Vous êtes à Paris ou en Île-de-France, une demande d’extradition vient de vous être notifiée, et le premier président ou la chambre de l’instruction vous a placé sous contrôle judiciaire. Une obligation de vous soumettre à un examen, à un traitement ou à des soins, parfois même à une hospitalisation, a été ajoutée à ce contrôle. Dans le même dossier, ou dans un dossier voisin, vous êtes réclamé pour exécuter une peine courte ou une mesure de sûreté dans un établissement présenté comme ouvert, et l’on vous dit que le seuil de quatre mois est atteint. Ce sont deux questions différentes. La première décide si la remise peut être autorisée. La seconde décide seulement quelles obligations peuvent vous être imposées en France pendant cet examen.
Lorsque la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 s’applique, la sanction prononcée doit durer au moins quatre mois. Ce n’est pas le temps restant à purger. Un établissement ouvert peut néanmoins priver de liberté si les sorties sont contraintes. À l’inverse, la chambre de l’instruction ne peut pas ajouter au contrôle judiciaire une obligation de soins destinée à empêcher une nouvelle infraction. La chambre criminelle l’a jugé le 14 octobre 2025, dans un arrêt publié au Bulletin, n° 25-82.641, tout en maintenant l’avis favorable à l’extradition. Cette page dit comment vérifier le seuil, comment faire retirer l’obligation illégale, et quelles pièces préparer à Paris. Elle ne remplace pas le guide du cabinet sur les motifs de refus d’extradition et de mandat d’arrêt européen.
I. Réclamé pour une peine courte ou une mesure de sûreté : le seuil de privation de liberté bloque-t-il l’extradition ?
Avant de discuter des soins ou du contrôle judiciaire, il faut savoir si la demande d’extradition peut seulement être accueillie. Le seuil ne se calcule pas de la même façon selon qu’une convention s’applique ou non, selon que vous êtes poursuivi ou déjà condamné, et selon que la mesure étrangère prive vraiment de liberté. Un chiffre isolé, deux mois ou quatre mois, ne répond à aucune de ces questions.
A. Deux mois, quatre mois, sanction prononcée : comment calculer ce qui compte vraiment
Le point de départ est l’article 696 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de cette consultation du 24 septembre 2026. Il dispose : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » Le code n’est donc pas le premier texte à lire lorsqu’un traité règle déjà la question. Il comble les silences de la convention. Légifrance marque ces articles d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, tout en les indiquant applicables aujourd’hui. La version à invoquer est celle en vigueur le jour de votre audience, pas une date de fin affichée sans texte de remplacement identifié.
Lorsque la convention européenne d’extradition régit la demande, le seuil conventionnel n’est pas celui du code. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 octobre 2022, n° 464255, a jugé une requête contre le décret du 14 avril 2022 accordant une extradition à la Serbie. Il a cité l’article 2 de la convention en ces termes : « Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au moins quatre mois ». Le texte vise la sanction prononcée, pas le reliquat de peine. Une condamnation de plusieurs années dont il ne resterait que quelques semaines atteint encore, au regard de cette stipulation, une durée d’au moins quatre mois. Inversement, une mesure dont la durée prononcée est inférieure à quatre mois ne satisfait pas cette seconde phrase, même si l’infraction était en elle-même grave.
La première phrase de la même stipulation ajoute une autre condition, souvent oubliée dans le calcul : les faits doivent être punis, dans les deux États, d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an, ou d’une peine plus sévère. Dans l’affaire serbe, le Conseil d’État a écarté le moyen tiré du défaut d’incrimination française après avoir constaté que les faits de production et de distribution illégales de stupéfiants étaient, selon lui, punis en droit français par les articles 222-35 et 222-37 du code pénal, de peines de vingt et dix ans d’emprisonnement. Cette appréciation est celle de la décision du 27 octobre 2022. Elle ne dispense pas de vérifier, sur votre dossier, la qualification étrangère et le texte français correspondant à la date des faits. Si la double incrimination est le vrai débat, le contrôle de la double incrimination pour bloquer la remise est un autre moyen, distinct du quantum.
Le code ne reprend la main que si aucune convention ne règle le point, ou sur ce que la convention laisse en blanc. L’article 696-3 du code de procédure pénale vise alors, pour un condamné, l’hypothèse où « la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ». Là encore, c’est la peine prononcée, pas le temps restant. Le même article exige, pour des faits non encore jugés punis d’une peine correctionnelle, un maximum égal ou supérieur à deux ans selon la loi de l’État requérant, et il interdit en tout cas l’extradition « si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle ». Présenter le seuil de deux mois comme la règle française unique, y compris contre un État partie à la convention de 1957, mélange le droit supplétif et le droit conventionnel. Le parquet peut à juste titre répondre que la convention a déjà fixé un seuil de quatre mois pour la sanction prononcée. Votre moyen doit partir du texte qui gouverne votre demande, pas du chiffre le plus favorable lu hors de son champ.
La peine restant à purger n’est pas pour autant inutile. L’article 696-23 du code de procédure pénale, qui organise l’arrestation provisoire, impose que la demande indique « le quantum de la peine encourue ou de la peine prononcée et, le cas échéant, celui de la peine restant à purger ». Ce quantum sert à identifier la demande, à contrôler la prescription et à préparer l’audience. Il ne transforme pas, à lui seul, le seuil de l’article 2 de la convention en un seuil de reliquat. Si votre conseil vous propose de bloquer la remise au seul motif qu’il vous resterait moins de quatre mois à exécuter, demandez-lui le texte qui le dit pour votre État requérant. Sur les textes lus pour cette page, ce n’est pas la règle de la convention européenne d’extradition telle que le Conseil d’État la cite, ni celle de l’article 696-3. La prescription de la peine, elle, est un autre obstacle, déjà traité dans la page sur les faits prescrits et la prescription opposables à l’extradition. Ne la substituez pas au débat sur la durée de la sanction prononcée.
Le calcul utile tient donc en quatre questions, dans cet ordre. Une convention s’applique-t-elle, et règle-t-elle le quantum ? Si oui, la sanction prononcée, peine ou mesure de sûreté, atteint-elle quatre mois ? Les faits sont-ils punis des deux côtés d’un maximum d’au moins un an de privation de liberté, ou d’une peine plus sévère ? La mesure dont l’exécution est demandée est-elle vraiment privative de liberté ? Ce n’est qu’à cette quatrième question que l’établissement ouvert devient décisif. Un dossier qui s’arrête au mot « ouvert », ou au temps restant, rate le seuil que les juges appliquent.
B. Établissement ouvert et internement : la chambre regarde votre liberté d’aller et venir
L’arrêt de la chambre criminelle du 14 octobre 2025, n° 25-82.641, publié au Bulletin, tranche précisément cette quatrième question. La Suisse réclamait un ressortissant suisse pour l’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle courant jusqu’au 5 mai 2026, après des faits qualifiés de contrainte sexuelle, tentative de viol et acte d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement. Le procureur général avait notifié une demande d’arrestation provisoire le 25 septembre 2024. L’intéressé avait été placé sous écrou extraditionnel, puis sous contrôle judiciaire le 11 octobre 2024. La demande d’extradition lui avait été notifiée le 14 novembre 2024. Il n’avait pas consenti à sa remise et n’avait pas renoncé à la règle de la spécialité. La chambre de l’instruction de Lyon avait ordonné un supplément d’information, auquel les autorités suisses avaient répondu le 3 février 2025, puis avait émis un avis favorable le 4 mars 2025.
La défense soutenait que la mesure, exécutée dans un établissement ouvert, n’était pas une privation de liberté au sens des articles 2 et 25 de la convention. La chambre a décrit le régime réel. L’intéressé avait été placé, à compter du 10 janvier 2022, dans un établissement d’exécution des peines ouvert, ce qui allégeait le régime. Une décision du 8 septembre 2023 avait levé une curatelle et une interdiction de sortie non accompagnée, le risque de récidive sexuelle étant qualifié de moyen. Les sorties non accompagnées restaient toutefois limitées en semaine selon un calendrier imposé, sous condition de respecter des obligations générales, notamment l’interdiction de contacter les victimes et de consommer des toxiques, et des règles propres à chaque sortie. Une attitude jugée irréprochable était exigée, sous peine de suppression de l’allégement. La chambre en a déduit un régime privatif de liberté, comme le relate l’arrêt du 14 octobre 2025, « la privation de liberté ne pouvant être entendue uniquement du point de vue des conditions matérielles, mais résultant essentiellement du régime juridique dans lequel se trouve la personne soumise à la mesure de sûreté et de l’ampleur de la liberté d’aller et venir dont elle dispose in concreto ».
La Cour de cassation a approuvé cette qualification dans le même arrêt n° 25-82.641. Elle a jugé que, « dès lors que la mesure d’internement thérapeutique institutionnelle prononcée à l’encontre de l’intéressé, d’un quantum supérieur à quatre mois, si elle s’est exécutée dans un établissement ouvert et constitue un assouplissement du régime de détention, est néanmoins une mesure de sûreté privative de liberté par la limitation et l’intensité du contrôle exercé sur les sorties non accompagnées de l’intéressé, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application des textes visés au moyen ». Le moyen tiré de l’établissement ouvert a été écarté. L’avis favorable à l’extradition a été maintenu. Dire à un client qu’un placement en milieu ouvert bloque la remise, c’est lui annoncer le contraire de cet arrêt.
L’enseignement pratique est ailleurs. Le débat ne porte pas sur la présence d’une grille. Il porte sur le régime juridique et sur la liberté d’aller et venir, appréciée concrètement. Les pièces qui comptent sont celles que les autorités requérantes ont transmises après le supplément d’information, et celles que vous pouvez produire pour les contredire : décision de placement, règlement de l’établissement, calendrier des sorties, conditions de préavis, sanctions en cas d’écart, décisions de levée ou de maintien d’une curatelle, certificats décrivant si vous pouvez quitter les lieux sans autorisation. Si ces pièces montrent un cadre étroit, un calendrier imposé et une menace de retour à un régime plus dur, l’arrêt du 14 octobre 2025 ferme la voie du simple argument « établissement ouvert ». Si, au contraire, elles montrent une mesure ambulatoire, sans contrainte réelle sur les déplacements, le même critère, celui de l’ampleur de la liberté d’aller et venir in concreto, permet de soutenir que la mesure n’est pas privative de liberté. Ce n’est pas un automatisme. C’est une démonstration de fait, que la chambre apprécie, et que la Cour de cassation ne refait pas lorsqu’elle estime la qualification exacte.
Le supplément d’information est l’outil pour obtenir ce régime écrit. Dans l’affaire suisse, la chambre l’avait ordonné avant l’avis favorable. Demander un supplément est légitime lorsque les pièces initiales ne disent rien des sorties, du caractère ouvert ou fermé, ni de la durée exacte de la mesure. Il ne faut pas en attendre une obligation pour la chambre. Dans un autre contentieux d’extradition, l’arrêt du 28 mars 2023, n° 22-84.382, publié au Bulletin, rappelle que la nécessité d’ordonner un complément d’information relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve d’une motivation exempte d’insuffisance comme de contradiction en cas de refus. Un refus motivé, qui constate qu’il ne demeure pas d’incertitude sur le régime étranger, résiste au pourvoi. Un refus qui ne répond pas aux pièces demandées, ou qui se contente du mot « ouvert », peut au contraire être critiqué comme une motivation insuffisante. Le pourvoi contre l’avis, aux termes de l’article 696-15 du code de procédure pénale, « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». Le désaccord sur l’appréciation des sorties, une fois les faits constatés et la qualification jugée exacte, n’entre pas dans ce cadre. L’insuffisance de motifs, si.
Gardez enfin la spécialité à sa place. Dans l’affaire du 14 octobre 2025, la personne n’avait pas renoncé à cette règle. Cela ne changeait pas le seuil de la mesure thérapeutique. La spécialité limite les poursuites après la remise. Elle ne raccourcit pas la sanction prononcée et ne transforme pas un établissement ouvert en mesure non privative de liberté. Si ce débat devient le vôtre après une remise, il relève d’une autre analyse, déjà menée pour d’autres hypothèses de poursuite hors des faits de la remise. Ici, le seuil se joue avant la remise, sur la nature et la durée de la mesure dont l’exécution est demandée.
II. Obligation de soins sous contrôle judiciaire d’extradition : la faire retirer à Paris
Le second volet de l’arrêt du 14 octobre 2025 est celui qui peut être gagné sans faire tomber l’avis sur la remise. La chambre de Lyon avait ajouté au contrôle judiciaire une obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Elle voulait éviter un risque de réitération, et en déduisait un risque de fuite. La Cour de cassation a cassé cette seule obligation, par voie de retranchement, sans renvoyer l’affaire, et a expressément maintenu toutes les autres dispositions. L’avis favorable à l’extradition est resté. L’obligation de soins est tombée. C’est ce partage qu’il faut reproduire à Paris, si votre ordonnance mélange représentation et traitement.
A. Quelles obligations le premier président et la chambre peuvent encore vous imposer
Après la notification de la demande d’extradition, l’article 696-11 du code de procédure pénale organise le choix entre l’écrou et une mesure moins lourde. Si le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, il la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. Ce magistrat ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. Le texte ajoute une alternative : « Toutefois, s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 . » La finalité écrite est la représentation à tous les actes, en vue de répondre à la demande de l’État requérant. Ce n’est pas la prévention d’une nouvelle infraction, ni le soin.
Les mesures visées sont celles des articles 138 et 142-5, mais elles ne passent pas toutes le filtre de cette finalité. L’article 138 du code de procédure pénale, lu dans sa version applicable le 24 septembre 2026, énumère des obligations de droit commun du contrôle judiciaire. Certaines visent clairement à savoir où vous êtes et à vous faire comparaître : « Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention » ; « Ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat » ; « Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés ». D’autres n’ont pas cet objet. Le 10° du même article prévoit de « Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ». C’est exactement l’obligation ajoutée dans l’affaire suisse. Elle existe dans le contrôle judiciaire de droit commun. Elle n’est pas, pour autant, une obligation que la chambre d’extradition peut utiliser pour traiter un risque de réitération.
L’article 696-20 permet ensuite à la chambre de l’instruction de modifier le contrôle ou d’en donner mainlevée : « La mainlevée du contrôle judiciaire, de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction dans les conditions prévues à l’article 199 , soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général. La chambre de l’instruction statue dans les vingt jours de sa saisine. » Le pouvoir de modifier est donc réel, et il appartient à la chambre une fois la procédure engagée devant elle. Il n’est pas un pouvoir de soin. La chambre criminelle le dit en ces termes dans l’arrêt du 14 octobre 2025, n° 25-82.641, au visa des articles 696-11 et 696-20 : « elle ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, soumettre celle-ci qu’aux seules obligations, prévues aux articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale, qui ont pour objet d’assurer sa représentation à tous les actes de la procédure en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant ».
Dans l’espèce, la chambre de Lyon avait énoncé le contraire. Elle avait déduit de l’article 696-11 que toutes les obligations de l’article 138 pouvaient être prononcées en extradition, et pas seulement celles qui garantissent la représentation. Elle avait ajouté que l’intéressé était encore considéré comme dangereux, que le risque de réitération n’était pas écarté, et que l’obligation de soins apparaissait de nature à éviter ce risque et, partant, celui de fuite, jusqu’à la remise aux autorités suisses. La Cour a jugé qu’en statuant ainsi, la chambre avait méconnu les textes et le principe rappelé. La cassation a été prononcée de ce seul chef. Le dispositif de l’arrêt n° 25-82.641 est net : la Cour « CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 4 mars 2025, en ses seules dispositions ayant ajouté au contrôle judiciaire une obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues », et dit n’y avoir lieu à renvoi.
Trois conséquences suivent, sans les élargir au-delà de l’arrêt. D’abord, une obligation de soins, d’examen ou de traitement, y compris sous hospitalisation, ajoutée pour éviter une réitération, excède les pouvoirs de la chambre dans la procédure d’extradition. Le lien que les juges du fond avaient cru trouver entre le soin, la réitération et la fuite n’a pas suffi. Ensuite, cette illégalité se répare par retranchement : l’obligation tombe, le reste de l’arrêt demeure, sans qu’il soit besoin d’un renvoi pour réécrire tout l’avis. Enfin, gagner sur les soins ne fait pas gagner sur la remise. Si votre seul objectif est de bloquer l’extradition, l’obligation de soins n’est pas ce moyen. Si votre objectif est de ne pas être soigné, hospitalisé ou soumis à un traitement pendant la procédure française, c’est précisément ce moyen, et l’arrêt du 14 octobre 2025 en fixe la limite.
Le texte laisse en revanche subsister les obligations qui assurent votre représentation. Un pointage, une résidence assignée, une interdiction de quitter un territoire déterminé, une assignation à résidence sous surveillance électronique prévue à l’article 142-5, peuvent être discutés sur leur nécessité, pas sur le même terrain que les soins. L’article 696-11 subordonne le choix de ces mesures à l’estimation que votre représentation est suffisamment garantie. Si vous demandez à sortir de l’écrou plutôt qu’à faire retrancher une obligation, le débat est celui de la mise en liberté ou de l’assignation, déjà exposé dans la page sur l’assignation à résidence pour éviter l’écrou extraditionnel. Ne demandez pas au juge des soins ce que vous devez lui demander sur la représentation, et inversement.
B. Demander la modification à Paris, tenir les délais et ne pas enfreindre l’obligation encore en vigueur
À Paris, la procédure passive se lit sur vos pièces, pas sur une carte administrative improvisée. L’article 696-10 vise le procureur général territorialement compétent. L’article 696-11 vise le premier président de la cour d’appel et la maison d’arrêt du siège de cette cour. Une interpellation en Île-de-France n’ouvre pas automatiquement la cour d’appel de Paris : le ressort de Versailles couvre une partie de la région. Le procès-verbal de présentation et l’ordonnance de contrôle judiciaire nomment la juridiction. C’est ce nom qui commande le greffe, le délai et le pourvoi. Si la procédure est celle de Paris, les autorités sont le procureur général près la cour d’appel de Paris, le premier président ou le magistrat du siège qu’il désigne, et la chambre de l’instruction de cette cour. La personne appréhendée doit être conduite dans les quarante-huit heures devant ce procureur général. Il l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande, et l’avise qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. Ces mentions sont faites au procès-verbal, à peine de nullité. Ce n’est pas le débat sur les soins, mais c’est le moment où l’ordonnance de contrôle est souvent préparée. Il faut y faire acter, dès ce stade, que vous contestez toute obligation étrangère à la représentation.
La décision qui vous soumet aux mesures des articles 138 et 142-5, selon l’article 696-11 du code de procédure pénale, « est notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours ». Cinq jours, à compter d’une notification verbale, se perdent facilement si la copie n’est pas lue le jour même. Le recours vise cette décision. Il ne faut pas attendre l’avis sur l’extradition pour contester une obligation de soins déjà exécutoire, surtout si elle comporte une hospitalisation ou un examen imminent. Une fois la chambre saisie de la procédure d’extradition, l’article 696-20 ouvre une seconde voie : la demande de modification ou de mainlevée, à tout moment, après avis du procureur général. La chambre statue dans les vingt jours de sa saisine. Les deux délais ne se remplacent pas. Le recours de cinq jours attaque la décision du premier président ou du magistrat délégué. La demande de l’article 696-20 saisit la chambre du contrôle en cours. Si l’obligation a été ajoutée par l’avis lui-même, comme à Lyon le 4 mars 2025, le pourvoi contre cet avis est la voie qui a permis le retranchement.
Les pièces à joindre, à Paris comme dans un autre ressort d’Île-de-France, sont courtes et datées. Il faut l’ordonnance ou l’arrêt qui ajoute l’obligation de soins, le procès-verbal de notification, la preuve de la date à laquelle la copie vous a été remise, et toute convocation médicale ou d’hospitalisation déjà reçue. Il faut aussi les éléments de représentation que le magistrat a crus insuffisants ou, au contraire, suffisants : domicile en Île-de-France, emploi, attaches, passeport déjà remis, pointages effectués. Sur le seuil, joignez la décision étrangère, sa traduction, la durée prononcée de la peine ou de la mesure, et les pièces du régime de sorties. Sur les soins, le moyen de droit tient en quelques lignes : l’obligation d’examen, de traitement ou de soins, même sous hospitalisation, n’a pas pour objet d’assurer la représentation aux actes de la procédure d’extradition ; l’arrêt du 14 octobre 2025, n° 25-82.641, censure l’ajout d’une telle obligation motivé par le risque de réitération. Ne transformez pas cette demande en débat médical sur l’utilité des soins. La cassation n’a pas pesé un avis médical. Elle a constaté un excès de pouvoir.
Tant que l’obligation n’est pas retirée, elle s’applique. L’article 696-11 le dit pour la personne laissée en liberté, placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique : l’article 696-21 est applicable si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle ou de l’assignation. Refuser un examen, ne pas se présenter à l’hôpital désigné, ou quitter le ressort en croyant l’obligation illégale, expose à un retour sous écrou extraditionnel avant même que la chambre ou la Cour de cassation ait statué. La voie régulière est la demande de modification ou le pourvoi, pas l’inexécution. Si une hospitalisation est fixée à très bref délai, le recours de cinq jours et une demande de sursis à l’exécution de cette seule obligation doivent être déposés tout de suite, avec la convocation. Ne laissez pas le calendrier médical devancer le calendrier judiciaire.
Le pourvoi, s’il devient nécessaire, reste enfermé dans l’article 696-15. Il ne rouvre pas toute l’affaire. Dans l’espèce suisse, il a permis d’annuler uniquement les dispositions ajoutant les soins, toutes autres dispositions maintenues, sans renvoi. C’est une cassation utile et limitée. Elle ne suspend pas, à elle seule, une remise déjà décidée par décret. Si un avis favorable est suivi d’un décret du Premier ministre, le contentieux change de juge. Le recours contre ce décret, le référé et la mise en liberté pendant l’instance au Conseil d’État sont exposés dans la page sur la contestation du décret d’extradition devant le Conseil d’État. L’obligation de soins, si elle figure encore dans le contrôle judiciaire au moment du décret, peut continuer d’être attaquée sur le fondement de l’excès de pouvoir reconnu le 14 octobre 2025. Elle ne devient pas, par le décret, une condition de la remise.
Un point d’attention propre au ressort parisien tient au cumul des délais. La chambre de l’instruction donne son avis, sauf supplément d’information, dans le mois de votre comparution, selon l’article 696-15. Ce délai d’un mois ne justifie pas de laisser courir une obligation de soins illégale jusqu’à l’avis. Le recours de cinq jours et la demande de modification, jugée dans les vingt jours, sont faits pour être exercés pendant ce mois, pas après. À Paris, le greffe de la chambre de l’instruction et le parquet général près la cour d’appel sont les deux canaux écrits : la demande de la personne réclamée est formée après avis du procureur général, comme le dit l’article 696-20. Déposez donc la demande au greffe et adressez-en copie au procureur général le même jour, en réclamant que l’avis du parquet soit recueilli sans attendre l’audience sur le fond de l’extradition. Si vous comparaissez déjà détenu, faites acter la demande à l’audience et dans un écrit distinct, pour que le délai de vingt jours puisse être discuté à partir d’une date certaine.
Conclusion
Le seuil et les soins ne se gagnent pas par le même moyen, et l’arrêt du 14 octobre 2025 le montre dans un seul dossier. Sur la remise, la convention européenne d’extradition, lorsqu’elle s’applique, exige une sanction prononcée d’au moins quatre mois de privation de liberté, et des faits punis des deux côtés d’un maximum d’au moins un an. Le temps restant à purger ne remplace pas cette durée. Un établissement ouvert ne suffit pas non plus, si vos sorties restent contraintes par un calendrier, des interdictions et la menace d’un régime plus dur. Le code, avec son seuil de deux mois pour une peine prononcée, ne s’applique que si aucune convention ne dit autre chose. Sur le contrôle judiciaire, en revanche, la chambre ne peut imposer que les obligations des articles 138 et 142-5 qui assurent votre représentation. L’obligation d’examen, de traitement ou de soins, même sous hospitalisation, ajoutée pour éviter une réitération, a été censurée par retranchement, sans que l’avis favorable à l’extradition tombe.
À Paris et en Île-de-France, lisez d’abord le nom de la cour sur le procès-verbal. Si c’est Paris, le procureur général, le premier président et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris sont vos interlocuteurs, et la maison d’arrêt est celle du siège de cette cour. Le recours contre la décision de contrôle se juge dans les cinq jours. La demande de modification se juge dans les vingt jours. L’avis sur l’extradition, hors supplément d’information, est rendu dans le mois. Aucun de ces délais n’autorise à désobéir à une obligation encore en vigueur. Préparez la décision étrangère, la durée prononcée, le régime réel des sorties, et l’ordonnance qui ajoute les soins. Le reste du contentieux de la remise, motifs de refus, décret et mise en liberté, se rattache aux pages déjà publiées. Ici, le geste utile est plus étroit : faire vérifier le seuil sur la sanction prononcée et la liberté d’aller et venir, et faire retirer l’obligation de soins que la chambre n’avait pas le pouvoir d’ajouter.