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Essai encadré, formation, reconversion pendant un arrêt maladie : ce qui est permis et ce qui coûte vos indemnités (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Essai encadré, formation, reconversion pendant un arrêt maladie : ce qui est permis et ce qui coûte vos indemnités (2026)

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Un arrêt maladie qui se prolonge oblige souvent à regarder au-delà de la date de reprise. Certains salariés veulent tester un poste aménagé avant de revenir, d’autres suivre une formation, faire un bilan de compétences ou préparer une reconversion. La loi le permet, en conservant les indemnités journalières, mais par des voies précises : une formation acceptée par le médecin traitant et la caisse, un essai encadré, une convention de rééducation professionnelle en entreprise. Hors de ces voies, la Cour de cassation se montre stricte : le 19 mars 2026, elle a jugé qu’une assurée qui s’était rendue à un entretien d’embauche pendant son arrêt « ne s’était pas abstenue d’exercer une activité », ce qui justifiait la restitution de ses indemnités journalières (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.531).

L’essai encadré et la convention de rééducation figurent expressément dans le code de la sécurité sociale depuis le 31 mars 2022. Le code du travail y ajoute des rendez-vous qui permettent de les mettre en place, la liaison et la préreprise, ainsi que des droits à la reconversion, dont un projet de transition professionnelle accessible sans condition d’ancienneté après une longue absence pour maladie.

Cet article vise le salarié du secteur privé en arrêt pour maladie ou accident non professionnel ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à des règles propres qui ne sont pas traitées ici. Les textes cités sont ceux en vigueur au 24 septembre 2026. Nous verrons d’abord ce que l’on peut faire pendant l’arrêt sans perdre ses indemnités (I), puis comment préparer la sortie de l’arrêt, qu’il s’agisse de reprendre, de se rééduquer ou de changer de métier (II).

I. Pendant l’arrêt : ce que vous pouvez faire sans perdre vos indemnités journalières

A. Aucune activité sans autorisation expresse et préalable : une règle appliquée strictement

Le point de départ se trouve à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Le service de l’indemnité journalière y est subordonné à plusieurs obligations : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie et, au 4°, « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». La sanction figure dans le même article : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes », et une sanction financière peut s’y ajouter lorsque l’activité a procuré des revenus (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale). Le texte ne réserve de régime particulier qu’aux élus locaux, qui peuvent poursuivre leur mandat sauf avis contraire de leur praticien.

Le texte ne définit pas l’activité interdite, et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation lui donne une portée large. Dans un arrêt du 16 mai 2024, publié au Bulletin, une assurée en arrêt de travail pratiquait une activité physique que ses médecins jugeaient bénéfique pour son traitement ; ils l’avaient attesté, mais après coup. La Cour a cassé le jugement qui avait annulé l’indu : l’assurée avait exercé cette activité « sans y avoir été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur », et la Cour, statuant elle-même au fond, l’a condamnée à rembourser 3 097,76 euros (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402). Une attestation rédigée après coup, même favorable, ne remplace donc pas l’autorisation donnée avant.

La même exigence vaut pour qui profite de l’arrêt pour lancer une activité nouvelle. Le 27 juin 2024, dans une affaire d’indemnités versées après un accident de trajet, régime auquel l’article L. 323-6 s’applique aussi, la Cour a censuré l’arrêt qui s’était fondé sur des certificats et attestations médicaux encourageant des activités : il ressortait des constatations des juges que l’assuré avait exercé une activité d’auto-entrepreneur « sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail litigieux » (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468). Pour un projet de création d’entreprise mûri pendant l’arrêt, l’enseignement est direct : l’autorisation doit viser l’arrêt en cours et venir du médecin qui l’a prescrit.

Les démarches tournées vers un futur emploi n’échappent pas à cette règle. Dans l’arrêt du 19 mars 2026, une assurée avait envoyé une candidature, échangé avec le service des ressources humaines de l’employeur visé, puis s’était rendue à un entretien d’embauche ; le tribunal avait annulé l’indu en estimant que la recherche d’emploi n’était ni rémunérée, ni bénévole, sportive ou ludique. La Cour de cassation a jugé ces motifs inopérants : l’assurée « ne s’était pas abstenue d’exercer une activité, de sorte que le manquement reproché était constitué » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.531). L’enjeu financier dépasse la journée concernée : dans une affaire où la caisse reprochait deux entretiens d’embauche, la Cour a jugé que « la caisse était en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement », et non pour les seuls jours d’entretien (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-13.707). Les questions propres à la recherche d’emploi, comme l’entretien en visioconférence ou le contenu de l’autorisation médicale, sont traitées dans notre article sur l’entretien d’embauche pendant un arrêt maladie. Pour la suite, mieux vaut retenir que toute démarche de préparation de l’avenir menée hors des dispositifs prévus par la loi doit être expressément et préalablement autorisée.

Cette question doit être distinguée de celle de la capacité de travail. Le versement des indemnités suppose une incapacité médicalement constatée, que le médecin-conseil peut remettre en cause, et préparer un projet ne prouve pas, à lui seul, que l’on peut travailler. Le tribunal judiciaire de Rouen l’a jugé le 19 février 2026 : la caisse soutenait qu’une assurée, qui s’était inscrite à une formation d’assistante maternelle, avait nécessairement retrouvé une capacité de travail ; le tribunal a répondu que ses démarches préalables « ne sauraient s’assimiler à une situation de travail de cette dernière ni à révéler sa capacité à exercer une activité », la formation n’ayant commencé qu’après la date à laquelle l’expert la jugeait apte (TJ Rouen, pôle social, 19 février 2026, n° 20/00925). Les deux terrains coexistent : l’état de santé relève de l’appréciation médicale, tandis qu’une activité exercée sans autorisation expose à la restitution même lorsque l’incapacité n’est pas discutée, comme le montre l’affaire jugée le 16 mai 2024.

Du côté de l’employeur, la logique est différente. Le contrat est suspendu, mais l’obligation de loyauté demeure. La chambre sociale juge que l’exercice d’une activité pour le compte d’une société non concurrente pendant un arrêt maladie « ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt » ; pour fonder un licenciement, l’acte doit causer un préjudice à l’employeur, et « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur » des indemnités complémentaires (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017). À propos d’une formation, la cour d’appel de Versailles a refusé de retenir la déloyauté d’un salarié qui se formait pour devenir coach : l’employeur soutenait qu’il avait obtenu des arrêts maladie pour suivre ses sessions, mais la cour a estimé que « les éléments produits par l’employeur sont insuffisants à établir l’instrumentalisation par le salarié des congés pour maladie », en relevant que l’arrêt autorisait les sorties. Le licenciement a néanmoins été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse, en raison d’un fort emportement du salarié lors d’un entretien avec son supérieur hiérarchique (CA Versailles, 15 mai 2024, n° 22/01627). Les risques d’un travail effectué ailleurs pendant l’arrêt sont détaillés dans notre article sur le licenciement pour faute grave du salarié surpris à travailler pendant son arrêt.

En pratique, la seule protection efficace est écrite et antérieure. Avant toute démarche qui vous fait sortir de chez vous ou vous engage auprès d’un tiers, qu’il s’agisse d’un entretien, d’un stage, d’une formation ou des premiers actes d’une entreprise, demandez au médecin qui prescrit l’arrêt une autorisation précise et datée, qui vise l’activité envisagée, et conservez-la. Pour une formation ou un bilan de compétences, une procédure spécifique s’ajoute, examinée ci-dessous. Si la caisse vous notifie malgré tout un indu, les voies de contestation sont exposées dans notre article sur les indemnités journalières suspendues après un contrôle de la CPAM.

B. Se former ou tester un poste pendant l’arrêt : les dispositifs qui maintiennent les indemnités

Le code de la sécurité sociale prévoit lui-même la manière de se former pendant un arrêt. Selon l’article L. 323-3-1, « Le versement de l’indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l’assuré demande, avec l’accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue » ou à des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la caisse participe, « sous réserve qu’après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail ». La caisse fait part de son accord à l’assuré et, le cas échéant, à l’employeur et au médecin du travail (article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale). Le même article range expressément l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle parmi les actions d’accompagnement auxquelles la caisse peut participer à la demande de l’assuré.

Le champ de ces formations est large. La fiche officielle Service-public, vérifiée le 26 novembre 2025, y range les actions de formation proprement dites, le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience et la formation par apprentissage. Elle conseille d’obtenir d’abord l’accord écrit du médecin traitant, puis de le transmettre à la caisse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, et avertit qu’en cas de non-respect de la procédure le versement des indemnités peut être interrompu (Service-public, un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?). Le mode de financement, compte personnel de formation compris, ne change rien à cette exigence : le texte vise l’action de formation elle-même, quelle que soit la manière dont elle est payée.

Côté contrat de travail, le contrat du salarié malade « demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées » à l’article L. 323-3-1, dans les conditions prévues par ce texte (article L. 1226-1-2 du code du travail). La formation suivie dans ce cadre n’est donc pas une reprise du travail pour le compte de l’employeur, et la suspension se poursuit.

Le calendrier compte. Pour la cour d’appel de Paris, il résulte de l’article L. 323-3-1 que, « pour accéder aux actions de formation professionnelle de la caisse, l’assuré doit percevoir une indemnité journalière dans le cadre de son arrêt de travail ». Une assurée dont l’arrêt n’était plus indemnisé, en vertu d’une décision devenue définitive faute de contestation dans le délai, a ainsi vu rejeter sa demande de formation (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 23 mai 2025, n° 20/01073). Deux conseils en découlent : formuler la demande tant que les indemnités sont versées, et contester sans attendre une décision de fin d’indemnisation que l’on estime injustifiée.

L’essai encadré est l’autre outil. L’article D. 323-6 l’ouvre, à sa demande, au salarié du régime général en arrêt de travail, y compris à l’intérimaire, à l’apprenti et au stagiaire de la formation professionnelle ; il lui permet « d’évaluer, pendant l’arrêt de travail, au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise, la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé » (article D. 323-6 du code de la sécurité sociale). L’Assurance maladie précise qu’il peut servir à tester son ancien poste, un aménagement de poste, un nouveau poste, ou à préparer une reconversion, qu’il reste ouvert en arrêt partiel, par exemple pendant un temps partiel thérapeutique, et qu’il peut se dérouler dans l’entreprise actuelle, dans une entreprise qui accepte d’accueillir le salarié pour vérifier son projet, ou dans une entreprise susceptible de l’embaucher à l’issue de son arrêt (ameli.fr, l’essai encadré).

La procédure est fixée par décret. L’essai est mis en œuvre à la demande de l’assuré, « après une évaluation globale de sa situation par le service social » de l’Assurance maladie, avec l’accord du médecin traitant, du médecin-conseil et du médecin du travail qui suit le salarié ; il peut aussi être proposé par ce service social, par le service de prévention et de santé au travail ou par un organisme de placement spécialisé dans l’accompagnement des personnes handicapées, comme Cap emploi (article D. 323-6-3 du code de la sécurité sociale). Sa durée « ne peut excéder quatorze jours ouvrables, renouvelable dans la limite d’une durée totale de vingt-huit jours ouvrables » (article D. 323-6-5 du code de la sécurité sociale), et l’Assurance maladie indique que ces jours peuvent être fractionnés.

Chaque période d’essai « fait l’objet d’une convention formalisant les engagements des partenaires », médecins et service social compris, ainsi que du tuteur (article D. 323-6-6 du code de la sécurité sociale). En effet, « Le bénéficiaire est suivi par un tuteur au sein de l’entreprise dans laquelle il effectue l’essai encadré » ; à l’issue, le tuteur établit un bilan avec le bénéficiaire, et ce bilan est communiqué au médecin du travail de l’employeur, à celui de l’entreprise d’accueil le cas échéant, ainsi qu’au service social (article D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale). Ce bilan servira ensuite de pièce, qu’il ouvre la voie à une reprise, à un aménagement ou à une réorientation.

Financièrement, le salarié ne perd rien pendant l’essai : les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de l’employeur sont maintenus dans les conditions habituelles, tandis que « L’entreprise dans laquelle l’assuré effectue l’essai encadré ne verse aucune rémunération à ce titre » (article D. 323-6-1 du code de la sécurité sociale). L’Assurance maladie précise que le statut du salarié est inchangé, qu’il reste en arrêt de travail pendant l’essai, et que l’entreprise d’accueil déclare l’accident qui surviendrait pendant cette période.

Si la caisse refuse, sa décision doit être expliquée : la décision de refus d’un essai encadré « est motivée et précise les voies et délais de recours » (article D. 323-6-4 du code de la sécurité sociale). Vérifiez que la décision reçue comporte bien ces mentions, conservez-la avec l’enveloppe ou l’accusé de réception, puis suivez la voie de recours indiquée dans le délai qu’elle mentionne.

L’essai encadré ne remplace pas les autres garanties. La cour d’appel de Rennes a jugé, le 15 janvier 2025, qu’une mise en situation organisée lors d’un essai encadré sur un poste différent de celui qu’occupait la salariée « ne vaut pas étude de poste », alors que le médecin du travail doit en avoir réalisé ou fait réaliser une avant de constater une inaptitude ; elle a ordonné une mesure d’instruction avant de statuer sur la contestation de l’avis (CA Rennes, 8e ch. prud’homale, 15 janvier 2025, n° 24/01619). La cour d’appel de Rouen a jugé, le 4 juin 2026, que l’implication de l’employeur dans un essai encadré lancé en 2022, peu avant l’avis d’inaptitude, puis interrompu par une hospitalisation, « est insuffisant à pallier les carences antérieures dont elle a fait preuve dans le suivi de la charge de travail » du salarié ; le licenciement pour inaptitude a été déclaré sans cause réelle et sérieuse (CA Rouen, ch. sociale, 4 juin 2026, n° 25/03667). Un essai réussi ou manqué reste un élément du dossier parmi d’autres, dans un sens comme dans l’autre.

II. Préparer la sortie de l’arrêt : reprise aménagée, rééducation ou reconversion

A. Rendez-vous de liaison, préreprise et rééducation en entreprise : les étapes d’un retour adapté

Ces dispositifs ne se déclenchent pas seuls. Le code du travail prévoit d’abord un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail, lorsque l’absence dépasse une durée fixée par décret. Ce rendez-vous « a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle », notamment celles de l’article L. 323-3-1, de l’examen de préreprise et des mesures d’aménagement du poste ; il est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié, et « Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous » (article L. 1226-1-3 du code du travail). La durée d’arrêt à partir de laquelle ce rendez-vous est possible est de trente jours (article D. 1226-8-1 du code du travail). Le texte précise que la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à son organisation.

L’examen de préreprise est l’étape décisive. Il peut être organisé dès que le retour est anticipé, « à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail », et l’employeur doit informer le salarié de la possibilité de le solliciter (article L. 4624-2-4 du code du travail). Il est ouvert aux travailleurs en arrêt depuis plus de trente jours (article R. 4624-29 du code du travail). À cette occasion, le médecin du travail peut recommander des aménagements du poste, des préconisations de reclassement et « Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle » ; sauf opposition du salarié, il informe l’employeur de l’organisation de cet examen, ainsi que l’employeur et le médecin-conseil de ses recommandations (article R. 4624-30 du code du travail). C’est l’un des moments où l’essai encadré peut être envisagé : dans l’affaire jugée à Rouen en 2026, le médecin du travail avait émis un avis favorable à un essai encadré lors de deux visites de préreprise (CA Rouen, ch. sociale, 4 juin 2026, n° 25/03667).

La visite de reprise suit la fin de l’arrêt : le salarié en bénéficie après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel. Depuis le 15 juin 2026, une préreprise peut en dispenser : sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, « la visite de reprise n’est pas requise si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies », à savoir une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise effective et l’absence de toute mesure d’aménagement jugée nécessaire lors de cette visite (article R. 4624-31 du code du travail). Les autres enjeux de la reprise, et les recours lorsque l’employeur ignore le médecin du travail, sont traités dans notre article sur la reprise et la préreprise après un arrêt maladie.

Une précaution s’impose avant de solliciter le médecin du travail pendant l’arrêt. La chambre sociale a admis que le médecin du travail peut constater l’inaptitude à l’occasion d’un examen demandé par le salarié qui anticipe un risque d’inaptitude, « peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail » (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517). Une visite demandée pendant l’arrêt pour préparer le maintien dans l’emploi peut donc aboutir à un avis d’inaptitude, puis à une recherche de reclassement ou à un licenciement. Mieux vaut s’y présenter avec une idée claire des postes et des aménagements envisageables, et connaître à l’avance les conséquences d’un tel avis, exposées dans notre article déclaré inapte par le médecin du travail.

Pour le salarié reconnu travailleur handicapé, la convention de rééducation professionnelle en entreprise va plus loin que l’essai. Elle est ouverte aux travailleurs handicapés « déclarés inaptes en application de l’article L. 4624-4 » ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, lors de l’examen de préreprise, un risque d’inaptitude (article L. 5213-3 du code du travail). Conclue entre l’employeur, le salarié et la caisse, elle fixe les modalités de la rééducation et le montant de l’indemnité journalière versée pendant sa durée. Lorsque la rééducation est assurée par l’employeur, elle fait l’objet d’un avenant au contrat, « qui ne peut modifier la rémunération prévue par celui-ci » ; lorsqu’elle se déroule dans une autre entreprise, elle passe par une mise à disposition. Si, à son issue, le salarié démissionne pour être embauché par l’entreprise qui l’a rééduqué dans un emploi similaire, « la durée de la mise à disposition est intégralement déduite de la période d’essai » (article L. 5213-3-1 du code du travail).

La rémunération est protégée. La convention fixe le total perçu, salaire et indemnités journalières compris, et « Ce montant ne peut être inférieur à la rémunération perçue avant l’arrêt de travail précédant la mise en place de la convention » ; par ailleurs, « La durée maximale de la convention ne peut être supérieure à dix-huit mois » (article R. 5213-15 du code du travail). Côté caisse, « Le montant de cette indemnité est égal au montant de l’indemnité journalière versée pendant l’arrêt de travail précédant la rééducation professionnelle », dans la limite des durées maximales d’indemnisation ; en cas de démission pour un emploi dans une autre entreprise à l’issue d’une rééducation effectuée hors de l’entreprise d’origine, l’indemnité continue d’être versée « pendant une durée de trois mois à compter du premier jour du mois suivant celui de la prise d’activité » (article R. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026). L’Assurance maladie indique que la signature de la convention met fin à l’arrêt de travail et que le salarié perçoit alors l’indemnité journalière et un complément versé par l’employeur (ameli.fr, convention de rééducation professionnelle en entreprise).

Dans les grands groupes, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ouvre un droit supplémentaire. Tout établissement ou groupe d’établissements de la même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés « assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés » (article L. 5213-5 du code du travail). La Cour de cassation réserve toutefois cette obligation aux salariés reconnus travailleurs handicapés, en approuvant les juges d’avoir retenu que les dispositions du texte « ne concernaient que les salariés blessés ou malades reconnus comme travailleurs handicapés » (Cass. soc., 12 janvier 2011, n° 09-70.634). Pendant un arrêt long, la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est donc pas une simple formalité : elle conditionne l’accès à la convention de rééducation comme à cette obligation.

B. Changer de métier : transition professionnelle, entretien de parcours et reclassement

Lorsque le retour au même métier paraît impossible, le projet de transition professionnelle permet de suivre une formation pour changer de métier, en s’absentant de son poste dans le cadre d’un congé dédié. Une longue maladie en facilite l’accès : les conditions d’ancienneté habituelles ne s’appliquent pas au salarié qui a connu, dans les vingt-quatre mois précédant sa demande, « une absence au travail d’au moins six mois, consécutifs ou non, résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel » (article D. 6323-9 du code du travail). Le salarié absent pour maladie pendant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre mois précédant sa demande peut donc présenter un projet sans justifier de l’ancienneté normalement exigée.

L’employeur ne peut pas s’y opposer à sa guise. La demande de congé lui est adressée par écrit au plus tard cent vingt jours avant le début de la formation lorsqu’elle entraîne une interruption continue de travail d’au moins six mois, et soixante jours avant dans les autres cas. Il répond par écrit dans les trente jours, et « En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée ». Surtout, « L’employeur ne peut refuser d’accorder le congé demandé qu’en cas de non-respect » par le salarié des conditions de délai, de contenu de la demande ou d’ancienneté, par une décision motivée (article R. 6323-10 du code du travail). Il peut seulement différer le congé, notamment lorsque l’absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise : « Un tel report est décidé pour une durée maximale de neuf mois, après avis du comité social et économique lorsque celui-ci existe », le texte permettant aussi un report pour limiter le nombre de salariés simultanément absents à ce titre (article R. 6323-10-1 du code du travail).

La cour d’appel de Chambéry en a tiré les conséquences le 15 janvier 2026 pour un salarié en arrêt maladie depuis plus d’un an, qui voulait se former au métier d’assistant ressources humaines. L’employeur avait répondu par la négative en invoquant les conséquences préjudiciables de son absence pour le bon fonctionnement de l’entreprise. La cour a jugé que « ce courrier formalise le refus de l’employeur d’octroyer le congé et non un simple report d’autorisation », qu’aucune gêne n’était démontrée puisque, le salarié étant absent depuis de nombreux mois, « il avait déjà dû être pallié à son absence », et elle a alloué 3 000 euros de dommages et intérêts : le salarié avait perdu une chance d’être reclassé sur un poste d’assistant ressources humaines alors vacant dans le groupe, et son arrêt s’était prolongé de plusieurs mois (CA Chambéry, ch. sociale, 15 janvier 2026, n° 24/01129). Si la formation doit commencer avant la fin de l’arrêt, la voie de l’article L. 323-3-1, avec l’accord du médecin traitant et l’avis du médecin-conseil, reste nécessaire pour conserver les indemnités (article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale).

Le retour d’un arrêt long est aussi l’occasion d’un entretien de parcours professionnel. L’article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, impose de le proposer systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue « d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale », s’il n’a bénéficié d’aucun entretien de ce type au cours des douze mois précédant sa reprise. « Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste », et le texte précise que « L’entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience » (article L. 6315-1 du code du travail). L’entretien donne lieu à un document dont une copie est remise au salarié, ce qui laisse une trace écrite du projet présenté. S’il doit se tenir avant la fin de l’arrêt, faites préciser par écrit par le médecin prescripteur que cette démarche est autorisée, pour ne pas exposer vos indemnités.

Si la reprise se solde par une inaptitude, la formation reste un levier. Pour la maladie non professionnelle, l’employeur doit proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des conclusions du médecin du travail, et « Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté » (article L. 1226-2 du code du travail). Une formation suivie pendant l’arrêt, un bilan de compétences ou le bilan d’un essai encadré sont autant d’éléments à faire valoir lors de cette recherche de reclassement. La procédure et les recours sont présentés sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.

Pour qui vise un autre employeur, l’essai encadré offre une voie utile. L’Assurance maladie admet qu’il se déroule dans une entreprise susceptible d’embaucher le salarié à l’issue de son arrêt : plutôt que de risquer ses indemnités en multipliant les démarches non autorisées, le salarié peut tester le poste visé pendant l’arrêt, avec l’accord des médecins, un tuteur et un bilan écrit. Si le projet passe par une création d’entreprise, la prudence est la même : les premiers actes d’une activité indépendante relèvent de l’activité qui doit être autorisée, comme l’a montré l’arrêt du 27 juin 2024, et mieux vaut les reporter après l’arrêt ou les faire autoriser par écrit.

Conclusion : cinq étapes pour préparer l’après-arrêt sans perdre vos indemnités

Les décisions rendues de 2024 à 2026 tracent une ligne nette. Pendant un arrêt maladie, l’initiative personnelle non autorisée expose à la restitution des indemnités depuis le jour du manquement, alors que les dispositifs organisés par la loi permettent de se former, de tester un poste et de se rééduquer en les conservant. Préparer l’après-arrêt demande donc de suivre un ordre.

Première étape, faire le point avec le médecin traitant sur ce qui est médicalement possible et obtenir par écrit, avant toute démarche, l’autorisation du médecin qui prescrit l’arrêt. Deuxième étape, pour une formation ou un bilan de compétences, suivre la procédure de l’article L. 323-3-1 : accord du médecin traitant, transmission à la caisse, avis du médecin-conseil sur la durée, puis accord de la caisse, en agissant tant que les indemnités sont versées. Troisième étape, demander une visite de préreprise et, si un poste doit être testé, un essai encadré auprès du service social de l’Assurance maladie ou du médecin du travail ; en cas de refus, vérifier la motivation et la mention des voies de recours. Quatrième étape, si vous êtes reconnu travailleur handicapé et qu’un risque d’inaptitude est identifié, envisager la convention de rééducation professionnelle, qui garantit une rémunération au moins égale à celle d’avant l’arrêt. Cinquième étape, préparer la reconversion par l’entretien de parcours professionnel et, si nécessaire, un projet de transition professionnelle, que l’employeur ne peut refuser qu’aux conditions de l’article R. 6323-10.

Lorsque la caisse réclame des indemnités, que l’employeur refuse un congé de transition ou qu’un avis d’inaptitude est rendu, ne laissez pas passer les délais de contestation. Rassemblez sans attendre les avis d’arrêt, les autorisations médicales, les accords ou refus de la caisse, les comptes rendus des visites et la correspondance avec l’employeur : ce sont ces pièces qui permettent de défendre votre situation.

Un avocat en contentieux CPAM vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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