Vous faites le ménage chez trois particuliers payés en CESU, vous gardez les enfants de deux familles ou vous êtes assistante maternelle déclarée sur Pajemploi, et votre médecin vient de vous arrêter. Trois questions arrivent aussitôt : qui vous paie pendant l’arrêt, combien, et vos employeurs peuvent-ils en profiter pour mettre fin au contrat ? Pour le salarié du particulier employeur, les réponses ne sont pas celles du salarié d’entreprise. Le particulier employeur ne verse pas de complément de salaire. La caisse primaire d’assurance maladie, puis le régime de prévoyance de la branche, dont l’IRCEM est l’assureur, prennent le relais, chacun avec ses propres conditions.
L’année 2026 a modifié plusieurs de ces règles. Depuis le 1er janvier, l’avenant n° 8 à la convention collective recalcule l’indemnité de sécurité sociale déduite du complément dans la limite de 1,4 Smic. Depuis le 1er mai, l’avenant n° 10 organise la rupture pour inaptitude chez le particulier employeur, avec une reprise du salaire au-delà d’un mois. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que l’absence de faute grave ne remettait pas en cause le retrait de l’enfant confié à une assistante maternelle.
Cet article vise l’arrêt pour maladie ou accident non professionnel ; l’accident du travail obéit à d’autres règles, qui ne sont pas traitées ici. Les textes cités sont ceux en vigueur au 24 septembre 2026. Nous verrons d’abord comment être indemnisé quand on travaille pour plusieurs particuliers (I), puis comment préserver son emploi pendant l’arrêt et à sa sortie (II).
I. Être payé pendant l’arrêt quand on travaille pour plusieurs particuliers
A. Les indemnités journalières : une seule caisse, des heures qui s’additionnent
Le premier réflexe tient en deux envois. Lorsque l’arrêt n’est pas transmis de façon dématérialisée, l’assuré doit adresser l’avis à sa caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », sous peine de sanctions (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Le salarié payé par CESU ou par Pajemploi a une démarche de plus : l’Assurance maladie lui demande une attestation sur l’honneur indiquant le dernier jour travaillé chez chacun de ses employeurs, date qu’elle présente comme « indispensable pour le versement des indemnités journalières » (ameli.fr, arrêt maladie du salarié).
Chaque employeur reçoit de son côté le volet 3 de l’arrêt, ou une copie. L’Urssaf précise qu’aucun document ne doit être adressé à son service Cesu ou Pajemploi et que l’employeur n’a, pendant l’absence pour maladie, ni à payer ni à déclarer les périodes d’absence (Urssaf, particulier employeur : gérer les absences). La convention collective de la branche, dont il sera beaucoup question, impose de prévenir l’employeur dès que possible et de lui communiquer le justificatif dans un délai de quarante-huit heures, sauf circonstances exceptionnelles ; elle ajoute qu’un défaut de justification dans les délais peut être considéré comme fautif. Si vous avez cinq employeurs, il faut donc cinq envois, et une trace de chacun.
Le droit aux indemnités ne s’apprécie pas employeur par employeur. Pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 exige soit des cotisations assises sur au moins 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois civils précédents, soit d’« avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents » (article R. 313-3 du code de la sécurité sociale). Ce sont vos heures de salarié qui comptent, et l’Assurance maladie raisonne sur « le total de vos différentes rémunérations » lorsqu’elle présente ces seuils. Une garde d’enfants à 40 heures par mois chez une famille et à 25 heures chez une autre atteint ainsi 195 heures sur trois mois, alors qu’aucun des deux contrats ne suffirait seul.
Si vous n’atteignez pas ces seuils, une seconde voie existe. L’article R. 313-7 ouvre une appréciation sur douze mois aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et précise : « Ces dispositions s’appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne » rémunérés par chèque emploi-service universel (article R. 313-7 du code de la sécurité sociale). Il suffit alors de justifier de cotisations assises sur 2 030 fois le Smic horaire sur douze mois, ou d’avoir effectué « au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs ». Le texte vise expressément les emplois de services à la personne payés en CESU ; pour une assistante maternelle déclarée sur Pajemploi, il ne tranche pas la question, qui dépend du caractère discontinu de l’activité.
Le contrôle se fait heure par heure. Le 23 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a confirmé le refus opposé à une auxiliaire de vie rémunérée en CESU par plusieurs employeurs, à qui il manquait cinq heures sur les 150 exigées. Le tribunal rappelle que ces conditions sont issues de dispositions impératives et qu’il n’entre pas dans son office d’y déroger, « quand bien même il ne manquerait que 5 heures à la requérante pour pouvoir y prétendre » (TJ Bordeaux, pôle social, 23 juin 2025, n° 23/00100). Le jugement relève aussi que la salariée ne discutait ni la période de référence ni l’assiette retenue par la caisse ; il ne se prononce pas sur l’article R. 313-7. Avant d’accepter un refus, recomptez donc vos heures sur trois mois, puis sur douze mois, avec les bulletins CESU ou Pajemploi de chaque employeur.
Une fois le droit ouvert, les trois premiers jours restent à votre charge : selon l’article R. 323-1, « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Ce délai ne joue qu’au premier des arrêts successifs dus à une même affection de longue durée. Le montant dépend de vos salaires antérieurs, là encore tous employeurs réunis : l’article R. 323-4 retient en principe 1/91,25 des trois dernières paies, et 1/365 des revenus des douze derniers mois « lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier », le tout « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Enfin, « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur » (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale).
Prenons une garde d’enfants employée par trois familles et payée au total 1 500 euros brut par mois pendant les trois mois qui précèdent l’arrêt. Le revenu journalier retenu est de 4 500 euros divisés par 91,25, soit 49,32 euros, et l’indemnité journalière atteint 24,66 euros brut, due à partir du quatrième jour. Pour un arrêt de trente jours, la caisse verse vingt-sept indemnités, soit environ 666 euros brut. Ce montant n’est qu’une base : le complément de la branche vient s’y ajouter, à condition d’y avoir droit.
B. Pas de maintien de salaire chez le particulier : le complément IRCEM et ses conditions
Le salarié d’entreprise connaît le complément de salaire légal, dont le texte commence ainsi : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières (article L. 1226-1 du code du travail). Chez un particulier employeur, ce mécanisme ne joue pas. L’article L. 7221-2 dresse la liste des règles du code du travail applicables à l’employé à domicile : « Sont seules applicables au salarié défini à l’article L. 7221-1 les dispositions relatives » au harcèlement, à la journée du 1er mai, aux congés payés, aux congés pour événements familiaux et à la surveillance médicale (article L. 7221-2 du code du travail). Le complément de salaire n’y figure pas, pas plus que dans la liste propre aux assistants maternels de l’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles (article L. 423-2 du CASF).
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, dite IDCC 3239, en tire la conséquence dans son annexe 3 : les règles légales d’indemnisation des absences par l’employeur ne s’appliquent pas aux particuliers employeurs, qui ne sont pas des entreprises, et le salarié qui ne remplit pas les conditions du régime de prévoyance ne peut réclamer aucun maintien de salaire à son employeur (présentation officielle de la convention sur le Code du travail numérique). À la place, un régime de prévoyance obligatoire, financé par des cotisations assises sur chaque salaire déclaré, verse une indemnité journalière complémentaire. Pour le salarié, la conséquence pratique est simple : c’est vers l’assureur, et non vers la famille qui l’emploie, qu’il doit se tourner.
Les conditions d’accès tiennent en quatre points. Il faut être lié à un particulier employeur par un contrat de travail au premier jour de l’arrêt. Il faut justifier de l’arrêt, sauf impossibilité absolue, dans les conditions de l’article 49 de la convention, c’est-à-dire en transmettant le justificatif à l’employeur dans les quarante-huit heures. Il faut accepter une éventuelle contre-visite organisée par l’assureur. Il faut enfin justifier de salaires réguliers dans la branche : soit six salaires mensuels consécutifs, versés par un ou plusieurs employeurs, au cours des six derniers mois, soit un salaire cumulé dans la branche, sur les quatre trimestres civils précédant l’arrêt, au moins égal à 40 % du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Plusieurs fiches pratiques parlent encore d’une condition d’ancienneté de six mois. Ce n’est pas la règle écrite, qui s’attache à la régularité des salaires, tous employeurs de la branche confondus.
Le montant obéit à une formule. L’indemnité complémentaire est égale à 81,8 % du salaire de référence journalier, sous déduction de l’indemnité journalière de sécurité sociale brute recalculée ; ce taux, fixé à l’origine à 78 %, a été relevé par l’avenant n° 2 du 16 décembre 2021. Le salaire de référence est le salaire brut mensuel moyen des trois mois précédant le premier jour d’arrêt, limité au plafond mensuel de la sécurité sociale, hors congés payés versés avec le salaire, puis divisé par 30,42. Depuis le 1er janvier 2026, l’avenant n° 8 du 27 juin 2025 recalcule l’indemnité de sécurité sociale déduite dans la limite de 1,4 Smic, et non plus de 1,8 Smic, pour suivre le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 cité dans son préambule. Enfin, l’addition des indemnités de la caisse, du complément et des éventuels revenus d’activité salariée ou allocations de chômage ne peut pas porter vos ressources au-delà de 100 % du salaire net moyen des trois mois précédant l’arrêt.
Le complément est versé à partir du huitième jour d’arrêt en cas de maladie, la carence s’appliquant à chaque arrêt, sauf rechute. La convention définit la rechute comme un nouvel arrêt survenant dans les six mois qui suivent la fin du précédent, en laissant à la sécurité sociale le soin de la reconnaître ; dans ce cas, pas de nouvelle carence et le salaire de référence de l’arrêt précédent est conservé. Depuis le 1er décembre 2024, date d’effet de l’avenant n° 6 du 11 avril 2024, chaque nouvel arrêt, hors prolongation et rechute, ouvre un nouveau crédit de 1 095 jours, ramené à 180 jours pour le salarié qui cumule son emploi avec une retraite. L’indemnisation cesse notamment lorsque la caisse arrête de payer, à la date d’effet d’une rente d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie ou au départ à la retraite. La garantie se prescrit par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Méfiez-vous des sources anciennes. La fiche du Code du travail numérique consacrée à cette convention, mise à jour le 14 février 2024, décrit encore la reconstitution du crédit après six mois de reprise et le seuil calculé sur le minimum vieillesse (Code du travail numérique, arrêt maladie et maintien de salaire, IDCC 3239). Ces deux règles ont été remplacées par l’avenant n° 6, applicable depuis le 1er décembre 2024.
En pratique, l’IRCEM indique, sur sa page consacrée à la déclaration des arrêts de travail, recevoir directement de la sécurité sociale, par télétransmission, les décomptes d’indemnités journalières des salariés du particulier employeur, et demande seulement d’enregistrer un relevé d’identité bancaire dans l’espace client. Si la caisse ne vous indemnise pas, la télétransmission n’a rien à transmettre : la convention impose alors de vous rapprocher de l’assureur et de lui fournir les justificatifs de l’arrêt. Et si votre médecin et le médecin-conseil de l’assureur sont en désaccord, la convention prévoit que les deux parties font appel, dans le mois, à un troisième médecin dont l’avis s’impose ; à défaut d’accord sur son choix, le juge le désigne.
Reprenons notre garde d’enfants payée 1 500 euros brut par mois. Son salaire de référence journalier est de 1 500 euros divisés par 30,42, soit 49,31 euros ; 81,8 % de ce montant donnent 40,34 euros, dont on retranche l’indemnité de sécurité sociale recalculée, supposée ici égale à celle versée, soit 24,66 euros. Le complément atteint donc environ 15,68 euros brut par jour à partir du huitième jour, soit près de 361 euros pour les vingt-trois jours indemnisés d’un arrêt de trente jours, avant prélèvements sociaux et sous réserve du plafond de 100 % du net. Le mois d’arrêt rapporte au total un peu plus de 1 000 euros brut au lieu de 1 500. Sans les six salaires consécutifs ou le seuil des quatre trimestres, il ne resterait que la part de la caisse.
II. Retrait d’enfant, licenciement, inaptitude : ce que l’arrêt change pour votre emploi
A. Pendant l’arrêt : le contrat est suspendu, la rupture reste possible, mais pas à cause de la maladie
L’arrêt suspend chacun de vos contrats ; il ne les rompt pas. Le premier risque tient souvent à la transmission du justificatif. La cour d’appel de Lyon a jugé injustifié le licenciement d’une salariée à domicile à qui l’on reprochait un avis de prolongation reçu tardivement, alors que la famille savait l’arrêt susceptible d’être prolongé. Elle a refusé d’y voir une discrimination, parce que « ce n’est pas l’arrêt de travail pour maladie qui l’a motivé mais l’absence d’information à destination de l’employeur et de production des justificatifs » (CA Lyon, 24 janvier 2025, n° 22/02103). L’affaire relevait de l’ancienne convention, qui ne fixait pas de délai ; la convention actuelle en impose un de quarante-huit heures. Envoyez donc le volet 3 à chaque employeur et gardez la preuve de chaque envoi.
Le principe reste l’interdiction de rompre en raison de l’état de santé. Pour les assistants maternels, l’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles rend applicables les règles du code du travail relatives « Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première partie » (article L. 423-2 du CASF). Cela inclut l’article L. 1132-1, qui interdit toute mesure prise « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap » (article L. 1132-1 du code du travail), et la nullité de l’acte discriminatoire (article L. 1132-4 du code du travail). Pour les autres salariés du particulier employeur, l’article 10 de la convention collective interdit toute rupture fondée notamment sur l’état de santé ; l’arrêté d’extension du 6 octobre 2021 l’a étendu sous réserve du respect de l’article L. 1132-1. Devant le juge, le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination ; ensuite, « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (article L. 1134-1 du code du travail).
Pour l’assistante maternelle, la rupture prend une forme particulière : le retrait de l’enfant. Le parent qui décide de ne plus confier son enfant à l’assistante maternelle qu’il emploie depuis trois mois « doit notifier à l’intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (article L. 423-24 du CASF) ; la convention admet aussi la remise en main propre contre décharge. Son article 119.1 ajoute que le parent peut exercer ce droit « quel qu’en soit le motif », à condition que ce motif ne soit ni discriminatoire ni illicite. Hors faute grave, le préavis est de huit jours avant trois mois d’accueil, de quinze jours entre trois mois et un an, et d’un mois au-delà (article L. 423-25 du CASF et article 120 de la convention). Une indemnité de rupture égale à 1/80 du total des salaires bruts perçus, hors indemnités d’entretien, de repas et kilométriques, est due lorsque l’enfant est accueilli depuis au moins neuf mois, sauf faute grave ou lourde et sauf suspension, modification ou retrait de l’agrément (article 121.1).
Cette liberté du parent vaut aussi pendant un arrêt maladie. Le 14 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que l’article L. 1132-1 « ne s’oppose pas au retrait de l’enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l’absence de ce dernier » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.583, publié au Bulletin). L’assistante maternelle, arrêtée à la suite d’un accident de la route le 10 janvier 2018, s’était vu retirer l’enfant par lettre du 7 février. La cour d’appel avait constaté que la durée de l’absence était inconnue et que les deux parents, qui travaillaient, avaient dû prendre des jours de congé pour garder leur enfant. Le motif du retrait n’était pas la maladie, mais ses effets sur l’organisation d’une famille.
Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé la portée de ce droit de retrait. Une cour d’appel avait jugé sans cause réelle et sérieuse un retrait motivé par une faute grave qu’elle estimait non caractérisée. La Cour de cassation casse cette décision : « si l’absence de faute grave justifiait l’octroi d’une indemnité de préavis et d’une indemnité conventionnelle de rupture, elle n’avait pas d’incidence sur le bien-fondé de l’exercice du droit de retrait » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-16.518). Elle relève que l’article L. 423-2 ne mentionne pas les articles L. 1232-5 et L. 1232-6 du code du travail parmi ceux qui s’appliquent aux assistants maternels, et statue elle-même en rejetant la demande de dommages et intérêts. Concrètement, l’assistante maternelle ne peut pas obtenir de dommages et intérêts au seul motif que la faute invoquée n’est pas prouvée ; elle conserve alors le préavis et l’indemnité de rupture et, si le retrait est discriminatoire, la possibilité d’en faire constater la nullité.
La frontière passe donc par la preuve. Le 22 mai 2026, la cour d’appel de Bourges a examiné un retrait notifié le 5 août 2024, quelques jours après le début d’un arrêt maladie le 29 juillet, pour un « motif personnel » non précisé. La proximité des dates et des messages tendus laissaient supposer une discrimination, mais la mère de l’enfant, elle-même malade et menacée d’inaptitude, a démontré que ses difficultés financières et les absences répétées de l’assistante maternelle perturbaient déjà la garde. La cour retient que « la désorganisation familiale induite par les absences de celle-ci, dans un contexte de difficultés financières, préexistait à l’arrêt de travail » (CA Bourges, 22 mai 2026, n° 25/00962). Pour le salarié, la leçon est concrète : conservez plannings, messages et dates, car c’est souvent l’antériorité des griefs qui départage.
La protection est plus forte lorsque l’absence est liée à une grossesse, puisque l’article L. 423-2 rend aussi applicables aux assistants maternels les règles relatives à la maternité. La Cour de cassation a ainsi approuvé l’annulation du retrait notifié à une assistante maternelle qui avait adressé un certificat de grossesse dans les quinze jours, l’employeur ne justifiant pas d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-17.886, publié au Bulletin).
Pour les autres salariés du particulier employeur, la rupture passe par un licenciement selon la procédure de la convention, qui écarte celle du code du travail : convocation par lettre recommandée ou remise en main propre, entretien préalable tenu physiquement et sans assistance, notification écrite entre le quatrième et le trentième jour ouvrable suivant l’entretien, motif constituant une cause réelle et sérieuse ou une faute grave ou lourde (articles 161.1.1 et 161.1.1.1). Le préavis va d’une semaine à deux mois selon l’ancienneté (article 162.4.1) et n’est pas suspendu par une maladie ordinaire survenue pendant son cours, à la différence d’un accident du travail (article 64.1). L’indemnité de licenciement suppose huit mois d’ancienneté, les périodes d’arrêt maladie non professionnel n’étant pas comptées, et vaut un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers au-delà (article 163.1).
Si l’un de vos employeurs est une entreprise ou une association de services à la personne, ce contrat-là relève du droit commun : complément de salaire de l’article L. 1226-1 si vous en remplissez les conditions et, en cas de licenciement pour absence prolongée, obligation pour l’employeur de prouver la désorganisation et la nécessité d’un remplacement définitif. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que l’absence prolongée ne laisse pas, à elle seule, supposer une discrimination et qu’à défaut de cette preuve, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin).
B. À la sortie de l’arrêt : reprise, inaptitude depuis le 1er mai 2026 et congés payés acquis
La surveillance médicale fait partie des règles applicables à l’employé à domicile. L’article R. 4624-31 du code du travail prévoit un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé au plus tard dans les huit jours qui suivent la reprise (article R. 4624-31 du code du travail). Depuis le 15 juin 2026, cet examen n’est plus requis, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsque ce dernier a eu une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’y a préconisé aucune mesure d’aménagement. La convention collective renvoie elle aussi à la visite de reprise « dans certains cas » et prévoit, à certaines conditions, un entretien professionnel au retour (article 49).
Si le médecin du travail vous déclare inapte, les règles ont changé le 1er mai 2026, date d’application de l’avenant n° 10 du 9 septembre 2025 selon la version consolidée de la convention. Le texte part d’un constat : le particulier employeur ne peut pas reclasser le salarié sur un autre emploi que celui pour lequel il l’a embauché (article 63.4). Pour le salarié du particulier employeur, l’employeur doit procéder au licenciement, selon la procédure conventionnelle, dans le délai d’un mois suivant l’avis définitif d’inaptitude ; au-delà, l’employeur resté inactif doit reprendre le versement du salaire (article 161.1.3). Le contrat est rompu sans préavis, à la date d’envoi de la notification (article 64.4). L’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne la plus favorable des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail, ce qui écarte les mois d’absence ; elle est doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle.
Pour l’assistante maternelle, la rupture suit la forme du retrait, dans le même délai d’un mois, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, avec la même obligation de reprendre le salaire à défaut et l’indemnité de rupture de l’article 121.1 (article 119.5). Elle doit aussi informer le président du conseil départemental de l’avis d’inaptitude, afin d’examiner le maintien ou la modification de son agrément. Dans tous les cas, la convention prévoit que le salarié déclaré inapte soit informé de son droit à un abondement complémentaire de son compte personnel de formation.
Avant cet avenant, les juges appliquaient déjà une logique voisine. Le 11 décembre 2025, la cour d’appel de Pau a statué sur le cas d’une particulière employeuse qui n’avait ni licencié ni reclassé son aide ménagère, déclarée inapte le 21 janvier 2021 : en application de l’article L. 1226-4 du code du travail, « les salaires sont dus entre le 21 février 2021 et le 27 mai 2022 », soit 5 933,48 euros brut, calculés sur les douze mois précédant l’arrêt (CA Pau, 11 décembre 2025, n° 23/02833). L’employeuse invoquait son ignorance de son statut de particulier employeur ; elle a dû payer. En sens inverse, les juges ne peuvent pas reprocher au particulier employeur un défaut de reclassement que la convention n’exige pas, comme l’a jugé la Cour de cassation sous l’empire de l’ancienne convention, en censurant une cour d’appel pour avoir statué « en ajoutant des obligations que la convention collective ne prévoit pas en matière de reclassement » (Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-21.380, publié au Bulletin). Le même arrêt précise, à propos de l’indemnité spéciale due en cas d’inaptitude professionnelle, que les employés de maison en bénéficient, « la liste des textes mentionnés à l’article L. 7221-2 du même code n’étant pas limitative ». Pour un salarié d’entreprise, le régime est différent ; nous l’avons détaillé dans notre article sur l’inaptitude déclarée par le médecin du travail.
Reste une question que beaucoup de salariés à domicile croient réglée à leur détriment : les congés payés pendant l’arrêt. L’article 49 de la convention, rédigé en 2021, écrit encore que l’arrêt pour maladie non professionnelle n’est pas assimilé à du travail effectif pour les congés payés. La loi a changé depuis. L’article L. 3141-5 compte désormais comme travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5 du code du travail), à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail).
Ces règles vous concernent. Pour l’employé à domicile, l’article L. 7221-2 rend applicables les dispositions relatives « Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d’adaptation par décret en Conseil d’Etat » (article L. 7221-2 du code du travail) ; les deux adaptations réglementaires, les articles R. 7221-1 et R. 7221-2, portent sur le congé plus long imposé par l’employeur et sur l’indemnité journalière des femmes et hommes de ménage, non sur l’acquisition pendant l’arrêt. Pour l’assistante maternelle, l’article L. 423-2 vise les règles relatives « A la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie » (article L. 423-2 du CASF) : les articles L. 3141-5 et L. 3141-5-1 figurent précisément dans cette section, sous l’intitulé « Ordre public ». Or une convention ou un accord « ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public » (article L. 2251-1 du code du travail). Seul le calcul de l’indemnité de congé de l’assistante maternelle reste régi par sa convention, la Cour de cassation ayant jugé que « les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de congés payés ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers » (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-26.232, publié au Bulletin).
Pour le passé, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a prévu une application rétroactive encadrée. La Cour de cassation a précisé le 21 janvier 2026 que, pour les situations antérieures à cette loi, un rappel n’est dû que si le salarié n’avait pas déjà acquis vingt-quatre jours ouvrables de congé pendant la période de référence qui inclut l’arrêt (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228, publié au Bulletin). Vérifiez donc vos décomptes, en gardant à l’esprit que la manière dont ces jours se paient dépend du mode de déclaration : pour un salarié déclaré au CESU dont le salaire horaire est majoré au titre des congés payés, le calcul se fait sur pièces. Le détail des droits et du report figure dans notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie.
Conclusion
Travailler pour plusieurs particuliers ne vous prive pas de protection pendant un arrêt maladie, mais cette protection passe par d’autres guichets que ceux d’un salarié d’entreprise. La caisse primaire additionne vos heures et vos salaires de tous les employeurs, avec une seconde chance sur douze mois pour les emplois payés en CESU. Le régime de prévoyance de la branche remplace le maintien de salaire, à partir du huitième jour et sous condition de salaires réguliers. Et le contrat, suspendu, ne peut pas être rompu à cause de la maladie, même si le parent employeur garde le droit de retirer son enfant lorsque l’absence désorganise la famille.
Quatre réflexes résument la méthode. Dans les quarante-huit heures, envoyez les volets à la caisse avec l’attestation du dernier jour travaillé, et le volet 3 à chaque employeur. Dès le premier refus, recomptez vos heures sur trois mois puis sur douze mois. Avant le huitième jour, vérifiez vos coordonnées bancaires auprès de l’IRCEM. En cas de rupture, rassemblez lettres, plannings et messages, puis faites le point sur les délais. L’action portant sur la rupture se prescrit en principe par douze mois : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », ce délai ne visant pas les actions fondées sur une discrimination (article L. 1471-1 du code du travail). Pour les salaires, notamment en cas d’inaptitude non suivie de rupture, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1 du code du travail).
Pour l’assistante maternelle, le litige se porte devant le conseil de prud’hommes, puisque l’article L. 423-2 précise que « La section des activités diverses des conseils de prud’hommes est compétente pour connaître de ces différends » (article L. 423-2 du CASF). Si l’un de vos contrats vous lie à une entreprise, ou si la rupture soulève une question de droit du travail classique, notre page avocat en droit du travail à Paris présente l’accompagnement du cabinet.