Votre banque parisienne vous annonce un matin que votre compte est bloqué, que vos fonds sont indisponibles et qu’une décision venue de l’étranger en est la cause. Ou bien des policiers se présentent à votre domicile en Île-de-France pour saisir un bien immobilier, des liquidités ou un véhicule, en exécution d’une demande adressée par un juge allemand, espagnol, moldave ou indien. La stupeur est normale, mais chaque heure compte : un gel mal contesté se transforme en confiscation définitive, et une confiscation exécutée en France transfère vos biens à l’État requérant, parfois pour moitié à l’État français. Cet article décrit les deux circuits par lesquels un juge étranger fait bloquer de l’argent à Paris, les réflexes à adopter dans les premiers jours, les motifs qui permettent de faire refuser le gel ou la saisie, puis la procédure d’exécution d’une confiscation étrangère devant le tribunal correctionnel, avec les recours qui évitent la remise définitive de vos biens.
I. Mon compte est bloqué à Paris sur l’ordre d’un juge étranger : décision de gel européenne ou entraide classique ?
Deux régimes coexistent. Le premier concerne les États membres de l’Union européenne et repose sur le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation : la décision de gel étrangère, accompagnée de son certificat, est transmise directement à l’autorité française qui l’exécute presque automatiquement, avec des motifs de refus limités. Le second concerne les États hors Union européenne et les cas non couverts par le règlement : la demande d’entraide classique, examinée par le juge français au regard du article 694-10 du code de procédure pénale et des conventions applicables. Savoir dans quel circuit vous vous trouvez détermine tout : délais, juge compétent, recours et pièces à réunir.
A. Gel européen 2018/1805 : une notion autonome qui bloque vite et se conteste autrement
Le règlement européen a créé une notion propre, indépendante des catégories nationales. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 13 décembre 2023 : « la décision de gel est une décision émise ou validée par une autorité d’émission dans le but d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou la disposition de biens en vue de permettre leur confiscation » (Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237). Et la chambre criminelle en tire la conséquence : « la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne qui correspond, dans l’ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale destinée à garantir l’exécution de la confiscation du bien objet de la mesure » (même arrêt). Concrètement, quand le juge d’instruction français émet lui-même une ordonnance de gel portant sur un bien confiscable comme instrument des faits, par exemple un navire ayant servi au transport de stupéfiants, cette décision « s’analyse en un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale », de sorte que « la régularité de la saisie ne peut être contestée par la voie de l’appel » : les parties doivent saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité dans les conditions des articles 173 et suivants, tandis que la personne mise en examen, la partie civile ou toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet peut demander la restitution sur le fondement de l’article 99 (même arrêt).
Ce point de procédure change la stratégie. Si votre bien est gelé en France en exécution d’un certificat européen, l’appel interjeté contre l’ordonnance de gel risque l’irrecevabilité quand la mesure s’analyse en acte d’instruction ; la voie utile passe par la requête en nullité et par la demande de restitution. Or « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice » (article 99 du code de procédure pénale). La demande doit être motivée, chiffrée et documentée : origine licite des fonds, comptabilité de la société propriétaire, contrats, relevés antérieurs au litige, attestation de l’établissement bancaire. Dans l’affaire du navire jugée en 2023, la société propriétaire avait cumulé appel et demande de restitution ; la chambre de l’instruction de Bordeaux avait confirmé le gel, et la Cour de cassation a déclaré les moyens critiquant cette confirmation irrecevables pour la raison de procédure indiquée. La leçon opérationnelle est nette : ne perdez pas des semaines dans un appel voué à l’irrecevabilité, engagez immédiatement la demande de restitution et, si un vice de régularité existe, la requête en nullité.
Le certificat qui accompagne la décision européenne mérite un examen ligne à ligne. « Toute décision de gel de biens est accompagnée d’un certificat décerné par l’autorité judiciaire ayant ordonné la mesure » et ce certificat comprend notamment l’identification de l’autorité, la date et l’objet de la décision, les données d’identification des biens, leur localisation dans l’État d’exécution, la désignation du propriétaire ou du gardien, l’identité des personnes soupçonnées ou condamnées visées, ainsi que les motifs de la mesure (article 695-9-3 du code de procédure pénale). Chaque mention manquante ou incohérente est un levier : bien désigné de façon approximative, localisation erronée, propriétaire confondu avec un homonyme, période des faits incompatible avec l’acquisition du bien. L’autorité d’exécution française peut solliciter des compléments, et un dossier qui démontre l’erreur d’identification dès les premiers jours obtient plus facilement un cantonnement ou une mainlevée partielle, par exemple la libération du compte courant professionnel nécessaire au paiement des salaires en échange du maintien du gel sur un compte d’épargne.
B. Saisie parisienne ordonnée pour un juge hors Union européenne : banque, perquisition et premiers réflexes à Paris et en Île-de-France
Hors Union européenne, le juge français n’exécute pas aveuglément : il vérifie que la demande entre dans le champ légal avant de faire saisir. « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction » (article 694-10 du code de procédure pénale). Autrement dit, la demande moldave, indienne ou suisse qui vise votre appartement parisien ou vos comptes doit décrire un lien entre le bien et l’infraction : instrument, produit direct ou indirect, ou valeur correspondante. Une demande qui se contente d’affirmer que vous êtes « proche » d’une personne poursuivie, sans rattacher le bien aux faits, est contestable dès ce stade. Et le filtre est immédiat : « la demande présentée en application de l’article 694-10 est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué » (article 694-11 du code de procédure pénale). Double incrimination absente, confiscation impossible en droit français, infraction politique : autant de causes de rejet qui peuvent être soulevées avant toute saisie.
En pratique parisienne, la saisie d’une somme d’argent suit un circuit bancaire rodé. L’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur ou le juge d’instruction, fait bloquer les fonds, puis « Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d’instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation » (article 706-154 du code de procédure pénale). Les fonds sont ensuite versés au compte ouvert à la Caisse des dépôts au nom de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Ce délai de dix jours est votre première fenêtre : un mémoire remis au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, avec justificatifs d’origine des fonds et éléments sur la proportionnalité, peut obtenir une mainlevée totale ou partielle avant que le dossier ne se fige. Laissez passer ce rendez-vous sans écrit solide et vous plaiderez ensuite devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, dans un cadre plus exigeant.
Les premiers réflexes valent pour Paris comme pour le reste de l’Île-de-France, avec des spécificités franciliennes. D’abord, faites-vous remettre l’intégralité des actes : ordonnance de saisie, demande d’entraide et sa traduction, certificat européen le cas échéant, procès-verbal d’exécution. Les juridictions parisiennes appliquent strictement le contradictoire, et un acte non notifié ou non traduit ouvre des moyens de nullité. Ensuite, ne fournissez aucune explication improvisée aux enquêteurs sur l’origine des fonds : chaque déclaration maladroite sera reprise dans le dossier transmis à l’État requérant. Rassemblez en parallèle les preuves d’origine licite : actes d’acquisition antérieurs aux faits, relevés bancaires historiques, déclarations fiscales, contrats de prêt, comptabilité certifiée si une société est propriétaire. Enfin, mandatez sans attendre un avocat dans l’État requérant : comme on le verra, le juge français refuse de juger le fond du dossier étranger, de sorte que la bataille se gagne sur deux fronts, à Paris pour la régularité et à l’étranger pour le fond. Les dossiers suivis à Paris montrent qu’une décision de classement, de non-lieu ou d’acquittement obtenue dans l’État requérant entraîne ensuite la mainlevée en France, alors qu’une défense purement parisienne, coupée du procès étranger, s’épuise en moyens déclarés inopérants.
Un point stratégique mérite d’être posé dès l’ouverture du dossier : votre qualité devant le juge français. Si vous êtes visé par la procédure étrangère sans avoir en France un statut équivalent à celui de personne mise en examen ou de témoin assisté, la Cour de cassation vous cantonne à la qualité de tiers propriétaire. Dans une affaire d’entraide indienne pour blanchiment et corruption, la chambre criminelle a jugé que des requérantes « qui n’allèguent pas bénéficier, dans le cadre de la procédure pénale indienne, d’un statut équivalent à celui de personne mise en examen ou de témoin assisté, ne peuvent revendiquer d’autre qualité que celle de tiers propriétaire » (Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.707), et en a déduit que l’ordre de parole à l’audience n’était pas affecté. La même solution a été retenue pour la contestation d’une saisie de comptes : dès lors que la saisine des juges « n’impliquait pas une qualité autre que celle déclarée de tiers propriétaire, de nature à interférer sur l’ordre de parole des parties à l’audience, la chambre de l’instruction a justifié sa décision » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 22-81.155). Retenez l’essentiel : plaidez en tiers de bonne foi avec des titres et des chiffres, plutôt qu’en accusé qui conteste des faits que le juge français refuse d’examiner. Pour une analyse d’ensemble de l’entraide et des commissions rogatoires internationales, notre page consacrée à la défense dans les dossiers d’entraide pénale internationale à Paris présente le cadre général dans lequel s’inscrit ce contentieux du gel.
II. Garder vos biens ou les voir confisqués : mainlevée à Paris et exécution de la confiscation étrangère
Une fois le gel exécuté, le dossier bascule vers une alternative simple : mainlevée ou confiscation définitive. La mainlevée se joue à Paris, devant le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction puis la chambre de l’instruction ; la confiscation se joue ensuite devant le tribunal correctionnel, qui autorise ou refuse l’exécution de la décision étrangère. Les deux scènes obéissent à des règles distinctes, et les confondre fait perdre des recours.
A. Faire écarter le gel ou la saisie à Paris : double incrimination, confiscation impossible en droit français et droits des tiers de bonne foi
Le premier levier est celui des motifs de refus. Le juge français rejette la demande d’entraide ou refuse l’exécution de la confiscation lorsque les faits ne constituent pas une infraction selon la loi française, lorsque les biens ne sont pas susceptibles de confiscation selon la loi française, lorsque la décision étrangère a été rendue sans garanties suffisantes au regard des libertés et des droits de la défense, lorsqu’elle vise une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, lorsque le parquet français a classé ou que les faits ont déjà été jugés définitivement, ou lorsqu’elle porte sur une infraction politique (article 713-37 du code de procédure pénale). Chaque motif doit être plaidé avec des pièces, pas avec des affirmations. La double incrimination exige une comparaison précise des incriminations française et étrangère, élément par élément constitutif ; l’impossibilité de confiscation en droit français suppose de démontrer que ni l’instrument, ni le produit, ni la valeur de remplacement ne sont confiscables sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal ; l’atteinte aux droits de la défense réclame des documents du procès étranger, traduits, montrant l’absence de convocation, d’avocat ou de voie de recours effective.
Le droit français de la confiscation protège le propriétaire de bonne foi, et ce rempart doit être activé tôt. « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an », et « la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » (article 131-21 du code pénal). Si votre société a acquis le bien à prix de marché, l’a payé par virement tracé, l’a exploité pour son activité propre et n’a jamais été informée de l’origine délictuelle des fonds du vendeur, vous tenez un dossier de bonne foi. À l’inverse, une acquisition à vil prix, un paiement en espèces sans facture, une domiciliation de complaisance ou une gérance occulte détruisent cette protection. Dans une affaire d’entraide moldave visant un bien immobilier détenu par une société, la société invoquait un changement de propriétaire et de gérance en 2020 pour soutenir qu’elle n’entretenait plus aucun lien avec la personne visée ; la chambre de l’instruction a maintenu la saisie en retenant que l’intéressé avait déclaré l’adresse du bien comme adresse personnelle pour un contrat de téléphonie en 2019, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant la règle de compétence qui suit (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.600). L’enseignement est direct : la bonne foi ne se proclame pas, elle s’administre avec des actes, des dates et des flux bancaires.
Car le juge français pose une frontière stricte : « Le juge français, chargé de l’exécution d’une demande d’entraide, n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé des saisies sollicitées tenant à l’identification et à la traçabilité du produit de l’infraction, à la bonne foi des personnes concernées par ces mesures ainsi qu’à la nécessité et à la proportionnalité de celles-ci, qui ne peut être contesté que devant les juridictions de l’Etat requérant » (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.600). La formule est régulièrement reprise depuis des années : déjà en 2018, la chambre criminelle jugeait que « si la chambre de l’instruction est compétente pour apprécier la régularité des actes d’exécution d’une commission rogatoire internationale adressée par un magistrat étranger, elle est sans pouvoir pour se prononcer sur d’éventuelles irrégularités commises dans le cadre de la procédure étrangère en l’absence de toute intervention d’un juge national » (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101). Autrement dit, contester à Paris la réalité des faits reprochés à l’étranger, la nécessité de la saisie ou sa proportionnalité est voué à l’échec si vous ne saisissez pas aussi le juge étranger. Le dossier gagnant combine donc une action à Paris sur la régularité et les droits des tiers, et une action dans l’État requérant sur le fond, la traçabilité et la proportionnalité.
Il existe toutefois une soupape française pour les tiers. Le juge peut « en application de l’article 22, 2 a) de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, refuser la reconnaissance de la décision judiciaire rendue dans l’Etat requérant en ce qui concerne les droits revendiqués par les tiers, si ces derniers n’ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits » (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.600). Si vous n’avez jamais été convoqué ni entendu dans l’État requérant, si vos écrits y sont restés sans réponse, si la décision étrangère statue sur votre bien sans vous avoir mis en cause, ce texte fonde une demande de refus de reconnaissance limitée à vos droits. Joignez les preuves de cette absence de contradictoire : copies des convocations non reçues, courriers d’avocat restés sans suite, décision étrangère ne vous mentionnant pas. Enfin, un réflexe souvent oublié : l’appel contre une ordonnance de mainlevée n’est pas suspensif, et la Cour de cassation a jugé que déclarer l’appel du parquet sans objet au motif que les fonds avaient été restitués par l’AGRASC « reviendrait à vider de toute substance la notion même d’appel lorsque, comme en l’espèce, ce recours n’est pas suspensif » (Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-81.224, saisie de 1 166 046,59 euros sur des comptes bancaires). Même après une restitution, l’affaire se poursuit : préparez chaque étape comme si la suivante aurait lieu.
B. Confiscation étrangère exécutée en France : audience du tribunal, partage du produit et recours avant la remise définitive
Quand l’État requérant a prononcé une confiscation définitive, il demande à la France de l’exécuter sur les biens situés sur son territoire. Le champ est large : « En l’absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction » (article 713-36 du code de procédure pénale). La procédure relève du tribunal correctionnel, saisi par le procureur de la République. « S’il l’estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision étrangère de confiscation », et ces personnes « peuvent se faire représenter par un avocat » (article 713-39 du code de procédure pénale). Sollicitez systématiquement cette audition : c’est là que se plaident la bonne foi, l’origine licite, la disproportion entre la valeur confisquée et le profit allégué, et l’absence de garanties dans le procès étranger. Le tribunal « est lié par les constatations de fait de la décision étrangère », mais « Si ces constatations sont insuffisantes, il peut demander par commission rogatoire à l’autorité étrangère ayant rendu la décision, la fourniture, dans un délai qu’il fixe, des informations complémentaires nécessaires » (même article). Quand la décision étrangère est vague sur la traçabilité, exigez ce complément : le délai fixé par le tribunal suspend la remise et offre un temps précieux pour consolider le dossier.
Les défauts de la demande étrangère ne s’exploitent pas tous de la même façon. Dans un dossier de confiscation autorisée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, les condamnés invoquaient les imprécisions et contradictions de la demande d’entraide pour faire annuler la requête du parquet. La Cour de cassation a tranché : « les imprécisions, insuffisances et contradictions de la demande d’entraide, à les supposer établies, seraient impropres à emporter l’annulation de la requête du procureur de la République aux fins d’exécution de la demande, qui satisfaisait en la forme aux conditions de son existence légale, mais seraient seulement de nature à entraîner le rejet sur le fond de l’exécution de la décision de confiscation étrangère, sauf à ce que l’autorité étrangère ayant rendu la décision, interrogée par le tribunal correctionnel par commission rogatoire, ait fourni les informations complémentaires nécessaires en application de l’article 713-39, dernier alinéa, du code de procédure pénale » (Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 22-81.067). La consigne pratique est claire : ne visez pas l’annulation de forme, visez le rejet au fond. Démontrez que les faits ne sont pas punissables en France, que le bien n’est pas confiscable en droit français, que vos droits de tiers n’ont jamais été examinés, ou que la décision repose sur des constatations insuffisantes que l’État requérant ne parvient pas à compléter dans le délai fixé. Et anticipez l’issue financière : dans ce même dossier, le juge avait dit que le produit de la vente « aurait vocation à être partagé pour moitié entre l’Etat français et l’Etat requérant » (même arrêt). Une confiscation exécutée en France ne restitue pas les biens à la victime ni au propriétaire : elle les vend et en partage le prix entre États. Cette perspective justifie de tout tenter avant le jugement d’exécution, y compris une offre de règlement dans l’État requérant quand le droit local le permet.
Le jugement du tribunal correctionnel qui autorise l’exécution peut être frappé d’appel, puis de pourvoi en cassation. L’appel doit être formé dans les délais du droit commun, avec des conclusions écrites qui reprennent chaque motif de refus de l’article 713-37 et chaque moyen de fait, car la cour d’appel ne relèvera pas d’office vos arguments. Devant la Cour de cassation, seuls les moyens de droit subsistent : violation des articles 694-10, 694-11, 713-36 à 713-40, 706-154, défaut de motifs, non-réponse à conclusions. Conservez dès la première instance la preuve de chaque envoi, de chaque demande d’audition et de chaque pièce, car un moyen nouveau mélangé de fait et de droit sera déclaré irrecevable. Enfin, parallèlement aux recours français, épuisez les voies de recours de l’État requérant contre la décision de confiscation elle-même : une annulation ou une réduction obtenue à l’étranger prive d’objet l’exécution en France et impose la restitution des biens ou du prix de vente. Les praticiens parisiens coordonnent régulièrement un appel en France avec un recours en grâce partielle, en révision ou en restitution dans l’État d’origine, et informent le tribunal français de chaque échéance étrangère par note en délibéré pour obtenir un sursis à statuer.
Conclusion
Un compte bloqué ou un bien saisi à Paris sur l’ordre d’un juge étranger n’est jamais une fatalité, mais le temps joue contre vous : dix jours pour convaincre le juge des libertés et de la détention, quelques semaines pour éviter que le gel ne devienne confiscation, une seule audience devant le tribunal correctionnel pour empêcher la vente et le partage du produit entre États. Identifiez d’abord le circuit, européen ou classique, lisez le certificat ou la demande ligne à ligne, réunissez les preuves d’origine licite et de bonne foi, plaidez à Paris la régularité et les droits des tiers, et portez le fond devant le juge étranger. Les motifs de refus des articles 694-11 et 713-37, l’audition de l’article 713-39 et la protection du propriétaire de bonne foi de l’article 131-21 offrent des issues réelles à qui les documente tôt. Et si la confiscation est déjà prononcée à l’étranger, visez le rejet au fond plutôt que l’annulation de forme, en exigeant des informations complémentaires que l’État requérant peine souvent à fournir.