Convention fiscale franco-belge : blocage du traité de 2021, maintien de la convention de 1964 et contentieux fiscal des particuliers
I. L’impasse diplomatique de la nouvelle convention et la persistance du régime conventionnel de 1964
A. Le blocage de la ratification parlementaire et le risque persistant de double imposition
Les relations fiscales bilatérales unissant la République française et le Royaume de Belgique traversent actuellement une période d’incertitude juridique particulièrement complexe. La convention fiscale initiale du dix mars mil neuf cent soixante-quatre demeure toujours applicable aux personnes physiques détenant des patrimoines transfrontaliers. Ce traité ancien avait pourtant fait l’objet d’une renégociation générale qui avait abouti à la signature officielle d’une nouvelle convention bilatérale. Les deux gouvernements avaient conclu ce nouvel accord international le neuf novembre deux mille vingt-et-un afin de moderniser l’élimination des doubles impositions.
Or, le processus de ratification parlementaire se trouve totalement paralysé devant l’Assemblée nationale et le Sénat depuis plus de quatre années consécutives. Cette impasse institutionnelle a été mise en lumière par la question écrite numéro 08833 publiée au Sénat le vingt-et-un mai deux mille vingt-six. Le parlementaire y soulignait que le projet de loi autorisant l’approbation du traité n’avait toujours pas été déposé par les autorités gouvernementales. Cette carence législative prolonge une situation dommageable pour de nombreux contribuables résidant en Belgique et percevant des revenus de source publique française.
Le blocage diplomatique trouve son origine fondamentale dans le régime juridique et fiscal des rémunérations versées aux agents publics et fonctionnaires binationaux. L’article dix de la convention du dix mars mil neuf cent soixante-quatre consacre le principe traditionnel d’imposition exclusive dans l’État de la source. Toutefois, le troisième paragraphe de cette même clause écarte cette compétence lorsque les agents détiennent la nationalité de l’État dans lequel ils résident. Afin de désamorcer ce conflit de souveraineté, les deux administrations avaient initialement négocié un accord amiable publié au Moniteur belge en novembre deux mille neuf.
Or, la Cour de cassation de Belgique a brutalement anéanti cette fragile construction administrative par un arrêt de principe du dix-sept septembre deux mille vingt. La juridiction suprême belge a jugé que cette concertation bilatérale était dépourvue de force obligatoire et ne pouvait lier les cours et tribunaux judiciaires. En conséquence, les agents binationaux subissent une double imposition sur des traitements déjà prélevés sous l’article 4 A du code général des impôts. Les autorités fiscales belges émettent désormais des avis d’imposition rectificatifs réguliers dont les montants cumulés atteignent plusieurs dizaines de milliers d’euros par foyer.
Face à la détresse de ces familles transfrontalières, les administrations des deux États ont tenté d’élaborer un accord interprétatif au cours du mois de mars deux mille vingt-cinq. Cette tentative de conciliation a suscité une vive contestation des contribuables en raison de son excessive complexité et de ses ambiguïtés rédactionnelles particulièrement manifestes. Dès lors, les ministères des finances respectifs ont été contraints de suspendre officiellement l’application de cet accord interprétatif sans formuler la moindre solution alternative pérenne. Cette instabilité juridique persistante confirme la mise en garde formulée lors de la question parlementaire numéro 1362 à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, les juridictions administratives françaises confirment avec une rigueur absolue la pleine validité juridique des stipulations de la convention fiscale de mil neuf cent soixante-quatre. La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision éclatante dans son arrêt numéro 25PA00282 du vingt mai deux mille vingt-six. Les magistrats parisiens ont expressément rappelé l’inapplicabilité des « stipulations de la même convention fiscale franco-belge dans une version postérieure à 2020, au demeurant non ratifiée ». Cette juridiction a réitéré ce principe d’éviction conventionnelle dans son arrêt numéro 25PA03339 du quinze juillet deux mille vingt-six.
La cour a jugé que « les stipulations de la même convention fiscale franco-belge dans une version signée le 9 novembre 2021 mais non ratifiée » demeurent inopérantes. Les contribuables transfrontaliers ne peuvent donc utilement invoquer les stipulations du texte de deux mille vingt-et-un pour contester les impositions émises en France. Le cadre juridique de la convention fiscale franco-belge du dix mars mil neuf cent soixante-quatre gouverne ainsi souverainement l’ensemble des impositions contemporaines. À cet égard, les particuliers doivent appréhender avec une vigilance accrue la persistance de ce dispositif bilatéral historique pour sécuriser l’organisation de leurs patrimoines respectifs.
Cette dualité normative non résolue engendre un contentieux récurrent entre l’administration fiscale et les particuliers établis de part et d’autre de la frontière commune. Les contribuables subissent des contrôles fiscaux approfondis portant sur la réalité de leur installation matérielle et la localisation effective de leurs centres décisionnels. L’administration fiscale mobilise les pouvoirs d’investigation de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales pour déceler les transferts de domicile fictifs vers la Belgique. En conséquence, la maîtrise des critères juridiques de rattachement fiscal s’impose comme une nécessité absolue pour prévenir tout risque de redressement particulièrement onéreux.
Or, la persistance de la convention de mil neuf cent soixante-quatre prive les contribuables des mécanismes modernes d’élimination des doubles impositions prévus par l’Organisation de coopération économique. Les règles anciennes d’imputation et d’exemption continuent de s’appliquer à des situations économiques transfrontalières d’une complexité désormais sans commune mesure avec l’époque de leur adoption. Les contribuables se trouvent ainsi pris en étau entre deux souverainetés fiscales concurrentes qui revendiquent simultanément l’exercice plénier de leur pouvoir fiscal respectif. Dès lors, l’examen scrupuleux des critères de résidence fiscale constitue la première étape incontournable de toute démarche préventive ou de toute défense contentieuse efficace.
B. Les critères de résidence fiscale et le départage du centre des intérêts vitaux
L’appréciation de la résidence fiscale constitue le pivot déterminant de toute la fiscalité transfrontalière applicable aux contribuables entre la France et la Belgique. La mise en œuvre des règles fiscales obéit à la hiérarchie garantie par la convention du dix mars mil neuf cent soixante-quatre. L’administration fiscale examine d’abord si le contribuable répond aux critères internes de rattachement territorial fixés par le droit positif français de manière autonome. Ce n’est qu’après avoir caractérisé un domicile fiscal national que le service vérificateur applique les stipulations bilatérales pour départager les souverainetés concurrentes.
En droit fiscal interne, les personnes physiques subissent l’impôt universel en vertu des dispositions expresses de l’article 4 A du code général des impôts. Le domicile fiscal en France s’apprécie souverainement au regard des quatre critères alternatifs définis par l’article 4 B du code général des impôts. Le contribuable est réputé domicilié sur le territoire national lorsqu’il y établit son foyer familial ou le lieu de son séjour principal. L’assujettissement s’impose également lorsqu’il y exerce une activité professionnelle principale ou lorsqu’il y possède le centre de ses intérêts économiques majeurs.
Or, la possession d’intérêts patrimoniaux partagés entre deux États souverains conduit fréquemment à une double résidence fiscale au regard des droits internes respectifs. Dans cette hypothèse conflictuelle, l’article premier paragraphe deux de la convention franco-belge de mil neuf cent soixante-quatre prévoit des règles successives de départage conventionnel. Le texte stipule expressément qu’une « personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation ». Lorsqu’elle dispose d’un foyer dans chaque État, « elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ».
La notion de foyer permanent d’habitation implique l’aménagement durable d’un logement réservé à l’usage personnel et permanent du contribuable et de sa famille proche. Lorsque des résidences sont conservées dans les deux pays, l’administration fiscale recherche l’État avec lequel les relations personnelles et patrimoniales s’avèrent les plus resserrées. À cet égard, le Conseil d’État exerce un contrôle de qualification juridique d’une grande rigueur sur l’appréciation portée par les magistrats des cours administratives d’appel. La haute juridiction administrative a rendu un arrêt de cassation majeur le sept octobre deux mille vingt sous le numéro d’enregistrement 426124.
Les hauts magistrats ont censuré une décision d’appel qui avait retenu la domiciliation en France sur le simple fondement d’actifs immobiliers et sociétaires détenus localement. Le Conseil d’État a jugé dans l’arrêt numéro 426124 du Conseil d’État qu’une telle analyse purement formelle constituait une erreur de droit impardonnable. La décision énonce mot pour mot que la juridiction du fond s’était bornée à cette détention « sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus ». Les juges administratifs devaient comparer ce patrimoine aux ressources professionnelles substantielles tirées régulièrement par les intéressés de leurs mandats et activités en Belgique.
Par ailleurs, l’ordre juridictionnel judiciaire adopte une approche concordante quant à la caractérisation de l’ancrage matériel et social des familles circulant entre les deux pays. La Cour de cassation a précisé la notion de résidence habituelle dans son arrêt civil numéro 21-15.988 rendu le trente novembre deux mille vingt-deux. La chambre civile a rappelé que l’installation stable requiert la volonté non équivoque de fixer le centre habituel de ses intérêts au sein d’un territoire précis. Cette appréciation souveraine prend en compte la réalité des dépenses quotidiennes, la vie associative locale ainsi que la scolarisation effective des enfants du foyer fiscal.
Dès lors que la résidence fiscale exclusive est attribuée à la France, les revenus professionnels perçus en Belgique demeurent néanmoins soumis à un traitement spécifique. L’article onze de la convention bilatérale attribue le droit d’imposer les salaires à l’État d’exercice effectif sous réserve du respect de la règle des cent quatre-vingt-trois jours. Les salariés transfrontaliers peuvent également revendiquer le bénéfice protecteur de l’article 81 A du code général des impôts pour exonérer leurs rémunérations sous conditions. Toutefois, le contribuable demeure astreint à l’obligation déclarative globale prescrite par le quatrième paragraphe de l’article 170 du code général des impôts.
En conséquence, les rémunérations salariales perçues en Belgique et exonérées en France sont réintégrées pour déterminer le barème applicable aux autres revenus imposables. Ce mécanisme d’exemption avec réserve de progressivité est instauré par l’article 197 C du code général des impôts sous l’appellation traditionnelle de taux effectif. Son application pratique suppose impérativement la présence d’une clause expresse d’autorisation au sein de la convention fiscale bilatérale signée entre les deux gouvernements. L’article dix-neuf paragraphe B alinéa trois de la convention de mil neuf cent soixante-quatre habilite formellement l’administration française à calculer l’impôt au taux global.
La Cour administrative d’appel de Douai a validé ce mécanisme dans l’arrêt numéro 22DA01950 du dix-sept août deux mille vingt-trois. Les juges ont affirmé que la règle « peut être appliquée par la France pour le calcul des impôts en tenant compte de l’ensemble des revenus ». Le contribuable ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative BOI-IR-LIQ-20-30-30 dès lors que celle-ci confirme l’assujettissement des personnes domiciliées en France. À cet égard, les résidents fiscaux doivent anticiper l’impact mécanique de cette progressivité sur l’imposition de leurs revenus fonciers et de leurs plus-values mobilières.
II. L’imposition des flux patrimoniaux, la requalification des actifs et les voies de recours
A. L’assujettissement des plus-values immobilières, des parts de sociétés et des dividendes
La détention et la transmission d’actifs immobiliers français par des résidents fiscaux belges constituent le cœur des litiges portés devant les juridictions administratives. L’article trois de la convention fiscale bilatérale consacre le principe traditionnel d’imposition exclusive des revenus immobiliers au sein de l’État de situation des biens. Cette règle de rattachement géographique s’étend expressément, selon le quatrième paragraphe dudit article, aux bénéfices et plus-values résultant de l’aliénation de ces immeubles. Or, la définition matérielle des biens immobiliers impose une articulation technique délicate entre les concepts du droit civil et les exigences de la législation fiscale.
L’article vingt-deux de la convention bilatérale dispose que tout terme non défini reçoit la signification que lui attribue la législation fiscale de chaque État contractant. En droit interne, le législateur a institué un régime rigoureux codifié sous l’article 244 bis A du code général des impôts. Ce texte soumet à un prélèvement obligatoire les plus-values réalisées par des personnes non domiciliées lors de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière. L’administration fiscale assimile ainsi ces titres sociaux à des biens immobiliers situés en France au sens de l’article 164 B du code général des impôts.
Les contribuables belges soutenaient régulièrement que les parts de sociétés civiles immobilières constituaient des biens meubles incorporels relevant de la clause balai de l’article dix-huit. Cette argumentation visait à faire échec à toute imposition en France en réservant la compétence exclusive au Royaume de Belgique, pays de leur résidence fiscale. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté avec fermeté cette prétention dans son arrêt numéro 23PA01692 du treize décembre deux mille vingt-quatre. La juridiction a jugé qu’il convient « de se référer aux lois de l’Etat contractant où est situé le bien considéré » conformément à l’article trois de la convention.
Les magistrats d’appel ont confirmé que la loi fiscale interne opère une assimilation légale opposable à tous les associés cédant des parts de sociétés immobilières. Cette solution prétorienne a été réaffirmée dans l’arrêt numéro 24PA05221 de la Cour administrative d’appel de Paris rendu le cinq novembre deux mille vingt-cinq. La cour a souligné que l’article 244 bis A « assimile à des biens immobiliers les parts, actions ou autres droits détenus dans les sociétés ou organismes ». Cette qualification fiscale s’applique indifféremment à la pleine propriété, à l’usufruit ou à la nue-propriété des parts cédées par des résidents belges.
Par ailleurs, les contribuables invoquaient le protocole final visant expressément les sociétés transparentes de l’article 1655 ter du code général des impôts. La cour a écarté ce moyen en jugeant que ce paragraphe protocolaire particulier est totalement dépourvu d’incidence sur la portée générale de l’article trois. Les juges ont également privé d’effet les recours fondés sur la doctrine administrative BOI-RFPI-PVINR-10-20 sous l’empire de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La doctrine administrative publiée au BOI-INT-CVB-BEL-10-10 confirme pleinement la compétence territoriale exclusive de la France pour prélever l’impôt sur ces cessions de parts.
Dès lors, les arrêts rendus le vingt mai deux mille vingt-six numéro 25PA00282 et le quinze juillet deux mille vingt-six numéro 25PA03339 scellent cette jurisprudence. La cour a jugé dans l’arrêt numéro 25PA00282 du vingt mai deux mille vingt-six que le traité non ratifié ne pouvait écarter cette assimilation légale. Les cessions de participations dans des sociétés civiles ou commerciales détenant des actifs immobiliers en France subissent donc irrévocablement le prélèvement libératoire national. En conséquence, les investisseurs établis en Belgique doivent restructurer préalablement leurs détentions immobilières directes ou indirectes pour éviter toute taxation imprévue lors d’une cession.
À cet égard, le régime fiscal des distributions de dividendes présente une asymétrie substantielle entre le traité ancien et la convention de deux mille vingt-et-un. L’article quinze de la convention de mil neuf cent soixante-quatre prévoit une imposition partagée avec une retenue à la source limitée au taux conventionnel. Le nouvel accord bilatéral non encore en vigueur harmoniserait ce prélèvement mais son blocage parlementaire oblige les contribuables à appliquer les règles historiques. Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé l’autonomie des flux de capitaux par rapport aux exploitations immobilières dans l’arrêt numéro 409229 rendu le sept décembre deux mille dix-huit.
Par ailleurs, l’impôt sur la fortune immobilière frappe de plein droit les personnes physiques domiciliées en Belgique détenant des actifs immobiliers situés en France. L’assiette taxable s’étend aux participations indirectes détenues au travers de sociétés françaises ou étrangères selon les règles d’évaluation du droit positif. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’évaluation de ces détentions immobilières dans un jugement rendu le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq sous le numéro 22/06549. La juridiction a accordé un dégrèvement partiel en appliquant une décote de minorité de quinze pour cent sur les parts de société civile.
Ce même tribunal judiciaire a précisé le champ d’assujettissement des non-résidents dans son jugement civil du cinq mai deux mille vingt-six enregistré sous le numéro 24/13163. L’absence de clause expresse relative à la fortune dans le traité de mil neuf cent soixante-quatre permet à la France d’imposer l’intégralité du patrimoine immobilier. Or, la nouvelle convention signée en deux mille vingt-et-un prévoit un encadrement renforcé de la fortune qui demeure pour l’instant inopérant devant les juridictions. Dès lors, les contribuables belges possédant des résidences secondaires ou des parcs locatifs en France supportent une pression fiscale cumulée particulièrement lourde et contraignante.
B. Les garanties procédurales, la réclamation contentieuse et la procédure amiable bilatérale
La multiplication des contrôles fiscaux ciblant les flux patrimoniaux franco-belges exige une maîtrise absolue des garanties accordées aux contribuables vérifiés par l’administration. Les services des impôts déploient fréquemment des procédures d’investigation intrusives pour rechercher les preuves d’une installation dissimulée ou d’une activité non déclarée en France. L’administration fiscale peut solliciter l’autorisation du juge des libertés et de la détention pour engager des visites domiciliaires particulièrement coercitives sur le territoire national. Ce pouvoir d’investigation exceptionnel est strictement délimité par les dispositions protectrices de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Or, les opérations de visite et de saisie se heurtent régulièrement à des garanties fondamentales telles que le secret professionnel régissant les correspondances des avocats. La Cour d’appel de Paris a rendu une décision remarquable sur ce point le quatre février deux mille vingt-six sous le numéro de rôle 25/05356. Les juges consulaires ont statué dans l’arrêt numéro 25/05356 de la Cour d’appel de Paris sur un litige impliquant une société belge. La cour a rappelé que la présence d’éléments confidentiels parmi les pièces saisies entraîne l’annulation de la saisie desdits documents protégés par la loi.
Les magistrats ont toutefois précisé que « la charge de la preuve du caractère insaisissable des documents saisis au titre des correspondances client/avocat incombe aux sociétés requérantes ». En conséquence, les particuliers et dirigeants visés par des perquisitions fiscales doivent immédiatement consigner leurs observations formelles lors du déroulement matériel des opérations probatoires. Par ailleurs, la régularité de la phase contradictoire ultérieure est subordonnée au respect rigoureux de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. L’article L. 10 du livre des procédures fiscales garantit au contribuable l’exercice effectif d’un débat oral et contradictoire tout au long du contrôle.
La notification des redressements envisagés par l’administration fiscale doit impérativement comporter une motivation claire et détaillée sous peine d’irrégularité substantielle. Ce principe fondamental d’information préalable est formellement prescrit par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales applicable à l’ensemble des rectifications fiscales. Le vérificateur est tenu de répondre de manière circonstanciée à chacune des observations formulées par le contribuable dans le délai légal imparti de trente jours. L’absence de réponse motivée sur la détermination de la résidence fiscale ou sur la qualification des actifs vicie irrémédiablement l’ensemble de la procédure d’imposition.
Lorsque les impositions supplémentaires sont définitivement mises en recouvrement, le contribuable dispose de voies de recours administratives et juridictionnelles rigoureusement balisées par le législateur. La contestation de la dette fiscale suppose l’introduction préalable d’une réclamation contentieuse sous l’article L. 190 du livre des procédures fiscales auprès du service gestionnaire. Cette réclamation doit être déposée dans le délai impératif fixé par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales pour préserver l’ensemble des droits d’action. À cet égard, l’assistance d’un cabinet aguerri en contentieux fiscal international s’avère indispensable pour structurer une argumentation juridique irréprochable face à l’administration.
Afin de suspendre l’exigibilité immédiate des sommes réclamées par le comptable public, le contribuable sollicite formellement le bénéfice légal du sursis de paiement. Cette garantie financière essentielle est expressément prévue et organisée par les dispositions protectrices de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Le redevable doit alors constituer des garanties suffisantes lorsque le montant des droits et des pénalités contestés excède les seuils réglementaires en vigueur. La contestation du refus de garanties relève de la compétence exclusive du juge du référé fiscal qui veille au respect des droits patrimoniaux.
Par ailleurs, les litiges franco-belges présentent la particularité de pouvoir faire l’objet d’une procédure amiable bilatérale engagée par les autorités compétentes des deux pays. L’article vingt-quatre de la convention fiscale du dix mars mil neuf cent soixante-quatre permet aux contribuables de signaler toute imposition contraire aux stipulations conventionnelles. Cette démarche diplomatique n’interrompt pas les délais contentieux internes mais permet parfois de dénouer des situations inextricables de double imposition non résolues. Or, l’échec récurrent des accords amiables administratifs incite désormais les contribuables avisés à privilégier la voie juridictionnelle directe devant les tribunaux compétents.
La répartition des compétences contentieuses obéit aux règles dualistes posées par l’article L. 199 du livre des procédures fiscales régissant le contentieux de l’impôt. Le tribunal administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et aux retenues à la source. Le tribunal judiciaire détient en revanche la compétence exclusive pour trancher les contestations portant sur l’impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé cette compétence d’attribution dans un jugement rendu le vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq sous le numéro 24/01370.
En cas de succès total ou partiel de la requête contentieuse, le contribuable obtient la décharge intégrale des droits et des majorations contestés. Les juridictions administratives condamnent alors l’État au remboursement des frais exposés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Devant les juridictions judiciaires, cette indemnisation financière des dépens et des frais irrépétibles est allouée sous l’article 700 du code de procédure civile. Dès lors, une stratégie contentieuse rigoureusement articulée permet aux particuliers transfrontaliers de neutraliser les conséquences financières désastreuses nées du blocage conventionnel persistant.
Conclusion
L’imbroglio diplomatique et juridique entourant la convention fiscale franco-belge impose une vigilance permanente à l’ensemble des particuliers détenant des intérêts patrimoniaux transfrontaliers. L’absence prolongée de ratification de l’accord de deux mille vingt-et-un maintient en vigueur la convention du dix mars mil neuf cent soixante-quatre. Les contribuables doivent ainsi naviguer entre des règles d’imposition obsolètes, une jurisprudence administrative intransigeante et des risques récurrents de double imposition pénalisante. Or, les contentieux récents démontrent que les juridictions sanctionnent impitoyablement toute interprétation erronée des critères de rattachement territorial ou de qualification des actifs.
À cet égard, l’anticipation fiscale et la constitution d’un dossier probatoire solide demeurent les seules garanties véritables pour sécuriser les transmissions et les cessions. Par ailleurs, l’exercice rigoureux des voies de recours contentieuses permet de contester efficacement les rectifications arbitraires et d’obtenir le sursis de paiement indispensable. En conséquence, les personnes physiques établies en France ou en Belgique doivent auditer régulièrement leur situation fiscale personnelle à la lumière des jurisprudences contemporaines. Dès lors, seule une maîtrise pointue des subtilités conventionnelles garantit la protection pérenne des patrimoines familiaux face aux exigences accrues des administrations fiscales.