisable. En cas d’accident suivi de mort, l’article L. 452-3, alinéa 2, ouvre aux ayants droit le droit de « demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée ». La réparation de ces préjudices « est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ». Le préjudice d’établissement, qui consiste en la perte d’espoir de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est également indemnisable. L’arrêt du 4 juin 2026 (n° 23-22.493) en a toutefois précisé les limites : la Cour a jugé que « le préjudice lié à la perte de chance d’accéder à la paternité dans de meilleurs délais étant inclus dans le poste du déficit fonctionnel permanent, déjà indemnisé par ailleurs, il ne pouvait être indemnisé séparément » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.493). Des lors, la victime qui prétend à l’indemnisation d’un préjudice d’établissement doit démontrer que celui-ci ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent déjà réparé.
En revanche, les dépenses de santé et d’appareillage couvertes par l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale demeurent exclues du champ de l’indemnisation complémentaire. Le même arrêt du 4 juin 2026 a cassé un arrêt qui allouait à la victime une indemnité au titre de « besoins en aides techniques, en l’occurrence, tapis antidérapant, matelas et oreiller ergonomiques, sommier rehaussé, couverts spécifiques, rehausseur WC, tabourets », au motif que « les frais dont la victime demandait la prise en charge par l’employeur constituaient des dépenses de santé et d’appareillage au sens de l’article L. 431-1, 1°, du code de la sécurité sociale et ne pouvaient donner lieu à indemnisation » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.493). Cette exclusion s’explique par la condition posée par la réserve d’interprétation constitutionnelle : seuls les préjudices non couverts, même de manière restrictive, par le livre IV peuvent être indemnisés dans le cadre de la faute inexcusable. Les aides techniques relevant du périmètre de prise en charge de la caisse au titre de l’article L. 431-1, leur réparation par l’employeur se heurte à cette limite.
La victime d’un accident du travail qui envisage de saisir le pôle social du tribunal judiciaire d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable doit donc dresser un inventaire rigoureux de chaque poste de préjudice, en distinguant ceux qui relèvent du forfait légal de ceux qui ouvrent droit à une indemnisation complémentaire. La consultation d’un avocat en accident du travail permet d’identifier les postes indemnisables et de constituer le dossier médical nécessaire à la saisine du pôle social, notamment en vue de la désignation d’un expert judiciaire.
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (article 90) et les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 ont réformé le régime de l’incapacité permanente avec une entrée en vigueur fixée au 1er novembre 2026. Cette réforme modifie les modalités de calcul du taux d’incapacité permanente et, par voie de conséquence, le montant de la rente. L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 1er novembre 2026 distingue désormais une composante professionnelle et une composante fonctionnelle de la rente. Or, l’arrêt du 3 septembre 2026 (n° 23-22.988) a anticipé cette distinction en posant que le taux d’incapacité permanente retenu par la caisse ne lie pas le juge de la faute inexcusable pour les postes non couverts par le livre IV. Des lors, la réforme ne devrait pas réduire le périmètre de l’indemnisation complémentaire, le juge conservant toute latitude pour apprécier souverainement l’étendue du déficit fonctionnel permanent de la victime.
Conclusion
La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considérablement élargi, au cours des années 2023 à 2026, le périmètre de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur. L’arrêt du 3 septembre 2026 (n° 23-22.988) parachève cette évolution en libérant le juge du pôle social de toute contrainte liée aux décisions de la caisse sur la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988). Conjuguée à la consécration du déficit fonctionnel permanent comme poste autonome indemnisable à la suite des arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, cette autonomie renforcée du juge offre à la victime des perspectives inédites. La réforme de l’incapacité permanente issue de la loi du 28 février 2025, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026, ajoutera une complexité supplémentaire en modifiant la structure même de la rente, sans toutefois remettre en cause le principe d’une indemnisation complémentaire intégrale des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.