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Fin de droit des indemnités journalières en ALD non exonérante : un an dès le 15 octobre 2026, comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fin de droit des indemnités journalières en ALD non exonérante : un an dès le 15 octobre 2026, comment contester ?

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Le Journal officiel du 18 septembre 2026 a publié le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026. Pour un salarié déjà en arrêt, la question n’est plus de savoir si une réforme est annoncée. Elle est de savoir si les indemnités journalières s’arrêtent au bout d’un an, ou si la période de trois ans demeure. La réponse dépend du caractère exonérant ou non de l’affection, de la date de prescription de l’arrêt, et du point de savoir si, au 15 octobre 2026, l’assuré s’est déjà vu reconnaître le bénéfice de la procédure prévue pour ces affections.

Le décret ne supprime pas le contrat de travail. Il ne fait pas passer toute affection de longue durée à un an. Il distingue les assurés dont la participation aux frais de santé est limitée ou supprimée, et ceux pour lesquels elle ne l’est pas. L’article 3 fixe un calendrier que les résumés raccourcissent parfois. Si la caisse notifie une fin de droits, le délai pour réclamer est de deux mois. Un licenciement prononcé pendant l’arrêt se juge devant une autre juridiction, avec d’autres pièces.

Les développements qui suivent indiquent qui est visé par la durée d’un an, qui conserve trois ans, comment lire la notification, et ce que l’employeur peut encore devoir lorsque les indemnités cessent. À Paris et en Île-de-France, le courrier de la caisse désigne le tribunal du contentieux de sécurité sociale. Le conseil de prud’hommes ne juge pas la durée des indemnités journalières.

I. ALD non exonérante : les indemnités journalières passent-elles à un an le 15 octobre 2026 ?

A. Arrêt maladie et affection longue durée : qui est visé par le décret du 16 septembre 2026 ?

Une affection de longue durée n’est pas, à elle seule, un droit à trois ans d’indemnités journalières. Le code de la sécurité sociale organise d’abord une procédure particulière lorsque l’interruption de travail ou les soins continus dépassent une certaine durée. L’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l’assurance maladie doit suivre ». La continuation des prestations est alors subordonnée à plusieurs obligations : suivre le traitement, se soumettre aux contrôles de la caisse, s’abstenir de toute activité non autorisée, accomplir les exercices de rééducation prescrits. Le même article ajoute : « En cas d’inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. » Une suspension pour non-respect du protocole n’est donc pas la même décision qu’un plafond de durée. Les deux peuvent aboutir à un arrêt du virement, mais les motifs, les pièces et les arguments ne sont pas interchangeables.

La durée pendant laquelle l’indemnité peut être servie est posée par l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. Pour les affections qui donnent lieu à la procédure de l’article L. 324-1, « la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection ». En cas d’interruption suivie d’une reprise du travail, le délai court à nouveau si la reprise a atteint une durée minimale. Le texte législatif ne dit pas lui-même si cette période est d’un an ou de trois ans. Il renvoie le chiffre à la partie réglementaire. C’est précisément cette partie que le décret du 16 septembre 2026 a réécrite.

Le critère de partage n’est pas le nom de la maladie sur le certificat. C’est la participation de l’assuré aux frais de santé. L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit que cette participation peut être limitée ou supprimée dans plusieurs cas. Le 3° vise le bénéficiaire « reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret ». Le 4° vise le cas où deux conditions sont réunies : le contrôle médical reconnaît « une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste » ou « plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant », et cette affection nécessite « un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Lorsque la participation est ainsi limitée ou supprimée, on parle couramment d’ALD exonérante : la prise en charge des soins liés à l’affection est de 100 %. Lorsque la participation n’est pas limitée ou supprimée, l’affection peut pourtant relever de la procédure des arrêts longs, mais le ticket modérateur demeure. C’est l’ALD dite non exonérante.

L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret et en vigueur au code depuis le 19 septembre 2026, fixe désormais deux durées distinctes pour les affections donnant lieu à la procédure de l’article L. 324-1. Lorsque la participation est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans », et la reprise de travail au-delà de laquelle ce délai de trois ans court à nouveau est d’un an. Lorsque la participation n’est pas limitée ou supprimée, « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an », et la reprise qui fait courir à nouveau ce délai d’un an est également d’un an. La notice du décret le dit dans les mêmes termes : la durée est réduite à un an pour les assurés dont la participation n’est pas limitée ou supprimée, et elle reste de trois ans pour les assurés atteints d’une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14.

Il faut encore écarter une troisième situation, celle de la maladie ordinaire qui ne donne pas lieu à la procédure de l’article L. 324-1. Pour ces affections, le même article R. 323-1 fixe « le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, […] à 360 ». Un salarié qui n’est pas dans la procédure des affections de longue durée ne bascule pas automatiquement dans le nouveau plafond d’un an. Il reste sous le compteur de 360 indemnités journalières sur trois ans. Inversement, un salarié admis dans la procédure de l’article L. 324-1 sans exonération du ticket modérateur ne doit pas se rassurer en comptant 360 jours étalés sur trois ans : le texte réglementaire qui le concerne est le plafond d’un an, sous la réserve du calendrier d’application exposé plus loin.

Cette distinction explique des lettres de caisse qui paraissent contradictoires. Deux collègues peuvent avoir le même diagnostic sur l’arrêt de travail et ne pas avoir le même droit. L’un a été reconnu au titre du 3° ou du 4° de l’article L. 160-14, avec limitation ou suppression de la participation. L’autre a un protocole ou un suivi long, mais la caisse n’a pas limité sa participation. Le premier conserve, dans le texte réglementaire, une période maximale de trois ans. Le second est visé par la période d’un an. Le certificat médical, à lui seul, ne tranche pas. Il faut le courrier de reconnaissance, l’attestation de droits, et la mention de la prise en charge à 100 % des soins liés à l’affection.

Un premier exposé, publié lorsque la mesure n’était encore présentée que comme un projet, décrivait l’annonce et les recours alors envisageables : ALD non exonérante, le projet d’un an et le recours contre la caisse. Le décret est aujourd’hui signé, publié, et intégré au code. Le calcul du montant journalier, du délai de carence et de la contestation d’un indu relève d’une question voisine, déjà traitée à part : indemnités journalières, carence et contestation devant la CPAM. Le présent développement ne reprend pas ce calcul. Il porte sur la durée maximale et sur la date à laquelle le nouveau plafond peut vous être opposé.

Le décret ajoute, dès le lendemain de sa publication, une précision sur les sanctions. Son article 1er, 1°, complète la liste des comportements sanctionnables en visant aussi une prescription d’arrêt de travail non justifiée, à côté de l’hypothèse déjà prévue d’un acte sans lien avec l’état de santé. La notice indique que cette disposition entre en vigueur le lendemain de la publication, donc le 19 septembre 2026, puisque le Journal officiel est daté du 18 septembre. L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale permet déjà qu’un assuré fasse « l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ». Il ne s’agit pas d’une fin de droits automatique au bout d’un an. Il s’agit d’une procédure de pénalité, distincte, visant l’obtention injustifiée d’une prescription d’arrêt sans lien avec l’état de santé. Un arrêt régulièrement prescrit, renouvelé et déclaré ne devient pas abusif parce que la durée maximale approche. En revanche, une activité non autorisée pendant l’arrêt peut, elle, justifier une suspension sur le fondement de l’article L. 324-1, ou une pénalité si les conditions de l’article L. 114-17-1 sont réunies. Les deux risques ne se confondent pas.

B. Qui garde trois ans d’indemnités journalières, et à partir de quand le délai d’un an s’applique ?

Le texte réglementaire est au code depuis le 19 septembre 2026. Cela ne signifie pas que chaque arrêt en cours a basculé à un an le jour de la publication. L’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, NOR SFHS2617976D, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, fixe le champ d’application dans le temps. Sa première phrase applique les dispositions des 2° à 5° de l’article 1er et l’article 2 aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date. La notice du même décret reprend cette entrée en vigueur pour les dispositions des 2° à 6° de l’article 1er et pour l’article 2 : arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, et arrêts en cours à cette date atteignant six mois à compter de cette date.

La seconde phrase de l’article 3 ne répète pas la première. Elle maintient, jusqu’au terme de la durée maximale de trois ans, la rédaction antérieure des articles R. 323-1, R. 323-3, R. 323-3-1 et R. 331-2 pour les assurés qui, à la date du 15 octobre 2026, se sont vu reconnaître le bénéfice de la procédure prévue à l’article L. 324-1 et dont la participation n’est pas limitée ou supprimée au titre de l’article L. 160-14. Une personne déjà admise, à cette date, au bénéfice de cette procédure, sans limitation ni suppression de sa participation, n’est donc pas privée sur-le-champ de la durée maximale de trois ans qui courait sous l’ancienne rédaction.

Ces deux phrases doivent être lues ensemble, et non remplacées par un slogan. Quatre situations reviennent dans les courriers.

Première situation. L’arrêt est prescrit à compter du 15 octobre 2026. La participation n’est pas limitée ou supprimée. La première phrase de l’article 3 rend applicables les nouvelles règles. L’article R. 323-1, dans sa nouvelle rédaction, fixe alors la durée maximale à un an, de date à date, pour cette affection. Une reprise de travail d’au moins un an fait courir à nouveau ce délai. Une reprise de quelques semaines ne remet pas le compteur à zéro.

Deuxième situation. L’assuré est reconnu, au titre des 3° ou 4° de l’article L. 160-14, avec limitation ou suppression de la participation. La durée maximale reste de trois ans, que l’arrêt soit prescrit avant ou après le 15 octobre 2026. La notice du décret le dit sans ambiguïté : ces assurés continueront de bénéficier d’une durée d’indemnisation de trois ans. Après une reprise d’au moins un an, une nouvelle période de trois ans peut s’ouvrir. Le décret ne réduit pas ce droit.

Troisième situation. L’arrêt est déjà en cours au 15 octobre 2026, et l’incapacité atteint six mois à compter de cette date. La première phrase rend les nouvelles dispositions applicables à cet arrêt. Si, en outre, l’assuré s’est déjà vu reconnaître au 15 octobre 2026 le bénéfice de la procédure de l’article L. 324-1 sans limitation ni suppression de sa participation, la seconde phrase maintient l’ancienne rédaction jusqu’au terme de la durée maximale de trois ans. C’est ce membre de phrase qu’il faut citer si la caisse notifie un plafond d’un an à une personne déjà admise dans la procédure à cette date. Le résumé publié par le Code du travail numérique le 18 septembre 2026 retient surtout le calendrier des arrêts déjà supérieurs à six mois au 15 octobre, qui restent sous les anciennes règles, et des arrêts qui atteignent six mois après cette date. Ce résumé est utile pour se repérer. Il ne remplace pas la seconde phrase de l’article 3, qui vise nommément les assurés déjà reconnus dans la procédure et non exonérés.

Quatrième situation. Au 15 octobre 2026, l’arrêt a déjà plus de six mois, mais l’assuré n’a jamais été admis au bénéfice de la procédure de l’article L. 324-1. La première phrase n’applique les nouvelles règles qu’aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre et aux arrêts en cours qui atteignent six mois à compter de cette date. Un arrêt déjà engagé depuis plus de six mois au 15 octobre n’est pas, par cette seule première phrase, basculé dans le nouveau régime. S’il s’agit d’une maladie ordinaire, le compteur reste celui de 360 indemnités journalières sur trois ans. S’il s’agit d’une affection pour laquelle la procédure aurait dû être ouverte et ne l’a pas été, la question n’est pas seulement la durée : il peut être utile de demander la reconnaissance, surtout si les soins sont prolongés et coûteux et si une exonération au titre des 3° ou 4° de l’article L. 160-14 est envisageable. Cette demande de reconnaissance ne se confond pas avec le recours contre une fin de droits déjà notifiée.

Un exemple chiffré, sans prétendre remplacer le décompte de la caisse, aide à préparer le dossier. Un arrêt prescrit le 20 octobre 2026, pour une affection relevant de la procédure de l’article L. 324-1 sans exonération de la participation, ouvre une période maximale d’un an, calculée de date à date. Le terme se situe donc autour du 19 octobre 2027, sous réserve du décompte exact des jours et d’une éventuelle reprise. Un arrêt prescrit le 2 mars 2026, toujours en cours au 15 octobre 2026, a déjà plus de six mois à cette date. La première phrase de l’article 3 ne le fait pas entrer dans les nouvelles règles par le critère des six mois atteints après le 15 octobre. Si, de surcroît, la reconnaissance au titre de l’article L. 324-1 est antérieure au 15 octobre 2026 et que la participation n’est pas limitée, la seconde phrase maintient l’ancienne durée de trois ans jusqu’à son terme. Un arrêt prescrit le 1er août 2026, en cours au 15 octobre, atteindra six mois à compter du 15 octobre 2026 le 15 avril 2027. C’est à cette articulation que la caisse peut se tromper de texte. Il faut alors comparer la date de reconnaissance, la date de prescription, et la phrase exacte de l’article 3, plutôt que le titre d’un article de presse.

La période se calcule de date à date, pour chaque affection, et non en additionnant librement des semaines d’arrêt sans regarder la pathologie. Deux affections distinctes ne partagent pas nécessairement le même compteur. Une rechute de la même affection, après une reprise inférieure à un an, ne fait en principe pas repartir le délai. C’est le sens de l’article L. 323-1, qui subordonne le nouveau cours du délai à une reprise d’une durée minimale, durée que l’article R. 323-1 fixe à un an dans les deux hypothèses d’affection longue. Conserver les dates de reprise, les bulletins de salaire des jours travaillés et les arrêts successifs est donc aussi important que le protocole de soins.

Enfin, le décret ne modifie pas, par lui-même, le plafond de durée d’un arrêt prescrit par le médecin, qui est une règle distincte, entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Un arrêt initial limité dans sa prescription médicale et une indemnisation limitée à un an ou à trois ans ne répondent pas à la même question. L’un concerne ce que le médecin peut écrire sur le formulaire. L’autre concerne ce que la caisse peut verser. Une caisse qui mélange les deux dans un même courrier doit être contredite pièce par pièce.

II. Fin de droit des indemnités journalières : comment contester la CPAM et protéger son salaire ?

A. Indemnités journalières coupées : quel délai pour la commission de recours amiable ?

La décision qui compte est celle qui est notifiée, pas l’information donnée au téléphone ni le solde affiché sur le compte Ameli. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale prévoit que les décisions des organismes sont notifiées « par tout moyen conférant date certaine à la notification ». Le même article fixe le principe : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » Il ajoute une limite protectrice : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée » Une lettre qui coupe les indemnités sans indiquer le délai ni la voie de recours ne fait pas courir ce délai dans les conditions de ce texte. Il reste prudent de ne pas attendre, et de dater sa réclamation du jour de la réception.

Le recours préalable passe par la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale soumet les réclamations relevant de l’article L. 142-4 à cette commission, composée au sein du conseil ou du conseil d’administration de l’organisme. « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Passé ce délai, la réclamation est hors délai, sauf si la notification n’était pas opposable dans les conditions de l’article R. 142-1-A. Le recours contentieux, devant la juridiction spécialement désignée, est lui aussi de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, lorsque ce délai et la voie de recours ont été mentionnés. En pratique, la saisine du juge intervient après la commission, ou après son silence, selon les mentions de la notification et les règles du chapitre. Il ne faut pas saisir le conseil de prud’hommes pour faire juger la durée des indemnités journalières : ce n’est pas le juge du contentieux de la sécurité sociale.

À Paris et en Île-de-France, le courrier de la caisse primaire, ou de la caisse compétente pour le régime, indique la commission et, ensuite, le tribunal. Le pôle social du tribunal judiciaire désigné dans la notification est le canal du litige contre la caisse. Il ne sert à rien d’adresser le recours au conseil de prud’hommes de Paris en croyant gagner du temps. Les deux dossiers peuvent coexister, mais ils ne se mélangent pas. Le premier conteste la durée, le décompte ou la qualification de l’affection. Le second, s’il existe, conteste un licenciement, une sanction ou un rappel de salaire. Les pièces utiles au pôle social sont la notification, l’enveloppe ou la preuve de réception, les arrêts successifs, le courrier de reconnaissance au titre de l’article L. 324-1, l’attestation de droits mentionnant ou non l’exonération, les bulletins de paie des périodes de reprise, et le décompte des indemnités déjà versées.

La réclamation gagne à être courte et datée. Elle doit identifier la décision, demander son annulation ou sa réformation, et dire pourquoi le plafond appliqué n’est pas le bon. Si vous êtes exonéré au titre des 3° ou 4° de l’article L. 160-14, le texte à citer est l’article R. 323-1, a), qui maintient trois ans. Si vous étiez déjà admis, au 15 octobre 2026, au bénéfice de la procédure de l’article L. 324-1 sans limitation de votre participation, le texte à citer est la seconde phrase de l’article 3 du décret, qui maintient l’ancienne rédaction jusqu’au terme de la durée maximale de trois ans. Si l’arrêt a été prescrit avant le 15 octobre 2026 et avait déjà plus de six mois à cette date, la première phrase de l’article 3 ne fait pas entrer cet arrêt dans les nouvelles règles par le critère des six mois atteints après le 15 octobre. Si la caisse a additionné des arrêts relevant d’affections distinctes, ou a fait repartir le délai malgré une reprise inférieure à un an, le débat porte sur le calcul de date à date de l’article L. 323-1, pas sur le principe du décret.

Il faut aussi vérifier que la caisse n’a pas substitué un motif à un autre. Une décision qui invoque l’inobservation des obligations de l’article L. 324-1, notamment une activité non autorisée ou un défaut de contrôle, n’est pas une décision de plafond de durée. La contester suppose d’autres preuves : autorisation de reprise partielle, compte rendu de contrôle, justificatif d’une convocation non reçue. Une décision qui invoque une pénalité au titre de l’article L. 114-17-1 suppose la procédure propre à cette pénalité, avec ses garanties, et non un simple calcul de dates. Répondre à côté du motif notifié est le plus sûr moyen de voir le recours rejeté comme non fondé, alors même qu’un autre argument aurait été sérieux.

Le silence ou le rejet de la commission ne doit pas être ignoré. Le délai de recours contentieux de deux mois, lorsqu’il est mentionné, se calcule à partir de la notification de la décision qui vous est opposée. Conserver la copie de la réclamation, l’accusé de dépôt ou le récépissé d’envoi recommandé, et la réponse, permet de prouver que le préalable a été exercé dans le temps. Si vous habitez Paris ou un département d’Île-de-France, notez dès la première lecture le tribunal indiqué, le numéro de dossier de la caisse, et la date limite écrite sur la lettre. Une erreur d’adresse d’un jour peut être rattrapée. Un recours formé après le délai mentionné et opposable, beaucoup plus difficilement.

Pendant l’instruction, les indemnités ne sont pas automatiquement rétablies. Une demande de versement provisoire n’est pas un droit ouvert par le seul dépôt de la réclamation. En revanche, rien n’interdit de demander à la caisse, dans la même lettre, de surseoir à la coupure si le décompte est contesté et si les pièces jointes montrent que la période de trois ans n’est pas expirée. La caisse n’est pas tenue d’accepter. Le juge des référés du pôle social peut être saisi dans les conditions du code de procédure civile, auxquelles renvoie l’article R. 142-1-A, lorsque l’urgence et l’absence de contestation sérieuse, ou un trouble manifestement illicite, sont caractérisés. Ce n’est pas une voie automatique. Elle suppose un dossier déjà complet, pas une simple inquiétude.

B. Licenciement pendant l’arrêt maladie : maintien de salaire, désorganisation et Paris

La fin des indemnités journalières ne met pas fin au contrat. L’arrêt de travail, tant qu’il est justifié, suspend l’exécution de la prestation de travail. L’employeur ne peut pas déduire de la lettre de la caisse que le salarié doit reprendre le lendemain, ni que le poste est vacant. Le médecin reste compétent pour prolonger l’arrêt. La caisse reste compétente pour indemniser, dans la limite de durée qui vous est applicable. L’employeur reste tenu du contrat, dans les limites du code du travail et de la convention collective.

Le complément légal de salaire n’est pas un maintien intégral, et il n’est pas inconditionnel. L’article L. 1226-1 du code du travail ouvre, au salarié qui a une année d’ancienneté, « une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à trois conditions. Il faut avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, sauf exception légale. Il faut « être pris en charge par la sécurité sociale ». Il faut être soigné en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le texte exclut notamment les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires, ainsi que le cas de fraude avérée dont l’employeur a été informé. Si la caisse cesse toute prise en charge, la condition légale d’être pris en charge par la sécurité sociale peut cesser d’être remplie. Le complément légal peut donc s’arrêter avec les indemnités journalières, même si le contrat continue et même si le médecin prolonge l’arrêt. Une convention collective ou un accord d’entreprise plus favorable peut maintenir une indemnisation plus longue. Il faut lire ce texte avant d’accepter une fiche de paie à zéro, et avant de croire, à l’inverse, que l’employeur doit le salaire entier jusqu’à la guérison.

Lorsque le complément légal est dû, son montant de base est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : « Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis, « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération ». L’article D. 1226-2 du code du travail augmente ces durées « de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise » à l’article L. 1226-1, « sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours ». Ce barème légal est un plancher, non le dernier mot de la convention. Il se calcule sur la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, et il s’articule avec les indemnités journalières, il ne se cumule pas aveuglément avec elles. Une fiche de paie qui retire le complément dès le premier jour, alors que l’ancienneté et la prise en charge sont acquises, peut être contestée indépendamment du litige contre la caisse.

Le licenciement prononcé pendant l’arrêt, ou au moment où les indemnités cessent, obéit à une autre règle. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit qu’un salarié soit « sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » en raison, notamment, « de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». La chambre sociale a précisé, le 9 septembre 2026, ce que cette interdiction permet et ce qu’elle ne permet pas. Dans l’arrêt n° 752, pourvoi n° 25-14.356, publié au Bulletin, elle juge, au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1, que le premier de ces textes « fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail », mais qu’« il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.356).

La même décision refuse de transformer automatiquement ce licenciement en nullité. Elle retient qu’« en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (même arrêt, pourvoi n° 25-14.356). L’employeur doit donc prouver une perturbation objective du fonctionnement, et un remplacement définitif par l’embauche d’un autre salarié, dans un délai raisonnable. À défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. Il n’est pas, pour ce seul motif, nul comme discriminatoire. La distinction a une conséquence sur l’indemnisation et sur la demande de réintégration. Elle ne retire pas au salarié le droit de contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes, ni de discuter le motif réel si la lettre de licenciement se borne à viser l’arrêt maladie ou la fin des indemnités journalières.

La lettre de licenciement doit être lue mot à mot. Si elle reproche l’état de santé, la pathologie, ou le simple fait d’être en arrêt, le débat sur la discrimination reste ouvert, sous la réserve de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, que la Cour vise expressément. Si elle invoque la désorganisation et le remplacement définitif, il faut demander les preuves : organigramme, contrat du remplaçant, date d’embauche, tâches réellement transférées, délai entre l’absence et le remplacement. Un recrutement antérieur à l’absence, ou un simple intérim de renfort, ne suffit pas à caractériser le remplacement définitif exigé par la Cour. À Paris, ce litige relève du conseil de prud’hommes, et non du pôle social qui juge la caisse. Les délais de saisine du conseil de prud’hommes ne sont pas ceux de la commission de recours amiable. Les deux horloges courent séparément. Laisser passer l’une en croyant que l’autre la suspend est une erreur fréquente.

Certains employeurs proposent, au moment où les indemnités journalières menacent de cesser, une rupture conventionnelle ou une démission présentée comme une sortie amiable. La fin de l’indemnisation de la caisse n’est pas un motif qui obligerait le salarié à signer. Une rupture conventionnelle suppose un consentement libre, un entretien, et une homologation. Signer dans la semaine de la lettre de caisse, sans avoir vérifié si le plafond d’un an vous est vraiment opposable, peut fermer le recours contre la caisse en pratique, parce que les pièces et l’énergie du dossier disparaissent avec le contrat, et peut aussi compliquer la contestation du motif de départ. Rien n’interdit de négocier. Rien n’oblige à le faire avant d’avoir lu l’article 3 du décret et la notification.

Les pièces à réunir, avant même toute convocation, sont simples. Côté caisse : notification, dates de prescription, reconnaissance de la procédure L. 324-1, mention de l’exonération ou de son absence, décompte des indemnités. Côté employeur : contrat, convention collective applicable, fiches de paie des douze derniers mois, justificatifs d’envoi des arrêts dans les quarante-huit heures, éventuelle contre-visite, et tout écrit qui propose une rupture ou annonce un remplacement. Côté médecin du travail : avis d’aptitude, préconisations, et, s’il y a eu une visite de reprise, le document remis. Ces pièces servent les deux contentieux sans les confondre. À Paris comme en petite couronne, le réflexe utile est de photographier la notification le jour de la réception, d’entourer la date limite, et de ne pas attendre le rendez-vous suivant chez le médecin pour calculer le délai de deux mois.

Conclusion

Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, ne fait pas passer toutes les affections de longue durée à un an d’indemnités journalières. Il maintient trois ans lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14. Il fixe un an lorsque cette participation n’est pas limitée ou supprimée, pour les affections qui relèvent de la procédure de l’article L. 324-1. L’article 3 n’applique les nouvelles règles qu’aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours à cette date dont l’incapacité atteint six mois à compter du 15 octobre. Il maintient, jusqu’au terme de la durée maximale de trois ans, l’ancienne rédaction pour les assurés qui, au 15 octobre 2026, se sont déjà vu reconnaître le bénéfice de cette procédure sans limitation ni suppression de leur participation.

Une notification de fin de droits se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, dans le délai de deux mois, puis, si besoin, devant le pôle social indiqué dans la lettre. Le contrat de travail survit à la coupure des indemnités. Le complément légal de salaire, lui, suppose d’être pris en charge par la sécurité sociale, et il est limité dans son montant et sa durée, sauf texte plus favorable. Un licenciement ne peut pas reposer sur le seul état de santé. S’il est fondé sur une désorganisation et un remplacement définitif, l’employeur doit le prouver. À défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans être pour autant nul par ce seul fait. Le calendrier de la caisse et celui du conseil de prud’hommes ne se confondent pas. Les deux se préparent avec la notification, les dates d’arrêt, et la convention collective, pas avec un résumé de quelques lignes.

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