Vous tapez le nom de votre marque suivi de .com et c’est le site d’un autre qui s’affiche : un inconnu a déposé votre nom en .com, capte vos clients, affiche parfois des prix cassés ou une page de parking truffée de liens sponsorisés, et vos prospects vous écrivent pour se plaindre d’une commande que vous n’avez jamais reçue. Le réflexe de beaucoup de dirigeants consiste à écrire au titulaire pour lui proposer un rachat, ce qui fait grimper le prix et installe la preuve que le nom a de la valeur pour vous. D’autres déposent plainte en ligne et attendent, pendant que le .com litigieux continue d’aspirer leur trafic. La bonne nouvelle tient en une phrase : le droit français protège le titulaire de la marque contre l’usage d’un signe identique ou similaire en nom de domaine dès qu’un risque de confusion existe, et la procédure internationale UDRP devant l’OMPI permet d’obtenir le transfert d’un .com cybersquatté sans passer par un procès au long cours, avec depuis le 9 mars 2026 un service prioritaire qui rend une décision en un mois environ dans les dossiers simples. Cet article expose comment établir que le .com porte atteinte à votre marque après les arrêts de la Cour de cassation du 5 juin 2019 et du 26 mars 2025, comment repérer les indices de mauvaise foi qui font basculer un dossier UDRP, puis comment choisir entre la voie OMPI et le tribunal français et chiffrer votre préjudice une fois le domaine récupéré.
I. Un tiers a déposé votre marque en .com : démontrer la contrefaçon et la mauvaise foi
A. Votre marque est-elle opposable au titulaire du .com : antériorité, renommée et risque de confusion
Le point de départ ne se discute pas : sans droit antérieur solide, aucune procédure de récupération ne prospère. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » Et l’article L. 713-1 du même code ajoute que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » Avant toute démarche, sortez donc l’acte de naissance de votre droit : certificat d’enregistrement INPI ou de l’EUIPO avec le numéro, la date de dépôt, les classes visées et la preuve du renouvellement. Si votre marque n’est pas renouvelée à temps, si elle vise des classes sans rapport avec votre activité réelle, ou si elle n’a jamais été exploitée sérieusement depuis plus de cinq ans, le titulaire du .com le fera valoir, et l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle permet au demeurant de demander la déchéance du titulaire qui n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans. Vérifiez aussi que votre marque est bien distinctive pour les produits en cause : un terme purement descriptif ou usuel se défend mal, tandis qu’une marque arbitraire ou de fantaisie impose le respect.
Une fois le titre établi, le texte applicable au .com litigieux est direct. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Un nom de domaine qui reprend votre marque à l’identique, y compris avec un simple ajout générique comme shop, paris, officiel ou store, entre dans ce texte dès que le site propose des produits identiques ou similaires. L’ajout d’un tiret, d’une faute volontaire ou d’un mot descriptif n’efface pas la similarité : le public retient la partie distinctive, c’est-à-dire votre marque, et conclut à un site officiel ou agréé. Conservez des captures d’écran datées du site litigieux, du code source affichant le nom de domaine, des résultats Google où le .com apparaît sur votre nom, et des messages de clients trompés : ce faisceau prouve l’usage dans la vie des affaires et le risque de confusion.
Si votre marque jouit d’une renommée, la protection déborde le principe de spécialité et couvre même des produits sans rapport. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Le titulaire d’une marque connue peut donc agir contre un .com qui exploite sa notoriété dans un secteur différent, par exemple un site de rencontres adossé à une marque de réseau social célèbre. Pour les signes connus sans enregistrement en France, le régime de la marque notoirement connue s’applique : l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle vise l’usage non autorisé d’un signe identique ou similaire à une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris, lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Prouvez la notoriété par des chiffres : parts de marché, investissements publicitaires, audience, articles de presse, ancienneté d’exploitation.
La jurisprudence française conforte cette lecture extensive. Dans un arrêt du 5 juin 2019 rendu entre un bureau d’enregistrement de noms de domaine et un département titulaire d’une marque semi-figurative, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait ordonné le transfert de noms de domaine au titulaire de la marque. La Cour énonce que « les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet » (Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.132). Autrement dit, le principe du premier arrivé premier servi ne protège pas le titulaire du .com : si la reprise du signe crée un risque de confusion chez le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, le titulaire de la marque peut faire interdire l’usage et obtenir le transfert, sauf à ce que le détenteur du domaine démontre un intérêt légitime et une bonne foi réels, par exemple une activité antérieure distincte exercée paisiblement sous ce nom.
L’arrêt du 26 mars 2025 rendu dans l’affaire opposant Meta à l’exploitant du site Fuckbook précise le raisonnement pour les marques renommées face à des noms de domaine provocants. La Cour de cassation rejette le pourvoi du titulaire des noms de domaine fuckbook.com et fuckbook.xxx et valide l’analyse des juges du fond : « Sous le couvert d’un grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond, qui, par motifs propres et adoptés, ont identifié le public de référence des marques de l’Union européenne « Facebook » et des noms de domaine « fuckbook.com » et « fuckbook.xxx » et retenu que le public du site « Fuckbook », majoritairement composé d’adultes de sexe masculin recherchant des partenaires, était compris dans le public plus large des services du réseau social « Facebook ». » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589). L’enseignement pratique est net : face à une marque renommée, le titulaire du .com ne peut pas se retrancher derrière la différence des publics ou des services pour échapper à la condamnation, dès lors que le public visé par le site litigieux reste compris dans le public large de la marque. Si vos clients et ceux du site en .com se recrutent dans le même vivier d’internautes, l’argument de la cible distincte ne sauvera pas le domaine litigieux.
B. Le .com litigieux est-il un cybersquatting : les indices de mauvaise foi qui font gagner le dossier
Prouver l’atteinte à la marque ne suffit pas toujours : devant l’OMPI comme devant le juge français, il faut établir que le titulaire du .com est de mauvaise foi ou dépourvu d’intérêt légitime. La procédure UDRP, qui constitue le standard international pour les .com, .net ou .org, repose sur trois conditions cumulatives que le requérant doit démontrer : le nom de domaine est identique ou semblable à une marque sur laquelle il a des droits au point de créer un risque de confusion, le titulaire du domaine ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime sur ce nom, et le domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI décrit cette procédure UDRP dont les trois conditions se déclinent en indices concrets : ajout d’un mot descriptif, faute d’orthographe ou tiret pour la similarité, absence d’activité réelle ou redirection vers un concurrent pour l’absence d’intérêt légitime, imitation du site officiel, tentative de revente ou enregistrement de variantes multiples pour la mauvaise foi.
En pratique, certains faisceaux d’indices emportent la conviction des panels OMPI. La proposition de rachat à prix fort constitue l’indice roi : si le titulaire vous a écrit pour vendre le .com 5 000, 15 000 ou 50 000 euros, ou s’il l’affiche sur une place de marché de domaines à un prix sans rapport avec le coût d’enregistrement, conservez le message et la capture de l’annonce. L’enregistrement en série aggrave le tableau : le même titulaire détient votre marque déclinée en .com, .net, .org, avec ou sans tiret, ou accumule des domaines reprenant des marques connues. La copie du site officiel, même approximative, avec votre logo, vos photos ou vos textes, démontre l’intention de capter votre clientèle. La page de parking monétisée par des liens sponsorisés vers vos concurrents prouve l’exploitation parasitaire du trafic : chaque clic rapporte au titulaire et détourne un client. Le typosquatting, c’est-à-dire le dépôt d’une variante fautive de votre marque ou de votre domaine historique, révèle une stratégie de captation des erreurs de frappe. Enfin, l’usage du .com pour envoyer des courriels se présentant comme votre société, pour collecter des paiements ou des données, caractérise un hameçonnage qui justifie une réaction immédiate, y compris pénale.
La base des décisions UDRP publiées par l’OMPI illustre cette exigence : la décision OMPI n° D2026-1131 du 4 mai 2026 relative au nom de domaine domaineterreblanche.com rappelle les limites de ces procédures : même avec une marque, le requérant ne gagne que s’il rapporte la preuve des trois conditions, intérêt légitime du défendeur et bonne foi compris. Ne partez donc jamais en procédure avec un dossier léger. Rassemblez avant d’agir : extrait Whois historique du .com, captures horodatées du site et de ses redirections, constats d’huissier ou constats en ligne conformes, échanges avec le titulaire, preuves de votre antériorité et de votre exploitation, attestations de clients trompés, relevés de perte de trafic ou de chiffre d’affaires. Faites dresser un constat par un commissaire de justice dès les premiers jours : les titulaires de mauvaise foi modifient le contenu du site dès qu’ils flairent une procédure, et un constat tardif ne prouvera plus le parking litigieux ni la copie de vos visuels.
Attention à l’erreur symétrique : écrire au titulaire pour négocier sans préparation peut créer la preuve de votre propre aveu de faiblesse et faire grimper le prix. Toute mise en demeure doit être rédigée comme une pièce de procédure : rappel de vos droits avec numéros de marques, description précise des faits constatés avec dates, fondement juridique, demande de transfert sous un délai bref, et avertissement sur les voies UDRP et judiciaire. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez-en la preuve d’envoi et de réception. Si le site diffuse des contenus illicites, collecte des fonds ou usurpe votre identité pour escroquer vos clients, déposez en parallèle un signalement sur la plateforme de signalement des contenus illicites et une plainte pour escroquerie ou usurpation : la procédure UDRP récupère le domaine, elle ne punit pas l’escroc et n’indemnise pas vos pertes, seul le juge le fait.
II. Comment récupérer le .com déposé par un tiers : UDRP OMPI, tribunal et réparation en 2026
A. Faut-il saisir l’OMPI en procédure UDRP ou assigner en justice : transfert, suppression et délais
Le choix de la voie dépend de trois paramètres : l’extension concernée, ce que vous voulez obtenir, et la complexité du litige. Pour un .com, .net, .org ou .info, la procédure UDRP administrée notamment par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est la voie naturelle : elle permet d’obtenir le transfert ou l’annulation du nom de domaine abusif sans engager un procès classique, sur dossier et à distance. Son objet est strictement limité au sort du domaine : le panel ordonne le transfert, la suppression ou le rejet de la plainte, sans dommages et intérêts, sans astreinte et sans mesure d’instruction. Comptez en pratique un à trois mois pour une décision, avec des frais de plainte de l’ordre de 1 500 dollars pour un paneliste unique. Depuis le service prioritaire UDRP de l’OMPI ouvert le 9 mars 2026, les dossiers simples examinés par un paneliste unique, portant sur cinq noms de domaine au maximum détenus par le même titulaire, peuvent recevoir une décision en un mois environ à compter de l’ouverture de la procédure, pour des frais annoncés de 4 000 dollars incluant les honoraires du paneliste. Si votre dossier est limpide, marque antérieure indiscutable, parking ou copie du site, absence d’activité légitime du titulaire, cette voie accélérée offre le meilleur rapport vitesse et coût du marché en 2026.
L’UDRP ne convient pas à tous les cas. Si le litige mêle un conflit entre anciens associés, un contrat de licence ou de distribution qui autorisait l’usage du nom, ou une contestation sérieuse sur la titularité de la marque elle-même, le panel risque de rejeter la plainte en invitant les parties devant le juge national : les panels refusent de trancher les litiges contractuels complexes. De même, si vous visez des dommages et intérêts, une interdiction générale ou une publication judiciaire, seule la voie judiciaire les accorde. En France, l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » L’action en contrefaçon se porte devant le tribunal judiciaire, avec des mesures d’interdiction sous astreinte, de rappel des produits, de destruction, de publication et de dommages et intérêts. Pour un .fr, sachez que les voies françaises SYRELI et PARL Expert devant l’AFNIC permettent la suppression ou la transmission du domaine en deux mois environ, avec un coût indicatif de 250 euros pour SYRELI et d’environ 1 500 euros pour PARL Expert, mais sans dommages et intérêts : votre article jumeau sur le .fr détaille cette articulation, tandis que le présent article traite exclusivement du .com international.
Le principe de répartition posé par l’article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques, selon lequel « Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l’intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle », et précisé par l’article L. 45-2 du même code, qui permet de refuser l’enregistrement ou de supprimer un nom de domaine portant atteinte aux droits garantis par la loi, et vise notamment le nom « Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi », fonde en droit interne la primauté des droits de propriété intellectuelle sur la règle du premier arrivé. Devant le juge français saisi d’un .com, combinez donc l’action en contrefaçon de marque avec, si les faits s’y prêtent, l’action en concurrence déloyale. La Cour de cassation a jugé qu’« Un acte de concurrence déloyale peut résulter de l’atteinte fautive à un nom commercial ou à un nom de domaine, lorsqu’existe un risque de confusion entre les entreprises désignées sous les noms commerciaux concernés ou entre les noms de domaine » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589). Mais articulez les deux demandes avec rigueur : la concurrence déloyale ne doit pas réparer deux fois le même préjudice que la contrefaçon, et le cumul suppose des faits et des préjudices distincts, par exemple l’atteinte à la marque d’un côté et le détournement de clientèle avec désorganisation de votre réseau de distribution de l’autre.
En pratique, la séquence qui fonctionne combine les voies au lieu de les opposer. Première étape, dans les quarante-huit heures de la découverte : constat du commissaire de justice, captures horodatées, extraction Whois, gel des preuves de trafic avec votre prestataire analytics, et mise en demeure au titulaire et à l’hébergeur. Deuxième étape, dans les deux semaines : plainte UDRP si le dossier est pur, ou assignation en référé si le site cause un dommage imminent, par exemple une collecte de paiements frauduleux ou une campagne d’hameçonnage active. Le juge des référés peut ordonner le blocage ou le transfert provisoire sous astreinte quand l’atteinte est manifeste. Troisième étape : action au fond en contrefaçon pour l’interdiction définitive et les dommages et intérêts, avec demande de publication du jugement. Si le titulaire du .com est à l’étranger et insaisissable, l’UDRP reste souvent la seule voie effective, car le bureau d’enregistrement exécute directement la décision de transfert. Si le titulaire est identifiable en France ou en Europe, l’action judiciaire cumulée rapporte davantage : transfert, interdiction, dommages et publication.
B. Que demander après le transfert du .com : interdiction, publication et chiffrage du préjudice à Paris
Récupérer le .com ne solde pas le dossier : il faut faire cesser durablement l’atteinte et convertir le préjudice en euros. Devant le tribunal, sollicitez d’abord l’interdiction faite au défendeur d’utiliser le signe litigieux à quelque titre que ce soit, y compris comme mot-clé publicitaire, comme nom de page sur les réseaux sociaux ou dans de nouveaux noms de domaine, sous astreinte de 500 à 1 000 euros par jour de retard et par infraction constatée. Demandez le transfert définitif du .com et des déclinaisons détenues par le même titulaire, la suppression des contenus contrefaisants, et la publication du dispositif du jugement sur la page d’accueil du site du défendeur pendant deux à trois mois ainsi que dans deux ou trois journaux professionnels aux frais du condamné. Ces mesures cessent l’hémorragie de clientèle et préviennent la récidive par de simples variantes orthographiques. Pour les atteintes en cours dont la preuve risque de disparaître, la procédure de saisie-contrefaçon décrite dans notre guide pratique permet de faire constater par un huissier autorisé par ordonnance les pages litigieuses, les redirections, les encaissements et les stocks, avec un effet de surprise qui fige la preuve avant tout nettoyage du site.
Le chiffrage des dommages et intérêts suit les règles propres à la propriété intellectuelle, distinctes du droit commun. Le tribunal évalue en principe trois chefs : les conséquences économiques négatives de la contrefaçon incluant votre manque à gagner et votre perte de marge, votre préjudice moral lié à la banalisation ou à la dégradation de l’image de la marque, et les bénéfices indûment réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements qu’il a retirées de l’atteinte. Concrètement, produisez vos marges par produit sur les trois derniers exercices, l’évolution de votre trafic organique et payant sur vos requêtes de marque avant et après l’apparition du .com, vos coûts d’acquisition client, les commandes annulées ou les remboursements liés à la confusion, et les investissements de communication engagés pour rassurer votre clientèle. Faites chiffrer par votre expert-comptable la marge perdue sur les ventes détournées et le surcoût Google Ads provoqué par l’enchère du squatteur sur votre nom. Le tribunal peut aussi allouer une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l’autorisation : réunissez des contrats de licence comparables dans votre secteur pour asseoir cette base.
La Cour de cassation encadre strictement l’articulation entre contrefaçon et concurrence déloyale pour éviter toute double indemnisation. Elle rappelle d’abord qu’« Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589), texte que reprend l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Puis elle précise que la victime ne peut obtenir au titre de la concurrence déloyale la réparation du préjudice né de l’atteinte à ses signes d’identification que si ce préjudice n’est pas déjà réparé au titre de la contrefaçon. Distinguez donc vos chefs de demande : à la contrefaçon, rattachez l’atteinte à la fonction d’identification de la marque et les ventes perdues ; à la concurrence déloyale, rattachez les faits fautifs distincts comme le dénigrement, la désorganisation de votre réseau, l’usurpation de votre nom commercial ou le détournement de vos fichiers clients via le site litigieux. Chaque chef doit s’appuyer sur des pièces propres, faute de quoi le tribunal écartera le doublon.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile est spécialisée en propriété intellectuelle, ce qui fluidifie le traitement des dossiers de noms de domaine mêlant contrefaçon et concurrence déloyale. Prévoyez un calendrier resserré : constat et mise en demeure en semaine un, plainte UDRP ou assignation en référé en semaine deux à quatre, audience UDRP ou audience de référé sous un à trois mois, action au fond sur douze à dix-huit mois. Constituez dès l’ouverture un dossier parisien complet : extrait Kbis, certificats INPI ou EUIPO avec historique des renouvellements, captures et constats, échanges Whois, factures Google Ads montrant la hausse du coût au clic sur votre marque, attestations de clients franciliens trompés avec factures, et synthèse comptable de la marge perdue. Les entreprises dont le nom inclut Paris ou une commune d’Île-de-France joindront la preuve de leur implantation locale, baux, avis clients et partenariats, pour établir que le public trompé se recrute dans leur zone de chalandise et que le détournement frappe directement leur fonds de commerce.
Conclusion
Un .com déposé par un tiers sur votre marque ne constitue jamais une fatalité ni un simple aléa du premier arrivé premier servi : le titulaire de la marque dispose en 2026 d’un arsenal complet et rapide. Établissez votre antériorité avec des titres en règle, démontrez le risque de confusion avec des preuves datées, traquez les indices de mauvaise foi du titulaire, puis frappez à la bonne porte, UDRP OMPI avec son service prioritaire pour le transfert en un mois dans les dossiers limpides, juge français pour l’interdiction sous astreinte, la publication et les dommages et intérêts. Gardez en tête les deux garde-fous des arrêts de 2019 et 2025 : le premier arrivé ne prime pas le titulaire de la marque face à un risque de confusion, et la concurrence déloyale ne répare que les préjudices distincts de la contrefaçon. Avec un constat précoce, une mise en demeure rédigée comme une pièce de procédure et un chiffrage comptable rigoureux, le .com litigieux revient dans votre portefeuille et la facture de la confusion est présentée à son auteur.