Vous vivez à Paris et vous voulez donner à votre enfant l’appartement que vous possédez à Montréal, sur le Plateau ou près du Vieux-Port. Deux fiscs se présentent à la signature : le Canada, parce que le bien s’y trouve et que votre don y est traité comme une cession, et la France, parce que vous êtes domicilié à Paris. Faut-il payer deux fois sur le même appartement. Non, à condition d’activer les bons mécanismes : l’article 750 ter du code général des impôts désigne la France pour taxer, l’article 784 A du même code permet d’imputer les droits canadiens de mutation sur les droits français, et le rappel des donations antérieures comme la protection des autres enfants doivent être réglés avant de signer. Encore faut-il instrumenter l’acte devant notaire, l’enregistrer dans le délai d’un mois des deux côtés de l’Atlantique et chiffrer le change euro-dollar canadien au jour du don. Si votre projet porte plutôt sur une transmission à cause de mort, lisez d’abord notre dossier sur la succession France-Canada avec un appartement à Montréal, qui traite du gain réputé au décès et du délai d’un an. Cet article traite exclusivement de la donation entre vifs : qui taxe l’appartement de Montréal donné depuis Paris, comment imputer l’impôt canadien, quelles pièces réunir à Paris et à Montréal, et comment contester un redressement ou un refus d’imputation devant l’administration puis le juge à Paris et en Île-de-France.
I. Donner un appartement à Montréal quand on vit à Paris : qui paie les droits et sur quels biens
A. Donateur domicilié à Paris : la France taxe l’appartement de Montréal et le Canada traite le don comme une cession taxable
Premier réflexe : vérifier le domicile fiscal du donateur au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Le texte dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le même article ajoute une réserve importante pour les situations transfrontalières : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Concrètement, un donateur qui a son foyer à Paris, y exerce son activité et y conserve le centre de ses intérêts économiques reste domicilié fiscal français même s’il séjourne plusieurs mois par an à Montréal pour préparer la donation ou gérer l’immeuble. La jurisprudence apprécie le foyer comme le lieu de vie normale et du centre des intérêts familiaux, sans tenir compte des séjours temporaires effectués ailleurs pour des raisons notamment professionnelles. Pour un dossier franco-canadien, des allers-retours fréquents entre Paris et Montréal, des travaux suivis sur place ou la présence d’enfants installés au Québec ne déplacent pas à eux seuls le foyer dès lors que le donateur garde son point d’attache à Paris, y paie ses charges courantes et y conserve ses liens familiaux principaux. L’administration doit apprécier l’ensemble des indices, sans s’arrêter à la durée brute des séjours.
Lorsque le donateur a son domicile fiscal en France, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français la totalité des biens donnés, y compris l’appartement de Montréal. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». L’appartement détenu en direct à Montréal entre donc dans l’assiette française à sa valeur vénale au jour de la donation, convertie en euros au cours du jour de l’acte, avant application des abattements et du barème. Le droit québécois exige pour la donation d’un immeuble un acte notarié reçu en minute, avec publication au registre foncier du Québec pour rendre le transfert opposable. Sans cette publication, l’acquéreur à titre gratuit ne peut ni revendre ni hypothéquer utilement. Les familles doivent donc coordonner deux notaires : le notaire français qui établit la déclaration fiscale et le notaire québécois qui instrumente le transfert immobilier, avec une valeur unique retenue des deux côtés pour éviter les écarts ultérieurs.
Côté canadien, la donation d’un appartement n’échappe pas à l’impôt. Le droit canadien traite en principe la donation d’un bien en immobilisation comme une disposition à la juste valeur marchande, imposable dans l’année du don entre les mains du donateur, même si aucun prix n’a été payé. Pour un appartement de Montréal acheté 280 000 dollars canadiens en 2008 et valant 620 000 dollars canadiens au jour du don en 2026, le gain réputé s’élève à 340 000 dollars canadiens, dont une fraction constitue le gain en capital imposable au Canada, au taux marginal du donateur pour l’année du don. Si le donateur est résident canadien pour l’année du don, l’impôt est calculé par l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec pour la part provinciale. S’il est non-résident du Canada et donne un bien immobilier canadien, le gain reste en principe imposable au Canada, avec un certificat de conformité à purger pour que le donataire reçoive un titre libre. Dans les deux cas, le donataire parisien reçoit un bien dont la valeur a déjà supporté un impôt canadien sur le gain, puis supporte en France des droits calculés sur la valeur totale du bien. C’est l’articulation classique qui nourrit le sentiment de double imposition sur les donations transatlantiques.
La convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 ne tranche pas ce cumul sur les donations. La Cour de cassation rappelle son champ exact dans un arrêt récent rendu à propos d’un trust de droit canadien : « La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. » (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305, décision officielle). La liste officielle des conventions publiée par l’administration (page des conventions internationales sur impots.gouv.fr) confirme que la convention avec le Canada porte sur le revenu et la fortune. Aucune stipulation de cette convention ne répartit le droit de taxer les mutations à titre gratuit. La France conserve donc son droit de taxer l’appartement de Montréal donné depuis Paris sur le fondement de l’article 750 ter, 1°, et le Canada conserve son imposition du gain constaté à l’occasion du don sur le fondement de sa loi interne. Le correctif français se trouve à l’article 784 A du code général des impôts, qui dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Deux limites pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, seuls les droits de mutation acquittés hors de France sont imputables, pas l’impôt canadien sur le gain qui n’est pas un droit de mutation. Ensuite, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent aux biens hors de France. En pratique parisienne, lorsque l’impôt canadien acquitté à l’occasion du don prend la forme d’un impôt sur le revenu, l’administration française refuse souvent l’imputation sur les droits de donation, ce qui laisse subsister une charge cumulée. La parade consiste à documenter la nature exacte de chaque prélèvement canadien, puis à chiffrer le plafonnement bien par bien avant de payer. Un redressement qui applique l’article 784 A sans ce chiffrage détaillé reste fragile et peut être discuté par réclamation puis devant le tribunal. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt précité à propos du prélèvement sur les trusts : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cour de cassation, 11 février 2026, n° 23-14.305). Pour un donateur parisien, la leçon est directe : ne jamais présumer que la convention efface la charge française, et exiger de l’administration la démonstration précise de la nature de chaque impôt invoqué.
Le calcul français suit ensuite le droit commun des donations. L’article 777 du code général des impôts dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le barème progresse de 5 % jusqu’à 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Pour un enfant donataire à Paris d’un appartement montréalais évalué à 400 000 euros net, l’abattement ramène la base à 300 000 euros avant barème, soit un droit théorique d’environ 60 000 euros avant imputation éventuelle. Les intérêts de retard et pénalités pour enregistrement tardif s’ajoutent si le délai légal est dépassé. D’où l’importance du calendrier, traité en seconde partie.
Le rappel des donations antérieures conditionne tout ce calcul. L’article 784 du code général des impôts dispose : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » Concrètement, une donation de 150 000 euros consentie en 2018 à Paris au même enfant puis la donation de l’appartement de Montréal en 2026 s’additionnent pour la liquidation : l’abattement de 100 000 euros déjà consommé en 2018 ne se reconstitue que si plus de quinze ans séparent les deux libéralités. Les donations de plus de quinze ans ne sont plus rappelées et l’abattement se reconstitue. Les dons manuels antérieurs, même réalisés depuis un compte montréalais sans acte, doivent être révélés s’ils ont fait l’objet d’une déclaration ou d’un redressement, car ils entrent dans le rappel. Les juges du fond apprécient souverainement si une somme retirée avant la libéralité faisait encore partie du patrimoine du donateur au jour de l’acte, et un retrait important non justifié sur un compte canadien dans les mois précédant la donation expose à un rehaussement avec pénalités. Tout versement significatif doit donc être tracé et justifié dès l’acte.
B. Donateur installé à Montréal, donataire à Paris : ce que la France peut encore taxer et ce que le Québec exige avant le transfert
Seconde configuration fréquente : le donateur vit à Montréal, à Outremont ou à Westmount, et le donataire vit à Paris. Le donateur n’a pas son domicile fiscal en France. L’article 750 ter, 2°, permet néanmoins à la France de taxer les biens français donnés, mais l’appartement de Montréal, situé hors de France, échappe à ce fondement. C’est alors l’article 750 ter, 3°, du code général des impôts qui entre en jeu pour le donataire parisien. Le texte vise : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » La condition de durée suit immédiatement dans le même article : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un donataire installé à Paris depuis huit ans et domicilié fiscalement en France entre dans le champ. Un enfant expatrié à Toronto depuis neuf ans, revenu à Paris depuis deux ans seulement, peut en sortir si la durée de six ans sur dix n’est pas remplie. La preuve du domicile du donataire repose sur les avis d’imposition, les baux parisiens, les attestations d’employeur et les relevés de séjour, avec la même méthode du foyer que celle rappelée pour le donateur. Beaucoup de redressements parisiens se jouent sur ce décompte des six années, que l’administration calcule parfois de manière approximative. Chaque année doit être justifiée par une pièce fiscale, pas par une simple attestation.
Lorsque l’article 750 ter, 3°, s’applique, l’appartement de Montréal reçu par le donataire parisien est taxable en France à sa valeur vénale, sous déduction des dettes afférentes justifiées et après abattements personnels. Le mécanisme d’imputation de l’article 784 A s’applique également dans ce cas, avec les mêmes limites rappelées plus haut. En pratique, l’impôt canadien sur le gain constaté à l’occasion du don, acquitté par le donateur québécois avant le transfert, n’ouvre pas automatiquement un crédit imputable sur les droits français du donataire, car il ne s’agit ni du même redevable ni du même impôt. Seuls des droits de mutation acquittés hors de France sur le même bien et par le même donataire peuvent s’imputer, dans la limite de l’impôt français afférent au bien hors de France. Les familles doivent donc anticiper un cumul résiduel et le chiffrer avant de signer. Le choix entre donner aujourd’hui et transmettre à décès doit être simulé en euros et en dollars canadiens : la donation fige la valeur au jour de l’acte et consomme l’abattement, tandis que la succession traitée dans notre dossier sur la succession France-Canada reporte la taxation au décès avec le gain réputé canadien.
Côté québécois, la donation suit des règles propres qui surprennent souvent les donataires parisiens. Le Québec ne connaît pas la réserve héréditaire française et laisse une large liberté de disposer entre vifs, mais la donation d’un immeuble doit être reçue par un notaire québécois en minute et publiée au registre foncier. Le notaire vérifie la capacité du donateur, l’absence d’hypothèque occulte, la situation du syndicat de copropriété divise et les taxes municipales impayées, puis instrumente le transfert. Les droits de mutation québécois communément appelés droits de bienvenue sont acquittés par le donataire auprès de la Ville de Montréal selon le barème municipal, en plus des honoraires du notaire. Les délais québécois de publication s’ajoutent au délai fiscal français, ce qui crée un télescopage classique : l’acte québécois n’est pas encore publié que l’enregistrement français arrive à échéance. La solution consiste à faire enregistrer l’acte en France dans le délai avec une évaluation documentée de l’appartement de Montréal, puis à régulariser avec l’acte publié définitif et les avis d’imposition canadiens. Cette méthode évite les pénalités pour défaut d’enregistrement tout en préservant le droit de corriger la base imposable.
La protection des autres enfants mérite un examen avant toute signature. En droit français, la donation d’un appartement à un seul enfant s’impute sur sa part de réserve et l’excédent éventuel est sujet à réduction au décès. Une donation qui dépasse la quotité disponible expose le donataire parisien à indemniser ses frères et sœurs lors du règlement de la succession du donateur. Au Québec, aucune réserve n’encadre la libéralité, mais le testament postérieur du donateur ou les recours alimentaires peuvent en corriger les effets. Les familles qui veulent gratifier un enfant installé à Paris sans léser les autres gagnent à combiner donation et assurance, ou à prévoir une soulte documentée dans l’acte. Le notaire français doit vérifier la composition familiale complète, les donations antérieures rappelées à l’article 784 et la quotité disponible avant de laisser signer. Un dossier qui ignore ce contrôle civil pour ne traiter que le fiscal se paie au décès, avec intérêts familiaux et judiciaires.
En résumé de cette première partie : donateur parisien avec appartement à Montréal, la France taxe sur le fondement de l’article 750 ter, 1°, et le Canada impose le gain constaté à l’occasion du don ; donateur montréalais avec donataire parisien durablement domicilié en France, la France taxe sur le fondement de l’article 750 ter, 3°, et le Canada a déjà imposé le gain entre les mains du donateur. Dans les deux cas, la convention de 1975 n’efface pas la charge française, et l’article 784 A n’impute que des droits de mutation étrangers dans la limite de l’impôt français sur les biens étrangers. Le chiffrage comparé, en euros et en dollars canadiens, doit précéder toute signature, avec le rappel des libéralités antérieures et la vérification de la quotité disponible.
II. Enregistrer la donation de l’appartement de Montréal à Paris, payer sans double imposition excessive et contester utilement
A. Comment enregistrer à Paris l’appartement reçu de Montréal : délai, valeur, change, rappel des dons antérieurs et imputation
Le délai français résulte de l’article 635 du code général des impôts, qui dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 ». L’acte de donation reçu par le notaire, même instrumenté pour un immeuble situé à Montréal, doit donc être enregistré dans le mois de sa date auprès du service de publicité foncière et de l’enregistrement compétent à Paris. L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que l’attente de la publication québécoise suspend le délai français. Tel n’est pas le cas. Le dépôt tardif déclenche un intérêt de retard de 0,20 % par mois et, après mise en demeure, une majoration qui peut atteindre 10 %, 40 % en cas de manquement délibéré. Les donataires parisiens doivent donc faire enregistrer dans le délai une déclaration complète de la donation avec l’annexe des biens étrangers, quitte à la corriger ensuite. La déclaration mentionne l’adresse exacte de l’appartement à Montréal, son numéro de lot cadastral québécois, sa valeur vénale au jour du don en dollars canadiens puis convertie en euros, les dettes afférentes justifiées (solde hypothécaire repris par le donataire, charges de copropriété indivise, droits de bienvenue), et l’impôt étranger dont l’imputation est demandée.
L’évaluation constitue le deuxième point de friction. L’administration parisienne exige une valeur vénale, pas une valeur d’assurance ni un prix espéré. Pour Montréal, les références utiles sont l’évaluation municipale foncière, le prix de transactions comparables dans le même arrondissement (Plateau-Mont-Royal, Côte-des-Neiges, Ville-Marie), et surtout une attestation d’un courtier ou d’un évaluateur agréé du Québec datée du don. Joindre l’acte d’achat d’origine, les relevés de l’hypothèque, les procès-verbaux d’assemblée de copropriété et les diagnostics québécois renforce la crédibilité. Le taux de change retenu est celui du jour de l’acte pour l’assiette. Les frais de change et les frais bancaires postérieurs ne réduisent pas la base mais peuvent être exposés dans la réclamation pour discuter des pénalités. Lorsque l’appartement a été expertisé deux fois avec des écarts importants, la moyenne documentée des deux estimations vaut mieux qu’une valeur basse non justifiée qui appellera un rehaussement. Une décote pour occupation ou indivision ne se présume pas : elle doit être chiffrée par une attestation circonstanciée.
Le calcul doit ensuite appliquer dans l’ordre : déduction du passif justifié, rappel des donations antérieures de moins de quinze ans, abattement personnel de l’article 779, barème de l’article 777 par part nette, puis imputation plafonnée de l’article 784 A. Reprenons l’exemple d’un enfant unique donataire à Paris d’un appartement montréalais net de 400 000 euros, ayant déjà reçu 150 000 euros en 2018. Le rappel porte la masse à 550 000 euros, l’abattement de 100 000 euros déjà consommé en 2018 ne se reconstitue pas car moins de quinze ans séparent les libéralités. Application du barème en ligne directe par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros. Le droit brut dépasse 100 000 euros sur la masse rappelée, avant imputation des droits déjà payés en 2018 et des droits étrangers imputables. Si un droit canadien de mutation de 8 000 euros a été acquitté sur ce bien et justifié par un avis officiel, l’imputation ramène le solde français d’autant. Si l’impôt canadien est un impôt sur le gain qualifié d’impôt sur le revenu, l’administration refusera l’imputation et le solde restera entier. C’est ce point qui doit être vérifié pièce par pièce : avis de cotisation fédéral et provincial de l’année du don, relevé du compte du donateur, attestation du notaire québécois distinguant impôt sur le gain et droits ou frais. Sans ces pièces, la demande d’imputation est rejetée pour défaut de preuve, même si le principe est admis.
Les pièces à réunir tiennent en une liste fermée. Côté France : pièces d’identité, livret de famille, acte de donation ou projet d’acte, relevé des donations antérieures avec dates d’enregistrement, justificatifs du domicile fiscal du donateur et du donataire sur dix ans (avis d’imposition, baux, attestations d’employeur), relevé du taux de change au jour de l’acte, estimation parisienne de contrôle. Côté Canada : acte d’achat d’origine de l’appartement de Montréal, évaluation municipale et attestation d’évaluateur, relevé hypothécaire, acte notarié québécois et preuve de publication au registre foncier, déclarations et avis de cotisation de l’année du don, preuve du paiement de l’impôt canadien avec date et montant en dollars canadiens. Chaque document en anglais doit être accompagné d’une traduction assermentée lorsque le service vérificateur l’exige. Les familles qui déposent un dossier complet dès l’enregistrement obtiennent plus souvent un traitement sans majoration et préservent leurs délais de recours.
Un cas particulier mérite d’être isolé : l’appartement de Montréal détenu en indivision entre le donateur et son conjoint, ou donné en nue-propriété avec réserve d’usufruit. La part taxable en France correspond à la quote-part transmise, déterminée par le titre de propriété québécois et, le cas échéant, le contrat de mariage. En cas de démembrement, la valeur de la nue-propriété suit le barème fiscal de l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier, et les droits se liquident sur cette fraction. Les versements effectués par le donataire parisien pour conserver le bien (taxes municipales, charges de copropriété, assurance) après le don ne réduisent pas l’assiette mais peuvent fonder une créance documentée. Les dons manuels antérieurs prélevés sur un compte montréalais et non révélés doivent être examinés avec prudence : révélés spontanément, ils suivent leur régime propre avec le rappel de l’article 784 ; découverts en contrôle, ils peuvent être rehaussés avec pénalités. Tout transfert important sur un compte canadien dans les mois précédant l’acte doit être tracé et justifié dès l’enregistrement.
B. Que faire quand on vit à Paris : contester une double taxation, un redressement ou un refus d’imputation sur la donation de Montréal
La contestation commence par la lecture exacte de la proposition de rectification. L’administration parisienne vise souvent l’article 750 ter, 1° ou 3°, avec un rappel de la condition des six années sur dix pour le donataire. Cinq erreurs reviennent dans les dossiers franco-canadiens de donation. Première erreur : l’application de l’article 750 ter, 3°, à un donataire qui n’atteint pas six années de domicile fiscal en France sur les dix dernières années. La preuve se fait année par année, et une année d’expatriation à Montréal ou à Toronto avec avis d’imposition canadien comme résident peut faire basculer le décompte. Deuxième erreur : le refus systématique de toute imputation au motif que la convention de 1975 ne couvre pas les donations. Le refus est exact sur la convention mais ne dispense pas d’examiner l’article 784 A, qui joue indépendamment de la convention pour les droits de mutation étrangers. Troisième erreur : la confusion entre impôt canadien sur le gain et droit de mutation, qui conduit à imputer une somme non imputable ou à rejeter une somme imputable sans analyser sa nature. Quatrième erreur : la surévaluation de l’appartement de Montréal par application mécanique de prix parisiens au marché québécois, sans tenir compte des écarts entre arrondissements, de l’état de la copropriété divise et des frais de vente locaux. Cinquième erreur : l’oubli du rappel exact des donations antérieures ou une mauvaise tranche de l’article 777 après conversion du dollar canadien, voire l’oubli de déduire les droits déjà payés sur les libéralités rappelées. Chacune de ces erreurs peut être soulevée par réclamation contentieuse adressée au service des impôts des particuliers de Paris, avec pièces à l’appui et décompte chiffré.
La procédure utile suit un ordre strict. D’abord, répondre à la proposition dans le délai de trente jours en demandant les éclaircissements sur le fondement exact (1° ou 3° de l’article 750 ter), le décompte des six années retenu, le détail du rappel des donations antérieures, le plafonnement de l’article 784 A et la méthode d’évaluation. Ensuite, payer les droits non contestés pour stopper les intérêts, tout en contestant le surplus par sursis de paiement assorti de garanties si nécessaire. Puis déposer une réclamation contentieuse avec l’ensemble des pièces franco-canadiennes, en distinguant ce qui relève de la preuve du domicile, de la preuve de la valeur et de la preuve de l’impôt étranger. La réclamation doit chiffrer la décharge sollicitée, mois par mois pour les intérêts. En cas de rejet explicite ou implicite après six mois, saisir le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, dans le délai de deux mois. Devant le juge, les moyens de droit doivent citer les textes exacts et les passages officiels rappelés dans cet article, sans les reformuler de mémoire. Les affirmations sur le droit canadien doivent renvoyer aux avis de cotisation produits et aux actes notariés québécois, pas à des résumés de sites commerciaux. Les moyens sur le domicile doivent suivre la méthode du foyer, en réunissant l’évaluation d’ensemble des circonstances de vie, pas un seul indice isolé.
Trois situations appellent une action immédiate quand on vit à Paris ou en Île-de-France. Vous venez de recevoir une proposition de rectification qui taxe la donation de Montréal alors que vous n’avez pas six années de domicile fiscal en France sur dix ans : réunissez vos dix derniers avis d’imposition français et canadiens et contestez le fondement. Vous venez d’être convoqué pour un contrôle sur pièces avec demande des relevés bancaires montréalais : ne transmettez que les pièces demandées, avec un bordereau daté, et préparez la justification des transferts importants avant l’acte. Votre banque vous signale une demande d’assistance administrative franco-canadienne sur vos comptes : vérifiez que vos déclarations de comptes étrangers sont à jour et que la donation déclarée est cohérente avec les flux. Dans chaque cas, le délai pour agir court vite : trente jours pour répondre au vérificateur, deux mois après le rejet pour saisir le tribunal. Laisser passer ces délais rend la contestation plus difficile, même sur un dossier solide au fond.
Le sort du bien après la donation mérite une mention distincte. Si le donataire parisien revend l’appartement de Montréal après le don, la France peut taxer la plus-value selon le domicile au jour de la vente, tandis que le Canada taxe le gain depuis le don selon ses règles de résidence et de bien immeuble canadien. Le prix d’acquisition retenu au Canada correspond en principe à la juste valeur marchande au jour du don, ce qui purge en grande partie la plus-value canadienne antérieure déjà imposée chez le donateur. En France, le prix d’acquisition retenu pour la plus-value est en principe la valeur retenue pour les droits de donation, ce qui évite une seconde taxation de la même progression si les valeurs coïncident. La coordination des deux valeurs, avec la même estimation au jour de l’acte des deux côtés, réduit les écarts ultérieurs. Les frais acquittés à Montréal (commission du courtier, droits de bienvenue, honoraires du notaire québécois) doivent être conservés avec factures car ils entrent dans le calcul de la plus-value et dans la discussion du préjudice en cas de redressement.
Enfin, les familles qui hésitent entre donner maintenant et transmettre à décès doivent arbitrer avec des critères explicites : figer la valeur et consommer l’abattement aujourd’hui contre reporter la charge au décès avec le gain réputé canadien, rendement locatif net à Montréal après impôt canadien et français, coût de gestion à distance depuis Paris, état de la copropriété et travaux votés, exposition au change euro-dollar canadien, et protection des autres enfants au regard de la quotité disponible. La donation suppose un acte notarié coordonné et un enregistrement français dans le mois. La succession suit le régime décrit dans notre dossier sur la succession France-Canada. Dans les deux cas, un dossier qui mélange transferts non déclarés et donation sous-évaluée expose à un contrôle global. La régularisation spontanée avant le contrôle reste moins coûteuse qu’une découverte en vérification.
Conclusion
Pour un donateur ou un donataire qui vit à Paris, l’appartement de Montréal donné entre vifs n’échappe ni à la France ni au Canada, mais il ne doit pas être taxé deux fois sur la même assiette sans correctif. Si le donateur est domicilié fiscalement en France, l’article 750 ter, 1°, fonde l’imposition française sur la valeur vénale au jour de l’acte, tandis que le Canada impose le gain constaté à l’occasion du don. Si le donateur vit au Québec et que le donataire est durablement domicilié en France, l’article 750 ter, 3°, fonde l’imposition française sous condition des six années sur dix, avec le même cumul canadien en amont. La convention du 2 mai 1975, limitée à l’impôt sur le revenu et la fortune, ne règle pas les donations, et l’article 784 A n’impute que des droits de mutation étrangers dans la limite de l’impôt français sur les biens étrangers. Le délai français d’un mois pour l’enregistrement de l’acte commande de déposer vite un dossier complet puis de le corriger avec les pièces québécoises définitives. Le rappel des donations de moins de quinze ans et la vérification de la quotité disponible doivent précéder la signature. L’évaluation doit reposer sur des références montréalaises datées, le change du jour de l’acte, et un décompte rigoureux des abattements et tranches. En cas de redressement, la contestation gagne à cibler le fondement exact, le décompte des années de domicile, la nature de l’impôt canadien invoqué et la méthode d’évaluation, avec des pièces officielles des deux pays et les textes cités mot pour mot. Un dossier Paris-Montréal bien documenté dès l’acte reste le moyen le plus sûr de payer l’impôt dû, sans l’alourdir de pénalités ni subir une double charge indue.