Le rapport de l’expert arrive, et sa conclusion tient en une ligne : le coût des réparations dépasse la valeur de votre voiture. Quelques jours plus tard, l’assureur vous adresse une proposition d’indemnisation « en perte totale », accompagnée d’un formulaire de cession, et vous demande de répondre dans les trente jours. C’est souvent à ce moment que l’on découvre le sigle VEI, pour véhicule économiquement irréparable, et le poids du choix à faire : céder la voiture contre l’indemnité, ou la garder, avec une opposition qui empêche de la vendre à un particulier tant qu’un second expert n’a pas validé sa remise en état.
Cette procédure est organisée par les articles L. 327-1 à L. 327-3 du code de la route et par un arrêté du 29 avril 2009. Elle crée des obligations pour l’assureur, et les juges en tirent des conséquences concrètes. La Cour de cassation a jugé le 28 mai 2025 que l’assureur tenu à garantie commet une faute s’il ne présente pas l’offre de cession ; la cour d’appel de Riom a retenu, le 15 juillet 2026, la faute d’un assureur qui n’avait pas repris un véhicule irréparable dans les délais. Les mêmes décisions rappellent aussi ce qui pèse sur le propriétaire : prouver la valeur qu’il revendique, accomplir les formalités de cession, justifier les frais qu’il réclame.
L’enjeu est donc double : obtenir la bonne indemnité, et garder la maîtrise de la voiture comme des délais. Cet article présente d’abord ce que l’assureur doit vous proposer et la manière de discuter la valeur retenue par l’expert (I). Il examine ensuite ce qui se passe si vous refusez la cession, gardez ou réparez la voiture, et les recours ouverts lorsque le règlement tarde (II).
I. L’offre VEI de l’assureur : ce qu’il doit vous proposer et comment discuter la valeur retenue
A. Quinze jours pour l’assureur, trente jours pour vous : une procédure qui engage l’assureur
Tout part d’un rapport d’expertise. Selon l’article L. 327-1 du code de la route, les entreprises d’assurances « tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule » dont le rapport fait apparaître que les réparations dépassent la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, « dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur ». Le même texte ajoute : « Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. »
L’expression « à un titre quelconque » a une portée pratique. Elle vise votre propre assureur lorsque votre contrat garantit les dommages subis par la voiture, selon les garanties souscrites, mais aussi l’assureur du responsable de l’accident. Plusieurs des décisions citées plus bas opposent d’ailleurs un automobiliste à l’assureur du tiers responsable. À l’inverse, le texte ne concerne que l’assureur tenu d’indemniser : si aucune garantie ne couvre les dommages de votre véhicule et qu’aucun tiers n’en répond, aucune offre de cession ne vous sera due.
Le rapport obéit lui-même à des règles. L’article R. 327-1 du code de la route impose qu’il soit établi par un expert en automobile qualifié et précise que « Le rapport visé à l’article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable ». Cette liste compte pour la suite : c’est elle que le second expert contrôlera si vous décidez de garder et de réparer la voiture. L’article L. 326-6 du code de la route rend par ailleurs la profession d’expert en automobile incompatible avec celle d’assureur et précise que « Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance ». L’expert mandaté par votre assureur reste donc tenu à l’indépendance : ses conclusions sont un avis technique, que vous pouvez discuter.
Que se passe-t-il lorsque l’assureur conteste sa garantie ? La deuxième chambre civile a répondu dans un arrêt publié au Bulletin. Une Aston Martin avait été accidentée lors d’un stage sur circuit ; l’expert de l’assureur avait conclu qu’elle n’était pas économiquement réparable, mais l’assureur refusait sa garantie en raison des transformations apportées au véhicule. Condamné par un jugement du 22 janvier 2018 à payer la valeur vénale de 55 000 euros, il n’avait toujours pas présenté d’offre de cession, tandis que le garage réclamait des frais de gardiennage, fixés à 32 088 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 30 août 2021. La cour d’appel avait reproché à l’assuré de ne pas avoir sommé l’assureur de faire son offre. La Cour de cassation censure : « lorsque l’assureur dénie sa garantie, l’obligation précitée est reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie. Commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas à cette obligation » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.973).
La même exigence vaut lorsque l’assureur tarde à reprendre le véhicule. Dans un litige qui opposait une automobiliste à l’assureur du conducteur responsable, la cour d’appel de Riom rappelle que l’indemnisation doit être totale, sans perte ni profit, et que « l’assureur a commis une faute en ne reprenant pas, dans les délais légaux, voire usuels, le véhicule irréparable ». Elle ajoute qu’il lui appartenait, si des pièces manquaient, de mettre la propriétaire en demeure « par un moyen efficient », et confirme la décision qui lui ordonnait, sous astreinte, de régulariser la cession et de retirer le véhicule (CA Riom, 15 juillet 2026, RG 24/01362). La cour d’appel de Poitiers a de même condamné l’assureur d’un tiers responsable à transmettre les formulaires de cession et à reprendre la voiture à ses frais dans les trente jours de leur signature (CA Poitiers, 21 janvier 2025, RG 23/00554).
Accepter l’offre suppose de mener la cession à son terme, et d’en garder la preuve. Pour la cour d’appel de Paris, le texte ne met à la charge du propriétaire qui accepte que la réponse dans les trente jours et la cession du véhicule contre l’indemnité. Se fondant sur l’article R. 322-4 du code de la route et sur une circulaire du 4 septembre 2003, elle énumère les documents à remettre : la carte grise barrée portant la mention « vendu le » ou « cédé le » et signée, un certificat de cession et un certificat de situation administrative du véhicule. Elle en déduit que l’assureur « ne pouvait donc conditionner la cession du véhicule à la remise du double des clefs, de la clé codée et du carnet de garantie et d’entretien », et le condamne à payer 170 000 euros pour une Ferrari endommagée par un incendie chez le commissaire-priseur qu’il assurait (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 12 janvier 2021, RG 19/04639). Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté, la Cour de cassation écartant ce grief sans motivation spéciale (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 21-13.269).
À l’inverse, l’assureur qui a reçu l’acceptation ne peut plus se dérober. Une Lamborghini avait été déclarée économiquement irréparable, pour une valeur de remplacement de 160 000 euros ; l’assureur avait offert 159 500 euros, franchise de 500 euros déduite, et le propriétaire avait renvoyé la carte grise barrée ainsi qu’un certificat de cession. Le 7 juin 2022, l’assureur refusait de payer en invoquant les circonstances de l’accident. La cour d’appel de Douai juge qu’« Un accord contractuel s’est donc formé par l’acceptation de l’offre de l’assureur ». Elle écarte l’erreur, inexcusable faute pour l’assureur d’avoir accompli les diligences élémentaires avant de formuler son offre, puis le dol, qui n’était pas établi : « L’assureur doit donc respecter la force obligatoire du contrat ainsi conclu et doit payer à l’assuré le montant offert en exécution de ce contrat » (CA Douai, 29 janvier 2026, RG 25/00338). L’assureur a été condamné à payer le solde de 119 500 euros, déduction faite des 40 000 euros déjà versés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
La cour d’appel de Reims rappelle enfin qu’un accord de principe donné par téléphone ne suffit pas. Un propriétaire dont la voiture, volée, avait été retrouvée incendiée avait perçu la valeur à dire d’expert de 13 200 euros ; il réclamait en outre la majoration de 50 % prévue par une option de son contrat. Or cette option ne jouait qu’en cas de cession du véhicule à l’assureur, et la cour relève que « le paiement à l’assuré de l’indemnité majorant la valeur à dire d’expert est conditionnée à la cession du véhicule sinistré à l’assureur ». Faute pour le propriétaire de prouver qu’il avait mené la cession à son terme, ce qui « implique à tout le moins, la transmission du certificat d’immatriculation à l’assureur », sa demande est rejetée ; il ne justifiait pas non plus de la valeur d’achat qui plafonnait la majoration (CA Reims, 10 février 2026, RG 24/01962). La leçon est pratique : répondez par écrit, envoyez les pièces par un moyen qui laisse une trace, et conservez-en une copie.
B. Discuter la valeur de remplacement : votre contrat, vos preuves et l’expertise contradictoire
L’indemnité VEI n’est pas un prix librement débattu : elle découle du contrat, dans la limite posée par la loi. L’article L. 121-1 du code des assurances fait de l’assurance de biens un contrat d’indemnité : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même article permet de stipuler une franchise, c’est-à-dire une part du sinistre qui reste à la charge de l’assuré. Pour le reste, c’est dans vos conditions générales et particulières qu’il faut chercher la règle d’évaluation. Les contrats examinés par les juges retiennent la valeur de remplacement à dire d’expert, parfois la cote si elle est plus élevée, une majoration optionnelle, un plafond égal au prix d’achat, une franchise. L’un d’eux limitait ainsi l’estimation des dommages au « coût des réparations sans pouvoir excéder la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre » (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, RG 21/13631).
Sur la preuve, la valeur de la voiture se démontre par tous moyens, sauf clause contraire du contrat. Dans une affaire de vol, le contrat promettait « une indemnité égale à sa valeur de remplacement ou à sa valeur argus si celle-ci est plus élevée », et l’assureur refusait tout paiement, faute de preuve de la valeur. La cour d’appel de Lyon rappelle que l’assureur « est tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d’indemnisation de son assuré après la survenance d’un sinistre », puis juge : « En l’absence d’indication de modes de preuve autorisés pour établir la valeur de remplacement du véhicule, il y a lieu de retenir que cette preuve est libre. » Elle retient la valeur établie par le témoignage d’une personne présente lors de l’achat et par l’attestation du vendeur des équipements ajoutés ensuite, vérifie la cohérence du kilométrage à l’aide du procès-verbal de contrôle technique et de la déclaration de cession, et condamne l’assureur à indemniser (CA Lyon, 13 mai 2025, RG 23/08299).
Les pièces utiles sont donc celles qui décrivent l’état réel de la voiture avant le sinistre : facture d’achat, carnet et factures d’entretien, travaux récents, options et équipements, contrôle technique, kilométrage relevé, annonces de véhicules comparables à la même date. Plus le dossier est précis, plus il devient difficile de maintenir une valeur fixée sans explication. Demandez aussi à l’assureur le rapport complet de son expert et la méthode suivie, notamment les véhicules de comparaison retenus : c’est souvent sur ce point que la discussion devient concrète.
Encore faut-il que ces preuves soient débattues contradictoirement. Au nom du principe de la contradiction, la Cour de cassation juge que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » ; elle a cassé pour ce motif un jugement qui avait validé une déchéance de garantie en assurance automobile sur la seule foi du rapport établi à la demande de l’assureur (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.204). La règle joue dans les deux sens. La cour d’appel de Colmar a refusé de retenir la valeur de remplacement chiffrée par l’expert du propriétaire, dont le rapport non contradictoire n’était corroboré par aucun autre élément, et n’a alloué que le montant proposé par l’assureur du tiers responsable sur la base de sa propre expertise (CA Colmar, 15 mai 2025, RG 23/04378). Concrètement, si vous faites réaliser une contre-expertise, convoquez l’expert de l’assureur aux opérations, joignez les pièces qui fondent votre évaluation et demandez un chiffrage détaillé. Si votre contrat organise une expertise amiable contradictoire ou le recours à un tiers expert, suivez cette procédure et gardez la trace de chaque étape.
En cas de désaccord persistant, le juge peut ordonner une expertise avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que, s’il existe un motif légitime d’établir la preuve des faits dont peut dépendre la solution d’un litige, « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Pour une voiture immobilisée, l’intérêt est de faire constater son état avant qu’elle ne soit détruite ou vendue. Une telle mesure prend du temps et suppose d’en avancer le coût, et les frais de garde peuvent continuer de courir pendant qu’elle se déroule : la décision doit être prise vite, en sachant ce que la voiture coûte chaque jour où elle reste au garage.
Reste le calendrier de la réponse. Le code de la route assimile le silence au refus : selon l’article L. 327-3, en cas de refus du propriétaire « ou de silence dans le délai fixé à l’article L. 327-1 », l’assureur doit en informer l’administration, ce qui déclenche l’opposition décrite plus bas. Le plus sûr est donc de répondre par écrit avant l’expiration des trente jours. Gardez à l’esprit qu’une acceptation pure et simple forme un accord sur le montant proposé, comme l’a relevé la cour d’appel de Douai : si vous contestez la valeur, dites-le avant de signer, pièces à l’appui, plutôt qu’après. Une fois l’accord conclu, sa remise en cause suppose de démontrer un vice du consentement ; à propos d’un accord d’indemnisation conclu après l’incendie d’un immeuble, la Cour de cassation a jugé que l’action en nullité fondée sur le dol de l’assureur n’était pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances (Cass. 2e civ., 16 janvier 2014, n° 13-10.134).
II. Refuser la cession, réparer ou attendre : les conséquences pour la voiture et vos recours contre l’assureur
A. Garder la voiture : l’opposition, la réparation par un professionnel et le second rapport d’expert
Si vous refusez la cession, ou si vous laissez passer le délai, la voiture reste à vous, mais son statut administratif change. L’article L. 327-3 du code de la route prévoit que l’administration « procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu’à ce que le propriétaire l’ait informée que le véhicule a été réparé, à l’inscription d’une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation », et qu’elle en informe le propriétaire par lettre simple. L’assureur dispose de quinze jours à compter du refus pour prévenir le ministre de l’intérieur par voie électronique (article R. 327-1 du code de la route).
Cette opposition ne vous prive pas de toute possibilité de vendre. L’article 5 de l’arrêté du 29 avril 2009 précise : « Cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier mais permet la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. » Vous pouvez donc vendre la voiture en l’état à un professionnel. Le calcul se fait alors au cas par cas : ce que votre contrat vous garantit si vous conservez la voiture, ce qu’un professionnel vous en offre, ce que coûteraient les réparations. Si vous acceptez au contraire la cession, c’est l’assureur qui doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel, et une voiture particulière destinée à la destruction ou à la récupération des pièces doit être remise à un centre de véhicules hors d’usage (article L. 327-2 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026).
Si vous voulez remettre la voiture en circulation normale et pouvoir la revendre à un particulier, la réparation suit un parcours précis. L’article 6 de l’arrêté du 29 avril 2009 pose la règle, et répond à la question fréquente de la réparation par soi-même : « Les réparations de tout véhicule soumis aux dispositions des articles R. 327-1 à R. 327-4 du code de la route sont effectuées par un professionnel de la réparation. » Le propriétaire qui veut obtenir la levée de l’opposition missionne un expert pour établir un second rapport, et « Il peut faire appel à un expert en automobile autre que celui ayant établi le premier rapport ». Des réparations faites par vous-même ne permettent donc pas de sortir de l’opposition.
Le second rapport est la clé de sortie. Selon l’article 8 de l’arrêté, il « atteste notamment que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ainsi que toutes les réparations estimées nécessaires pour la sécurité au cours du suivi ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité » ; l’expert le transmet au ministre de l’intérieur, qui lève l’opposition. Le code de la route impose que ces rapports soient adressés par voie électronique dans les six mois de leur établissement (article R. 327-1). Tant que ce rapport n’existe pas, la vente à un particulier reste impossible : « La cession à un particulier ne peut être effectuée qu’après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l’intérieur » (article 9 de l’arrêté).
Ce contrôle engage l’expert qui le signe. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Grenoble, une citadine classée VEI avait été réparée par un garage puis vendue 2 750 euros, sur la foi d’un rapport certifiant les réparations de sécurité. Un an et demi plus tard, l’administration de la sécurité routière a signalé à l’acheteur des doutes sérieux sur ces réparations, et deux expertises ont révélé une déformation importante de la carrosserie et de la structure avant. La cour confirme la responsabilité de l’expert, en soulignant que des contrôles techniques favorables ne pouvaient atténuer celle de « l’expert VGE qui est censé se livrer à un contrôle approfondi de l’étendue et de la bonne exécution des travaux de réparation préconisés par l’expertise initiale » (CA Grenoble, 6 mai 2025, RG 23/03028). La Cour de cassation avait déjà jugé fautif le professionnel qui, ayant acquis d’un assureur un véhicule déclaré économiquement irréparable, le revend à un particulier sans l’avoir réparé ni fait expertiser, puisqu’il « ne peut le revendre à un particulier sans l’avoir au préalable réparé » (Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, n° 08-16.453). Ces décisions concernent aussi l’acheteur d’une voiture d’occasion, qui a intérêt à vérifier l’historique du véhicule avant de s’engager.
Il ne faut pas confondre cette procédure avec celle des véhicules gravement endommagés, dite VGE, qui repose sur la sécurité et non sur le coût. Lorsque la voiture a été immobilisée ou mise en fourrière en raison de la gravité de ses dommages, les forces de l’ordre retirent à titre conservatoire le certificat d’immatriculation (article L. 327-4 du code de la route). Lorsqu’un expert constate qu’elle ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l’administration, qui « avise le propriétaire de l’interdiction de circulation de son véhicule » et inscrit une opposition (article L. 327-5). Dans ces deux cas, la voiture ne peut être remise en circulation qu’au vu d’un rapport d’expert certifiant qu’elle peut circuler en sécurité, et le fait de la maintenir en circulation malgré l’interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R. 327-5). La procédure VEI de l’article L. 327-3, elle, organise une opposition au transfert du certificat, sans prévoir par elle-même d’interdiction de circuler ; les deux procédures peuvent toutefois se cumuler, comme dans l’affaire jugée à Grenoble, où la voiture classée VEI avait aussi été déclarée dangereuse. Si vous contestez les conclusions d’un expert sur la dangerosité, l’article 11 de l’arrêté permet de faire appel à un autre expert puis, si le désaccord subsiste, de « saisir une commission placée sous l’égide des organisations professionnelles de l’expertise automobile ».
Reste l’indemnité si vous gardez la voiture. Le code de la route ne la chiffre pas : c’est votre contrat qui fixe ce que l’assureur doit lorsque vous refusez la cession, dans la limite de l’article L. 121-1 du code des assurances. Face à un tiers responsable, la règle de fond est celle de la réparation intégrale, sans perte ni profit, et elle plafonne elle aussi l’indemnisation : la Cour de cassation juge que « le droit au remboursement des frais de remise en état d’une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement ». Elle a ainsi censuré un arrêt qui avait mis à la charge d’un garage fautif près de 18 000 euros de réparations pour une voiture cotée moins de 6 000 euros (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-15.901). La cour d’appel de Colmar en tire la conséquence pour le propriétaire d’un véhicule économiquement irréparable, qui a le choix « soit de ne pas faire réparer son véhicule et bénéficier de l’indemnité correspondant à sa valeur de remplacement soit de faire procéder à sa réparation en prenant à sa charge la différence entre le coût des réparations et la valeur de remplacement du véhicule » (CA Colmar, 15 mai 2025, RG 23/04378). Garder et réparer reste donc possible, mais le surcoût est pour vous.
B. Quand le règlement tarde : gardiennage, privation du véhicule, intérêts, médiation et prescription
Les frais de gardiennage sont souvent le poste le plus lourd, et le plus discuté. Les décisions montrent d’abord que l’assureur qui manque à ses obligations peut en supporter le coût. La cour d’appel de Poitiers a condamné l’assureur d’un tiers responsable à payer 53 536 euros de gardiennage, calculés à 28 euros par jour sur 1 912 jours, en relevant qu’il « ne justifie pas, à compter de son débouté, d’avoir autorisé la destruction du véhicule ni respecté la procédure de l’article L 327-1 du code de la route » (CA Poitiers, 21 janvier 2025, RG 23/00554). C’est sur ce même terrain que la Cour de cassation a cassé, le 28 mai 2025, l’arrêt qui avait rejeté le recours de l’assuré contre son assureur au titre des frais réclamés par le garage (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.973).
Mais le propriétaire ne peut pas laisser les frais s’accumuler sans réagir. La cour d’appel de Riom, tout en retenant la faute de l’assureur, a limité le gardiennage à 1 134 euros, alors que 51 894 euros étaient réclamés à raison de 54 euros par jour : « le véhicule n’était pas réparable, il n’y avait donc pas lieu de le laisser en gardiennage au-delà de la période de l’expertise », et les frais étaient jugés disproportionnés et insuffisamment justifiés (CA Riom, 15 juillet 2026, RG 24/01362). La cour d’appel de Colmar a rejeté une demande de 49 776 euros, faute de justifier de la réalité et du coût des frais, « le rapport d’expertise extra-judiciaire non-contradictoire produit étant insuffisant à cet égard puisqu’il n’est corroboré par aucun autre élément » (CA Colmar, 15 mai 2025, RG 23/04378). Une fois l’expertise faite, demandez par écrit le tarif de garde, transmettez-le à l’assureur et interrogez-le, par écrit aussi, sur ses intentions : examen complémentaire, reprise du véhicule ou autorisation de l’enlever. Tant qu’une expertise contradictoire est en cours ou demandée, ne faites pas détruire la voiture.
La privation du véhicule se prouve elle aussi. La cour d’appel de Lyon a rejeté une demande pour perte de jouissance faute de la moindre pièce (CA Lyon, 13 mai 2025, RG 23/08299), tandis que la cour d’appel de Riom a confirmé une indemnité de 760,24 euros à ce titre (CA Riom, 15 juillet 2026, RG 24/01362). Factures de location, frais de transport, attestations sur l’usage quotidien de la voiture : ce sont ces éléments qui transforment une gêne en préjudice indemnisable. Vérifiez aussi votre contrat, qui peut prévoir un véhicule de remplacement ou la prise en charge de frais de location ; l’un de ceux qu’ont examinés les juges garantissait « les frais journaliers engagés pour remplacer provisoirement le véhicule assuré, non roulant ou indisponible à dire d’expert » (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, RG 21/13631).
Le retard de paiement ouvre droit à des intérêts, à condition de mettre l’assureur en demeure. L’article 1231-6 du code civil fait courir les intérêts au taux légal « à compter de la mise en demeure », sans que le créancier ait à justifier d’une perte, et l’article 1344 précise que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un « acte portant interpellation suffisante ». Le 28 mai 2026, à propos d’une garantie contractuelle du conducteur et sous l’empire du texte antérieur à la réforme de 2016, la Cour de cassation a rappelé que « les intérêts moratoires de l’indemnité d’assurance sont dûs à compter de la sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, sauf stipulation contraire, peu important que le montant de l’indemnité ait dû être évalué par un juge » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.474). Une lettre qui met clairement l’assureur en demeure de payer une somme déterminée fait donc, en principe, partir les intérêts ; la cour d’appel de Douai les a fait courir à compter du courrier de mise en demeure adressé pour l’indemnité de la Lamborghini (CA Douai, 29 janvier 2026, RG 25/00338).
Si l’assureur a agi de mauvaise foi et vous a causé un préjudice indépendant du retard, le troisième alinéa de l’article 1231-6 permet d’obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. Cette demande suppose une preuve. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé 1 200 euros pour résistance abusive contre un assureur qui invoquait des relances dont il ne justifiait pas, dans un litige portant sur une voiture vandalisée (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, RG 21/13631), tandis que la cour d’appel de Reims a rejeté une demande du même ordre (CA Reims, 10 février 2026, RG 24/01962).
Avant le juge, la médiation mérite d’être envisagée, d’autant qu’elle protège vos délais. L’article L. 612-1 du code de la consommation garantit à tout consommateur l’accès à un médiateur de la consommation, sans coût pour lui, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La Cour de cassation relève que le Médiateur de l’assurance est un médiateur de la consommation et juge, dans un litige né d’un accident déclaré pour un véhicule et d’une déchéance de garantie, que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil ». La saisine de ce médiateur suspend donc la prescription, dès lors que l’assureur adhère à cette médiation et qu’aucune disposition du contrat ne l’écarte (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). Selon l’article 2238 du code civil, le délai recommence ensuite à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle la médiation est déclarée terminée.
Le délai à surveiller reste celui du code des assurances. Selon l’article L. 114-1, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 ajoute aux causes ordinaires d’interruption la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, ainsi que la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique adressé par l’assuré à l’assureur « en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Une nuance existe pour l’action qui tend à faire exécuter une cession déjà acceptée : dans l’affaire de la Ferrari, dont le propriétaire n’était pas l’assuré, la Cour de cassation a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu qu’une action en exécution forcée de la vente « est soumise à la prescription quinquennale » (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 21-13.269). Pour l’assuré qui agit contre son propre assureur, mieux vaut ne pas compter sur cette solution et raisonner avec le délai de deux ans.
Conclusion
La procédure VEI met en présence deux logiques. Celle du code de la route encadre le sort des véhicules endommagés : offre de cession dans les quinze jours, réponse dans les trente jours, opposition en cas de refus, réparations par un professionnel et second rapport d’expert avant toute vente à un particulier. Celle du contrat d’assurance fixe le montant dû, dans la limite de la valeur du véhicule au jour du sinistre. Les décisions récentes montrent que l’assureur répond de ses manquements à cette procédure, qu’il s’agisse de l’offre qu’il ne présente pas, de conditions qu’il ajoute ou d’un véhicule qu’il ne reprend pas. Elles montrent aussi que le propriétaire doit prouver la valeur qu’il avance, achever les formalités de cession et limiter les frais qui s’accumulent.
En pratique, tout se joue dans les premières semaines. Lisez le rapport d’expertise et votre contrat avant de répondre. Répondez par écrit dans les trente jours et, si vous acceptez, envoyez les documents de cession par un moyen qui laisse une trace. Si la valeur vous paraît trop basse, rassemblez vos preuves, organisez une contre-expertise contradictoire et faites connaître votre désaccord avant de signer. Si vous gardez la voiture, confiez les réparations à un professionnel et faites établir le second rapport. Ne laissez pas courir le gardiennage sans réaction, mettez l’assureur en demeure de payer, saisissez le médiateur si le désaccord persiste et gardez en tête le délai de deux ans.
Si votre litige porte moins sur la cession que sur ce que l’assureur doit lorsque vous réparez vous-même ou ne réparez pas, notre article sur l’indemnité d’assurance après des travaux faits soi-même détaille les règles applicables à la TVA, à la vétusté et à la valeur à neuf. Si l’assureur refuse sa garantie en invoquant une fausse déclaration, notre analyse du refus d’indemniser pour fausse déclaration précise ce qu’il doit alors prouver.