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Jeune majeur confié à l’ASE : obtenir un titre de séjour à 18 ans, contester le refus et l’OQTF (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jeune majeur confié à l’ASE : obtenir un titre de séjour à 18 ans, contester le refus et l’OQTF (2026)

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Vous avez été confié à l’aide sociale à l’enfance avant vos 18 ans, vous venez d’avoir 18 ans et la préfecture vous refuse un titre de séjour, parfois avec une obligation de quitter le territoire français. À la rentrée de septembre 2026, cette situation frappe de nombreux jeunes majeurs sortis des dispositifs de protection de l’enfance : contrat jeune majeur qui s’arrête, préfet qui conteste le sérieux de la formation, avis défavorable de la structure d’accueil, OQTF notifiée dans la foulée. Le droit applicable distingue deux situations très différentes selon l’âge d’arrivée dans le dispositif, et chaque détail compte : date de la demande, cohérence du parcours de formation, preuves d’insertion, liens familiaux restés au pays. Cet article expose les deux voies d’accès au séjour, les motifs de refus les plus fréquents relevés par les cours administratives d’appel en 2023, 2025 et juillet 2026, les pièces qui font la différence et les recours qui permettent de rester en France, y compris à Paris et en Île-de-France où les délais et les pratiques préfectorales ont leurs particularités.

I. Confié à l’ASE avant vos 16 ans : comment obtenir la carte de séjour vie privée et familiale de plein droit

A. Jeune majeur pris en charge avant 16 ans : quelles conditions pour la carte d’un an sans visa long séjour ?

Le régime le plus protecteur concerne l’étranger confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans. L’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » La dispense de la condition de l’article L. 412-1 du même code, c’est-à-dire l’exigence du visa de long séjour pour une première délivrance, constitue un avantage décisif : le jeune entré mineur en France sans visa ne peut pas se voir opposer son entrée irrégulière à ce stade. Le texte ajoute : « Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. » Trois critères cumulatifs structurent donc l’examen préfectoral, et la demande doit être présentée dans l’année qui suit le dix-huitième anniversaire, sauf le cas particulier de l’article L. 421-35 du même code qui vise les étrangers âgés de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle. Passé ce délai d’un an, la voie du plein droit se referme et le jeune majeur bascule vers l’admission exceptionnelle, beaucoup plus aléatoire. La première démarche consiste à vérifier la date exacte de la décision de placement : ordonnance du juge des enfants, arrêté de recueil provisoire, contrat d’accueil, attestation du conseil départemental. Lorsque la prise en charge a débuté avant seize ans révolus et s’est poursuivie jusqu’à la majorité, le socle du droit est établi. La préfecture vérifie ensuite l’absence de menace pour l’ordre public, puis procède à l’appréciation globale des trois critères. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé dans un arrêt du 21 juillet 2026 : « le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance. » (CAA Toulouse, 3e ch., 21 juillet 2026, n° 24TL02001). La même décision précise la portée de l’examen : « le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. » Le refus doit donc reposer sur cette appréciation globale, et non sur un motif étranger à ces trois critères. Concrètement, le dossier déposé en préfecture doit comporter la preuve de l’âge d’entrée dans le dispositif, un justificatif de dépôt dans l’année des dix-huit ans, les certificats de scolarité et bulletins, le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en cours, les attestations de présence de l’employeur et du centre de formation, l’avis écrit de l’éducateur référent et de la structure d’accueil, ainsi que tout élément sur l’insertion : attestations associatives, sport, langue française, absence de liens familiaux effectifs au pays. Chaque pièce répond par avance à l’un des trois critères légaux et prive le refus de base factuelle.

B. Formation jugée pas assez sérieuse, liens familiaux, avis de la structure : comment répondre au refus et prouver son insertion ?

Le motif de refus le plus courant tient au caractère réel et sérieux de la formation. Les préfets sanctionnent les ruptures de parcours, les réorientations brutales sans explication, les échecs répétés sans progression et les périodes d’inactivité. L’arrêt toulousain du 21 juillet 2026 en donne une illustration nette : le jeune avait suivi une formation en apprentissage en vue de préparer le certificat d’aptitude professionnelle agricole pour l’emploi de jardinier paysagiste sans obtenir le diplôme, puis avait signé un nouveau contrat d’apprentissage pour préparer un certificat d’aptitude professionnelle de peintre. La cour a jugé que « le préfet était fondé à contester le caractère réel et sérieux de sa formation qui ne lui a pas permis d’obtenir une qualification professionnelle reconnue et à se prévaloir de l’absence de progression cohérente dans son projet scolaire et professionnel. » (CAA Toulouse, 3e ch., 21 juillet 2026, n° 24TL02001). L’enseignement est direct : un changement de filière doit être expliqué par écrit, avec l’appui de l’éducateur, du centre de formation et si possible de l’employeur, en montrant la continuité du projet professionnel, les résultats obtenus, l’assiduité et les perspectives d’embauche. Un redoublement ou un échec isolé ne suffit pas à caractériser l’absence de sérieux lorsque l’assiduité est établie et que le jeune progresse, mais une succession de contrats interrompus, des absences injustifiées ou une formation sans rapport avec le projet initial fragilisent gravement le dossier. Le deuxième critère, la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine, joue en sens inverse : plus les liens effectifs sont distendus, plus le refus fondé sur ce motif devient contestable. Le jeune qui n’a plus de contact réel avec sa famille, qui a été isolé durablement ou dont les parents ont disparu doit le documenter : attestations du service de l’aide sociale à l’enfance, rapports éducatifs, déclarations circonstanciées. À l’inverse, des retours réguliers au pays ou des attaches familiales fortes et actives peuvent alimenter l’appréciation globale du préfet. Le troisième critère, l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion dans la société française, pèse souvent le plus lourd dans la pratique. Un avis favorable détaillé, décrivant le comportement, l’autonomie, l’apprentissage de la langue, la participation à la vie collective et les efforts d’insertion professionnelle, neutralise bien des objections sur la formation. Un avis réservé ou négatif, en revanche, conduit presque mécaniquement au refus. Le jeune majeur doit donc solliciter cet avis tôt, entretenir un dialogue régulier avec son référent et conserver la trace écrite de ses démarches : candidatures, stages, bénévolat, attestations de employeurs. Lorsque le refus est notifié, la contestation reprend point par point l’appréciation globale : démonstration de l’assiduité par les relevés de présence, explication documentée de toute réorientation, production d’un avis actualisé de la structure, et mise en avant de l’insertion sociale. La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette méthode d’examen global dans un arrêt du 22 juin 2023 rendu sur la situation d’un jeune confié à l’aide sociale à l’enfance et contestant un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours (CAA Nancy, 2e ch., 22 juin 2023, n° 22NC02661). Un autre arrêt de la même cour, rendu le 6 mai 2025, a rejeté la requête d’un jeune dont la situation globale ne justifiait pas la délivrance du titre, tout en maintenant l’interdiction de retour d’un an prononcée à son encontre (CAA Nancy, 4e ch., 6 mai 2025, n° 24NC01550). Ces décisions montrent que le juge contrôle réellement la cohérence du raisonnement préfectoral, mais qu’il valide le refus lorsque le dossier révèle une formation inaboutie, des liens familiaux persistants et une insertion fragile. Le contentieux se gagne donc en amont, par un dossier complet et cohérent, et se conteste ensuite en démontrant que l’appréciation globale portée par le préfet méconnaît les pièces produites.

II. Arrivé entre 16 et 18 ans ou visé par un refus et une OQTF : comment sauver son séjour et contester l’éloignement

A. Pris en charge entre 16 et 18 ans : comment décrocher la carte salarié ou travailleur temporaire après six mois de formation qualifiante ?

Le jeune confié à l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans ne relève pas du plein droit de l’article L. 423-22. Sa voie principale est l’admission exceptionnelle prévue par l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui énonce : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Le verrou des six mois de formation qualifiante à la date de la décision préfectorale est strictement appliqué. La cour administrative d’appel de Lyon l’a illustré dans un arrêt du 21 septembre 2023 : le requérant se prévalait d’une inscription en certificat d’aptitude professionnelle peinture à compter de la rentrée 2020, mais son premier bulletin du centre de formation indiquait un début de semestre au 16 août 2021 alors que la décision attaquée datait du 2 décembre 2021. La cour a relevé que « La période qui s’est écoulée entre le début de cette formation professionnalisante et la date de la décision le 2 décembre 2021 n’atteint donc pas la durée de six mois prévue à l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » (CAA Lyon, 7e ch., 21 septembre 2023, n° 22LY03045). La leçon pratique est simple : la formation prise en compte doit être professionnalisante et qualifiante au sens de l’article D. 337-1 du code de l’éducation, et elle doit avoir effectivement duré six mois au jour où le préfet statue, et non au jour du recours. Les périodes en unité pédagogique pour élèves allophones arrivants, les remises à niveau linguistiques et les dispositifs d’accueil ne comptent pas comme formation qualifiante. Le jeune arrivé à dix-sept ans doit donc entrer sans tarder dans un cursus qualifiant : certificat d’aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, titre professionnel, contrat d’apprentissage adossé à une formation diplômante. Le dossier doit prouver la date de début effectif par le contrat, le calendrier du centre de formation et les bulletins, et démontrer six mois révolus à la date prévisible de la décision. Le même arrêt lyonnais rappelle l’étendue du pouvoir préfectoral dans ce cadre : « Il revient ensuite au préfet, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. » Puis : « Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. » (CAA Lyon, 7e ch., 21 septembre 2023, n° 22LY03045). Le contrôle du juge est donc restreint à l’erreur manifeste, ce qui rend la qualité du dossier initial encore plus déterminante que dans le plein droit. Lorsque les six mois ne sont pas atteints ou que la formation n’est pas qualifiante, deux replis existent. D’abord, l’article L. 435-1 du même code permet une admission exceptionnelle au séjour pour considérations humanitaires ou motifs exceptionnels, en qualité de salarié, travailleur temporaire ou vie privée et familiale, sans opposition de la condition de visa. Ensuite, l’article L. 423-23 du même code ouvre une carte vie privée et familiale à l’étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus porterait au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. La cour administrative d’appel de Versailles a eu à connaître en 2025 d’une situation de jeune relevant de ces dispositifs d’insertion et a confirmé l’exigence d’une appréciation globale de l’insertion et des attaches (CAA Versailles, 2e ch., 2025, n° 24VE01017). Dans tous les cas, la demande doit être formée dans l’année des dix-huit ans, avec un contrat de travail ou une promesse d’embauche lorsque la mention salarié est sollicitée, et avec l’autorisation de travail requise pour l’employeur. Le jeune qui travaille sans autorisation pendant l’instruction de sa demande doit régulariser sa situation sans délai, car un emploi non déclaré ou non autorisé dégrade l’avis de la structure et l’appréciation préfectorale.

B. Refus de titre avec OQTF sans délai et interdiction de retour : quels recours devant le tribunal pour rester en France ?

Le refus de titre s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français, parfois sans délai de départ volontaire et avec une interdiction de retour d’un à cinq ans. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire, notamment le maintien sans titre de séjour. L’article L. 612-3 du même code précise les situations dans lesquelles le risque de soustraction à l’éloignement peut être regardé comme établi et justifier l’absence de délai de départ volontaire. Pour le jeune majeur, l’enjeu est double : contester le refus de séjour lui-même et faire annuler les mesures d’éloignement qui l’empêcheraient de poursuivre sa formation et son insertion. L’article L. 614-1 du même code dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Le recours doit être formé dans les délais très brefs propres au contentieux de l’éloignement : quinze jours en cas d’obligation avec délai, quarante-huit heures en cas d’obligation sans délai ou liée à une mesure de rétention ou d’assignation. Le dépassement du délai rend le recours irrecevable et l’éloignement exécutoire, de sorte que la date de notification doit être relevée avec précision et le recours déposé sans attendre. Lorsque l’obligation est assortie d’un délai de trente jours, le recours suspend l’exécution jusqu’au jugement. Lorsqu’elle est prononcée sans délai, seul un référé ou une procédure d’urgence permet de solliciter la suspension, et le jeune doit signaler immédiatement sa situation à son éducateur, à son employeur et à son avocat. L’arrêt toulousain du 21 juillet 2026 montre que le combat sur l’éloignement n’est pas perdu d’avance : alors même que le refus de séjour était validé au regard de la formation, la cour a annulé les décisions refusant le délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de retour de douze mois. Le dispositif de l’arrêt annule ces deux mesures et enjoint au préfet de procéder à l’effacement des informations concernant l’interdiction de retour dans le système d’information Schengen. Pour obtenir ce résultat, le recours doit attaquer chaque décision séparément : illégalité du refus de séjour au regard de l’article L. 423-22 ou L. 435-3, erreur manifeste sur la formation, méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour l’obligation de quitter le territoire, défaut de base légale du refus de délai volontaire au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3, erreur d’appréciation sur l’interdiction de retour. La requête doit joindre les pièces nouvelles postérieures à la décision : poursuite de la formation, obtention d’un diplôme ou d’une attestation de réussite partielle, nouveau contrat d’apprentissage cohérent, bulletins récents, avis actualisé de la structure, preuves d’insertion sociale et professionnelle. Le juge peut annuler le refus et enjoindre au préfet de délivrer le titre ou de réexaminer la situation sous astreinte, comme l’illustrent les conclusions accueillies dans plusieurs arrêts de cours d’appel assorties d’injonctions de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler. À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les jeunes domiciliés dans la capitale, et des tribunaux de Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy selon le département de résidence. Les préfectures franciliennes exigent le dépôt du dossier sur l’ANEF et la production d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité, ce qui suppose d’avoir entrepris tôt les démarches consulaires. Lorsqu’un dossier ANEF se bloque sans récépissé, le jeune majeur doit conserver les captures d’écran, les accusés de dépôt et les demandes de rendez-vous, car ces preuves établissent la diligence et permettent, en cas de refus suivi d’OQTF, de solliciter un recours contre un refus de titre de séjour solidement documenté. Les juridictions compétentes pour la capitale et la petite couronne vérifient avec une attention particulière la date de la demande au regard de l’année des dix-huit ans, l’effectivité des six mois de formation qualifiante et la cohérence du projet. Le jeune scolarisé ou apprenti en Île-de-France doit donc anticiper : déposer avant ses dix-neuf ans, maintenir sa formation sans interruption à la rentrée de septembre, obtenir l’avis écrit de son foyer ou de son tiers digne de confiance, et préparer l’autorisation de travail de son employeur. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée devant le tribunal administratif, et les associations d’aide aux jeunes majeurs comme les permanences juridiques parisiennes accompagnent la constitution du dossier. Chaque mois compte : une demande déposée à dix-huit ans et demi avec une formation qualifiante entamée tôt et un avis favorable aboutit, tandis qu’une demande déposée à dix-neuf ans passés, après une rupture de formation, se solde par un refus validé par le juge et une OQTF exécutoire.

Conclusion

Le jeune confié à l’aide sociale à l’enfance avant seize ans dispose d’un droit au séjour dès lors qu’il dépose sa demande dans l’année de ses dix-huit ans, qu’il suit réellement et sérieusement sa formation, que ses liens familiaux au pays sont distendus et que l’avis de sa structure d’accueil atteste son insertion. Le jeune pris en charge entre seize et dix-huit ans doit justifier de six mois effectifs de formation qualifiante et convaincre le préfet dans le cadre plus exigeant de l’admission exceptionnelle. Dans les deux cas, la cohérence du parcours, l’assiduité documentée et l’avis de la structure font la différence entre la carte d’un an et le refus. Lorsque le refus tombe avec une obligation de quitter le territoire sans délai et une interdiction de retour, chaque mesure doit être contestée séparément devant le tribunal administratif dans les délais très courts du contentieux de l’éloignement, avec des pièces actualisées qui démontrent la poursuite de la formation et l’insertion. La jurisprudence récente des cours de Toulouse, Nancy, Lyon et Versailles confirme que le juge valide les refus fondés sur une formation inaboutie ou incohérente, mais qu’il sanctionne les éloignements disproportionnés et les interdictions de retour injustifiées. À la rentrée 2026, le réflexe utile consiste à déposer tôt, à sécuriser une formation qualifiante sans interruption, à obtenir l’avis écrit de son référent et à préparer le recours dès la notification du refus, sans laisser passer le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours. Le séjour du jeune majeur se construit pièce par pièce, et chaque document produit à temps rapproche de la carte d’un an puis du renouvellement.

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