Vous venez de recevoir une mise en demeure ou une assignation qui vous oppose un délai expiré : l’adversaire affirme que votre action en contrefaçon est prescrite parce que vous connaissiez les faits depuis plus de cinq ans, ou l’INPI déclare irrecevable le renouvellement de votre marque parce que le délai de dix ans a expiré pendant un procès en revendication. Dans les deux cas, la sanction annoncée est brutale : irrecevabilité de l’action, perte de la marque, aucune indemnité. Deux arrêts récents de la Cour de cassation changent pourtant la donne pour les créateurs, les éditeurs, les titulaires de marques et les entreprises exploitées en ligne. Le 3 septembre 2025, la première chambre civile a jugé que chaque acte distinct de contrefaçon fait courir son propre délai de prescription de cinq ans. Le 15 octobre 2025, la chambre commerciale a jugé, dans l’affaire de la marque Bébé Lilly, que le titulaire reconnu après plus de treize ans de procédure ne pouvait pas se voir opposer un délai de renouvellement qu’il était dans l’impossibilité juridique de respecter. Cet article explique comment contester une prescription invoquée contre vous, comment calculer les actes encore actionnables, comment sauver une marque menacée par un défaut de renouvellement, quelles pièces réunir, quels délais respecter et quel juge saisir, avec les textes applicables et les passages exacts des deux arrêts.
Concrètement, si un concurrent exploite toujours votre oeuvre en streaming, en téléchargement ou en magasin, une connaissance ancienne ne suffit plus à éteindre l’action pour les exploitations récentes : chaque mise en ligne, chaque vente, chaque diffusion peut rouvrir un délai. Et si vous avez revendiqué une marque déposée en fraude de vos droits, l’inscription tardive du transfert au registre ne doit plus vous priver automatiquement du renouvellement. Le raisonnement reste strict : il faut prouver la date de connaissance de chaque acte, identifier des actes véritablement distincts, justifier de diligences réelles dans la revendication, et déposer le renouvellement dès l’inscription du transfert. Les développements qui suivent détaillent la méthode, les pièges et les modèles de réaction utilisés devant le tribunal judiciaire de Paris et devant l’INPI.
I. Contester une prescription de cinq ans opposée à votre action en contrefaçon
A. Que répondre quand l’adversaire affirme que vous saviez depuis plus de cinq ans
Le point de départ est l’article 2224 du code civil, qui dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En droit d’auteur, ce texte gouverne l’action en contrefaçon. L’adversaire en déduit souvent qu’une mise en demeure ancienne, un échange de courriels, une découverte de 2010 ou 2011 suffit à faire courir un délai unique qui expire cinq ans plus tard et éteint tout, y compris les exploitations postérieures. Cette lecture était celle retenue par la cour d’appel de Paris le 17 mai 2023 dans l’affaire du titre Whenever du groupe The Black Eyed Peas, opposé au générique Code Lyoko : les demandeurs avaient mis en demeure les défendeurs le 30 décembre 2011, l’album était sorti en 2010, l’assignation datait du 6 juin 2018, donc l’action était déclarée prescrite, les actes postérieurs étant analysés comme le simple prolongement des actes initiaux.
La Cour de cassation a cassé cette analyse par arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.669, publié au Bulletin. Le principe posé est net et doit être cité exactement : « lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. » Autrement dit, la prescription n’est plus un couperet unique : chaque acte distinct génère son propre délai de cinq ans, avec son propre point de départ. Dans cette affaire, la Cour a relevé que des supports matériels étaient toujours distribués après la mise en demeure, qu’un album avait été acheté en magasin le 27 avril 2018 et que le titre restait disponible sur des plateformes de téléchargement en mars 2018. Faute d’avoir examiné ces actes, antérieurs de moins de cinq ans à l’assignation du 6 juin 2018, la cour d’appel avait violé le texte.
Pour le lecteur assigné ou mis en demeure, la méthode de réponse est directe. D’abord, exiger de l’adversaire qu’il précise acte par acte ce qu’il vous reproche : quelle reproduction, quelle représentation, quelle diffusion, sur quel support, à quelle date, sur quelle plateforme. Une affirmation globale du type « vous saviez depuis 2011 » ne suffit plus. Ensuite, distinguer l’acte unique prolongé de la succession d’actes distincts. Un fichier laissé en ligne sans nouvel acte d’exploitation soulève une discussion délicate ; en revanche, une nouvelle mise en vente, un nouveau pressage, une remise en ligne après retrait, une diffusion en streaming générant de nouvelles écoutes, une édition distincte ou une distribution dans un nouveau magasin constituent des actes distincts au sens de l’arrêt. Enfin, déplacer le débat sur la connaissance effective de chaque acte : la date de sortie de l’album en 2010 ou la mise en demeure de 2011 prouve la connaissance des actes connus à l’époque, pas celle d’un acte de 2018 sur une plateforme différente. C’est à celui qui invoque la prescription de prouver que vous connaissiez ou auriez dû connaître chaque acte précis plus de cinq ans avant l’assignation.
Le fondement de l’interdiction reste l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Ce texte permet de qualifier chaque exploitation non autorisée. Le droit moral, rappelé par l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle — « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. » — ne se prescrit pas, mais l’action en réparation des atteintes patrimoniales, elle, reste soumise au délai de cinq ans analysé acte par acte. Sur le plan pénal, l’article L335-3 du code de la propriété intellectuelle précise : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » La plainte pénale obéit à ses propres délais et ne remplace pas l’assignation civile pour obtenir l’interdiction et les dommages.
En pratique, si vous êtes l’auteur qui reçoit une fin de non-recevoir pour prescription, ne retirez pas votre assignation sur la seule base d’une mise en demeure ancienne. Demandez au juge d’examiner chaque acte récent et produisez dès le premier jeu de conclusions un tableau chronologique : colonne date, colonne acte, colonne support, colonne preuve de découverte. Si vous êtes le défendeur qui veut opposer la prescription, ne vous contentez pas d’invoquer une connaissance générale : prouvez pour chaque acte la date de connaissance réelle ou la date à laquelle le demandeur aurait dû connaître cet acte précis, avec pièces. Les juges du fond appliquent désormais ce contrôle fin, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris le 7 mai 2026 dans un dossier de contrefaçon musicale postérieur à l’arrêt, en écartant la prescription pour des diffusions récentes documentées.
Un point stratégique souvent négligé concerne la SACEM et les éditeurs. Dans l’arrêt du 3 septembre 2025, la Cour admet l’intervention volontaire accessoire de la SACEM parce qu’elle est investie de la titularité du droit de représentation publique et du droit de reproduction mécanique de ses membres et qu’elle assure la perception et la répartition des redevances. Pour un compositeur déposant à la SACEM, cela signifie qu’un relevé de répartition, une déclaration d’oeuvre du 10 février 2004 comme dans l’affaire Code Lyoko, ou une attestation d’édition renforce la preuve de la titularité et l’intérêt à agir, sans pour autant modifier le calcul de la prescription. Pour une entreprise défenderesse, cela signifie qu’il faut vérifier la chaîne des droits : éditeurs américains, producteurs, distributeurs en France. Une action dirigée contre le seul distributeur français peut laisser subsister des actes d’édition à l’étranger dont la connaissance doit être discutée séparément.
B. Comment calculer les actes encore indemnisables et prouver chaque exploitation récente
Une fois le principe acquis, tout se joue sur le calcul et la preuve. La règle se formule simplement : partez de la date de l’assignation, retranchez cinq ans, et ne retenez comme indemnisables que les actes distincts dont la connaissance se situe dans cette fenêtre, sauf à prouver une connaissance plus tardive pour un acte plus ancien mais découvert tardivement. Exemple : assignation le 6 juin 2018, fenêtre à partir du 6 juin 2013. Un achat en magasin le 27 avril 2018 et une disponibilité sur plateforme en mars 2018 entrent dans la fenêtre s’ils ont été connus à ces dates. Une diffusion continue depuis 2010 sans acte nouveau identifié après 2013 risque en revanche d’être jugée prescrite pour la période ancienne, même si l’oeuvre reste accessible. D’où l’importance de transformer une accessibilité passive en actes datés : chaque téléchargement constaté, chaque écoute comptabilisée, chaque réassort, chaque campagne publicitaire pour l’album litigieux.
La preuve doit être organisée comme une enquête, pas comme une affirmation. Pour le numérique, faites établir un constat par un commissaire de justice avec horodatage, adresse URL complète, captures de l’offre, prix, conditions de téléchargement, relevés de disponibilité sur chaque plateforme, et conservation des métadonnées. Pour le physique, conservez les factures d’achat avec date et lieu, photographies du support, références du pressage, tickets de caisse. Pour la diffusion audiovisuelle, relevés de programmation, attestations de diffusion, captures d’écran datées. Pour la connaissance par l’adversaire, conservez vos propres mises en demeure avec accusés de réception, mais n’en déduisez rien d’excessif : la mise en demeure du 30 décembre 2011 dans l’affaire jugée prouvait la connaissance des actes de 2010-2011, pas celle des actes de 2018. Si vous découvrez un acte en 2026, faites constater immédiatement la découverte : recherche datée, premier constat, premier courriel interne qui alerte. Le délai court à compter du jour où vous avez connu cet acte précis ou auriez dû le connaître, ce qui laisse une marge pour une surveillance raisonnable sans exiger une veille permanente de tout l’internet.
L’indemnisation suit la même logique acte par acte. Ne présentez pas un préjudice global forfaitaire qui mélange périodes prescrites et non prescrites : le juge écartera tout. Présentez un chiffrage par acte non prescrit : manque à gagner sur les ventes constatées, redevance qui aurait dû être versée pour chaque diffusion, atteinte au droit moral pour l’absence de crédit, frais de constat et de défense. Produisez les contrats d’édition, les relevés SACEM, les barèmes usuels de licence pour un générique ou une adaptation en anglais comme A world without danger, et les comptes d’exploitation de l’album The Beginning pour la période visée. Pour les plateformes, demandez en référé ou au fond la communication des données d’écoute et de téléchargement sur la fenêtre utile, en visant des périodes précises plutôt qu’une injonction générale. Une demande ciblée sur les cinq dernières années a plus de chances d’être accueillie qu’une demande qui remonte à la sortie de l’album.
L’action en cessation obéit au même découpage. Vous pouvez demander l’interdiction des actes non prescrits, le retrait des offres en cours, et la publication du jugement pour les actes jugés. En revanche, n’attendez pas du juge qu’il interdise pour l’avenir sur le seul fondement d’actes prescrits : adossez chaque demande d’interdiction à un acte récent prouvé. En cours d’instance, si l’exploitation se poursuit, faites constater les nouveaux actes et élargissez vos demandes par conclusions : chaque nouvel acte distinct génère un nouveau point de départ et peut être intégré au débat tant que l’instance est ouverte. Cette vigilance paie particulièrement en matière de streaming, où les remises en avant éditoriales, les playlists et les rééditions créent régulièrement des actes nouveaux.
Enfin, sécurisez la procédure. Assignez toutes les parties utiles à la chaîne : auteurs prétendus de l’oeuvre seconde, producteurs, éditeurs, distributeurs en France. Vérifiez les délais de signification pour les défendeurs américains, anticipez les exceptions d’incompétence et les contestations de titularité. Joignez la déclaration SACEM, les contrats de coédition, les preuves de création antérieure. Et si vous recevez une lettre qui vous oppose la prescription cinq ans après une première découverte, répondez par un calendrier d’actes : listez les exploitations des douze derniers mois, faites dresser un constat dans la semaine, puis assignez sans attendre la fin du délai. En matière de prescription, l’attente est l’ennemie : chaque mois qui passe fait sortir un mois d’actes de la fenêtre indemnisable.
II. Sauver une marque menacée par un renouvellement manqué pendant un procès
A. Que faire quand l’INPI déclare votre renouvellement tardif après une revendication longue
Le second piège délai est celui du renouvellement des marques. Une marque française vit dix ans et doit être renouvelée, faute de quoi elle expire et tombe dans le domaine public des signes disponibles. Quand la titularité de la marque est contestée pendant des années, le véritable titulaire peut se retrouver dans l’impossibilité de renouveler à temps, parce que seul le titulaire inscrit au registre peut déposer la déclaration. C’est exactement le scénario de l’affaire Bébé Lilly jugée par arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-10.651, publié au Bulletin et rendu sans renvoi.
Les faits sont vertigineux : marque française n° 3 432 222 Bébé Lilly déposée le 1er juin 2006 par un tiers, action en revendication introduite par le créateur le 25 décembre 2008 pour dépôt en fraude de ses droits, arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 mars 2022 qui accueille la revendication et ordonne le transfert, inscription du transfert au registre national des marques le 9 mai 2022 et publication le 10 juin 2022, déclaration de renouvellement présentée le 27 juin 2022, décision du directeur général de l’INPI notifiée le 26 septembre 2022 qui déclare la demande irrecevable comme tardive. La marque avait expiré le 1er juin 2016 ; le délai de grâce de six mois avait couru à compter du lendemain du jour d’expiration. La cour d’appel de Paris, le 24 novembre 2023, avait rejeté le recours : texte strict, délai expiré, pas de relevé de déchéance possible, pas de prorogation contentieuse. Le titulaire légitime, reconnu après plus de treize ans de procédure, perdait donc la marque qu’il venait de gagner.
La chambre commerciale censure partiellement ce raisonnement tout en rappelant la rigueur des textes. Elle juge d’abord que le relevé de déchéance et les règles de computation des délais contentieux ne s’appliquent pas au délai de renouvellement, qui n’est pas de nature contentieuse. Mais, sur un moyen relevé d’office après avis aux parties, elle fait prévaloir le droit des biens : une marque bénéficie de la protection de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. L’irrecevabilité opposée au demandeur, qui avait agi avec diligence dès 2008 et s’était trouvé dans l’impossibilité d’exercer son droit au renouvellement avant l’arrêt du 25 mars 2022, constituait une atteinte excessive à son droit de propriété, sans dédommagement. La solution est tranchée au fond, sans renvoi. La Cour rappelle d’abord que seuls les titulaires inscrits au registre national des marques peuvent déclarer le renouvellement, puis juge que l’irrecevabilité opposée au demandeur, qui le privait de son bien sans dédommagement après treize ans de procédure diligente, portait une atteinte excessive à son droit de propriété. Elle reporte en conséquence le point de départ du délai de six mois à la date d’inscription du transfert au registre, seule date à laquelle le titulaire reconnu pouvait juridiquement renouveler. La décision de l’INPI du 26 septembre 2022 est annulée et les dépens laissés au Trésor public.
Le fondement textuel de la revendication est l’article L712-6 du code de la propriété intellectuelle : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » Le régime du renouvellement résulte de l’article L712-9 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret, sans modification du signe ni extension des produits, avec une nouvelle période de dix ans à compter de l’expiration de la précédente, et de l’article R712-24 du code de la propriété intellectuelle, qui impose une déclaration à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un an avant l’expiration, avec un délai supplémentaire de six mois après l’expiration moyennant surtaxe, émanant du titulaire inscrit au jour de la déclaration. La portée pour le praticien est claire : si vous êtes en revendication, vous ne pouvez pas renouveler tant que vous n’êtes pas inscrit, mais vous pouvez désormais demander le report du point de départ au jour de l’inscription du transfert, à condition de prouver diligence et impossibilité.
Concrètement, si l’INPI vous notifie une irrecevabilité pour tardiveté, ne laissez pas passer le recours. Formez un recours contre la décision du directeur général dans le délai indiqué dans la notification, devant la cour d’appel compétente, en visant l’article 1er du Protocole n° 1 et l’arrêt du 15 octobre 2025. Joignez l’assignation en revendication avec sa date, la décision qui accueille la revendication avec son caractère irrévocable, la demande d’inscription du transfert dès avril 2022 dans l’affaire citée, l’inscription du 9 mai 2022, la publication du 10 juin 2022, et la déclaration de renouvellement du 27 juin 2022. Montrez que le délai de protection a expiré pendant l’instance, que vous avez agi avant l’expiration initiale, et que vous avez déposé le renouvellement dès l’inscription. Demandez l’annulation de la décision d’irrecevabilité et le report du point de départ au jour de l’inscription. Si vous êtes encore en instance en revendication et que l’échéance approche, faites inscrire au registre la mention de l’action en revendication, conservez toute preuve de diligence, et préparez le renouvellement pour le lendemain de l’inscription du transfert.
L’atteinte aux droits de marque reste définie par l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Une fois le renouvellement sauvé, vous pouvez donc agir en contrefaçon contre les usages non autorisés postérieurs, demander l’interdiction, le retrait des listings et des réparations. La procédure de saisie-contrefaçon décrite dans notre page pilier permet de faire constater rapidement les stocks, catalogues et fichiers avant l’assignation au fond. Utilisez-la dès que le titre est consolidé, sans attendre que le concurrent épuise ses écoulements.
B. Quelles démarches concrètes à Paris pour sécuriser renouvellement, inscription et action
À Paris et en Île-de-France, le contentieux des marques se concentre devant des juridictions spécialisées et l’INPI, avec des délais pratiques qu’il faut anticiper. Pour le renouvellement, vérifiez sur le registre la date exacte d’expiration, calculez la fenêtre d’un an avant l’échéance et le délai supplémentaire de six mois avec surtaxe, et identifiez qui est titulaire inscrit au jour prévu pour la déclaration. Si vous n’êtes pas encore inscrit parce que la revendication est pendante, ne déposez pas une déclaration vouée à l’irrecevabilité : faites mentionner l’action en revendication au registre, adressez à l’INPI des observations écrites qui réservent vos droits, et tenez prêt le dossier de renouvellement avec le paiement de la redevance et du supplément éventuel. Dès l’arrêt définitif qui vous transfère la marque, requérez l’inscription sans délai, puis déposez le renouvellement dans les jours qui suivent, comme le demandeur qui avait sollicité l’inscription dès le 20 avril 2022 et déposé le 27 juin 2022 après l’inscription du 9 mai.
Pour la revendication elle-même, assignez devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour ce type d’action en matière de marques avec les autres tribunaux désignés, en visant la fraude ou la violation d’obligation et en demandant le transfert, la publication au registre et l’interdiction d’usage par le déposant frauduleux. Produisez les créations antérieures, contrats de collaboration, maquettes, correspondances qui prouvent que le signe était le vôtre, et tout élément de mauvaise foi du déposant. Si la marque expire pendant l’instance, soulevez dès vos conclusions l’impossibilité juridique de renouveler avant inscription et l’atteinte disproportionnée au droit de propriété en cas d’irrecevabilité, en citant le raisonnement de l’arrêt du 15 octobre 2025. Cette anticipation évite que la cour d’appel ne vous réponde, comme en 2023, par la seule lecture littérale du délai.
Pour l’exploitation parisienne quotidienne, sécurisez aussi l’usage : relevés d’exploitation sur les dix dernières années pour parer une future action en déchéance pour non-usage, factures franciliennes, captures de votre boutique en ligne, photographies de devanture, constats d’huissier sur les salons professionnels d’Île-de-France. Si un concurrent ouvre une boutique à Paris sous un signe proche pendant votre procédure, faites constater immédiatement et sollicitez des mesures provisoires d’interdiction, en précisant que le débat sur le renouvellement ne l’autorise pas à exploiter. Les juridictions parisiennes sont sensibles aux dossiers datés au jour près : un tableau qui aligne dépôt du 1er juin 2006, assignation du 25 décembre 2008, expiration du 1er juin 2016, arrêt du 25 mars 2022, inscription du 9 mai 2022 et renouvellement du 27 juin 2022 parle plus qu’une argumentation abstraite.
Côté calendrier, retenez trois réflexes. Premièrement, diarisez chaque échéance dix ans après le dépôt, puis un an avant, puis six mois après, avec responsable nommé et double alerte. Deuxièmement, en cas de conflit sur la titularité, inscrivez le conflit au registre et informez vos licenciés et distributeurs que le renouvellement sera régularisé dès l’inscription du transfert, afin d’éviter qu’un partenaire ne dépose une marque concurrente. Troisièmement, conservez les notifications de l’INPI, même si l’information d’expiration n’est qu’indicative : son absence est sans effet sur l’expiration, comme le rappelle la rédaction actuelle du R712-24, et ne constitue pas une excuse recevable. Seule la démonstration d’une impossibilité juridique réelle, liée à une revendication diligente et à une procédure dont la durée excède la protection, permet le report admis en 2025.
Enfin, articulez marque et droit d’auteur quand votre signe est aussi une création : logo dessiné par un graphiste, packaging, personnage comme Bébé Lilly. Même si la marque expire un temps, l’action en contrefaçon de droit d’auteur sur le dessin peut subsister pour les actes récents, avec la prescription acte par acte vue en première partie. Cette double fondation sauve des dossiers : la marque protège le signe pour désigner des produits, le droit d’auteur protège l’oeuvre contre toute reproduction sans autorisation. Plaidez les deux à titre principal et subsidiaire, avec des tableaux de dates distincts, car les délais ne courent pas de la même manière et les preuves de titularité diffèrent. Un graphiste parisien qui a conservé ses fichiers sources, ses calques et ses bons de commande sera mieux armé qu’un titulaire qui n’a que le dépôt INPI.
Conclusion
En 2026, un délai expiré ne signifie plus automatiquement la perte de vos droits de propriété intellectuelle, mais il ne se contourne qu’avec une méthode rigoureuse. En droit d’auteur, chaque acte distinct de reproduction, de représentation ou de diffusion fait courir son propre délai de cinq ans depuis le jour où vous l’avez connu ou auriez dû le connaître : identifiez les exploitations récentes, faites-les constater par commissaire de justice, chiffrez-les séparément et assignez sans laisser la fenêtre se refermer. En droit des marques, un renouvellement déclaré tardif après une revendication en fraude peut être sauvé si vous avez agi avec diligence, si la procédure a excédé la durée de protection et si vous avez déposé dès l’inscription du transfert : le point de départ du délai de six mois est alors reporté à cette inscription, comme l’a jugé la Cour de cassation le 15 octobre 2025. Dans les deux matières, la preuve datée fait la différence : constats, factures, relevés de plateformes, mentions au registre, notifications INPI.
Si vous venez de recevoir une fin de non-recevoir pour prescription ou une décision d’irrecevabilité de l’INPI, ne répondez pas par un courrier général. Établissez un calendrier précis des actes et des échéances, réunissez les preuves de connaissance et de diligence, puis saisissez rapidement la juridiction compétente ou exercez le recours contre la décision. Les cabinets qui gagnent ces dossiers sont ceux qui transforment une histoire longue — un album sorti en 2010, une marque déposée en 2006, une procédure de treize ans — en une suite d’actes datés et prouvés. C’est cette discipline qui permet d’obtenir l’interdiction, le retrait des offres et une réparation calculée sur les actes encore actionnables, à Paris comme sur l’ensemble du territoire.