Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Corruption passive et trafic d’influence : quelle peine, quelle amende et quelle inéligibilité en 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Corruption passive et trafic d’influence : quelle peine, quelle amende et quelle inéligibilité en 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’audience correctionnelle ouverte le 16 septembre 2026 à Paris a remis au premier plan une question que les titres résument trop vite : quelle peine encourt vraiment une personne poursuivie pour corruption passive et pour trafic d’influence passif. Public Sénat, dans son compte rendu de l’ouverture, indique que Rachida Dati est jugée pour ces deux qualifications, qu’elle conteste les faits et présente son intervention comme un travail d’avocate compatible avec son mandat, et que l’enjeu chiffré évoqué à la barre est de dix ans d’emprisonnement et de cinq ans d’inéligibilité. Ces deux chiffres ne sont pas une peine déjà prononcée. Ils ne disent pas non plus quel article du code pénal figure sur la prévention, ni ce que le tribunal peut, doit ou ne doit pas décider une fois les faits établis.

Le présent texte répond à la question de la peine, pas à celle de la culpabilité. Il distingue le quantum de la corruption passive et celui du trafic d’influence, selon que l’agent public relève du droit français ou qu’un avantage vise une autorité étrangère ou une organisation internationale. Il précise l’amende au double du produit, la confiscation, l’inéligibilité et son exception, la mention au bulletin n° 2, puis les conditions dans lesquelles un emprisonnement ferme peut être prononcé. Il indique enfin ce qu’une personne convoquée devant le tribunal judiciaire de Paris a intérêt à rassembler avant l’audience. La peine encourue n’est pas la peine qui sera prononcée : le code impose une individualisation, et plusieurs plafonds coexistent. Lire le mauvais article, c’est se préparer à un risque qui n’est pas le sien, ou au contraire sous-estimer une inéligibilité qui peut aller au-delà du chiffre repris dans la presse.

I. Quelle peine d’emprisonnement et quelle amende pour corruption passive et trafic d’influence

A. Dix ans ou cinq ans : le quantum change avec l’article visé

La première vérification, avant tout commentaire sur la prison ou l’amende, est le numéro d’article écrit sur la citation ou sur l’ordonnance de renvoi. Le code pénal ne prévoit pas une peine unique de corruption. Il sépare l’agent public français, l’intermédiaire privé, l’agent d’un État étranger ou d’une organisation internationale, et la personne qui propose l’avantage. Chaque ligne a son plafond. Les qualifications de corruption passive et de trafic d’influence discutées dans ce procès doivent donc être lues avec le texte de prévention, pas avec le seul intitulé médiatique.

Pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public en France, l’article 432-11 du code pénal dispose : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Le même article vise deux comportements. Le premier est de solliciter ou d’agréer un avantage pour accomplir, ou s’abstenir d’accomplir, un acte de la fonction, de la mission ou du mandat, ou facilité par eux. Le second est de solliciter ou d’agréer un avantage pour abuser d’une influence réelle ou supposée afin d’obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou une autre décision favorable. Autrement dit, pour l’agent public français, la corruption passive et le trafic d’influence passif tiennent dans un seul texte, et le plafond d’emprisonnement est le même : dix ans.

La personne qui propose l’avantage, ou qui cède à la sollicitation de cet agent public français, n’est pas dans le même article, mais le plafond principal est identique. L’article 433-1 du code pénal punit des mêmes peines le fait de proposer ou de céder, soit pour obtenir un acte de la fonction, soit pour obtenir un abus d’influence : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Celui qui paie n’est donc pas, par principe, moins exposé que celui qui reçoit, lorsque la prévention retient la corruption active ou le trafic d’influence actif visant un agent public français.

Le plafond tombe à cinq ans lorsque le trafic d’influence est celui d’un intermédiaire qui n’est pas lui-même l’agent public visé par l’article 432-11. L’article 433-2 du code pénal énonce : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Il vise quiconque sollicite, agrée, propose ou cède à des avantages pour abuser d’une influence réelle ou supposée en vue d’une décision favorable d’une autorité ou d’une administration publique. Confondre cet article avec le 2° de l’article 432-11 change le maximum d’emprisonnement du simple au double. La défense comme le ministère public doivent donc dire qui est l’auteur : l’élu ou le fonctionnaire qui monnaye son influence, ou le tiers qui vend une influence auprès de l’administration.

Le régime change encore lorsque l’acte ou la décision attendue concerne un État étranger ou une organisation internationale publique. L’article 435-1 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, punit la corruption passive de la personne qui détient l’autorité, la mission de service public ou le mandat électif dans cet État ou cette organisation : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». L’avantage peut être sollicité ou agréé à tout moment, directement ou indirectement, pour soi-même ou pour autrui, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de la fonction, ou un acte facilité par elle. Le texte ne se limite pas à l’avantage reçu avant l’acte : il vise aussi l’avantage agréé parce que l’acte a déjà été accompli.

Le trafic d’influence passif tourné vers cette même autorité étrangère ou internationale n’est pas l’article 435-1, et il n’est pas puni de dix ans. L’article 435-2 du code pénal dispose : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Il réprime le fait de solliciter ou d’agréer des avantages pour abuser d’une influence réelle ou supposée en vue d’obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou une autre décision favorable d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif dans un État étranger ou au sein d’une organisation internationale publique. Annoncer dix ans d’emprisonnement pour un trafic d’influence passif fondé sur cet article serait inexact. Annoncer cinq ans pour une corruption passive fondée sur l’article 435-1 le serait tout autant.

Côté de celui qui propose, la symétrie est la même. L’article 435-3 du code pénal punit de dix ans la corruption active visant l’agent étranger ou international : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». L’article 435-4 du code pénal punit de cinq ans le fait de proposer ou de céder pour qu’une personne abuse de son influence auprès de cette autorité étrangère ou internationale : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Dans une affaire où la presse parle à la fois de corruption et de trafic d’influence, le quantum ne se déduit pas du titre du journal. Il se déduit de la ligne de prévention.

Cette qualification n’est pas une formalité lorsque l’avantage est lié à une banque ou à une organisation internationale. La chambre criminelle, dans un arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 25-81.286, a jugé que « pour déterminer si la mission exercée par une personne au sein d’une organisation internationale constitue une mission de service public au sens de l’article 435-3 du code pénal, les juges peuvent se référer à des textes autres que ceux régissant l’organisation internationale en cause, y compris des textes ou des principes de droit interne ». Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait déclaré coupables de corruption active d’un agent d’une organisation internationale une société et son dirigeant. La Cour de cassation a censuré une partie de la déclaration de culpabilité, et les peines qui en dépendaient, parce que les juges n’avaient pas établi que l’intéressé avait réellement travaillé, pour la Banque mondiale, sur l’appel d’offres litigieux. La peine tombe avec la culpabilité sur le segment de faits mal caractérisé. Elle ne survit pas à une mission de service public affirmée sans preuve du rôle effectivement exercé.

Le même arrêt montre ce que les juridictions parisiennes prononcent concrètement lorsque la culpabilité est retenue, avant tout contrôle de cassation. La cour d’appel avait, selon le même arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 25-81.286, « pour corruption active, a condamné, la première, à 150 000 euros d’amende et, le second, à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d’amende ». Deux ans avec sursis et 150 000 euros, ce n’est ni le maximum de dix ans, ni une amende d’un million. C’est une peine individualisée, qui a ensuite disparu pour la partie des faits dont la culpabilité a été cassée. Le lecteur qui compare son dossier à un chiffre de une page de journal doit donc tenir les deux bouts : le maximum légal, et la peine réellement prononcée lorsque la preuve de la qualité et de l’acte est discutée.

Ces infractions sont des délits, non des crimes. Les textes parlent d’emprisonnement, pas de réclusion criminelle. Elles sont jugées par le tribunal correctionnel, pas par une cour d’assises. L’article 131-3 du code pénal, applicable le 24 septembre 2026 malgré une abrogation différée au 1er janvier 2029, rappelle que « Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : » l’emprisonnement, qui peut être assorti d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement, la détention à domicile sous surveillance électronique, le travail d’intérêt général, l’amende, le jour-amende, les peines de stage, les peines privatives ou restrictives de droits et la sanction-réparation. Le maximum de dix ans n’épuise pas l’échelle. Il fixe le plafond que le tribunal ne peut pas dépasser. Il ne l’oblige pas à l’atteindre.

B. Double du produit, bande organisée et confiscation des sommes reçues

L’amende d’un million d’euros, ou de 500 000 euros selon l’article, n’est pas toujours le plafond financier. Les articles 432-11, 433-1, 433-2, 435-1, 435-2, 435-3 et 435-4 prévoient que ce montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Le débat sur le montant des honoraires, des commissions ou des virements n’est donc pas seulement un débat de culpabilité. S’il est établi qu’une somme est le produit de l’infraction, l’amende peut être calculée à partir de ce produit, et non seulement à partir du forfait d’un million. Public Sénat rapporte que les juges d’instruction ont retenu, dans le dossier ouvert à Paris, des honoraires de 300 000 euros par an en 2010, 2011 et 2012, soit 900 000 euros, versés selon eux sans travail réel. Cette thèse est contestée. Elle illustre néanmoins pourquoi le chiffre du produit, s’il est judiciairement retenu, pèse directement sur l’amende.

La bande organisée relève encore le plafond de l’amende, sans allonger, dans ces textes, la durée maximale d’emprisonnement déjà fixée à dix ans. L’article 435-1 du code pénal ajoute : « La peine d’amende est portée à 2 000 000 € ou, s’il excède ce montant, au double du produit de l’infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée. » La même formule figure pour les articles 432-11, 433-1 et 435-3. La bande organisée n’est pas une étiquette de presse. Elle suppose une prévention qui la vise, et une caractérisation que le tribunal doit motiver. En son absence, le plafond de deux millions ne s’applique pas. Le double du produit, lui, peut déjà jouer sur le plafond de droit commun, dès lors que le produit dépasse l’amende forfaitaire.

À côté de l’amende, la confiscation retire le bénéfice de l’infraction. Elle n’est pas réservée aux crimes. L’article 131-21 du code pénal, applicable jusqu’à son abrogation différée du 1er janvier 2029, prévoit : « Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse. » La corruption et le trafic d’influence ici visés sont punis de cinq ou dix ans. La confiscation est donc encourue de plein droit. Elle peut porter sur le bien qui a servi à commettre l’infraction ou qui était destiné à la commettre, et sur le produit direct ou indirect, sous les réserves que le texte lui-même énonce, notamment les droits du propriétaire de bonne foi et les biens susceptibles de restitution à la victime.

Pour les manquements au devoir de probité commis par un agent public français, un texte spécial précise l’objet le plus sensible : l’argent reçu. L’article 432-17 du code pénal permet de prononcer, à titre complémentaire, la confiscation « des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution ». Ce chapitre vise notamment l’article 432-11. Il permet aussi l’interdiction des droits civiques, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, et, pour l’article 432-11, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ou de diriger une société. L’affichage ou la diffusion de la décision peut également être ordonné. Ces peines complémentaires ne sont pas automatiques du seul fait de l’article 432-17 : le texte dit qu’elles peuvent être prononcées. L’inéligibilité, elle, obéit à un régime plus contraignant, examiné plus loin.

L’article 432-17 ne s’applique pas, par simple analogie, aux infractions des articles 435-1 à 435-4, qui figurent dans un autre chapitre. Pour ces qualifications internationales, la confiscation repose sur l’article 131-21 dès lors que la peine d’emprisonnement encourue dépasse un an, et sur les peines complémentaires que la loi prévoit expressément pour ce chapitre. Il ne faut pas plaider, ni craindre, une interdiction professionnelle copiée de l’article 432-17 si la prévention ne retient que l’article 435-2. À l’inverse, il ne faut pas croire que l’argent reçu est à l’abri de toute confiscation parce que le chapitre n’est pas le même : le produit de l’infraction reste saisissable dans les conditions de l’article 131-21.

Restituer les sommes avant l’audience ne fait pas disparaître l’infraction et ne divise pas mécaniquement le maximum. Aucun des articles de peine lus pour cet article ne crée une réduction automatique en cas de remboursement. La restitution peut en revanche peser sur l’individualisation, parce qu’elle éclaire la situation de l’auteur et, le cas échéant, la réparation du trouble. Elle peut aussi limiter le produit encore disponible, sans effacer le produit déjà tiré de l’infraction au moment des faits. Le tribunal regarde la date des versements, leur cause alléguée, et ce qui a été rendu. Un remboursement tardif, utile à la discussion sur la peine, n’est pas une cause légale d’excuse.

La personne morale n’est pas oubliée par la pratique parisienne. L’arrêt du 4 février 2026 visait une société condamnée à 150 000 euros d’amende, à côté de son dirigeant. Le quantum de l’amende encourue par une personne morale est un multiple de celui prévu pour les personnes physiques, dans les conditions du code pénal, et la confiscation peut viser le patrimoine de la société. Cet article ne détaille pas le régime des personnes morales, qui suppose de lire les articles propres à la responsabilité pénale des sociétés et le texte d’incrimination retenu. Le dirigeant convoqué à titre personnel ne doit pas croire que la condamnation de la société absorbe la sienne, ni l’inverse. Les deux peines se discutent séparément, sur des éléments de personnalité et de rôle qui ne se confondent pas.

Enfin, le produit de l’infraction n’est pas seulement un chiffre d’amende. C’est souvent la pièce centrale du dossier : conventions, factures, virements, notes d’honoraires, preuves du travail réellement fourni. Public Sénat indique que le parquet national financier voit dans une convention d’honoraires du 28 octobre 2009, à rémunération forfaitaire annuelle, le support d’un avantage déguisé, et que la défense conteste cette lecture. Pour la peine, la conséquence est directe. Si le tribunal retient que les sommes sont le produit de l’infraction, l’amende et la confiscation s’y accrochent. Si le tribunal retient un travail réel, la qualification elle-même peut tomber, et la peine avec elle. Préparer l’audience seulement sur le quantum, sans préparer la preuve du travail ou de son absence, c’est plaider la peine d’une infraction qui n’est pas encore jugée.

II. Inéligibilité, casier judiciaire et emprisonnement ferme devant le tribunal

A. L’inéligibilité obligatoire, la motivation spéciale et l’exécution provisoire

Le chiffre de cinq ans d’inéligibilité repris à l’ouverture du procès parisien correspond au plafond ordinaire d’un délit, pas nécessairement au plafond applicable à un membre du Gouvernement ou à un élu. L’article 131-26 du code pénal fixe la règle générale : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » L’inéligibilité est l’un de ces droits. Le tribunal peut n’en interdire qu’une partie. L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité emporte, selon le même article, interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique.

Une dérogation relève ce plafond lorsque la personne exerçait, au moment des faits, une fonction gouvernementale ou un mandat électif. L’article 131-26-1 du code pénal prévoit que « la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Le mot important est « peut ». Le texte n’impose pas dix ans. Il autorise le tribunal à aller jusqu’à dix ans, par dérogation au plafond de cinq ans, si la personne avait cette qualité au moment des faits, et non pas seulement le jour de l’audience. Un mandat acquis après les faits ne déclenche pas, à lui seul, cette dérogation. Un mandat exercé pendant les faits la déclenche, même s’il a pris fin depuis.

Pour la corruption, le trafic d’influence et plusieurs délits voisins, l’inéligibilité n’est pas une simple faculté. L’article 131-26-2 du code pénal, dans sa rédaction applicable le 24 septembre 2026 et jusqu’à l’abrogation différée du 1er janvier 2029, rend obligatoire le prononcé de cette peine complémentaire pour les délits qu’il énumère, parmi lesquels les articles 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10, ainsi que leur recel ou leur blanchiment. La corruption passive de l’article 432-11, le trafic d’influence de l’article 433-2 et les infractions internationales des articles 435-1 à 435-4 entrent dans cette liste. Le tribunal qui déclare la culpabilité ne peut pas, en principe, omettre l’inéligibilité.

L’obligation connaît une porte de sortie, étroite et motivée. Le III de l’article 131-26-2 du code pénal dispose que « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Une motivation banale, recopiée sur la gravité des faits, ne suffit pas à caractériser cette décision spéciale. La défense qui demande la dispense doit donc verser des éléments propres à la personne et aux circonstances : ancienneté et nature du mandat, rôle exact, absence de profit personnel s’il est établi, réparation, absence d’antécédents, risque concret pour le mandat en cours. Le ministère public qui s’oppose à la dispense doit, de son côté, expliquer pourquoi les circonstances commandent de maintenir l’inéligibilité. Le silence motivé n’est pas une option : soit la peine est prononcée, soit la dispense est spécialement motivée.

Cette condamnation n’est pas invisible. L’article 131-26-2 du code pénal précise : « Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ». La mention dure pendant toute la durée de l’inéligibilité. Le bulletin n° 2 est celui que consultent de nombreuses administrations et certains employeurs. Une inéligibilité de cinq ans, ou de dix ans si la dérogation de l’article 131-26-1 est utilisée, c’est donc aussi cinq ou dix ans de mention au bulletin n° 2, indépendamment de la question de savoir si l’emprisonnement a été assorti du sursis. Après ce délai, une demande d’effacement peut être examinée, dans les conditions propres au casier. Une personne condamnée qui veut effacer son casier judiciaire B2 doit d’abord identifier si la mention est tenue par la durée de l’inéligibilité encore en cours. Tant que la peine complémentaire court, la mention n’est pas une simple trace que l’on fait disparaître par une requête anticipée.

Le sursis ne gomme pas non plus cette mention pendant la mesure. L’article 775 du code de procédure pénale, dans sa version entrée en vigueur le 20 août 2026, exclut du bulletin n° 2 certaines condamnations assorties du sursis lorsqu’elles sont devenues non avenues, tout en maintenant, pendant la durée de la mesure, « de la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure ». Obtenir un emprisonnement avec sursis n’est donc pas obtenir un casier silencieux sur l’inéligibilité. Les deux peines se dissocient. L’une peut s’éteindre ou devenir non avenue. L’autre reste lisible au bulletin n° 2 aussi longtemps qu’elle est en cours.

L’exécution provisoire de l’inéligibilité est un second débat, distinct du principe de la peine. Elle fait perdre le mandat avant même que la condamnation soit définitive. La chambre criminelle, dans un arrêt du 28 mai 2025, pourvoi n° 24-83.556, publié au Bulletin, a jugé que « lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». L’arrêt attaqué avait prononcé cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire contre un élu, maire d’une commune de plus de 150 000 habitants et président d’une métropole, en invoquant la gravité des manquements et le risque de renouvellement. La Cour a annulé, par retranchement et sans renvoi, la seule exécution provisoire, parce que la cour d’appel n’avait pas recherché si cette exécution portait une atteinte proportionnée au mandat en cours et à la liberté de l’électeur. L’inéligibilité de cinq ans, elle, a été maintenue.

Pour une personne qui exerce encore un mandat à Paris ou en Île-de-France, la conséquence pratique est immédiate. Il ne suffit pas de contester la culpabilité. Si le parquet demande l’exécution provisoire, le dossier d’audience doit contenir la preuve du mandat en cours, le calendrier électoral, l’effet d’une déchéance immédiate sur les électeurs, et les raisons pour lesquelles l’attente de l’arrêt d’appel ne compromet pas l’ordre public. La motivation qui se borne à la gravité des faits a déjà été jugée insuffisante. À l’inverse, l’élu qui ne verse aucune pièce sur son mandat laisse le tribunal sans élément pour faire le contrôle que la Cour de cassation exige. L’exécution provisoire n’est pas interdite. Elle est subordonnée à une appréciation de proportion que la décision doit écrire.

B. Emprisonnement en dernier recours, sursis et audience à Paris

Le maximum de dix ans, ou de cinq ans, n’autorise pas le tribunal à choisir un emprisonnement ferme par réflexe. L’article 132-1 du code pénal pose la règle : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Dans les limites de la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. L’article 130-1 du code pénal fixe les fonctions de cette peine : « la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. » Sanctionner n’est pas synonyme d’incarcérer. L’insertion et la réparation du trouble font partie du raisonnement, au même titre que la protection de la société et la prévention de la récidive, que le même article place en tête des finalités.

L’emprisonnement sans sursis est en outre un dernier recours. L’article 132-19 du code pénal, applicable le 24 septembre 2026 avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, dispose : « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » Le tribunal ne peut pas prononcer un emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. Si la peine ferme est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné, faire l’objet d’un aménagement. Au-delà, l’aménagement s’impose encore lorsque la personnalité et la situation le permettent, sauf impossibilité matérielle. La décision doit être spécialement motivée au regard des faits, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale.

Ces règles changent la préparation de l’audience. Une plaidoirie qui ne parle que du doute sur la culpabilité laisse le tribunal sans matière s’il entre en voie de condamnation. Le dossier de personnalité n’est pas un accessoire. Il comprend la situation familiale, les charges, l’activité professionnelle réelle, l’absence ou l’existence d’antécédents, les garanties de représentation, et, lorsque des sommes sont en discussion, ce qui a été restitué ou consigné. Le sursis, le sursis probatoire, la détention à domicile sous surveillance électronique, le jour-amende ou une amende seule ne sont pas des faveurs étrangères au code. L’article 131-3 les place dans l’échelle correctionnelle. L’article 132-19 interdit de les écarter sans expliquer pourquoi toute autre sanction que l’emprisonnement ferme serait manifestement inadéquate.

L’audience dont il est question depuis le 16 septembre 2026 se tient devant le tribunal judiciaire de Paris, en formation correctionnelle, le parquet national financier portant l’accusation selon le compte rendu de Public Sénat. Pour une personne convoquée dans ce ressort, ou dans un tribunal d’Île-de-France pour des faits de même nature, le chemin est le même : lire la prévention article par article, vérifier si la bande organisée est visée, identifier si l’article 131-26-1 peut porter l’inéligibilité à dix ans, et préparer la discussion sur l’exécution provisoire si un mandat est en cours. L’audience devant le tribunal correctionnel de Paris ne se résume pas à une journée de dépositions. Le jugement qui en sort fixe l’emprisonnement, l’amende, la confiscation et l’inéligibilité. Les pièces qui n’y sont pas doivent être produites avant la clôture des débats, pas dans un courrier envoyé le lendemain.

Les pièces utiles sont concrètes. Il faut la citation ou l’ordonnance de renvoi, avec les articles exactement visés. Il faut la convention, les factures, les preuves du travail effectué ou l’absence de telles preuves, les virements et leur origine. Il faut un relevé de casier à jour, parce que la récidive et les antécédents pèsent sur l’individualisation et sur le choix du sursis. Il faut, pour un élu, la preuve du mandat en cours et le calendrier des échéances électorales, si l’exécution provisoire est demandée. Il faut, pour le calcul de l’amende et de la confiscation, un état des sommes reçues, rendues ou encore détenues. Un dossier qui n’oppose que des principes à des virements chiffrés laisse le quantum se construire sans contradiction.

Le jugement contradictoire n’est pas le dernier mot, mais le délai est court. L’article 498 du code de procédure pénale dispose : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Le délai ne court, dans certains cas, qu’à compter de la signification, notamment lorsque la personne n’était ni présente ni représentée au prononcé sans avoir été informée de la date, ou lorsque le prévenu absent a été défendu par un avocat sans mandat de représentation. Ces exceptions ne se présument pas. À Paris, le jour du délibéré doit être noté, et l’appel formé au greffe dans le délai, sans attendre une signification qui ne viendra peut-être pas. L’appel peut porter sur la culpabilité, sur la peine, ou sur la seule peine complémentaire. Attendre d’avoir « réfléchi à l’inéligibilité » au-delà de dix jours, c’est souvent laisser la condamnation devenir définitive.

L’arrêt du 4 février 2026 rappelle aussi que la peine prononcée en appel n’est pas à l’abri d’un pourvoi lorsque la culpabilité est mal motivée. La cassation y a été limitée aux faits pour lesquels la mission auprès de la Banque mondiale n’était pas établie, et aux peines correspondantes. Les autres dispositions ont été maintenues. Un pourvoi n’est donc pas une nouvelle audience sur l’ensemble du dossier. Il contrôle la légalité et la motivation. Il ne répare pas une pièce de personnalité que l’on a oublié de produire devant le tribunal, ni un défaut d’appel dans les dix jours. La stratégie de peine se joue d’abord à l’audience correctionnelle, ensuite en appel, et seulement ensuite, sur des moyens de droit, devant la chambre criminelle.

Pour la personne qui comparaît, l’ordre des questions est stable. Quel article est visé, et quel est son maximum d’emprisonnement et d’amende. Le produit allégué dépasse-t-il le forfait, au point de rendre utile le double du produit. La bande organisée est-elle dans la prévention. L’inéligibilité est-elle obligatoire, peut-elle être écartée par une motivation spéciale, et le plafond est-il de cinq ans ou de dix ans selon la qualité exercée au moment des faits. L’exécution provisoire est-elle demandée, et le mandat en cours est-il documenté. L’emprisonnement ferme est-il le dernier recours, ou une autre sanction de l’article 131-3 est-elle adaptée. Le bulletin n° 2 portera-t-il la mention pendant toute l’inéligibilité. Chacune de ces questions a une réponse dans les textes cités. Aucune ne se déduit du seul fait que la presse a écrit « dix ans ».

Conclusion

La peine de la corruption passive et du trafic d’influence ne tient pas dans un seul chiffre. Dix ans d’emprisonnement et un million d’euros, ou le double du produit, visent l’agent public français qui monnaye un acte ou son influence, et la corruption, passive ou active, liée à un État étranger ou à une organisation internationale. Cinq ans et 500 000 euros visent le trafic d’influence de l’intermédiaire et le trafic d’influence tourné vers une autorité étrangère ou internationale, lorsqu’il est poursuivi sur les articles 433-2, 435-2 ou 435-4. L’inéligibilité est en principe obligatoire pour ces délits, sauf décision spécialement motivée. Elle est de cinq ans au plus pour un délit, et peut atteindre dix ans si la personne était membre du Gouvernement ou titulaire d’un mandat électif au moment des faits. Elle figure au bulletin n° 2 pendant toute sa durée. L’emprisonnement ferme n’est qu’un dernier recours, spécialement motivé.

L’audience ouverte le 16 septembre 2026 à Paris rend ces distinctions immédiatement concrètes, pour les personnes poursuivies dans ce dossier comme pour toute personne convoquée sur des faits voisins. Le maximum légal n’est pas la peine prononcée. La peine prononcée dépend de l’article retenu, de la preuve du produit, de la personnalité, et des motifs que le tribunal doit écrire. Préparer ces points avant l’audience, plutôt qu’après le délibéré, est le seul moyen de discuter réellement l’emprisonnement, l’amende, la confiscation et l’inéligibilité.

📄 Circulaire officielle