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Chute dans un magasin à Paris : qui paie, comment prouver le sol glissant et calculer votre indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chute dans un magasin à Paris : qui paie, comment prouver le sol glissant et calculer votre indemnisation

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Vous venez de chuter dans un supermarché, une galerie marchande ou une boutique à Paris : un sol mouillé après le passage de l’autolaveuse, une flaque près des rayons frais, un carton oublié dans l’allée, un tapis retroussé à l’entrée. La douleur est immédiate, parfois la fracture aussi, et la question qui suit est toujours la même : qui paie les soins, l’arrêt de travail, les séquelles. La réponse du droit français est nuancée. Le magasin n’est pas automatiquement responsable du seul fait que vous êtes tombé dans ses rayons. Depuis un arrêt de principe du 9 septembre 2020, la Cour de cassation juge que la responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée, pour une chute causée par une chose inerte, que si la victime démontre que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage. Autrement dit, tout se joue sur la preuve : prouver l’état anormal du sol ou de l’obstacle, prouver son rôle dans votre chute, puis chiffrer chaque préjudice poste par poste. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé avec sévérité le 21 mai 2026 en confirmant le rejet des demandes d’une cliente tombée dans un supermarché Auchan, faute de preuve d’un sol anormalement glissant. Cet article vous donne la méthode complète : le fondement juridique qui fait payer le magasin, les pièges de la faute de la victime et de l’obligation de sécurité, les preuves à réunir dans les premières heures, le recours au juge des référés pour une expertise, et le calcul de l’indemnisation avec le recours de la caisse d’assurance maladie.

I. Chute dans un magasin à Paris : qui paie quand le sol est glissant ou encombré

A. Le gardien du magasin répond des choses qu’il a sous sa garde

L’exploitant d’un commerce parisien, supermarché, grand magasin du boulevard Haussmann ou boutique de quartier, est le gardien des choses qui s’y trouvent : le sol des allées, les présentoirs, les panneaux publicitaires, les tapis, les chariots, les portes automatiques. L’article 1242 du Code civil pose le principe : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute et objective : le gardien ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’il n’a commis aucune faute, qu’il nettoie régulièrement ou que ses équipes sont sérieuses. Dès lors que la chose dont il avait la garde a causé le dommage, il répond. Ce régime, issu de l’ancien article 1384, alinéa 1er, s’applique identiquement aujourd’hui sous l’article 1242, et la jurisprudence l’applique sans hésiter aux chutes de clients dans les commerces. Le responsable à assigner est donc la société exploitante du magasin, en pratique son assureur de responsabilité civile, qui prend le relais financier du dossier.

La difficulté commence avec la nature de la chose en cause. Quand la chose est en mouvement, un chariot poussé par un employé qui vous heurte, une porte automatique qui se referme sur vous, le rôle causal de la chose est présumé et la victime n’a presque rien à démontrer. Quand la chose est immobile ou inerte, un sol carrelé, un panneau posé au sol, un carton abandonné, la loi probatoire s’inverse : il appartient à la victime de démontrer l’anormalité de la chose, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position, ainsi que son rôle actif dans la chute. La cour d’appel de Versailles le formule ainsi dans son arrêt du 21 mai 2026 : « Lorsque la chose est immobile ou inerte, il incombe à celui qui se prétend victime de la chose de démontrer l’anormalité de son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position. » Concrètement, pour un sol, il faut établir qu’il était anormalement glissant, mouillé sans signalisation, gras, verglacé, détérioré, ou encombré d’un obstacle qui n’aurait pas dû se trouver là. Pour un objet, il faut établir sa position anormale : un panneau publicitaire métallique qui barre le passage, un présentoir instable, un tapis qui se soulève. La chute à elle seule ne prouve rien : « Il est donc exclu, en l’espèce, de déduire de la chute dont a été victime Mme [C] [M] ou encore du fait qu’elle ait glissé, le fait que le sol du magasin était anormalement glissant », tranche la même cour. Retenez cette règle d’or : photographiez et faites constater l’état exact des lieux au moment des faits, car c’est sur cet état que tout le procès repose.

Deux décisions de la Cour de cassation illustrent parfaitement ce mécanisme et balisent ce que les juges parisiens attendent de vous. Dans l’affaire du magasin Carrefour de Mably, une cliente avait trébuché sur un panneau publicitaire métallique et s’était fracturé le poignet. La cour d’appel de Lyon avait écarté la responsabilité délictuelle faute de preuve du positionnement anormal du panneau, puis condamné le magasin sur un autre fondement. Par arrêt du 9 septembre 2020 (pourvoi n° 19-11.882), la première chambre civile a cassé : « La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine, que sur le fondement du premier des textes susvisés, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage. » La cliente perdait donc son procès parce que la position anormale du panneau n’était pas établie. À l’inverse, le 15 juin 2023 (pourvoi n° Z 22-12.162), la deuxième chambre civile a validé la condamnation du gardien d’un sol verglacé : la cour d’appel avait relevé que le passage emprunté par la victime « était couvert de verglas caché par la neige et très glissant, et avait joué un rôle causal dans sa chute », puis retenu que « cette chose inerte, en position normale lorsqu’elle permet le passage de piétons, ce qui est sa destination fonctionnelle, est en position anormale lorsque le passage est dangereux en raison de l’état de la chose, notamment lorsqu’il a été rendu glissant par des intempéries ». La Cour approuve : « la cour d’appel, qui a caractérisé que le sol dont la société était gardienne, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en a ainsi exactement déduit qu’elle avait engagé sa responsabilité. » La leçon pour votre dossier parisien est limpide : décrivez avec précision l’anormalité, sol mouillé sans panneau de signalisation après le passage de l’autolaveuse, flaque d’eau persistante près des bacs à glace, dalle descellée, obstacle barrant l’allée, et reliez-la à votre chute par des témoignages et des constats. Sans anormalité démontrée, l’action échoue, comme à Versailles en mai 2026 où la cliente, malgré une fracture de la hanche et du coude, a été déboutée parce qu’aucun témoin n’avait vu le sol humide et que l’agent de sécurité attestait d’un sol sec.

B. Pas d’indemnisation automatique : l’obligation de sécurité a des limites et votre vigilance compte

Beaucoup de victimes pensent que le magasin, parce qu’il accueille du public, est tenu d’une obligation de sécurité de résultat : du moment qu’un client se blesse, le magasin paierait. C’est faux, et la Cour de cassation l’a tranché nettement. Certes, l’article L. 421-3 du Code de la consommation dispose que « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » Mais dans l’arrêt Carrefour du 9 septembre 2020, la Cour précise : « Si le second de ces textes édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle ». Vous ne pouvez donc pas vous contenter de dire « je suis tombé, le magasin est responsable ». Il faut revenir au terrain de l’article 1242 l’anormalité de la chose. Les concurrents qui promettent une responsabilité automatique du commerçant vendent une illusion que les tribunaux sanctionnent par des déboutés. Votre avocat doit construire le dossier sur la preuve, pas sur le slogan.

Le second écueil est votre propre comportement. Le magasin invoque presque systématiquement la faute de la victime pour demander un partage de responsabilité, voire un rejet total. Les articles 1240 et 1241 du Code civil fondent cette défense : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Dans le dossier Auchan jugé à Versailles, l’exploitant soutenait que la cliente avait circulé dans le magasin sans adapter sa démarche à un sol potentiellement humide, manquant ainsi à son devoir général de prudence et d’attention, et demandait un partage sur le fondement des articles 1240 et 1242. Les juges examinent alors des éléments très concrets : regardiez-vous votre téléphone en marchant, avez-vous enjambé une signalisation ou contourné un balisage, portiez-vous des chaussures adaptées, l’obstacle était-il visible et évitable, étiez-vous informé du danger par un panneau. La cliente de Versailles faisait valoir à juste titre qu’on ne peut exiger d’un client une vigilance extrême dans les allées d’un supermarché, car une pellicule d’eau sur un sol carrelé reste difficilement repérable à l’oeil, surtout en l’absence de panneaux de signalisation. Cet argument est fort : on ne demande pas au client d’un commerce parisien de scruter chaque dalle comme un expert. Mais il ne dispense pas de prudence élémentaire. Si votre faute est retenue, l’indemnisation est réduite en proportion de votre part contributive, et une faute d’une gravité exceptionnelle peut même exonérer totalement le gardien. D’où l’importance de raconter avec honnêteté et précision les circonstances : un récit exagéré ou contredit par la vidéosurveillance détruit la crédibilité de tout le dossier.

Un troisième point mérite votre attention dès le premier jour : la déclaration de sinistre remplie dans le magasin. Les commerces parisiens font généralement remplir sur place une fiche relatant la chute, souvent sous la dictée de la victime, et la transmettent à leur assureur. Ce document n’est pas une reconnaissance de responsabilité du magasin, comme l’a rappelé l’exploitant Auchan en se prévalant de l’obligation de déclaration de l’article L. 113-2 du Code des assurances. Il s’agit d’un simple relevé des faits. Remplissez-le avec soin, faites-y mentionner l’état du sol ou l’obstacle, l’heure exacte, les noms des témoins, et demandez-en une copie. Mais ne lui accordez pas plus de valeur qu’il n’en a : à Versailles, la cour a jugé que cette déclaration, rédigée sous la dictée de la victime, n’établissait ni l’anormalité du sol ni le rôle causal. Elle ne remplace ni les témoignages indépendants, ni le constat d’un commissaire de justice, ni les images de vidéosurveillance. Enfin, vérifiez vos propres contrats : la garantie des accidents de la vie de votre assurance habitation ou une garantie individuelle accidents peut verser un capital forfaitaire rapidement, sans attendre l’issue du procès contre le magasin. Ce cumul est licite et il soulage la trésorerie pendant l’expertise. En revanche, l’indemnisation versée par le responsable du magasin obéit au principe de réparation intégrale du droit commun : ni appauvrissement, ni enrichissement, chaque poste de préjudice évalué à sa juste mesure.

II. Chute dans un commerce à Paris : comment prouver et calculer votre indemnisation

A. Quelles preuves réunir dans les premières heures et les premiers jours

Le procès d’une chute en magasin se gagne ou se perd dans les quarante-huit premières heures. Le sol est nettoyé, les cartons sont rangés, les témoins repartent, les images de vidéosurveillance sont écrasées au bout de quelques jours. Votre priorité absolue est de figer la preuve. Le Code de procédure civile vous donne deux leviers. D’abord, l’article 9 « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » C’est vous qui devez apporter la preuve de l’anormalité et du lien avec votre chute, le magasin n’a rien à démontrer. Ensuite, l’article 145 « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Concrètement, dès que la chute a causé une blessure sérieuse, votre avocat saisit le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, médecin et parfois technicien des sols, qui examinera les lieux, décrira l’état du revêtement, vérifiera la signalisation et évaluera vos blessures. Dans l’affaire Carrefour, la victime avait obtenu en référé la désignation d’un expert avant d’assigner au fond : c’est le bon réflexe procédural. La mesure est ordonnée rapidement, avant que les traces disparaissent, et l’expertise menée au contradictoire pèse lourd devant le tribunal.

Sur le terrain, à Paris comme ailleurs, la méthode est immuable. Appelez les secours si nécessaire et faites établir immédiatement un certificat médical initial décrivant les lésions, le mécanisme allégué et la durée prévisible d’incapacité : ce document fait le lien entre la chute et le dommage corporel. Photographiez et filmez les lieux sous tous les angles, la flaque, l’absence de panneau de signalisation, le carton, le tapis, le carrelage descellé, avec un repère d’heure. Relevez les coordonnées des témoins présents, clients ou passants, et demandez-leur une attestation écrite, manuscrite, précise et datée, conforme aux exigences des articles 199 et suivants du Code de procédure civile : identité complète, lien avec les parties, récit des faits constatés personnellement, mention qu’elle est établie en vue d’une production en justice. Faites appel à un commissaire de justice, anciennement huissier, pour dresser un constat de l’état des lieux, de la signalisation et parfois du fonctionnement de l’autolaveuse : son procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et impressionne les assureurs. Demandez par écrit au magasin la conservation des images de vidéosurveillance du jour et de l’heure de la chute, comme l’explique en détail notre guide consacré à la vidéosurveillance, au rapport d’accident et aux preuves de la chute en magasin, en visant expressément le droit d’accès et la durée de conservation limitée : sans cette demande rapide, les enregistrements sont effacés et l’argument du sol sec devient imparable, comme dans le dossier Auchan où l’attestation de l’agent de sécurité affirmant un sol sec a pesé contre la victime. Conservez enfin tous les justificatifs de frais : ordonnances, factures de pharmacie, de kinésithérapie, de transport en taxi vers l’hôpital, d’aide à domicile, bulletins de salaire montrant la perte de revenus. L’article 1353 du Code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : chaque euro réclamé doit être justifié par une pièce.

À Paris, deux spécificités pratiques méritent d’être signalées. D’abord, la juridiction compétente : pour un litige opposant un consommateur à un professionnel, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de Paris, juridiction du lieu du dommage et du domicile du défendeur quand le magasin y est établi, avec représentation obligatoire par avocat au-delà de certains montants. Les référés parisiens, rompus aux demandes d’expertise sur le fondement de l’article 145, statuent vite quand la demande est bien documentée. Ensuite, la densité des commerces franciliens joue en votre faveur probatoire : galeries marchandes, gares et centres commerciaux sont couverts de caméras, les passages sont fréquents donc les témoins nombreux, et les sociétés de nettoyage laissent des plannings écrits que l’expert peut exiger. Demandez la production du planning de nettoyage, de la fiche technique de l’autolaveuse, avec ou sans fonction séchage, et des consignes de signalisation : dans l’affaire Auchan, la cliente contestait précisément l’absence de fonction séchage et de signalisation, et c’est sur ce terrain technique que l’expertise fait la différence entre une affirmation et une preuve. Si le magasin refuse de communiquer, le juge peut ordonner la production forcée des pièces. Ne laissez pas passer les délais : l’action en responsabilité délictuelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu le dommage, mais chaque mois qui passe efface des preuves et affaiblit le dossier.

B. Comment chiffrer chaque préjudice et obtenir le paiement

Une fois la responsabilité du magasin établie, l’indemnisation obéit au principe de réparation intégrale : replacer la victime, autant que l’argent le permet, dans la situation où elle se serait trouvée sans la chute. L’évaluation suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, et chaque poste exige ses justificatifs. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé restées à votre charge après intervention des organismes sociaux, les frais divers comme les taxis vers l’hôpital, l’aide humaine temporaire, la garde des enfants, et surtout la perte de gains professionnels pendant l’arrêt de travail, calculée sur vos bulletins de salaire et l’attestation de l’employeur. Les préjudices patrimoniaux permanents visent l’après-consolidation : frais de logement ou de véhicule adaptés en cas de handicap lourd, tierce personne définitive chiffrée en heures et en taux horaire, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle quand la carrière est brisée. Les préjudices extrapatrimoniaux couvrent le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées cotées sur une échelle de un à sept, le préjudice esthétique temporaire puis permanent, le préjudice d’agrément quand le sport ou les loisirs deviennent impossibles, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement, sans oublier le préjudice moral des proches en cas d’atteinte grave. Pour une fracture du poignet comme dans l’affaire Carrefour, ou une fracture de la hanche et du coude comme dans l’affaire Auchan, le déficit fonctionnel, les souffrances et l’assistance temporaire forment le cœur du chiffrage, avec l’incidence professionnelle si la main dominante ou la mobilité est durablement atteinte. Faites évaluer chaque poste par un médecin de recours qui vous assiste à l’expertise judiciaire : l’expert du tribunal tranche, mais il tient compte des observations documentées de votre médecin.

N’oubliez pas le recours des organismes sociaux, qui conditionne votre net perçu. L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que, hors accidents du travail, l’assuré victime d’une lésion imputable à un tiers conserve contre l’auteur de l’accident son recours de droit commun pour le préjudice causé. Concrètement, votre caisse d’assurance maladie, mise en cause dans la procédure comme la CPAM de la Loire dans l’affaire Carrefour ou la CPAM du Puy-de-Dôme dans l’affaire Auchan, récupère sur l’indemnité le montant de ses débours, soins, indemnités journalières, et vous ne conservez que le surplus correspondant à vos préjudices personnels. C’est pourquoi l’assignation doit viser la caisse : sans elle, le jugement lui est inopposable et l’assureur du magasin refusera de payer. En pratique parisienne, l’assureur du commerce commence par une offre amiable, souvent basse et partielle, qui omet des postes entiers. Ne signez aucune transaction ni quittance sans avis d’avocat : la transaction a l’autorité de la chose jugée et clot le dossier, sauf dénonciation dans les quinze jours dans certains cas encadrés. Si l’offre est insuffisante, l’assignation devant le tribunal judiciaire reste l’arme décisive, avec la possibilité de solliciter une provision en référé pour faire face aux dépenses urgentes avant le jugement définitif. Et si votre état s’aggrave après la consolidation, le dossier peut être rouvert pour obtenir un complément : conservez tous vos documents médicaux, car l’aggravation se prouve par comparaison avec l’état consolidé.

Conclusion

Chuter dans un magasin à Paris n’ouvre pas un droit automatique à indemnisation, mais un droit solide quand la preuve est bien construite. Le fondement est l’article 1242 du Code civil : le magasin, gardien du sol et des objets qu’il expose, répond du dommage causé par une chose en position anormale ou en mauvais état. La Cour de cassation l’exige avec constance, de l’arrêt Carrefour du 9 septembre 2020 à l’arrêt sur le sol verglacé du 15 juin 2023, et la cour d’appel de Versailles vient de le rappeler en mai 2026 en déboutant une victime incapable de prouver l’état glissant du sol. Ni l’obligation générale de sécurité des services, ni la simple survenance de la chute ne suffisent. Votre dossier doit donc démontrer trois choses : l’anormalité de la chose, son rôle dans votre chute, et le montant exact de chaque préjudice. Constat de commissaire de justice, expertise en référé sur le fondement de l’article 145, témoignages, images de vidéosurveillance, certificats médicaux et chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac forment la chaîne probatoire complète, avec la caisse d’assurance maladie dans la boucle pour son recours. À Paris, les référés du tribunal judiciaire ordonnent vite l’expertise quand la demande est étayée, et les assureurs des commerces transigent sérieusement devant un dossier verrouillé. Ne laissez pas les traces s’effacer : chaque jour sans constat est une preuve qui disparaît.

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