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L’assureur invoque la prescription de votre accident de la route à Paris : l’offre ne l’interrompt pas, comment calculer le délai et prouver une renonciation

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’assureur invoque la prescription de votre accident de la route à Paris : l’offre ne l’interrompt pas, comment calculer le délai et prouver une renonciation

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Vous venez de recevoir un courrier de l’assureur : votre accident de la route serait prescrit, votre demande irrecevable, le dossier clos. Vous aviez pourtant reçu une offre, parfois deux, plusieurs années plus tôt. Vous aviez pu croire que ce document figeait le délai, ou que l’absence de réserve sur le principe valait reconnaissance de votre droit. D’autres lecteurs sont dans la situation inverse. L’assureur a relancé une expertise médicale après le dixième anniversaire de la consolidation, il a fait examiner l’imputabilité des séquelles, puis il oppose la prescription comme si cet examen n’avait jamais eu lieu.

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 17 septembre 2026, pourvoi n° Q 24-21.177, publié au Bulletin, sépare ces deux questions. La présentation d’une offre imposée par la loi ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance du droit à indemnisation, même lorsque l’offre ne mentionne aucune limitation ni aucune exclusion. En revanche, lorsque l’assureur organise une expertise amiable après que la prescription décennale est acquise, afin d’évaluer les préjudices et leur imputabilité à l’accident, le juge doit rechercher si cette démarche manifeste sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. La Cour ne dit pas que toute expertise tardive emporte renonciation. Elle dit que le juge ne peut pas écarter la question sans l’avoir examinée.

Le régime général est déjà exposé dans l’article du cabinet sur la prescription du dommage corporel et l’article 2226 du code civil. L’angle est plus étroit, et c’est celui du courrier que vous avez entre les mains : comment calculer la date butoir à partir de la consolidation, pourquoi l’offre ne l’interrompt pas, quelles pièces permettent de discuter une renonciation, et comment saisir, tant que le délai court encore, le tribunal judiciaire de Paris ou la juridiction d’Île-de-France du lieu de l’accident.

I. L’assureur dit que votre accident de la route est prescrit : calculer les dix ans, et pourquoi son offre ne les interrompt pas

A. Dix ans à compter de la consolidation, pas de l’accident : comment calculer la date butoir

Le point de départ ne se lit pas sur le constat, ni sur la date du dépôt du rapport. L’article 2226 du code civil, en vigueur à la date de cet article, dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le même texte ajoute une exception qui ne concerne pas l’accident de la circulation ordinaire : « Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans. » Pour un choc sur la voie publique, le délai utile est donc de dix ans, et il part de la consolidation, initiale ou aggravée.

La deuxième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 20 janvier 2022, pourvoi n° X 20-15.717, publié au Bulletin, à propos cette fois de l’action subrogatoire du Fonds de garantie, et non de l’action personnelle de la victime. Le principe énoncé avant cette application reste général. L’arrêt du 20 janvier 2022 retient : « Il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en responsabilité, née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime directe ou indirecte des préjudices. » Deux conséquences pratiques en sortent. Le proche qui agit pour son propre préjudice, et pas seulement la personne blessée, est dans le champ du texte. Et une aggravation consolidée déplace le point de départ pour le dommage aggravé. Ce second point est développé à part, avec les pièces à réunir pour rouvrir un dossier, dans l’article sur l’aggravation après consolidation. Il ne se confond pas avec la discussion sur l’offre.

L’arrêt du 17 septembre 2026 donne un calendrier public, utile pour ne pas se tromper de date. Un cyclomotoriste a été victime, le 23 juillet 2008, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. Une expertise amiable a été diligentée. Le rapport, déposé le 13 août 2010, a fixé la consolidation au 18 janvier 2010. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’arrêt attaqué du 22 février 2024, a tenu la prescription pour acquise le 18 janvier 2020. La Cour de cassation n’a pas censuré ce point de départ lorsqu’elle a rejeté la branche du pourvoi qui prétendait que les offres avaient interrompu le délai. L’arithmétique retenue dans cette affaire est donc : consolidation le 18 janvier 2010, échéance le 18 janvier 2020, soit le dixième anniversaire de la consolidation, et non le dixième anniversaire de l’accident, ni celui du dépôt du rapport.

Date retenue dans l’arrêt du 17 septembre 2026 Ce que cette date est, et ce qu’elle n’est pas
23 juillet 2008 Jour de l’accident. Ce n’est pas le point de départ de l’article 2226.
18 janvier 2010 Date de consolidation fixée par le rapport. C’est elle qui a fait courir les dix ans.
13 août 2010 Dépôt du rapport. La Cour n’en a pas fait le point de départ.
15 décembre 2011 et 11 mars 2014 Deux offres, refusées. Elles n’ont pas interrompu le délai.
18 janvier 2020 Date à laquelle la cour d’appel a tenu la prescription pour acquise.
22 janvier 2020 à juin 2020 Expertise amiable organisée par l’assureur après cette acquisition.
23 et 29 novembre 2021 Assignation, postérieure à l’échéance retenue par la cour d’appel.
17 septembre 2026 Cassation pour défaut de recherche sur la renonciation, et renvoi.

Pour votre propre dossier, la première pièce n’est donc pas la lettre de prescription. C’est la page du rapport où l’expert écrit la date de consolidation. Lisez la ligne médico-légale, pas la date de la convocation, pas la date de l’examen, pas la date d’envoi du pré-rapport si une date de consolidation distincte est fixée. Si deux documents se contredisent, un certificat de suivi et un rapport définitif par exemple, la date qui compte est celle que le juge retiendra comme consolidation du dommage initial ou, s’il y a eu aggravation, comme consolidation du dommage aggravé. L’arrêt de 2026 a suivi la date fixée dans le rapport amiable. Il n’a pas substitué la date de l’accident. Si l’assureur vous écrit que les dix ans courent depuis le jour du choc, la réponse se trouve dans l’article 2226 et dans l’arrêt du 20 janvier 2022, pas dans une négociation sur le montant.

Une illustration arithmétique, qui n’est pas un calcul de votre dossier : une consolidation fixée au 24 septembre 2016 place, sur le modèle retenu dans l’affaire jugée le 17 septembre 2026, l’échéance au 24 septembre 2026, si aucune interruption n’est intervenue pendant que le délai courait et si aucune consolidation d’une aggravation n’a ouvert un nouveau point de départ. Le jour même de l’échéance n’est pas le moment pour chercher le commissaire de justice. Les pièces se rassemblent avant. Si vous êtes encore dans les dix ans, la suite utile est l’assignation ou le référé, non une nouvelle relance amiable dont vous espéreriez qu’elle gèle le calendrier.

Le texte vise la victime directe et la victime indirecte. Le conjoint, l’enfant ou le parent qui demande réparation de son propre préjudice né de l’accident n’est pas hors délai simplement parce qu’il n’était pas dans le véhicule. Son action se prescrit aussi par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, selon les termes mêmes de l’article 2226, repris par l’arrêt du 20 janvier 2022. Cela ne règle pas, à soi seul, la question de savoir quelle date de consolidation s’applique à chaque chef de préjudice indirect. Si le débat porte sur une aggravation tardive de la victime directe, la date à discuter est celle de la consolidation de cette aggravation, avec les comptes rendus, l’imagerie et le rapport qui la fixent. Si le débat porte seulement sur une offre ancienne, l’aggravation ne se présume pas pour déplacer l’échéance.

Dernier réflexe de lecture avant d’accepter la date écrite par l’assureur : comparez trois lignes, et seulement trois. La date de l’accident. La date de consolidation écrite par l’expert. La date à laquelle l’assureur dit que la prescription est acquise. Dans l’affaire du 17 septembre 2026, ces trois lignes ne coïncident pas. L’accident est de 2008, la consolidation de 2010, l’acquisition retenue par la cour d’appel de 2020. Un courrier qui additionne dix ans à compter du constat, ou dix ans à compter du jour où vous avez reçu l’offre, ne reprend pas la règle appliquée par la Cour. Demandez le rapport, surlignez la consolidation, puis refaites l’addition vous-même avant toute discussion sur le montant.

B. L’offre d’indemnisation, même sans réserve, n’interrompt pas la prescription : l’arrêt du 17 septembre 2026

Beaucoup de victimes raisonnent ainsi : l’assureur a chiffré, donc il a reconnu. L’article 2240 du code civil dit bien : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Le piège est de traiter toute offre comme cette reconnaissance. L’offre prévue après un accident de la circulation n’est pas un aveu libre. C’est une obligation légale, dont le contenu et les délais sont fixés par le code des assurances.

L’article L. 211-9 du code des assurances impose notamment : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Le même article précise le cas, très fréquent, où l’état n’est pas encore consolidé : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Puis : « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » L’assureur qui présente une offre dans ce cadre exécute un texte. Il ne choisit pas librement de reconnaître, ou non, le principe de votre droit.

C’est exactement le motif de l’arrêt du 17 septembre 2026. Après avoir rappelé les articles L. 211-9 et L. 211-13, la deuxième chambre civile écrit : « Il en résulte que la présentation par l’assureur d’une offre d’indemnité, qui procède d’une obligation légale, ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance expresse ou tacite par l’assureur du droit à indemnisation de la victime, même en l’absence de mention des limitations ou exclusions d’indemnisation dont il pourrait se prévaloir. » La première branche du pourvoi, qui soutenait le contraire, a été rejetée. La cour d’appel avait eu raison de décider que les offres des 15 décembre 2011 et 11 mars 2014 n’avaient pas interrompu le délai, alors même qu’elles ne comportaient pas l’énoncé de motifs de limitation ou d’exclusion.

L’argument tiré du silence de l’offre a donc été jugé, et perdu. L’arrêt du 17 septembre 2026 et l’article R. 211-40 du code des assurances se lisent ensemble. Ce texte exige que l’offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions : « L’offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d’indemnisation retenues par l’assureur, ainsi que leurs motifs. » La victime pouvait penser qu’une offre muette sur ce point valait reconnaissance pleine. L’arrêt du 17 septembre 2026 répond que cet article « n’attache aucune conséquence particulière à la méconnaissance de l’obligation pour l’assureur de préciser les limitations ou exclusions d’indemnisation dont il entend se prévaloir », et que la cour d’appel a, à bon droit, décidé que ces offres n’avaient pas interrompu le délai de prescription. Le défaut d’information sur les réserves peut avoir d’autres suites, notamment dans la discussion du contenu de l’offre. Il ne transforme pas l’offre obligatoire en interruption de l’article 2240.

Dans les faits jugés, les deux offres avaient été refusées. Le refus n’a pas davantage suspendu le délai. Assigner les 23 et 29 novembre 2021, soit près de vingt-deux mois après le 18 janvier 2020, ne redevenait pas recevable au seul motif que des offres avaient existé en 2011 et en 2014. Si votre stratégie a consisté à laisser passer les années parce qu’une offre était dans le dossier, l’arrêt du 17 septembre 2026 vous retire cet espoir pour l’offre elle-même. Il ne vous retire pas, on le verra, la discussion sur une renonciation postérieure à l’échéance, si les faits la permettent.

Il faut distinguer l’offre obligatoire d’un écrit qui irait au-delà. L’arrêt du 17 septembre 2026 juge « la présentation par l’assureur d’une offre d’indemnité, qui procède d’une obligation légale ». Il ne dit pas que toute lettre, tout courriel ou tout procès-verbal de négociation est neutre. Un document dans lequel l’assureur reconnaît, en termes clairs, le droit de la victime à être indemnisée, hors du seul cadre de l’offre qu’il est tenu de présenter, reste à lire au regard de l’article 2240. La Cour n’a pas défini, dans cet arrêt, la formule qui suffirait. Elle a jugé que l’offre légale, même sans réserve apparente, ne suffit pas. Avant d’écrire à l’assureur que son offre a interrompu la prescription, relisez la pièce. Si c’est une offre d’indemnité au sens de l’article L. 211-9, l’arrêt du 17 septembre 2026 est contre vous sur ce point précis.

Une autre confusion, fréquente, mélange le retard de l’offre et la prescription. L’article L. 211-13 du code des assurances sanctionne le retard : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité, dont le calcul est traité dans l’article sur l’offre tardive et les intérêts doublés, ne dit rien de l’interruption. Une offre hors délai peut coûter des intérêts majorés à l’assureur et, en même temps, ne pas interrompre les dix ans. Les deux règles coexistent. Gagner sur le doublement des intérêts ne rouvre pas une action prescrite. Inversement, discuter la prescription ne dispense pas de vérifier si l’offre définitive est arrivée dans les cinq mois de l’information sur la consolidation.

La transaction signée est encore un autre acte. L’arrêt du 17 septembre 2026 concerne des offres refusées, pas une quittance acceptée. Signer un protocole, c’est sortir du terrain de l’interruption pour entrer dans celui de la transaction, de sa dénonciation éventuelle et de ses nullités. Ce sujet est traité à part : faut-il signer la quittance, et comment la dénoncer. Ne répondez pas à une fin de non-recevoir tirée de la prescription avec les arguments de la transaction, ni l’inverse. Le juge ne requalifiera pas votre offre refusée en transaction, et il ne traitera pas votre quittance signée comme une simple offre sans effet interruptif. Ce sont deux dossiers de pièces, deux délais, deux questions.

II. Le délai est passé : ce qui peut encore sauver l’action, et comment agir à Paris

A. L’expertise organisée après la prescription acquise peut révéler une renonciation, elle ne la crée pas toute seule

Une fois les dix ans écoulés, le bon outil n’est plus l’interruption. L’article 2231 du code civil dispose : « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. » Cette règle explique ce qui se passe lorsqu’une cause d’interruption intervient pendant que le délai court encore : le temps déjà écoulé est effacé, et un nouveau délai de dix ans recommence. Elle ne dit pas qu’une assignation déposée après l’échéance efface une prescription déjà accomplie. Dans l’affaire jugée le 17 septembre 2026, l’assignation des 23 et 29 novembre 2021 était postérieure au 18 janvier 2020. La Cour n’a pas dit que cette assignation avait relancé les dix ans. Elle a cassé pour une autre raison : le juge devait rechercher une renonciation.

L’article 2251 du code civil est le texte de cette seconde question : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. » L’arrêt du 17 septembre 2026, visant les articles 2226 et 2251, en tire la conséquence pour la prescription décennale déjà acquise : « Il résulte de ces textes que la renonciation tacite à une prescription décennale acquise résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. » Le mot décisif est « sans équivoque ». Une gêne, une poursuite de courriers, une discussion de chiffre, ne suffisent pas si elles peuvent s’expliquer autrement que par la volonté de renoncer.

Le grief qui a emporté la cassation était précis. La victime demandait à la cour d’appel de rechercher si l’assureur n’avait pas manifesté la volonté claire et non équivoque de renoncer à la prescription acquise le 18 janvier 2020, en organisant, à compter du 22 janvier 2020 et jusqu’au mois de juin 2020, une expertise médicale destinée à évaluer les préjudices et leur imputabilité à l’accident. La cour d’appel s’était déterminée sur les seules offres de 2011 et 2014. Elle n’avait pas examiné cette expertise postérieure à l’échéance. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 17 septembre 2026, censure ce défaut de recherche : « En se déterminant par ces seuls motifs sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si l’organisation par l’assureur d’une expertise amiable afin d’évaluer les préjudices de la victime et leur imputabilité à l’accident, dans les mois ayant suivi la date d’acquisition du délai de prescription, ne manifestait pas sans équivoque la volonté de l’assureur de renoncer à la prescription acquise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Lisez la formule jusqu’au bout. La Cour ne constate pas que l’assureur a renoncé. Elle dit que la cour d’appel devait rechercher si l’organisation de cette expertise manifestait, sans équivoque, une telle volonté. L’arrêt attaqué est cassé en toutes ses dispositions. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée. L’assureur est condamné aux dépens et, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer 3 000 euros à la victime, la demande de l’assureur au titre de l’article 700 étant rejetée. Ce résultat procédural ne préjuge pas de ce que dira la cour de renvoi sur la renonciation. Un lecteur qui transformerait cet arrêt en règle automatique, « toute expertise après dix ans vaut renonciation », irait au-delà du motif.

Les faits que le juge de renvoi devra regarder sont néanmoins identifiés. L’expertise n’a pas été organisée dans les années où le délai courait encore. Elle a commencé le 22 janvier 2020, quatre jours après la date à laquelle la prescription était tenue pour acquise, et elle s’est poursuivie jusqu’en juin 2020. Son objet, tel que le moyen le décrivait et tel que la Cour le reprend, était d’évaluer les préjudices et leur imputabilité à l’accident de la circulation. Ce n’est pas un simple accusé de réception. C’est une démarche médicale, à l’initiative de l’assureur, orientée vers le règlement du préjudice, alors que l’assureur pouvait déjà opposer la prescription. C’est cette combinaison, et non le seul mot « expertise », qui rend la recherche obligatoire.

La limite inverse est tout aussi nette, et elle vient d’un autre arrêt, qui n’est pas un accident de la route. Le 12 avril 2018, pourvoi n° C 17-15.434, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé un litige d’honoraires et de facture, non un dommage corporel. Le principe, lui, est celui de l’article 2251. L’arrêt du 12 avril 2018 casse le juge qui avait déduit une renonciation tacite du seul fait que la partie avait déjà conclu au fond avant de soulever la prescription : « le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d’invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n’établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir ». La prescription est une fin de non-recevoir. Elle peut être proposée en cours d’instance. Discuter le dossier, produire des pièces, conclure sur le quantum, puis invoquer la prescription, n’est pas, à soi seul, une renonciation.

Les deux arrêts se tiennent. Celui de 2018 empêche de dire que l’assureur a renoncé parce qu’il a parlé du dossier ou conclu avant de soulever la prescription. Celui de 2026 empêche le juge d’ignorer une expertise amiable organisée par l’assureur après l’échéance, pour évaluer le préjudice et l’imputabilité. Entre les deux, le travail est factuel. Il faut dater les actes, dire qui les a décidés, et dire à quoi ils servaient. Une convocation médicale envoyée par l’assureur le lendemain de l’échéance, avec une mission d’évaluation de l’imputabilité, n’a pas le même poids qu’une phrase dans des conclusions judiciaires déposées après que vous avez assigné. Le premier fait doit être soumis au juge. Le second, pris isolément, ne prouve pas la renonciation.

Les pièces à sortir du classeur, si vous êtes dans la configuration de 2026, sont datées. La lettre de mission au médecin. Le courriel qui vous convoque. Le nom de l’expéditeur, service règlement ou médecin-conseil de l’assureur. L’objet écrit de l’examen : évaluation du préjudice, imputabilité, consolidation, aggravation. La date de cet écrit, comparée au dixième anniversaire de la consolidation, pas à la date de l’accident. Le rapport qui a suivi, s’il existe, et la personne qui l’a commandé. Un examen que vous avez organisé vous-même, chez votre médecin traitant, ne dit rien de la volonté de l’assureur. C’est l’acte de l’assureur qui est en cause, puisque c’est lui qui peut renoncer à se prévaloir de la prescription.

Une dernière frontière, souvent mal lue sur internet, sépare l’action de la victime contre l’assureur du responsable et l’action née du contrat d’assurance. L’article L. 114-1 du code des assurances vise les actions dérivant d’un contrat d’assurance : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 du code des assurances ajoute des causes d’interruption propres à cette prescription contractuelle : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Et : « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

Dans l’affaire du 17 septembre 2026, la victime avait assigné l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de son préjudice corporel. La Cour a appliqué les articles 2226, 2240 et 2251 du code civil, et les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances pour dire ce qu’est une offre obligatoire. Elle n’a pas traité la lettre recommandée de l’article L. 114-2 comme l’acte qui aurait sauvé l’action. Elle n’a pas non plus dit que la désignation d’un expert, au sens de l’article L. 114-2, interrompait la prescription décennale déjà acquise. Si votre demande est une demande contractuelle contre votre propre assureur, garantie du conducteur ou autre garantie de personnes, le délai et les interruptions de ce contrat se lisent dans la police et dans les articles L. 114-1 et L. 114-2. Ce n’est pas le même calendrier que celui de l’action jugée le 17 septembre 2026. Les deux peuvent coexister dans un même accident, surtout si vous conduisiez. Ils ne se sauvent pas l’un l’autre. Une lettre recommandée utile pour le contrat ne remplace pas l’assignation utile pour l’article 2226, et une offre du code des assurances ne gèle ni l’un ni l’autre.

B. Assigner avant l’échéance, pièces à réunir, tribunal judiciaire de Paris et Île-de-France

Si les dix ans ne sont pas écoulés, la pièce qui interrompt n’est pas le courrier à l’assureur. L’article 2241 du code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Une assignation au fond, ou un référé, y compris un référé expertise ou un référé provision, interrompt le délai alors même que la juridiction saisie serait incompétente, ou que l’acte serait ensuite annulé pour un vice de procédure. Combinée à l’article 2231, cette interruption, si elle intervient avant l’échéance, efface le temps déjà couru et fait repartir un délai de même durée. Traduction pratique : une demande en justice signifiée avant le dixième anniversaire de la consolidation fait courir un nouveau délai de dix ans. Une relance amiable, même recommandée, n’est pas cette demande en justice.

Le réflexe, à Paris comme ailleurs, est donc de dater la consolidation, de calculer l’échéance sur le modèle de l’affaire du 17 septembre 2026, et de faire signifier avant cette date si le dossier n’est pas réglé. Attendre une troisième offre, ou la réponse à une mise en demeure, est précisément ce que l’arrêt retire comme protection. Les offres de 2011 et de 2014 n’ont pas empêché l’acquisition au 18 janvier 2020. Si vous êtes à six mois de l’échéance, le temps utile est celui du commissaire de justice, pas celui d’un nouvel échange avec le gestionnaire. Le référé n’a pas à chiffrer tout le préjudice pour interrompre : l’article 2241 vise la demande en justice, même en référé. Le choix entre référé et assignation au fond dépend de l’état du dossier, de la consolidation, des pièces médicales et de l’urgence des provisions. Il ne dépend pas de l’espoir que l’assureur « reconnaisse » en envoyant une offre.

La juridiction, lorsque l’accident a eu lieu à Paris, peut être le tribunal judiciaire de Paris. L’article 46 du code de procédure civile ouvre un choix : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur », et, « en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Un accident sur la voie publique parisienne permet de saisir le tribunal du lieu du fait dommageable, donc le tribunal judiciaire de Paris, sans être tenu de suivre le siège social de l’assureur s’il est hors de la capitale. En Île-de-France, le même texte ne concentre pas tous les accidents au tribunal de Paris. Un choc à Nanterre, à Bobigny, à Créteil, à Évry ou à Pontoise se situe dans le ressort du tribunal du lieu du fait, qui n’est pas nécessairement celui de Paris intra-muros. Le domicile du défendeur reste une option distincte. Avant de faire signifier, identifiez le lieu précis de l’accident, le ressort, et le siège de la personne que vous assignez. Une erreur de ressort n’empêche pas l’interruption, l’article 2241 le dit, mais elle coûte un incident et des mois.

Le dossier à remettre au commissaire de justice, pour une victime parisienne ou francilienne, tient en une liasse datée. Le procès-verbal ou le constat, avec le lieu, pour justifier le tribunal. Le rapport d’expertise, page de consolidation surlignée, et non seulement la lettre d’envoi. Les offres des années antérieures, avec leur date et la preuve du refus, non pour soutenir qu’elles ont interrompu, mais pour montrer ce que l’assureur a déjà chiffré et ce qu’il a omis. Tout écrit postérieur au dixième anniversaire par lequel l’assureur organise un examen, convoque un médecin ou demande une imputabilité : c’est la pièce de la renonciation éventuelle, au sens de l’arrêt du 17 septembre 2026. Les documents d’aggravation, si vous soutenez un nouveau point de départ : comptes rendus hospitaliers, imagerie, arrêt de travail repris, et non une simple douleur décrite sans date de consolidation nouvelle. Enfin, si vous avez déjà saisi un juge, la copie de l’assignation ou de l’ordonnance de référé, avec la date de signification, pour prouver l’interruption de l’article 2241.

Ce que l’assureur plaidera, après l’arrêt du 17 septembre 2026, est prévisible. Sur l’offre, il a désormais un motif publié au Bulletin : l’offre obligatoire n’interrompt pas, même sans réserve. Inutile de bâtir la recevabilité sur ce seul document. Sur la date, il cherchera la consolidation la plus ancienne écrite dans un certificat, parfois antérieure au rapport que vous retenez. Répondez avec le rapport qui fixe la consolidation, et avec la distinction entre date d’examen et date de consolidation. Sur la renonciation, il dira que l’examen tardif était une vérification, une courtoisie, ou une mesure sans volonté de renoncer. C’est précisément la recherche que la cour d’appel devra faire. Votre rôle n’est pas de proclamer que la renonciation est acquise. Il est de produire les circonstances : qui a missionné le médecin, à quelle date par rapport à l’échéance, pour évaluer quoi. Si ces circonstances manquent, l’arrêt de 2026 ne rouvre pas le dossier par son seul existence. Il sanctionne un juge qui refuse de chercher, pas une victime qui n’a aucune pièce.

Le cas inverse doit être dit clairement, parce qu’il évite une démarche inutile. Si la consolidation a plus de dix ans, si aucune assignation n’a été signifiée pendant le délai, si aucune aggravation consolidée n’a ouvert un nouveau point de départ, et si l’assureur n’a rien fait après l’échéance qui puisse être soumis au juge comme volonté non équivoque de renoncer, l’arrêt du 17 septembre 2026 ne crée pas un droit nouveau. La première branche, rejetée, ferme la porte de l’offre. La seconde branche, accueillie, ouvre seulement une recherche, lorsque les faits d’une expertise postérieure existent. Un accident de 2009, consolidé en 2011, sans acte judiciaire et sans démarche de l’assureur après 2021, ne redevient pas recevable parce qu’un Bulletin a été publié en 2026. Le dire évite de confondre une cassation utile avec une amnistie des dossiers anciens.

À Paris, le calendrier pratique se cale sur la signification, pas sur le rendez-vous chez l’avocat ni sur le dépôt au greffe seul si l’acte n’est pas signifié. Prévoyez le délai du commissaire de justice, la rédaction de l’assignation, et la localisation du défendeur. Un assureur dont le siège est en province peut être assigné à Paris si le fait dommageable y a eu lieu, dans les termes de l’article 46. Encore faut-il que l’acte indique ce lieu et la pièce qui le prouve. En petite couronne, vérifiez le tribunal avant d’indiquer « Paris » par habitude : le lieu du fait dommageable commande. Les victimes qui habitent en Île-de-France et ont été blessées ailleurs ne gagnent pas automatiquement le tribunal de leur domicile par l’article 46. Le texte vise le lieu du fait dommageable ou le ressort dans lequel le dommage a été subi, outre le domicile du défendeur. Un dommage qui continue d’être subi à Paris après un accident en province n’est pas, à lui seul, une compétence que cet article trancherait sans regarder où le dommage a été subi. Mieux vaut faire vérifier le ressort sur pièces que de signifier au mauvais tribunal en croyant que l’article 2241 réparera tout. Il répare l’interruption. Il ne répare pas une stratégie de preuve bâclée.

Le jour de l’audience, ou dans les premières conclusions, la demande sur la prescription doit être articulée en deux temps, comme l’arrêt du 17 septembre 2026. Premier temps : la date de consolidation, le calcul des dix ans, l’absence d’effet interruptif de l’offre, que vous ne contestez plus si l’offre est bien une offre de l’article L. 211-9. Second temps, seulement s’il est étayé : les circonstances postérieures à l’échéance, datées, qui peuvent établir sans équivoque la volonté de l’assureur de ne pas se prévaloir de la prescription. Demander au juge de « dire que l’offre a interrompu » après cet arrêt, c’est plaider la branche qui a été rejetée. Demander au juge de rechercher la renonciation, en produisant la mission d’expertise postérieure à l’échéance, c’est plaider la branche qui a été accueillie. La différence tient en une page de conclusions et en trois pièces datées. C’est elle qui décide si le Bulletin du 17 septembre 2026 sert votre dossier ou sert l’assureur.

Conclusion

L’arrêt du 17 septembre 2026, publié au Bulletin, fixe une ligne nette pour les accidents de la route. L’offre que l’assureur est légalement tenu de présenter n’interrompt pas, à elle seule, la prescription de dix ans, même si elle ne mentionne aucune limitation. Le délai se calcule depuis la consolidation, initiale ou aggravée, et non depuis l’accident ni depuis le jour de l’offre. Une fois ce délai acquis, seule une renonciation, expresse ou tacite mais sans équivoque, peut encore être discutée. L’organisation par l’assureur d’une expertise amiable après cette acquisition, pour évaluer les préjudices et leur imputabilité, doit être examinée par le juge. Elle ne vaut pas renonciation automatique, et le simple fait de conclure avant de soulever la prescription n’en est pas une non plus.

Si vous êtes encore dans les dix ans, faites signifier une demande en justice avant l’échéance. Si vous êtes au-delà, sortez les écrits postérieurs à cette échéance et regardez qui a missionné le médecin. Le cadre général reste celui de l’article 2226 et de la consolidation. L’arrêt du 17 septembre 2026 ajoute le moment où l’assureur vous écrit que tout est fini, et où la réponse dépend des dates, pas du ton du courrier. À Paris et en Île-de-France, le tribunal se choisit selon le lieu de l’accident, le lieu où le dommage a été subi et le domicile du défendeur, puis l’acte se signifie avant que le calcul ne vous échappe.

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