Votre enfant a obtenu une notification de la maison départementale des personnes handicapées qui prévoit un accompagnant d’élève en situation de handicap, douze heures par semaine, vingt-quatre heures, aide mutualisée ou aide individuelle, et à la rentrée personne ne vient. L’école explique qu’il n’y a pas de personnel disponible, que le pôle inclusif n’a pas encore arbitré, que la pause méridienne n’est pas couverte ou que la commune doit prendre le relais. Les semaines passent, votre enfant décroche, les enseignants s’épuisent et la notification reste lettre morte. Cette situation touche chaque année de nombreuses familles à Paris comme dans toute l’Île-de-France, et elle n’a rien d’une fatalité administrative. Quand la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a attribué une aide humaine, l’administration est tenue de la mettre en oeuvre, et son inaction se conteste devant le juge administratif avec des outils précis : recours en annulation contre le refus, injonction de recruter sous délai, référé en cas d’urgence et demande d’indemnisation du préjudice subi. Encore faut-il lire correctement la notification, identifier le bon interlocuteur entre l’État et la collectivité, constituer un dossier de preuves solide et choisir la procédure adaptée à l’âge de l’enfant, au type d’aide notifiée et au temps scolaire concerné. Cet article explique, étape par étape, comment transformer une notification inappliquée en accompagnement effectif.
I. Lire la notification de la CDAPH et identifier qui doit fournir l’AESH
A. Ce que la commission décide vraiment : aide individuelle avec quotité ou aide mutualisée
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est l’autorité qui attribue l’aide humaine à la scolarisation. Le code de l’action sociale et des familles lui donne compétence pour « Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale » (article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles). Concrètement, la notification que vous recevez fixe trois éléments déterminants pour la suite : le type d’aide, son volume et sa durée. Le premier réflexe consiste donc à relire ce document ligne par ligne, car tout le contentieux découle de ce qu’il prévoit exactement.
Le code de l’éducation distingue deux régimes d’aide. Lorsque la commission constate que la scolarisation requiert une aide individuelle, elle en détermine la quotité horaire, et « cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1 » (article L. 351-3 du code de l’éducation). L’aide individuelle se traduit par un nombre d’heures hebdomadaires, par exemple douze ou vingt heures, et suppose un accompagnement resserré, souvent auprès d’un seul élève. À l’inverse, si la scolarisation ne requiert pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient une aide mutualisée, « la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales » (article L. 351-3 du code de l’éducation). L’aide mutualisée ne comporte pas de quotité horaire : un même accompagnant suit plusieurs élèves, et la notification décrit les activités à couvrir plutôt qu’un volume d’heures.
Cette distinction commande toute la stratégie. Avec une aide individuelle chiffrée, le manquement de l’administration se mesure simplement : tant d’heures notifiées, tant d’heures effectuées, et le différentiel constitue la preuve du défaut d’exécution. Avec une aide mutualisée, la démonstration exige davantage de précision, car il faut établir que les activités principales décrites par la commission ne sont couvertes par personne. Dans les deux cas, conservez la notification initiale, les éventuels renouvellements et le projet personnalisé de scolarisation qui l’accompagne, car le juge confronte toujours la situation réelle de l’enfant à ce que la commission a prescrit. Vérifiez aussi la période de validité : une notification accordée du 1er septembre 2023 au 31 août 2026, comme dans une affaire jugée à Paris au printemps 2025, continue de produire effet pendant toute cette plage, et l’administration ne peut pas l’ignorer au motif qu’une nouvelle campagne de moyens serait en préparation.
Le statut de l’établissement compte également. Le dispositif légal vise la scolarisation dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement privé sous contrat, et les pôles inclusifs d’accompagnement localisés coordonnent les moyens « au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat » (article L. 351-3 du code de l’éducation). Si votre enfant est scolarisé dans le public ou dans le privé sous contrat, le circuit décrit dans cet article s’applique pleinement. Dans un établissement privé hors contrat, la notification ne s’exécute pas selon les mêmes mécanismes, et l’analyse doit repartir du contrat conclu avec l’établissement. Enfin, notez que les mesures d’inclusion scolaire peuvent être accordées pour l’ensemble de la durée d’un cycle pédagogique, ce qui sécurise la continuité de l’aide d’une année sur l’autre sans redemander chaque année une notification entièrement nouvelle.
B. Qui recrute, qui paie et qui coordonne : l’État, la collectivité et le pôle inclusif
Une fois la notification en main, la question devient : à qui incombe concrètement le recrutement de l’accompagnant. Le principe est posé par le code de l’éducation : « Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire » (article L. 917-1 du code de l’éducation). L’employeur est en règle générale l’État, par l’intermédiaire du rectorat et de la direction des services départementaux de l’éducation nationale, qui affecte l’accompagnant dans l’école de l’enfant. Ce principe général irrigue tout le droit de la scolarisation inclusive : « l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap » (article L. 112-1 du code de l’éducation). Quand l’école répond qu’il n’y a pas de candidat ou pas de budget, elle oppose donc une difficulté de gestion à une obligation légale, et cette réponse ne suffit pas à éteindre vos droits.
La répartition se complique sur les temps hors classe. Le Conseil d’État a tranché ce partage dans deux arrêts de Section et de chambre rendus en 2020 à propos d’enfants accompagnés en maternelle. Lorsque l’enfant recourt à la restauration scolaire ou participe aux activités périscolaires organisées dans son établissement, « il appartient à l’Etat de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée » (Conseil d’État, Section, 20 novembre 2020, n° 422248). La solution a été confirmée dix jours plus tard dans une affaire comparable portant sur des temps d’accueil et d’activités organisés par une commune (Conseil d’État, 30 décembre 2020, n° 423550). Retenez l’apport pratique de cette jurisprudence : l’État ne peut pas se défausser sur la mairie en affirmant que tout le périscolaire relèverait de la seule commune, et la commune ne peut pas renvoyer l’enfant vers l’éducation nationale. Les deux doivent organiser ensemble la continuité de l’aide, le cas échéant par une mise à disposition formalisée, car « Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l’établissement employeur dans les conditions prévues à l’article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition » (article L. 916-2 du code de l’éducation).
Depuis la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, un troisième acteur s’ajoute : le pôle coordonne les moyens humains dans un ensemble d’écoles, mutualise les accompagnants et ajuste les emplois du temps. Ce mode d’organisation explique pourquoi une famille reçoit parfois, au lieu de l’aide individuelle notifiée, quelques heures mutualisées décidées localement. Or le pôle ne peut pas réécrire la notification : seul un réexamen par la commission peut modifier le type ou le volume de l’aide. Si le pôle transforme une aide individuelle de vingt heures en suivi mutualisé de six heures, il commet une erreur que le juge sanctionne. À Paris et en Île-de-France, l’interlocuteur de premier rang reste la direction des services départementaux de l’éducation nationale du département de scolarisation, sous l’autorité du recteur d’académie. Précisons le cas des établissements privés. Dans un établissement privé sous contrat d’association, l’élève en situation de handicap relève du même circuit : la notification s’exécute par l’intermédiaire des services académiques et du pôle inclusif du secteur, et le chef d’établissement ne peut pas subordonner l’accueil à la fourniture d’un accompagnant payé par la famille. Des tensions naissent parfois quand l’école privée affirme ne pas avoir signé de convention avec le pôle ou ne pas disposer de locaux adaptés ; ces arguments de gestion interne ne sont pas opposables à la famille, et le courrier de mise en demeure doit alors viser à la fois le directeur académique et l’établissement. Dans un établissement privé hors contrat en revanche, la scolarisation repose sur le contrat passé avec la famille, la notification de la commission ne s’impose pas à l’établissement selon les mêmes mécanismes, et l’action utile consiste à relire les engagements contractuels, à saisir la commission pour une orientation conforme aux besoins et, si nécessaire, à demander un changement d’établissement de référence vers le public ou le privé sous contrat. Adressez vos demandes écrites à ces deux niveaux, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel, en visant précisément la notification et la quotité ou les activités qu’elle prévoit.
II. Obtenir l’accompagnement : du dossier amiable au juge administratif
A. Constituer un dossier qui prouve le défaut d’accompagnement et ses effets
Avant tout recours, il faut mettre l’administration en demeure de s’exécuter et rassembler les preuves du manquement. Rédigez un courrier au directeur académique des services de l’éducation nationale, avec copie au recteur, qui rappelle la notification, sa période, la quotité horaire ou les activités prévues, puis décrit la réalité : aucune heure effectuée depuis telle date, accompagnant présent deux heures au lieu de douze, cantine refusée à l’enfant faute d’accompagnant, temps périscolaire non couvert. Demandez expressément l’affectation d’un accompagnant conforme à la notification dans un délai déterminé, par exemple quinze jours ou un mois. Ce courrier n’est pas une simple formalité : le silence gardé par l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, et c’est cette décision que vous attaquerez. Dans l’affaire parisienne de 2025, la mère avait saisi la rectrice le 17 octobre 2023 et c’est la décision implicite née deux mois plus tard, le 17 décembre 2023, que la cour a annulée (cour administrative d’appel de Paris, 19 mars 2025, n° 24PA03323). Sans demande écrite préalable, il n’y a pas de décision attaquable et le recours s’enlise.
Construisez en parallèle le dossier de preuves. Faites établir par l’école un relevé des heures réellement assurées, semaine par semaine, et demandez au directeur un écrit précisant les créneaux non couverts. Tenez un carnet de bord daté : jours d’absence de l’accompagnant, appels de l’école vous demandant de récupérer l’enfant à la cantine, activités auxquelles il n’a pas participé, devoirs non adaptés. Recueillez les attestations des enseignants, du médecin scolaire, des rééducateurs et de l’auxiliaire de vie scolaire quand il existe, en décrivant les conséquences concrètes : déscolarisation partielle, chute des résultats, isolement dans la cour, crises d’angoisse, retards d’apprentissage. Joignez les bulletins, les comptes rendus d’équipe de suivi de la scolarisation, les certificats médicaux et, pour le périscolaire, les échanges avec la mairie qui refuse l’accueil sans accompagnant. Ce faisceau de pièces servira deux fois : à convaincre le juge de l’urgence et du bien-fondé, et à chiffrer plus tard le préjudice.
Anticipez aussi les objections habituelles de l’administration pour les neutraliser par écrit. À l’argument de la pénurie de candidats, répondez que la difficulté de recrutement n’efface pas l’obligation d’exécuter la notification, et demandez quelles diligences précises ont été accomplies : offres publiées, vivier mobilisé, heures supplémentaires proposées. À l’argument du pôle inclusif qui aurait réorganisé les moyens, répondez que seule la commission peut modifier l’aide et produisez la notification inchangée. À l’argument budgétaire, répondez par le texte : l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire. Chaque réponse écrite de l’administration qui reconnaît le manque de moyens devient une pièce à votre avantage, car elle établit le défaut d’exécution. Si l’enfant est partiellement déscolarisé, signalez-le immédiatement par écrit et demandez un aménagement provisoire, car la déscolarisation de fait aggrave le préjudice et renforce l’urgence devant le juge des référés.
B. Saisir le tribunal : annulation, injonction sous délai, référé et indemnisation
Le recours de droit commun combine l’annulation du refus et l’injonction de fournir l’aide. Déposez devant le tribunal administratif du lieu de scolarisation, à Paris le tribunal administratif de Paris pour une école parisienne, une requête en annulation de la décision implicite ou explicite de refus, assortie de conclusions aux fins d’injonction. Le code de justice administrative permet au juge, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public […] prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé », de prescrire « par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » (article L. 911-1 du code de justice administrative). Demandez donc expressément au tribunal d’enjoindre au recteur d’affecter un accompagnant conforme à la notification dans un délai d’un mois, sous astreinte journalière. La cour administrative d’appel de Paris a suivi exactement ce chemin : après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Melun et la décision implicite de la rectrice, elle a enjoint au recteur « de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires pour permettre à D… B… de bénéficier d’une aide mutualisée sur l’intégralité de la période fixée » selon les modalités définies par la commission (cour administrative d’appel de Paris, 19 mars 2025, n° 24PA03323). Elle a en outre condamné l’État à verser 1 500 euros au titre des frais de justice. Remarquez la portée de cet arrêt : le silence prolongé du rectorat, qui n’avait même pas défendu avant la clôture de l’instruction, n’a pas empêché le juge d’ordonner l’exécution complète de la notification jusqu’en août 2026.
Quand la situation ne peut pas attendre la durée d’un recours au fond, le référé offre une voie rapide, avec deux outils distincts à ne pas confondre. Le référé-suspension permet de suspendre une décision administrative contestée « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Il vise une décision précise, par exemple un refus écrit d’affectation ou une réorganisation qui réduit l’aide. Le référé-liberté permet au juge, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public […] aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du code de justice administrative). Le droit à l’éducation et l’égal accès à l’instruction figurent au nombre des libertés fondamentales invoquées dans ce cadre.
Gardez toutefois à l’esprit l’exigence de ce dernier recours, illustrée par une ordonnance très récente du Conseil d’État. Une mère demandait en référé-liberté le maintien de sa fille en classe avec un accompagnant individuel couvrant tout le temps de scolarisation, y compris périscolaire et pause méridienne. Le juge des référés a rejeté la demande en relevant que l’élève bénéficiait déjà d’un accompagnement partiel de douze heures, que l’administration s’était engagée à ajouter huit heures et que, malgré des diligences encore insuffisantes, la situation ne pouvait être regardée « comme constituant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, compte tenu des diligences accomplies par les services de l’académie de Grenoble » (Conseil d’État, juge des référés, 22 octobre 2025, n° 509005). La leçon est double : documentez l’urgence et l’absence totale ou quasi totale d’aide si vous empruntez le référé-liberté, et ne négligez pas le recours au fond avec injonction, qui reste la voie la plus sûre pour obtenir l’exécution intégrale de la notification.
Enfin, le défaut d’accompagnement ouvre droit à réparation. Outre l’annulation et l’injonction, demandez au tribunal de condamner l’État à indemniser les préjudices subis pendant la période sans aide : mois de scolarité perdus, frais de garde ou d’accompagnement privé avancés par la famille, frais de transport liés à une scolarisation dégradée, et préjudice moral de l’enfant et des parents. Produisez les factures, les justificatifs de congés pris pour garder l’enfant et les attestations décrivant sa régression ou sa souffrance. Le juge apprécie souverainement chaque poste à partir des pièces, sans barème automatique, et une demande chiffrée avec justificatifs a toujours plus de poids qu’une réclamation globale. Sur le plan pratique, déposez la requête au fond dès que la décision implicite de rejet est née, sans attendre la fin de l’année scolaire, car le tribunal statue en fonction de la notification en vigueur au jour où il juge et l’injonction peut couvrir toute la période restante. Joignez à la requête un tableau récapitulatif des heures notifiées et des heures effectuées mois par mois, la notification, la mise en demeure et son accusé de réception, ainsi que les pièces médicales et scolaires. Si le tribunal rejette la demande, l’appel devant la cour administrative d’appel reste ouvert dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et l’affaire parisienne de 2025 montre qu’une cour peut infirmer le premier jugement et ordonner l’exécution complète de l’aide quand le dossier établit le défaut d’accompagnement. Pendant toute la procédure, continuez de signaler par écrit chaque mois sans aide : ces courriers actualisent le préjudice et nourrissent une éventuelle demande indemnitaire complémentaire. Pour les familles qui hésitent entre agir seules et se faire assister, retenez qu’un recours bien articulé autour de la notification, des relevés d’heures manquantes et d’une demande d’injonction chiffrée sous délai concentre l’essentiel des chances de succès. Les décisions citées montrent que les tribunaux sanctionnent l’inexécution quand le dossier établit précisément ce qui était notifié et ce qui a manqué, y compris sur les temps de cantine et de périscolaire que l’État doit organiser avec la commune. Pour approfondir les dispositifs d’aménagement liés au handicap en milieu scolaire et universitaire, vous pouvez aussi consulter notre analyse des aménagements d’examens refusés au bac et à l’université : tiers-temps et adaptations.
Votre enfant dispose d’une notification qui lui reconnaît un droit à être accompagné à l’école, et ce droit ne s’éteint pas parce que les moyens manquent localement. Relisez la décision de la commission, exigez par écrit son exécution auprès du directeur académique et du recteur, comptabilisez chaque heure manquante avec l’aide de l’école et des soignants, puis saisissez le tribunal administratif en annulation avec injonction sous délai, en réservant le référé aux situations d’urgence avérée. Les juges ordonnent régulièrement l’affectation de l’accompagnant et sanctionnent le partage artificiel des responsabilités entre l’État et la commune sur les temps de cantine et de périscolaire. Agissez tôt dans l’année scolaire : chaque semaine documentée renforce le dossier, et une notification en cours de validité suffit à fonder l’action sans attendre son renouvellement.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’éducation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.