Vous avez été confié à l’aide sociale à l’enfance pendant votre minorité, vous venez d’avoir dix-huit ans et la préfecture vous notifie un refus de titre de séjour avec une obligation de quitter le territoire français. Au même moment, le département vous annonce la fin de votre contrat jeune majeur. Cette double décision tombe souvent à la rentrée, au moment où une formation ou un contrat d’apprentissage commence. Deux combats s’ouvrent alors en même temps : garder l’accompagnement de l’aide sociale à l’enfance et faire annuler l’obligation de quitter le territoire pour obtenir un titre de séjour. Le premier se joue devant le président du conseil départemental puis devant le tribunal administratif contre la décision de fin de prise en charge. Le second se joue devant le préfet puis devant le tribunal administratif contre le refus de séjour et l’éloignement. Les deux procédures se nourrissent l’une l’autre : un contrat jeune majeur en cours et un parcours de formation sérieux sont des arguments puissants contre l’éloignement, et l’annulation de l’éloignement rouvre la porte du séjour donc du maintien de l’accompagnement. Cet article explique, textes et décisions récentes à l’appui, comment défendre le contrat jeune majeur malgré l’OQTF et comment faire annuler une OQTF qui ignore le parcours à l’aide sociale à l’enfance.
I. Garder le contrat jeune majeur quand une OQTF vise le jeune devenu majeur
A. Contrat jeune majeur et OQTF : l’exclusion posée par la loi du 26 janvier 2024
Le contrat jeune majeur est la prise en charge à titre temporaire, par le service de l’aide sociale à l’enfance, des majeurs de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité. Ce régime figure au 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Depuis la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, ce texte exclut du dispositif les jeunes qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : sont visés les majeurs de moins de vingt et un ans confiés avant leur majorité, « y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’OQTF est définie par l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter le territoire français dans plusieurs cas, dont le maintien sans titre de séjour et le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre.
Cette exclusion, introduite par l’article 44 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, a durci une situation que le juge administratif traitait auparavant avec souplesse. Le Conseil d’État avait jugé, le 15 mars 2019 dans une affaire venue de Meurthe-et-Moselle (Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 mars 2019, n° 422488), que « la circonstance qu’un jeune étranger de moins de vingt et un ans soit en situation irrégulière au regard du séjour ne fait pas obstacle à sa prise en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance ». Le Conseil d’État ajoutait toutefois que le président du conseil départemental, qui dispose sous le contrôle du juge d’un large pouvoir d’appréciation, « peut prendre en considération les perspectives d’insertion qu’ouvre une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance et à ce titre, notamment, tenir compte, pour les étrangers, de leur situation au regard du droit au séjour et au travail, particulièrement lorsqu’une autorisation de travail est nécessaire à leur projet d’insertion sociale et professionnelle, ainsi que, le cas échéant, des possibilités de régularisation de cette situation compte tenu de la formation suivie ». Autrement dit : avant 2024, l’irrégularité du séjour n’interdisait pas le contrat jeune majeur, mais le département pouvait légalement tenir compte des chances réelles d’insertion, formation et autorisation de travail comprises. Depuis 2024, l’OQTF exclut formellement du contrat jeune majeur, et c’est cette interdiction que les départements appliquent à la majorité.
La pratique des départements reste pourtant discutée, et l’actualité parlementaire le montre. Dans une question écrite n° 9336 de la 17e législature, une députée interroge le ministre de l’intérieur sur la position du département de la Gironde, qui maintiendrait l’accompagnement des jeunes majeurs sous OQTF jusqu’à l’issue du recours devant le tribunal administratif, l’accompagnement ne cessant que si le tribunal administratif confirme l’OQTF. Le rapport de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine du 2 octobre 2024 cité dans cette question relève cette position, et la question posée est directe : un département peut-il légalement continuer de faire bénéficier un ancien mineur confié à l’aide sociale à l’enfance, visé par une OQTF à sa majorité, d’un accompagnement jeune majeur jusqu’à la confirmation de l’éloignement par le tribunal administratif, alors que la loi prévoit l’exclusion ? La réponse ministérielle n’était pas publiée au jour de la rédaction de cet article. L’enseignement pratique est double : d’un côté, l’OQTF non définitive, frappée d’un recours devant le tribunal administratif, laisse une fenêtre pour demander le maintien de l’accompagnement ; de l’autre, seule l’annulation de l’OQTF par le juge fait tomber l’obstacle légalement. D’où l’importance de contester l’OQTF vite et bien, comme expliqué dans la seconde partie.
B. Fin de prise en charge ASE : contester la décision du département et garder ses preuves
Quand le président du conseil départemental met fin au contrat jeune majeur en se fondant sur l’OQTF, cette décision de fin de prise en charge peut être contestée devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de deux mois suivant sa notification. Le juge contrôle l’erreur de droit, l’erreur manifeste d’appréciation et le défaut d’examen de la situation. Trois leviers méritent une attention particulière. D’abord, l’OQTF invoquée doit être une décision existante et applicable : une OQTF annulée par le tribunal, retirée ou devenue sans objet ne peut plus fonder l’exclusion. Ensuite, le département doit examiner réellement la situation du jeune, et pas seulement viser l’OQTF : formation suivie, assiduité, avis de la structure d’accueil, projet d’insertion, absence de soutien familial et de ressources. Enfin, la loi prévoit une protection spécifique pour la scolarité en cours : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l’avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. » Cette phrase figure au même article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Un jeune en pleine année de CAP, de bac professionnel ou de licence, dont le contrat jeune majeur expire en cours d’année, peut donc exiger au minimum l’accompagnement permettant de finir l’année engagée, même quand la prise en charge globale prend fin.
Concrètement, dès la notification de la fin de prise en charge, il faut demander par écrit au service de l’aide sociale à l’enfance le maintien de l’accompagnement jusqu’à la décision du tribunal administratif sur l’OQTF, en joignant le recours déjà déposé ou en annonçant son dépôt immédiat, et constituer un dossier de preuves : contrat jeune majeur et ses renouvellements, ordonnances de placement pendant la minorité, certificats de scolarité et bulletins, contrat d’apprentissage ou attestation de formation, avis écrit de la structure d’accueil sur l’insertion, attestations de l’employeur et des éducateurs, justificatifs d’absence de ressources et de soutien familial. Chaque pièce compte deux fois : elle sert le recours contre la fin de prise en charge et le recours contre l’OQTF, car le juge de l’éloignement examine les mêmes éléments, la formation, l’avis de la structure et l’insertion, pour apprécier la légalité du refus de séjour. Les jeunes sans ressources peuvent demander l’aide juridictionnelle pour les deux procédures. En Île-de-France, le contentieux de la fin de prise en charge relève du tribunal administratif du département du service gardien : tribunal administratif de Paris pour la direction de l’action sociale de l’enfance et de la santé de Paris, tribunaux administratifs de Montreuil, Versailles ou Cergy-Pontoise pour les départements de petite et grande couronne. Le recours doit identifier précisément la décision attaquée, sa date de notification et les moyens soulevés, et viser l’accompagnement jusqu’au terme de l’année scolaire ou universitaire engagée quand cette situation s’applique.
II. Faire annuler l’OQTF reçue à 18 ans et obtenir un titre de séjour
A. OQTF qui ignore le parcours ASE : le défaut d’examen sérieux fait annuler
L’obligation de quitter le territoire français est une décision qui doit être motivée et individualisée. L’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » Quand l’arrêté reprend un modèle standard, mentionne seulement le maintien sans titre et passe sous silence des années de placement à l’aide sociale à l’enfance, un contrat jeune majeur en cours et une formation suivie avec sérieux, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation doit être soulevé. Ce moyen a encore prospéré très récemment : par un jugement du 20 février 2026 (n° 2511472), le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du 28 août 2025 par lequel la préfète de l’Essonne avait ordonné l’éloignement sans délai d’un ressortissant malien. Le résumé et les extraits publiés par InfoMIE (tribunal administratif de Versailles, 20 février 2026, n° 2511472) indiquent que l’arrêté attaqué passait sous silence le parcours du requérant entré mineur en France, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance puis par un contrat jeune majeur toujours en cours à la date de la décision et que, ces éléments pouvant changer le sens de la décision, l’arrêté encourait l’annulation pour défaut d’examen sérieux de la situation, d’où l’annulation « en toutes ses décisions ». Cette décision montre la méthode gagnante : verser au dossier le contrat jeune majeur, les ordonnances de placement, les preuves de formation, et démontrer point par point que l’arrêté n’en parle pas.
La vitesse de réaction conditionne tout, car les délais de recours contre l’OQTF sont courts et dépendent de la décision notifiée. L’OQTF avec délai de départ volontaire se conteste devant le tribunal administratif selon la procédure de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui renvoie à la procédure de l’article L. 911-1 du même code : le délai de saisine est fixé par décret en Conseil d’État et figure sur la notification, l’étranger peut demander l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de son recours, et le tribunal statue dans un délai encadré. Quand l’étranger est assigné à résidence ou placé en rétention, l’article L. 614-2 du même code renvoie à des procédures d’urgence : assigné à résidence, le tribunal peut être saisi selon la procédure de l’article L. 921-1 du même code, soit une saisine dans le délai de sept jours à compter de la notification et un jugement dans quinze jours. Le réflexe vital consiste donc à lire dès la notification le délai imprimé sur l’arrêté, à saisir le tribunal avant son expiration et à joindre immédiatement les preuves du parcours à l’aide sociale à l’enfance, car un recours hors délai fait échec à tous les moyens, même les meilleurs. L’OQTF s’accompagne souvent d’une interdiction de retour sur le territoire français : l’article L. 612-7 du même code prévoit que l’autorité administrative édicte une interdiction de retour quand l’étranger s’est maintenu irrégulièrement au-delà du délai de départ volontaire, que des circonstances humanitaires peuvent justifier de ne pas l’édicter, et que ses effets cessent à l’expiration d’une durée fixée par l’autorité qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’éloignement. Contester l’OQTF, c’est donc aussi empêcher une interdiction de retour de plusieurs années qui fermerait toute demande de visa et tout retour régulier.
B. Confié avant 16 ans ou entre 16 et 18 ans : demander la bonne carte de séjour
Le bon fondement de la demande de titre de séjour dépend de l’âge auquel le jeune a été confié à l’aide sociale à l’enfance, et confondre les deux régimes fait perdre des dossiers gagnables. Le jeune confié au plus tard le jour de ses seize ans relève d’un droit au séjour : l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». L’article L. 412-1 du même code subordonne normalement la première délivrance d’une carte de séjour à la production d’un visa de long séjour ; ce verrou ne s’applique pas ici. La carte n’est toutefois pas automatique : elle est délivrée « sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ». La cour administrative d’appel de Douai a précisé la méthode : le préfet vérifie d’abord l’âge à la majorité diminuée d’un an, l’absence de menace pour l’ordre public et la prise en charge avant seize ans accomplis, puis ne peut refuser qu’au vu d’une appréciation globale des trois critères, formation, liens familiaux au pays et avis de la structure, sur laquelle le juge exerce un entier contrôle (cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre, 18 septembre 2024, n° 24DA00222). Dans cette affaire, un jeune malien placé à l’aide sociale à l’enfance de l’Oise avant ses seize ans, sous contrat jeune majeur, inscrit en centre de formation d’apprentis pour un certificat de qualification de monteur en installation sanitaire, s’était vu refuser le titre au motif d’une rupture de contrat d’apprentissage et de résultats faibles. La cour a relevé que son travail était globalement décrit comme bon, que le corps professoral l’incitait à poursuivre et que la structure d’accueil le décrivait comme un jeune sérieux, bien inséré professionnellement et socialement, avec une volonté d’intégration. Elle en a déduit que « la préfète de l’Oise a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en lui refusant la délivrance du titre sollicité », a annulé le jugement du tribunal administratif d’Amiens et l’arrêté préfectoral, et a enjoint à la préfète de délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois, avec une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans les quinze jours en attendant. L’apport de cet arrêt est majeur : des bulletins imparfaits ne suffisent pas à refuser le titre quand l’avis de la structure et de l’employeur attestent du sérieux et de l’insertion, et le juge peut ordonner la délivrance du titre avec une autorisation provisoire de travail.
Le jeune confié entre seize et dix-huit ans relève d’un autre régime, exceptionnel et plus exigeant : l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’« A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » ou » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française », sans que la condition de visa de long séjour de l’article L. 412-1 soit opposable. La cour administrative d’appel de Bordeaux a fixé le mode d’emploi de ce texte : le préfet vérifie d’abord quatre conditions préalables, la demande dans l’année des dix-huit ans, la prise en charge entre seize et dix-huit ans, six mois de formation qualifiante et l’absence de menace pour l’ordre public, puis porte une appréciation globale au regard du sérieux de la formation, des liens familiaux au pays et de l’avis de la structure, le juge ne censurant qu’une erreur manifeste (cour administrative d’appel de Bordeaux, 6ème chambre, 19 mars 2024, n° 23BX02451). Dans cette affaire, le refus préfectoral a été validé pour deux motifs à retenir comme avertissement : l’ordonnance de placement avait été prise le jour même de la majorité du requérant, de sorte qu’il n’avait jamais été confié entre seize et dix-huit ans, et sa scolarité en centre de formation avait débuté moins de six mois avant la décision, de sorte que la condition de six mois de formation n’était pas remplie. La leçon est directe : vérifier la date de naissance face à la date de l’ordonnance de placement, déposer la demande seulement quand six mois de formation qualifiante sont acquis, et faire constater par écrit le sérieux du suivi et l’avis favorable de la structure avant le passage en préfecture.
Quand aucun des deux régimes spéciaux ne s’applique, deux replis existent. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet une admission exceptionnelle au séjour, à titre humanitaire ou pour des motifs exceptionnels, avec une carte mention salarié, travailleur temporaire ou vie privée et familiale, sans condition de visa de long séjour, le préfet devant consulter la commission du titre de séjour pour les résidents de plus de dix ans. L’article L. 423-23 du même code ouvre une carte mention vie privée et familiale à l’étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, les liens étant appréciés au regard de leur intensité et de leur ancienneté. Les jeunes arrivés enfants, scolarisés plusieurs années en France, sans attaches familiales effectives au pays d’origine, peuvent utilement invoquer ce fondement en complément des régimes jeunes majeurs. La qualité des pièces fait la différence entre un refus validé et une annulation : ordonnances de placement et décisions du juge des enfants, contrat jeune majeur et attestations de la structure d’accueil, certificats de scolarité et bulletins même imparfaits, contrat d’apprentissage et attestations d’employeur, preuves de rupture des liens avec la famille au pays, justificatifs d’insertion associative, sportive ou linguistique. Chaque affirmation de la demande doit être prouvée par une pièce, car le préfet puis le juge statuent sur dossier.
Paris et Île-de-France : où déposer, quel tribunal, quels points d’attention. À Paris, les demandes de titre des jeunes majeurs passés par l’aide sociale à l’enfance se déposent auprès de la préfecture de police de Paris, dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour la petite couronne, et devant les préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise pour la grande couronne. Le contentieux du refus de séjour et de l’OQTF relève du tribunal administratif de Paris pour les décisions de la préfecture de police, du tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, du tribunal administratif de Versailles pour les Yvelines et l’Essonne, et du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et les Hauts-de-Seine selon la répartition locale. Trois points d’attention parisiens méritent d’être soulignés. D’abord, les délais de convocation et de délivrance des récépissés sont tendus à la rentrée : déposer tôt, avant l’expiration du contrat jeune majeur, et conserver toute preuve de dépôt, récépissé, attestation de prolongation d’instruction ou capture de démarches en ligne. Ensuite, l’autorisation de travail conditionne l’apprentissage : sans titre l’autorisant, l’employeur ne peut pas maintenir le contrat, et la rupture du contrat d’apprentissage fragilise à son tour la demande de titre, comme l’a montré l’affaire jugée à Douai avant sa résolution favorable ; demander systématiquement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dès le recours, en s’appuyant sur la solution de l’arrêt de Douai. Enfin, les juridictions franciliennes exigent des dossiers complets et ordonnés : un mémoire qui cite l’arrêté ligne par ligne, démontre l’absence de toute référence au parcours à l’aide sociale à l’enfance et joint le contrat jeune majeur en cours obtient l’annulation pour défaut d’examen sérieux, comme à Versailles en février 2026. Pour approfondir le régime du titre salarié après un parcours à l’aide sociale à l’enfance, le lecteur peut consulter notre analyse dédiée au titre de séjour salarié à 18 ans après un parcours à l’aide sociale à l’enfance et, pour la stratégie générale contre l’éloignement, notre guide de l’OQTF, des délais, de l’interdiction de retour et des recours pour rester en France.
Conclusion
Recevoir une OQTF à dix-huit ans à la sortie de l’aide sociale à l’enfance n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est une décision qui se conteste sur deux fronts à la fois. Premier front, le contrat jeune majeur : depuis 2024, l’OQTF exclut formellement du dispositif, mais une OQTF frappée de recours devant le tribunal administratif n’est pas définitive, la fin de prise en charge se conteste dans les deux mois, et l’accompagnement permettant de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée doit être préservé. Deuxième front, l’éloignement lui-même : l’arrêté qui ignore des années de placement, un contrat jeune majeur en cours et une formation sérieuse encourt l’annulation pour défaut d’examen sérieux, comme le tribunal administratif de Versailles vient de le juger en février 2026, et le jeune confié avant seize ans peut obtenir une carte vie privée et familiale de plein droit sous le contrôle entier du juge, comme la cour de Douai l’a ordonné avec injonction de délivrance. Trois réflexes décident de l’issue : saisir le tribunal dans le délai imprimé sur l’arrêté sans attendre la fin des démarches amiables, défendre le contrat jeune majeur par écrit avec un dossier de preuves complet, et viser le bon fondement, vie privée et familiale pour les confiés avant seize ans, salarié ou travailleur temporaire pour les confiés entre seize et dix-huit ans avec six mois de formation établis. Menés ensemble et à temps, ces recours transforment une sortie sèche en régularisation.