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Navire vendu avec réserve de propriété : le chantier peut encore le revendiquer après cinq ans

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Maître Hassan KOHEN
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Navire vendu avec réserve de propriété : le chantier peut encore le revendiquer après cinq ans

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Vous avez acheté un yacht ou un navire de travail. L’état des inscriptions ne montre aucune hypothèque. Plusieurs années plus tard, le chantier qui a construit le bateau le fait saisir : il invoque une clause de réserve de propriété signée lors de la vente initiale, et il soutient que le prix de construction n’a jamais été intégralement payé. Le tribunal, puis la cour d’appel, vous répondent que l’action est prescrite, parce que la facture a plus de cinq ans. Le 19 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé l’inverse sur ce seul point : la prescription de la créance de prix ne transfère pas la propriété et ne rend pas irrecevable l’action en restitution du navire.

Cet arrêt, publié au Bulletin, ne rend pas le bateau au chantier. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes. Le non-paiement, l’opposabilité de la clause à l’acheteur suivant et la régularité de la saisie restent à juger. L’article qui suit distingue ce qui a été tranché de ce qui ne l’a pas été, puis indique ce qu’il faut lire avant de virer le prix et comment répondre à une saisie. Ce n’est pas le régime de l’hypothèque maritime, déjà distinct : une réserve de propriété ne s’inscrit pas au registre, et le délai de deux mois qui éteint les privilèges occultes ne l’efface pas.

I. Le prix est-il prescrit, et le chantier peut-il encore réclamer le navire ?

A. Ce que la clause suspend, et ce que la prescription du prix n’efface pas

La réserve de propriété n’est pas une hypothèque déguisée. C’est une stipulation qui empêche le transfert de propriété tant que l’obligation qui en est la contrepartie n’est pas entièrement payée. Le code civil le dit en deux phrases qu’il faut lire ensemble, parce que la seconde a précisément trompé la cour d’appel dans l’affaire du navire :

« La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. » C’est l’article 2367 du code civil, en vigueur depuis le 1er février 2009. La première phrase suspend le transfert jusqu’au complet paiement. La seconde qualifie la propriété réservée d’accessoire de la créance. De cette seconde phrase, on peut être tenté de déduire que tout ce qui éteint la créance éteint aussi la réserve, et donc que la prescription quinquennale du prix opère le transfert. C’est le raisonnement que la cour d’appel de Montpellier avait retenu. La Cour de cassation l’a écarté.

La prescription des actions personnelles ou mobilières est elle-même brève. « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » C’est l’article 2224 du code civil.

L’action en paiement du prix est une action personnelle. Passé cinq ans à compter du jour où le vendeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, l’acheteur peut opposer la prescription et n’est plus tenu de payer. La question est de savoir si cette libération, qui n’est pas un paiement, fait quand même passer la propriété. La chambre commerciale a répondu non. Au visa des articles 2224 et 2367, elle a jugé, dans l’arrêt du 19 novembre 2025. « si la prescription de la créance du prix de vente libère l’acquéreur de l’obligation de payer le prix, elle n’entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. » C’est le motif de l’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-12.250.

La suite du même motif rattache l’action en restitution au droit de propriété, et non à la créance. « l’action en revendication du vendeur bénéficiaire d’une clause de propriété a pour source non pas la créance personnelle de celui-ci sur le débiteur mais son droit de propriété sur le bien dont le transfert est soumis à la condition suspensive du paiement du prix, de sorte que l’action en revendication du bien n’est pas soumise au délai prévu au premier de ces textes. » Ce second membre de phrase figure dans le même arrêt du 19 novembre 2025.

Deux conséquences pratiques en découlent, et elles ne vont pas aussi loin que certains commentaires. D’abord, le chantier impayé ne perd pas, du seul fait des cinq ans, le droit de demander la restitution du navire. Ensuite, l’acheteur initial peut être libéré de payer le prix sans pour autant devenir propriétaire. La propriété ne passe, dans la logique retenue par la Cour, qu’avec le paiement, non avec l’extinction de l’action en paiement.

Il faut toutefois ne pas transformer cet arrêt en proclamation d’imprescriptibilité. Le pourvoi du chantier invoquait aussi l’article 544 du code civil, qui définit la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et l’article 2227 du code civil, dont la première phrase énonce que le droit de propriété est imprescriptible. Le moyen soutenait que l’action en revendication était imprescriptible. La Cour n’a pas repris ce visa. Elle a cassé pour violation des seuls articles 2224 et 2367, et elle a dit que l’action en revendication n’est pas soumise au délai de l’article 2224. Elle n’a pas jugé qu’aucune autre fin de non-recevoir, ni aucune défense au fond, ne pourrait plus être opposée. L’article 2227, après avoir posé l’imprescriptibilité du droit de propriété, soumet les actions réelles immobilières à trente ans. Un navire est un meuble. Appliquer à sa revendication le délai des actions immobilières serait un contresens. S’abstenir, comme l’a fait la Cour, de qualifier l’action d’imprescriptible est donc une réserve qu’il faut conserver : le chantier n’est pas barré par les cinq ans du prix ; il n’a pas reçu, dans les motifs, un titre perpétuel.

La clause elle-même obéit à une condition de forme simple, mais impérative. « La réserve de propriété est convenue par écrit. » C’est l’article 2368 du code civil.

Sans écrit, il n’y a pas de réserve convenue. Une mention dans un échange de courriels postérieur à la vente, une clause générale non signée, ou une affirmation orale du chantier ne remplacent pas l’écrit. Dans l’affaire jugée en 2025, l’écrit existait : l’acte de vente du 1er juin 2011 précisait que le vendeur se réservait la possibilité d’exercer son droit de réserve de propriété en cas de non-paiement de la totalité du prix. La Cour a analysé l’action en restitution comme celle d’un vendeur bénéficiaire d’une telle clause, pour statuer sur la prescription. Elle n’a pas dit que cette rédaction, qui parle d’une possibilité d’exercer un droit plutôt que d’une suspension expresse du transfert, était à elle seule suffisante contre le sous-acquéreur. Cette question de qualification au fond reste ouverte.

Lorsque le paiement n’est pas complet à l’échéance, la restitution n’est pas une confiscation. « A défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. » C’est l’article 2371 du code civil.

Trois règles s’en déduisent, et elles intéressent autant le chantier que l’acheteur. Le chantier doit établir le défaut de complet paiement à l’échéance : la cassation sur la prescription ne le dispense pas de cette preuve. La valeur du navire repris s’impute sur le solde encore exigible, et non sur le prix historique si une partie a été payée. Si le navire vaut plus que ce solde, le chantier doit la différence. Une revendication réussie peut donc se solder par un paiement du chantier vers l’acheteur, et non par un gain net égal à la valeur du bateau. Avant toute saisie, les deux parties ont intérêt à chiffrer ce solde et à faire expertiser le navire. Les chiffres contractuels anciens ne sont pas, à eux seuls, le solde exigible.

B. Ce que l’arrêt du 19 novembre 2025 a jugé, et ce qu’il a laissé à Nîmes

Les faits que la Cour retient sont ceux de l’arrêt attaqué, rendu le 6 septembre 2022 par la cour d’appel de Montpellier. Ils montrent pourquoi un registre apparemment propre ne suffit pas, et pourquoi le litige n’est pas clos.

Le 17 juin 2009, les actifs de la société Couach, en liquidation judiciaire, sont cédés à la société Chantier naval Couach CNC. Parmi ces actifs figure un navire en cours de construction, commandé par l’intermédiaire d’une société de droit maltais. Cette société renonce en raison d’un retard de livraison, moyennant une indemnité. Une société de droit panaméen, Chipe Production Corporation, venant aux droits de l’acquéreur initial, finance l’achèvement des travaux pour 1,5 million d’euros et s’engage à acquérir, puis renonce à son tour. Le 23 décembre 2010, le chantier vend le navire à un particulier, qui renonce également. Le 27 mai 2011, un accord transactionnel organise un rachat : le chantier reconnaît devoir 8 500 000 euros, somme composée d’une créance de compte courant de cinq millions, d’une indemnité de retard de deux millions et du prix des travaux de 1,5 million, et la société panaméenne s’engage à acquérir le navire à ce même prix, payable par compensation.

Le 1er juin 2011, le chantier vend le navire à cette société pour 8 500 000 euros. L’acte précise que le prix sera payé par compensation avec les sommes dues par le chantier, et que le vendeur se réserve « la possibilité d’exercer son droit de réserve de propriété en cas de non paiement de la totalité du prix ». Cette stipulation est reproduite dans l’arrêt du 19 novembre 2025. Le 1er décembre 2011, le navire est immatriculé à titre provisoire au nom de la société Chipe Limited, venant aux droits de l’acquéreur. Le 25 août 2017, cette société vend le navire à la société Wave Maritime Ltd, de droit américain, au prix de 3 200 000 euros. Le 12 avril 2018, le chantier et une société associée font pratiquer une saisie conservatoire du navire, en se prévalant d’une créance de 7 millions d’euros, sur le fondement de l’article L. 5114-22 du code des transports et de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer. Les 9 et 11 mai 2018, ils assignent notamment l’acquéreur de 2017 pour faire juger que la clause leur est acquise, que la revente lui est inopposable, et que le navire doit leur être restitué.

Le tribunal de commerce, par jugement du 2 mars 2020, déclare l’action irrecevable comme prescrite et ordonne la mainlevée de la saisie, avec exécution provisoire sous réserve d’une garantie bancaire constituée par l’acquéreur de 2017. La cour d’appel de Montpellier confirme l’irrecevabilité. Elle retient que la restitution n’est que la conséquence de l’inexécution de l’obligation de paiement, que la réserve n’est que l’accessoire de la créance, et que la demande de restitution est donc soumise à la même prescription que l’action relative à cette créance.

La chambre commerciale casse cet arrêt le 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-12.250, arrêt n° 578 FS-B, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578. La cassation est partielle. Elle ne porte pas sur l’irrecevabilité de l’intervention volontaire du liquidateur de l’ancienne société Couach, que la Cour maintient. Pour le surplus, l’arrêt d’appel est annulé et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes. La Cour donne en outre acte à Wave Maritime d’un désistement partiel de son pourvoi, en ce qu’il était dirigé contre plusieurs défendeurs autres que le chantier. Le débat de prescription qui a été tranché oppose donc le chantier à l’acquéreur de 2017.

La cassation emporte aussi, par dépendance, la condamnation du chantier à payer 306 800 euros de dommages-intérêts pour la saisie du 10 avril 2018. « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire. » C’est l’article 624 du code de procédure civile.

La Cour vise expressément ce texte pour casser le chef de condamnation pécuniaire, parce qu’il dépendait du chef qui avait déclaré l’action en restitution irrecevable. Elle ne dit pas que la saisie était régulière. Elle ne dit pas non plus qu’elle était abusive. La question des dommages revient devant la cour de renvoi, avec le fond.

Ce qui n’a pas été jugé est aussi important que le motif de cassation. La Cour n’a pas constaté que le prix de 8 500 000 euros était impayé. L’acte prévoyait un paiement par compensation avec des sommes que le chantier devait lui-même à l’acquéreur. Savoir si cette compensation s’est opérée, en tout ou partie, est une question de fait que l’arrêt de cassation ne tranche pas. La Cour n’a pas dit que la revente de 2017 était inopposable. Elle n’a pas qualifié l’acquéreur de 2017 de bonne ou de mauvaise foi : ces mots ne figurent pas dans sa décision. Elle n’a pas ordonné la restitution du navire. Elle n’a pas validé la saisie de 2018. Elle a seulement jugé que l’action en restitution ne pouvait pas être déclarée irrecevable au seul motif qu’elle suivrait la prescription quinquennale du prix.

Une autre règle, que la Cour n’a pas appliquée, pèse sur le sort du sous-acquéreur. Depuis le 1er janvier 2022, le code civil prévoit le report. « En cas d’aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien. Le sous-acquéreur ou l’assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu’il ait eu connaissance du report. » C’est l’article 2372 du code civil.

Pour une revente conclue aujourd’hui, ce texte est le droit en vigueur. Il ne laisse pas le chantier choisir librement entre reprendre la coque et poursuivre le prix de revente : en cas d’aliénation, la propriété se reporte sur la créance du débiteur contre le sous-acquéreur, ou sur l’indemnité d’assurance si le navire est perdu. Le sous-acquéreur peut opposer les exceptions inhérentes à la dette, et celles nées de ses rapports avec le vendeur intermédiaire avant qu’il ait connu le report. Un acheteur qui a payé le vendeur intermédiaire avant de connaître la réserve n’est donc pas nécessairement tenu de payer une seconde fois, ni de rendre le navire : c’est précisément l’une des exceptions que le texte lui ouvre. Encore faut-il dater la connaissance du report, et prouver le paiement fait au vendeur intermédiaire.

La revente du 25 août 2017 est antérieure à cette rédaction. La version alors en vigueur, applicable du 1er février 2009 au 1er janvier 2022, reportait déjà le droit de propriété sur la créance du débiteur envers le sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance, sans la phrase ultérieure sur les exceptions opposables. Cette version n’est plus le droit applicable à une vente actuelle, et la Cour de 2025 ne l’a pas mise en œuvre. Devant la cour de renvoi, elle peut cependant être discutée pour la revente de 2017, parce que c’est le texte en vigueur au jour de cette aliénation. Il serait inexact de dire que l’arrêt de 2025 a déjà choisi entre la restitution de la coque et le report sur le prix de revente. Il serait tout aussi inexact, pour un achat signé en 2026, d’ignorer l’article 2372 dans sa rédaction actuelle.

II. Que vérifier avant de payer, et comment répondre à la saisie ?

A. Le registre des hypothèques ne montre pas la réserve de propriété

L’acheteur qui se contente de l’état des inscriptions hypothécaires regarde le mauvais document. L’hypothèque maritime s’inscrit. La réserve de propriété, elle, résulte d’un écrit contractuel. Elle n’apparaît pas sur le bordereau des hypothèques. Les privilèges maritimes non plus, et c’est une autre raison de ne pas confondre les deux risques.

« Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu’il passe. » C’est l’article L. 5114-18 du code des transports.

Ces privilèges sont énumérés par l’article L. 5114-8 du code des transports. Ils couvrent, dans l’ordre du texte, les frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, les droits de port et taxes de même nature ainsi que les frais de pilotage, de garde et de conservation depuis l’entrée dans le dernier port, les créances nées du contrat des gens de mer et des personnes employées à bord, les rémunérations de sauvetage et d’assistance et la contribution du navire aux avaries communes, les indemnités d’abordage ou d’accidents de navigation, de dommages aux ouvrages des ports et des voies navigables, de lésions corporelles et de pertes ou avaries de cargaison ou de bagages, et certaines créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Une clause de réserve de propriété stipulée par le chantier dans un acte de vente ne figure pas dans cette liste.

Leur extinction obéit à des causes propres. L’article L. 5114-19 du code des transports prévoit qu’ils sont éteints, indépendamment des modalités d’extinction des obligations, notamment « En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l’acte de transfert. » Publier l’acte de vente et laisser courir ces deux mois éteint donc les privilèges de cette section. Cela ne purge pas une réserve de propriété. Attendre deux mois après la francisation ou la mutation ne répond pas à la question posée par l’arrêt du 19 novembre 2025. Les vérifications d’hypothèque et de privilèges restent nécessaires ; elles sont un autre dossier, traité à part de celui-ci. Pour une analyse d’ensemble de ces sûretés et de la vente du navire, la page d’expertise en droit maritime du cabinet permet de situer le litige avant d’entrer dans la clause elle-même.

Avant de virer le prix, la chaîne des actes compte plus que le dernier bordereau. Demandez les ventes successives depuis la sortie de chantier, ou depuis la dernière construction à neuf si le navire a été achevé par un chantier en difficulté. Lisez chaque acte, pas seulement le dernier. Cherchez une réserve de propriété, une faculté de l’exercer, une condition suspensive de transfert, ou une stipulation selon laquelle le vendeur demeure propriétaire jusqu’au complet paiement. L’article 2368 exige un écrit. Si aucun écrit ne contient la clause, la réserve n’est pas convenue. Si un écrit ancien la contient, le registre silencieux ne l’efface pas.

Demandez ensuite la preuve du complet paiement du prix de construction, et pas seulement la facture du dernier vendeur. Dans l’affaire Couach, le prix devait être payé par compensation avec des dettes du chantier. Une clause de compensation n’est pas la preuve que la compensation a eu lieu. Les comptes, les quittances, les actes de cession de créance et les correspondances qui constatent l’extinction sont les pièces utiles. Si le vendeur actuel ne peut pas les produire, ce n’est pas un détail de forme : c’est le point sur lequel le chantier pourra, des années plus tard, soutenir que le transfert n’a jamais eu lieu.

Les précautions contractuelles ne sont pas une formalité légale imposée. Rien n’oblige, par un texte spécial, à séquestrer une fraction du prix jusqu’à production de la chaîne des actes. En revanche, rien n’interdit de subordonner le paiement à la remise de ces actes, à une déclaration écrite du vendeur qu’aucune réserve de propriété ne grève le navire, et à une garantie de restitution du prix si une clause antérieure est ensuite révélée. Ces stipulations se négocient. Elles ne remplacent pas la lecture des actes : une garantie d’un vendeur disparu ou d’une société panaméenne dissoute ne paie personne.

Ne mélangez pas non plus cette réserve avec le droit de rétention du chantier réparateur qui garde le navire pour une facture de travaux impayée. La rétention du réparateur suppose la détention actuelle du bateau et une créance née des travaux. La réserve de propriété du vendeur initial peut être invoquée des années après la livraison, contre un acquéreur qui n’a jamais traité avec le chantier, et sans que le chantier détienne encore le navire. Les délais, les preuves et les débiteurs ne sont pas les mêmes. Une mainlevée obtenue contre un réparateur qui retient la coque ne répond pas à une assignation en restitution fondée sur un acte de 2011.

Enfin, datez le droit applicable à la revente que vous signez. Si vous achetez en 2026 à un propriétaire qui n’est pas le chantier, l’article 2372 dans sa rédaction du 1er janvier 2022 vous concerne directement : en cas d’aliénation, le droit du vendeur initial se reporte sur la créance de votre vendeur contre vous, et vous pouvez opposer les exceptions nées avant que vous ayez connu ce report. Conservez la preuve de la date à laquelle vous avez payé votre vendeur, et de la date à laquelle une réserve vous a été révélée. Cet ordre chronologique est, dans le texte actuel, une défense. Il ne dispense pas de lire les actes antérieurs, parce que la cour de renvoi n’a pas encore dit comment ce report s’articule avec l’action en restitution de la coque, et parce qu’une clause opposable peut encore justifier une saisie le temps que le juge statue.

B. Le navire est saisi : contester le fondement, chiffrer la reprise, et ne pas confondre prescription et propriété

La saisie conservatoire d’un navire n’exige pas un titre exécutoire. « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » C’est l’article L. 5114-22 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Le texte exige une créance qui paraît fondée en son principe, pas une créance déjà jugée. Dans l’affaire Couach, la Cour indique que la saisie du 12 avril 2018 a été pratiquée sur ce fondement et sur celui de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952. Cette indication est celle de l’arrêt ; elle ne vaut pas examen, par la Cour, de la régularité de l’autorisation. L’article L. 5114-22 existait déjà sous ce numéro en 2018. On ne peut donc pas écarter la citation de la Cour au motif d’une renumérotation postérieure.

Après l’arrêt du 19 novembre 2025, un moyen unique ne suffit plus à obtenir la mainlevée : dire que la facture a plus de cinq ans. La Cour a jugé que cette prescription ne rend pas irrecevable l’action en restitution. Le juge de la saisie peut encore estimer que la créance ne paraît pas fondée en son principe, mais il lui faudra un autre motif que le seul écoulement des cinq ans. Les moyens qui restent ouverts, et que la Cour n’a pas tranchés, sont les suivants.

Le premier est l’absence d’écrit au sens de l’article 2368, ou une rédaction qui ne suspend pas le transfert. Une clause qui se borne à « réserver la possibilité » d’exercer un droit doit être lue dans l’acte entier. Elle peut être qualifiée de réserve de propriété, comme la Cour l’a fait pour statuer sur la recevabilité. Elle peut aussi être discutée, au fond, si elle ne constate pas la suspension du transfert jusqu’au complet paiement. Cette discussion n’est pas une fin de non-recevoir tirée de l’article 2224. C’est une question de sens de l’acte.

Le deuxième est le paiement, y compris par compensation. L’article 2371 subordonne la restitution au défaut de complet paiement à l’échéance. Si la compensation prévue en 2011 s’est réalisée, le prix a été payé et le transfert a eu lieu. Si elle ne s’est réalisée qu’en partie, le solde encore exigible commande à la fois le droit à restitution et le compte de l’article 2371. Ni le prix de 8 500 000 euros, ni la créance de 7 millions invoquée lors de la saisie, ni le prix de revente de 3 200 000 euros ne sont, dans l’arrêt de cassation, un solde jugé. Ce sont des chiffres du récit. Le solde se prouve par les comptes.

Le troisième est le report de l’article 2372. Si le navire a été revendu, le droit du chantier peut s’être reporté sur la créance contre le sous-acquéreur, et non être demeuré sur la coque. Pour une revente actuelle, le sous-acquéreur dispose en outre des exceptions du second alinéa, s’il les a acquises avant de connaître le report. Pour la revente de 2017, la version alors en vigueur reportait déjà le droit sur la créance, sans cette phrase. Dans les deux cas, la Cour de cassation n’a pas dit que le chantier devait reprendre le navire plutôt que poursuivre le prix de revente. Une défense qui se bornerait à citer l’arrêt de 2025 comme un titre de restitution, ou comme un titre de mainlevée, dépasserait le dispositif.

Le quatrième est la possession. « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » C’est l’article 2276 du code civil.

Un navire est un meuble. L’acquéreur qui le possède peut donc être tenté d’opposer que la possession vaut titre. La Cour n’a pas statué sur ce moyen. Il ne faut ni le présenter comme acquis, ni le passer sous silence. Deux limites sont déjà dans le texte. La seconde phrase, qui ouvre une revendication de trois ans, vise la perte et le vol, non une vente sous réserve de propriété : le chantier ne peut pas s’en prévaloir comme s’il avait été volé. La première phrase protège le possesseur, mais elle se heurte, si la réserve a suspendu le transfert, à l’argument que le vendeur intermédiaire n’est jamais devenu propriétaire et n’a donc rien pu transmettre. C’est le conflit classique entre la possession et l’absence de droit dans le chef du vendeur. Il se plaide. Il ne se déduit pas de l’arrêt du 19 novembre 2025.

Le cinquième est le compte de la restitution, si elle était ordonnée. L’article 2371 impute la valeur du bien repris sur le solde de la créance garantie, et oblige le créancier à payer la différence si cette valeur excède le solde. Un chantier qui revendique un navire expertisé au-dessus du solde impayé s’expose à devoir cette différence. Un acquéreur qui s’oppose à la restitution a intérêt à faire constater la valeur dès la saisie, par un expert contradictoire, avec photos, état des travaux réalisés depuis la revente, et inventaire des équipements. Ces éléments serviront aussi à chiffrer le préjudice d’immobilisation si la saisie est ensuite jugée injustifiée.

Sur ce dernier point, la cassation des 306 800 euros ne vaut ni quitus ni condamnation. Elle résulte du lien de dépendance avec l’irrecevabilité annulée. Si la cour de Nîmes juge, au fond, que le chantier n’avait pas le droit de revendiquer, la question des dommages renaît. Si elle juge l’inverse, la condamnation pécuniaire peut ne pas être reprise. L’armateur ou l’acheteur dont le navire est saisi doit néanmoins conserver, dès le premier jour, les preuves de l’immobilisation : contrats d’affrètement perdus, frais de port, équipage maintenu à bord, expertises, correspondances avec l’huissier. Ces pièces ne préjugent pas le droit à indemnisation. Elles évitent de le perdre faute de preuve si le droit est ensuite reconnu. Lorsque la saisie elle-même est irrégulière, le recours en dommages suit un raisonnement propre, distinct de la réserve de propriété : il est exposé dans l’article sur le navire saisi à tort et l’indemnisation de l’immobilisation. Ne transportez pas ici les conditions de cet autre contentieux.

Du côté du chantier, l’arrêt ouvre une recevabilité, pas une victoire. La saisie suppose une créance qui paraît fondée en son principe. Après 2025, la prescription du prix ne suffit plus à dire que cette apparence fait défaut. Elle ne suffit pas non plus à la créer. Le chantier qui saisit doit pouvoir produire l’écrit, expliquer en quoi le prix n’a pas été payé, et répondre à l’article 2372 si le navire a été revendu. Une saisie pratiquée sur une créance de prix déjà éteinte par compensation, ou sur une clause qui n’a jamais été écrite, reste exposée à la mainlevée et, le cas échéant, à des dommages. L’arrêt ne protège pas une saisie téméraire. Il empêche seulement de la faire tomber par le seul écoulement des cinq ans.

Le juge compétent n’est pas, par principe, une juridiction parisienne. Dans l’affaire commentée, le litige est passé du tribunal de commerce à la cour d’appel de Montpellier, puis à la Cour de cassation, puis à la cour d’appel de Nîmes. La saisie se demande au juge du lieu où le navire se trouve, dans les conditions de l’article L. 5114-22. L’action en restitution suit les règles de compétence du contrat et du lieu du navire, non un ressort unique. Indiquer Paris dans une clause, ou y avoir son conseil, ne déplace pas le navire saisi à Toulon, à Marseille ou à La Rochelle.

Conclusion

La prescription de cinq ans libère l’acheteur de payer le prix. Elle ne lui transfère pas le navire, si le transfert avait été suspendu jusqu’au complet paiement et si ce paiement n’a pas eu lieu. C’est le seul point jugé par la chambre commerciale le 19 novembre 2025. La restitution, l’opposabilité au sous-acquéreur, le jeu de la compensation et la régularité de la saisie restent à trancher, dans cette affaire devant la cour d’appel de Nîmes, et dans la vôtre selon vos actes.

Cinq vérifications précèdent utilement tout paiement ou toute défense. Lire la chaîne des ventes depuis le chantier, et pas seulement l’état des inscriptions. Exiger l’écrit de réserve ou constater qu’il n’existe pas. Prouver le complet paiement, y compris lorsque l’acte prévoyait une compensation. Dater la revente pour savoir quelle rédaction de l’article 2372 s’applique, et conserver la preuve du moment où la réserve a été connue. En cas de saisie, ne pas se contenter des cinq ans : contester l’écrit, le non-paiement et le report sur le prix de revente, faire expertiser la valeur pour le compte de l’article 2371, et garder les preuves d’immobilisation sans anticiper une indemnisation que la Cour n’a pas accordée.

Le chantier qui attendrait que les cinq ans effacent sa clause se trompe de délai. L’acheteur qui croirait qu’un registre muet le met à l’abri d’un acte de 2011 se trompe de document. Entre les deux, le juge ne restituera le navire que si le défaut de paiement est établi, et il imputera la valeur reprise sur le solde. C’est ce compte, et non le seul arrêt de principe, qui décide qui garde le bateau. Pour faire examiner vos actes de vente, le procès-verbal de saisie et la chaîne de propriété, présentez le dossier sur la page d’expertise en droit maritime, à la rubrique exposer votre dossier.

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