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Mon père est mort avec des dettes : accepter à concurrence nette, faire l’inventaire et protéger vos biens

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon père est mort avec des dettes : accepter à concurrence nette, faire l’inventaire et protéger vos biens

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Votre père vient de mourir et, au milieu du chagrin, une inquiétude vous empêche de dormir : il parlait de crédits à la consommation, d’un découvert qui ne se résorbait pas, d’un redressement fiscal possible et de charges de copropriété impayées depuis des mois. Faut-il accepter la succession au risque de payer ses dettes sur vos propres économies, ou renoncer et tout perdre, y compris la maison familiale qui vaut pourtant bien plus que le passif ? Entre ces deux extrêmes, le Code civil ouvre une troisième voie, trop souvent ignorée des héritiers : l’acceptation à concurrence de l’actif net, prévue par l’article 787 du Code civil, qui permet de recueillir les biens du défunt sans jamais payer ses dettes au-delà de ce que la succession contient. Cette procédure protège votre patrimoine personnel, mais elle obéit à des délais stricts et à un formalisme rigoureux : une déclaration au greffe ou devant notaire, un inventaire complet déposé en deux mois, puis un règlement ordonné des créanciers sous le contrôle du tribunal. Chaque étape manquée vous fait retomber dans l’acceptation pure et simple, avec toutes les dettes du défunt à la clé. Cet article vous explique concrètement comment accepter sans vous mettre en danger, quels délais respecter, comment faire établir l’inventaire, dans quel ordre payer les créanciers et quelles fautes éviter pendant l’administration des biens successoraux.

I. J’ai peur des dettes de mon père : dois-je accepter, renoncer ou accepter à concurrence nette ?

La peur des dettes est le premier réflexe de l’héritier lucide, et c’est un bon réflexe : accepter purement et simplement une succession déficitaire vous rend tenu de toutes les dettes du défunt, y compris sur vos biens personnels. Mais renoncer par panique vous fait perdre aussi les biens de valeur, et la troisième voie de l’acceptation à concurrence de l’actif net mérite presque toujours d’être examinée avant de trancher. Encore faut-il connaître le délai dont vous disposez pour réfléchir et les pièges de l’inaction.

A. Le délai pour réfléchir : quatre mois de tranquillité, puis la sommation d’opter et le risque d’être déclaré acceptant

La loi vous laisse d’abord respirer. L’article 771 du Code civil dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Pendant ces quatre mois, aucun créancier du défunt, aucun cohéritier, aucun héritier de rang suivant ne peut vous sommer de prendre parti. Profitez de ce répit pour rassembler les relevés bancaires du défunt, ses avis d’imposition, ses contrats de prêt, ses appels de charges et tout indice de dettes professionnelles ou fiscales, et pour consulter un avocat qui évaluera avec vous si l’actif probable couvre le passif apparent.

À l’expiration de ce délai de quatre mois, la pression peut commencer : un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut vous faire délivrer, par acte extrajudiciaire, une sommation de prendre parti. À compter de cette sommation, l’article 772 du Code civil vous impose de choisir vite : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » Et la sanction est redoutable : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Autrement dit, rester silencieux après une sommation vous transforme en acceptant pur et simple, tenu de toutes les dettes sur vos biens propres, sans que personne ait besoin de prouver un acte positif d’acceptation de votre part.

La Cour de cassation applique cette sanction avec une rigueur constante. Dans un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile a jugé, à propos d’héritiers sommés par le syndicat des copropriétaires de leur père défendeur pour 91 545,25 euros de charges, que « à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.618). Les héritiers soutenaient qu’ils pouvaient encore renoncer tant qu’aucune décision judiciaire ne les avait déclarés acceptants ; la Cour a rejeté le pourvoi : une fois le délai de deux mois expiré sans option ni demande de prorogation, la porte de la renonciation et celle de l’acceptation à concurrence nette sont fermées. La leçon pratique est directe : dès que vous recevez une sommation d’opter, ne la laissez jamais passer sans réponse. Si l’inventaire est en cours ou si un motif sérieux vous empêche de trancher, demandez immédiatement au juge un délai supplémentaire, car ce délai est suspensif à compter de la demande et vous protège pendant l’instruction.

Enfin, gardez en tête l’horizon ultime : l’article 780 du Code civil prévoit que « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession » et que « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Dix ans sans jamais prendre parti valent donc renonciation, mais attention : pendant ces dix ans, le moindre acte d’héritier, la moindre perception de loyers ou disposition d’un bien successoral peut vous faire qualifier d’acceptant tacite, et la moindre sommation suivie de silence vous rend acceptant pur et simple. L’inaction n’est jamais une stratégie sûre ; l’option réfléchie et déclarée est la seule protection.

B. Renoncer, accepter purement ou accepter à concurrence nette : le bon choix quand le passif est incertain

Trois options s’offrent à vous, et seulement trois. L’article 768 du Code civil les énumère : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. » L’acceptation pure et simple vous rend tenu indéfiniment de toutes les dettes, même au-delà de l’actif recueilli ; la renonciation vous fait perdre tout droit sur les biens, votre part accroissant à vos cohéritiers ou, si vous êtes seul, au degré suivant, conformément à l’article 805 du Code civil ; l’acceptation à concurrence de l’actif net vous permet de recueillir les biens en ne payant les dettes que dans la limite de ce que vous avez reçu. Quand le passif est connu et manifestement supérieur à l’actif, la renonciation reste la solution la plus simple. Quand l’actif est sain et le passif dérisoire, l’acceptation pure et simple ne présente aucun danger. Mais dans la situation la plus fréquente, celle où le passif est incertain, avec des dettes fiscales en cours de contrôle, des cautions données par le défunt qui peuvent se réveiller ou des contentieux en cours dont l’issue est imprévisible, l’acceptation à concurrence de l’actif net est l’instrument de protection adapté : elle vous laisse le temps d’inventorier et de payer dans l’ordre, sans exposer un euro de votre patrimoine personnel.

Les avantages légaux de cette option sont listés par l’article 791 du Code civil, et le troisième d’entre eux est le cœur du dispositif : l’héritier bénéficiaire n’est tenu « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Les deux premiers avantages comptent aussi en pratique : vous évitez la confusion de vos biens personnels avec ceux de la succession, ce qui signifie que vos créanciers personnels ne peuvent pas saisir les biens successoraux avant le désintéressement des créanciers du défunt, et vous conservez contre la succession tous les droits que vous aviez déjà sur les biens du défunt, par exemple une créance que votre père avait reconnue envers vous ou un droit d’usage. Si votre père vous devait de l’argent, vous restez créancier de la succession comme n’importe quel autre créancier, au lieu de voir votre créance s’éteindre par confusion comme ce serait le cas en acceptation pure et simple.

Deux règles de verrouillage méritent votre attention avant de vous engager. D’abord, l’article 801 du Code civil précise que « L’acceptation à concurrence de l’actif net empêche toute renonciation à la succession » : une fois l’option bénéficiaire déclarée, vous ne pourrez plus renoncer, même si l’inventaire révèle ensuite un passif abyssal. La seule issue ascendante reste possible, car « Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l’actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession. », avec effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession. Ensuite, si votre inquiétude porte en réalité sur une atteinte à votre réserve héréditaire, par exemple parce que votre père a tout donné à votre frère de son vivant, le contentieux ne relève pas de l’option mais de l’action en réduction : notre article pilier sur la réserve explique comment agir en réduction quand votre père a tout donné à votre frère et récupérer votre part de réserve. Les deux démarches se cumulent d’ailleurs très bien : accepter à concurrence nette pour vous protéger des dettes, puis agir en réduction pour reconstituer votre part.

En pratique, la méthode de décision tient en trois gestes. Pendant le délai de quatre mois, faites estimer grossièrement l’actif, maison, comptes, assurance-vie hors succession, et listez le passif connu, prêts, dettes fiscales, charges, cautions. Si l’actif net est manifestement positif, acceptez purement et simplement ou à concurrence nette par prudence, car la seconde option ne coûte qu’un inventaire et vous couvre contre les dettes cachées. Si le passif dépasse probablement l’actif, renoncez devant notaire ou au greffe, vite et proprement, sans toucher à un seul bien. Dans le doute, et c’est le cas le plus courant quand un contrôle fiscal est en cours ou qu’une caution peut être appelée, déclarez l’acceptation à concurrence de l’actif net : vous gardez la main sur les biens, vous payez les créanciers dans la limite de l’actif, et votre patrimoine personnel reste à l’abri.

II. Acceptation à concurrence nette : déclaration, inventaire et paiement des créanciers sans payer de votre poche

Choisir l’acceptation à concurrence de l’actif net, c’est entrer dans une procédure balisée où chaque délai conditionne votre protection. La déclaration vous met à l’abri, l’inventaire photographie l’actif et le passif, puis le règlement des créanciers s’effectue dans un ordre légal qui éteint les créances non déclarées à temps. Manquer une seule marche, inventaire déposé trop tard, bien vendu sans déclaration, créancier payé hors rang, et la loi vous requalifie en acceptant pur et simple, tenu sur vos biens propres. Voici le mode d’emploi exact, texte par texte.

A. Déclarer au greffe ou devant notaire, puis déposer l’inventaire en deux mois sous peine de déchéance

Le point de départ est une déclaration formelle. L’article 788 du Code civil l’impose : « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. » À Paris, cela signifie le greffe du tribunal judiciaire de Paris, pour une succession ouverte au dernier domicile du défunt dans la capitale ou en Île-de-France, ou l’étude du notaire chargé du règlement. La déclaration comporte l’élection d’un domicile unique en France, qui peut être celui de l’un des acceptants ou celui de la personne chargée du règlement de la succession, et elle fait l’objet d’une publicité nationale, le cas échéant par voie électronique. Cette publicité n’est pas une formalité décorative : c’est elle qui fait courir le délai de quinze mois dans lequel les créanciers devront déclarer leurs créances, sous peine d’extinction. Conservez précieusement le récépissé d’enregistrement et vérifiez que la publicité a bien été effectuée, car tout le calendrier des créanciers en dépend.

Vient ensuite l’inventaire, la pièce maîtresse de votre protection. L’article 789 du Code civil exige que « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif », établi « par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions ». Concrètement, le notaire fait inventorier les meubles avec un commissaire-priseur, expertise les immeubles, relève les soldes bancaires au jour du décès, recense les titres et les créances du défunt, puis liste le passif connu, emprunts restant dus, dettes fiscales, charges de copropriété, factures. L’estimation article par article est essentielle, car c’est sur la valeur d’inventaire que vous serez tenu envers les créanciers pour les biens que vous conservez en nature. Un inventaire bâclé ou complaisant, qui sous-évalue la maison familiale ou oublie un compte-titres, expose à une contestation des créanciers et, en cas d’omission volontaire, à la déchéance de l’option.

Le délai est impitoyable. L’article 790 du Code civil dispose : « L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. » Si l’inventaire prend du retard, parce qu’un bien à l’étranger est difficile à évaluer ou qu’une banque tarde à répondre, vous pouvez saisir le juge pour obtenir un délai supplémentaire, à condition de justifier de motifs sérieux et légitimes, et le délai est suspendu à compter de votre demande. Mais « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » La sanction tombe automatiquement, sans mise en demeure : deux mois passés sans dépôt ni demande de prorogation, et vous voilà tenu de toutes les dettes sur vos biens personnels. Programmez donc le dépôt dès la déclaration, relancez le notaire chaque semaine et, au moindre risque de dépassement, faites déposer une demande de prorogation avant l’échéance, jamais après.

Une fois l’inventaire déposé, la gestion des biens reste encadrée. L’article 793 du Code civil vous permet de déclarer que vous conservez en nature un ou plusieurs biens, auquel cas « il doit la valeur du bien fixée dans l’inventaire », ou de vendre ceux que vous ne conservez pas, auquel cas « il doit le prix de leur aliénation ». Chaque conservation ou aliénation doit être déclarée au tribunal dans les quinze jours et publiée, et l’article 794 du Code civil ouvre aux créanciers un droit de contestation redoutable : « tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente a été faite à l’amiable, le prix de l’aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure. » Si le juge donne raison au créancier, vous devez le complément sur vos biens personnels, sauf à restituer le bien à la succession. Moralité : faites estimer les immeubles par un expert indépendant avant toute conservation, vendez de préférence avec publicité et mise en concurrence, et déclarez chaque opération dans les quinze jours, car l’article 795 du Code civil ajoute que « Le défaut de déclaration de l’aliénation d’un bien dans le délai prévu à l’article 794 engage l’héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l’aliénation. » Les frais de scellés, d’inventaire et de compte restent heureusement à la charge de la succession et se paient en frais privilégiés de partage, en vertu de l’article 803 du Code civil.

B. Payer les créanciers dans l’ordre légal : les quinze mois qui éteignent les créances tues et les fautes qui vous rendent débiteur sur vos biens propres

Le grand bénéfice de la procédure, c’est la purge des créances. L’article 792 du Code civil organise la déclaration : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession », et les créances dont le montant n’est pas encore fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. Puis vient la sanction, rappelée mot pour mot par la Cour de cassation : « Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. » (Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 20-21.016). Un créancier chirographaire, sans hypothèque ni nantissement, qui ne déclare pas dans les quinze mois perd son droit contre la succession : sa créance est éteinte, et il ne pourra pas vous poursuivre sur vos biens personnels. Seuls les créanciers munis de sûretés sur les biens successoraux échappent à cette extinction et conservent leur droit de suite sur le bien grevé. D’où l’importance pratique de vérifier que la publicité nationale de votre déclaration a bien été faite, car c’est elle qui fait courir ce délai de quinze mois, et de ne jamais payer spontanément un créancier non déclaré qui serait en réalité déjà éteint.

Ce même arrêt du 12 octobre 2022 apporte une précision précieuse pour les contentieux en cours au jour du décès. La Cour y juge, dans ce même arrêt (Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 20-21.016), que « En statuant ainsi, alors que les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision avaient éteint les créances correspondantes », de sorte que les créanciers déjà payés n’étaient pas soumis à l’obligation de déclarer ces créances à la succession. Autrement dit, une créance déjà payée en exécution d’un jugement, même frappé d’appel, est éteinte et n’a pas à être déclarée : le créancier déjà désintéressé ne peut pas réclamer une seconde fois contre la succession bénéficiaire. Si votre père avait exécuté un jugement avant de mourir, vérifiez les paiements effectués et opposez l’extinction aux demandes de déclaration abusives. À l’inverse, si vous êtes vous-même créancier du défunt, déclarez votre créance au domicile élu dans les quinze mois, même si son montant reste provisionnel, car votre silence vous éteindrait comme n’importe quel créancier.

Pour les créanciers déclarés à temps, l’article 796 du Code civil fixe un ordre de paiement strict que vous devez respecter scrupuleusement : « L’héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l’ordre des déclarations. Les legs de sommes d’argent sont délivrés après paiement des créanciers. » Payez donc d’abord les créanciers hypothécaires selon leur rang, puis les chirographaires dans l’ordre chronologique de leurs déclarations, et ne délivrez les legs de sommes d’argent qu’après avoir intégralement payé les créanciers. Si l’actif s’épuise avant d’avoir tout payé, l’article 799 du Code civil limite le recours des créanciers tardifs aux seuls légataires déjà remplis de leurs droits : votre patrimoine personnel reste hors d’atteinte. Et pendant toute la procédure, l’article 798 du Code civil fait barrage aux poursuites : « Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d’argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n’ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l’article 793 », tandis que vos créanciers personnels « ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu’à l’issue du délai prévu à l’article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires ». Vos biens propres et les biens successoraux restent ainsi cloisonnés jusqu’au terme.

Reste le devoir d’administrer proprement. L’article 800 du Code civil vous charge « d’administrer les biens qu’il recueille dans la succession », de tenir le compte de votre administration et précise que « Il répond des fautes graves dans cette administration ». Vendre un immeuble à vil prix à un proche, laisser un bien se dégrader, dissimuler une recette locative ou omettre sciemment un compte-titres dans l’inventaire constituent des fautes graves qui engagent votre responsabilité personnelle et peuvent entraîner la déchéance de l’option, avec requalification en acceptation pure et simple. Tenez un compte écrit de chaque encaissement et de chaque paiement, répondez dans les deux mois à toute sommation d’un créancier de révéler où se trouvent les biens, et faites-vous assister pour les actes importants. L’article 802 du Code civil rappelle d’ailleurs que, même en cas de déchéance, les créanciers successoraux conservent l’exclusivité des poursuites sur les biens successoraux, ce qui confirme la logique de cloisonnement de toute la procédure. Bien administrée, l’acceptation à concurrence nette vous permet de traverser une succession obérée sans jamais exposer votre appartement, vos économies ou vos revenus.

Conclusion

La peur des dettes de votre père ne doit ni vous paralyser ni vous précipiter vers une renonciation irréfléchie. Pendant quatre mois, personne ne peut vous forcer à choisir ; à la première sommation, répondez dans les deux mois ou demandez au juge un délai supplémentaire, car le silence vous rend acceptant pur et simple et ferme à jamais la porte de la renonciation comme celle de l’acceptation à concurrence nette. Quand le passif est incertain, déclarez l’acceptation à concurrence de l’actif net au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, faites établir un inventaire complet article par article et déposez-le dans les deux mois, puis payez les créanciers déclarés dans l’ordre légal et laissez les créances non déclarées s’éteindre au bout de quinze mois. Chaque délai respecté consolide le cloisonnement entre la succession et votre patrimoine personnel ; chaque délai manqué vous expose sur vos biens propres. Faites chiffrer l’actif et le passif dès maintenant, ne touchez à aucun bien avant d’avoir opté, et saisissez le juge au moindre risque de dépassement.

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