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Grève du 29 septembre 2026 : frontalier belge bloqué pour aller travailler en France, retard, absence et retenue sur salaire

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Maître Hassan KOHEN
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Grève du 29 septembre 2026 : frontalier belge bloqué pour aller travailler en France, retard, absence et retenue sur salaire

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Le mardi 29 septembre 2026, la France connaîtra une journée de grève de la fonction publique : les huit organisations syndicales représentatives, réunies le 24 septembre au siège de la CGT, annoncent 155 manifestations dans tout le pays, dont deux cortèges à Paris, pour exiger des mesures salariales et la revalorisation du point d’indice, selon Libération et l’AFP. Au même moment, de l’autre côté de la frontière, les contrôleurs aériens de Skeyes sont en grève à l’aéroport de Charleroi depuis le 16 septembre, avec des dizaines de vols supprimés chaque nuit de 22 heures à 8 heures, d’après la RTBF. Si vous résidez en Belgique et travaillez en France, vous risquez donc d’être bloqué deux fois : par les transports belges pour sortir de chez vous, puis par les transports français pour rejoindre votre poste. Cet article explique le droit français applicable à votre situation, car c’est la loi du lieu de travail qui régit votre contrat : comment prévenir votre employeur, ce qu’il peut retenir sur votre paie, quand vous pouvez faire grève vous-même, et comment contester une sanction ou un licenciement lié à cette journée.

I. Bloqué en Belgique le 29 septembre 2026 : le frontalier qui travaille en France face aux trains, bus et avions en grève

A. Grève SNCF, TEC et contrôleurs Skeyes : prévenir votre employeur français avant le retard

Le premier réflexe du frontalier bloqué n’est pas juridique, il est pratique : prévenez votre employeur français dès que vous savez que vous serez en retard ou absent, par téléphone puis par écrit. Les juges français se montrent intraitables sur ce point. Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la cour d’appel de Paris a jugé à propos d’un salarié resté bloqué hors de France que « les difficultés de liaison entre le Sénégal et la France ne caractérisent pas pour autant un cas de force majeure l’empêchant de contacter son employeur » (CA Paris, pôle 6, chambre 7, 16 janvier 2025, RG 21/07860). Autrement dit, même quand l’empêchement est réel et documenté, il ne vous dispense jamais de donner de vos nouvelles. Gardez ce principe pour le 29 septembre : un train SNCB supprimé, un bus TEC qui ne circule pas ou un vol Ryanair annulé au départ de Charleroi expliquent votre retard, mais c’est votre appel du matin qui vous protège.

Concrètement, cumulez les preuves dès la veille et le jour même. La grève des contrôleurs de Skeyes dure depuis le 16 septembre et peut se prolonger jusqu’au 10 octobre inclus, entre 22 heures et 8 heures, pour un différend sur les primes de nuit ; la direction de l’aéroport de Charleroi a annoncé certains jours plus de quarante vols supprimés et une dizaine de vols retardés ou replanifiés. Côté français, les préavis déposés pour le 29 septembre visent la fonction publique, l’Éducation nationale et les transports. Capturez les écrans des applications SNCB, SNCF Connect, TEC ou de votre compagnie aérienne annonçant la suppression, conservez les attestations de retard délivrées en gare, et demandez à votre employeur un accusé de réception de votre message. Ces pièces feront la différence si la paie de septembre est amputée ou si un avertissement arrive en octobre.

L’obligation de prévenir s’applique quel que soit votre moyen de transport habituel : train frontalier vers Lille, Roubaix, Maubeuge ou Longwy, voiture bloquée par des barrages ou des manifestations, ou avion entre Charleroi et la France. Si votre règlement intérieur impose de prévenir « immédiatement, par tous moyens » et de justifier toute absence sous vingt-quatre ou quarante-huit heures, respectez ce délai à la lettre : dans l’affaire jugée en 2025, le salarié resté plus de deux mois sans donner de nouvelles après le déconfinement a vu son licenciement validé, non parce qu’il était resté à l’étranger, mais parce qu’il n’avait produit « aucune pièce établissant avoir contacté son employeur » pendant cette période. Un frontalier qui appelle le 29 septembre au matin, envoie ses justificatifs le soir même et reprend son poste dès le lendemain se place à l’exact opposé de cette situation.

Côté belge, ne négligez pas les perturbations qui ne font pas la une en France mais qui bloquent réellement les frontaliers : les actions des syndicats du contrôleur aérien Skeyes, en grève chaque nuit de 22 heures à 8 heures à Charleroi, ont déjà entraîné l’annulation de plus de trois cents vols sur la période, principalement des Ryanair tôt le matin, c’est-à-dire exactement les vols qu’empruntent les travailleurs mobiles. Les réseaux TEC wallons et les trains SNCB vers les gares frontalières de Mouscron, Quévy ou Arlon peuvent également être affectés par des mouvements propres à la Belgique, sans lien avec le 29 septembre français. Pour votre employeur français, seul compte le résultat — votre absence — et non l’origine belge ou française de la perturbation : un justificatif de la SNCB ou de Ryanair a donc exactement la même valeur probante qu’une attestation SNCF. Mentionnez toujours dans votre message le transport précis supprimé, l’heure prévue et l’alternative tentée, par exemple un départ anticipé ou un itinéraire de substitution.

B. Retenue sur salaire et absence du 29 septembre : ce que votre employeur français peut faire et ses limites

Il faut distinguer deux situations que les employeurs confondent parfois volontairement : le salarié qui fait grève et le salarié qui ne fait pas grève mais ne peut pas venir. Si vous ne faites pas grève et que vous êtes bloqué, vous ne devez aucune prestation ce jour-là et votre employeur ne vous doit aucun salaire pour les heures non travaillées : c’est l’application du principe selon lequel le salaire est la contrepartie du travail effectué. En revanche, il ne peut pas vous sanctionner pour ce retard ou cette absence dès lors qu’ils sont justifiés par la grève des transports et que vous l’avez prévenu. Une sanction disciplinaire suppose un agissement fautif du salarié ; subir une grève des TEC ou de la SNCF n’en est pas un.

La retenue opérée sur votre paie doit rester strictement proportionnée à la durée non travaillée. Pour les salariés des transports terrestres de voyageurs, le code des transports est explicite : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » C’est l’article L. 1324-11 du code des transports, en vigueur et consultable sur Légifrance : article L. 1324-11 du code des transports. La Cour de cassation l’a confirmé le 8 juillet 2020, dans un arrêt opposant un conducteur de bus à la société Keolis Rennes (pourvoi n° 19-13.767, publié au Bulletin) : « Il en résulte que c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports. » Décision officielle : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767. Concrètement, deux heures d’absence le 29 septembre autorisent une retenue de deux heures de salaire, jamais une journée entière ni une prime mensuelle.

Un licenciement prononcé pour un retard ou une absence isolés du 29 septembre, alors que vous avez prévenu et justifié, serait dépourvu de cause réelle et sérieuse. Tout licenciement pour motif personnel doit en effet être « justifié par une cause réelle et sérieuse » (article L. 1232-1 du code du travail). La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 16 janvier 2025 (RG 21/07860, consultable ici : CA Paris, pôle 6, chambre 7, 16 janvier 2025, RG 21/07860), a validé le licenciement uniquement parce que le salarié était resté silencieux pendant plus de deux mois : « Cette carence fautive du salarié caractérise une cause réelle et sérieuse », peu importe, ajoute la cour, que l’employeur ne démontre pas une désorganisation du service liée à l’absence du salarié à son poste. La leçon est claire et elle joue dans les deux sens : l’employeur n’a pas besoin de prouver que votre absence a désorganisé le service, mais vous gagnez dès que vous prouvez que vous avez prévenu et justifié. Vérifiez donc votre bulletin de paie d’octobre ligne par ligne : toute retenue forfaitaire ou disproportionnée se conteste par écrit, puis devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail en France.

II. Grève du 29 septembre 2026 côté français : faire grève ou subir la grève quand on réside en Belgique

A. Participer à la grève en France quand on habite en Belgique : préavis et protection du gréviste frontalier

Résider en Belgique ne vous prive d’aucun droit quand vous faites grève en France : c’est la loi du lieu de travail qui s’applique, et le salarié frontalier employé en France bénéficie exactement de la même protection que ses collègues français. Le point de départ est l’article L. 2511-1 du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Texte officiel : article L. 2511-1 du code du travail. Le complément se trouve à l’article L. 1132-2 : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Texte officiel : article L. 1132-2 du code du travail. Votre adresse à Arlon, Mons, Tournai ou Bruxelles ne change rien à ces garanties.

Si vous travaillez dans le secteur public français ou dans une entreprise chargée d’un service public, un préavis doit couvrir votre grève. L’article L. 2512-2 du code du travail dispose que « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. », que « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. », qu’il « mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée », et que « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. ». Texte officiel : article L. 2512-2 du code du travail. Pour la journée du 29 septembre 2026, les préavis nationaux déposés par les huit organisations syndicales de la fonction publique couvrent les agents, y compris les frontaliers : vous n’avez pas à déposer votre propre préavis, mais vérifiez auprès de votre syndicat que votre catégorie de personnel et votre établissement entrent bien dans son champ géographique.

Dans les transports terrestres français, une contrainte supplémentaire pèse sur certains salariés : la déclaration individuelle d’intention. L’article L. 1324-7 du code des transports prévoit qu’« En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer ». Texte officiel : article L. 1324-7 du code des transports. Ces informations « ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève » et sont « couvertes par le secret professionnel ». Si vous êtes conducteur, contrôleur ou agent d’exploitation d’une entreprise française de transport et que vous résidez en Belgique, cette déclaration de quarante-huit heures vous concerne comme tout autre agent : manquer ce délai expose à une sanction, alors que la grève elle-même reste protégée. Notez aussi la souplesse prévue par le même texte : le salarié qui a déclaré son intention puis renonce doit en informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant, ce qui laisse une porte de sortie à celui qui trouve finalement un moyen de se rendre au travail.

Le 29 septembre, la retenue subie par le gréviste frontalier obéit aux mêmes règles que pour tout gréviste : pas de travail, pas de salaire correspondant, mais une retenue strictement proportionnée. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2020 cité plus haut concernait précisément un conducteur de bus gréviste par débrayages courts : l’employeur avait retenu quatre fois cinquante-neuf minutes pour deux jours de grève, et la Cour a validé cette retenue parce qu’elle correspondait exactement aux heures non travaillées. En revanche, toute mesure qui dépasse la paie — avertissement, mise à pied, mutation, non-renouvellement d’un contrat précaire motivé par la participation à la grève — tombe sous le coup de la nullité prévue par l’article L. 2511-1. Si votre employeur français vous menace parce que vous ferez grève le 29 septembre, faites constater la menace par écrit : un courriel ou un message suffit à établir ensuite le lien entre la mesure et l’exercice du droit de grève.

B. Télétravail depuis la Belgique, congés et licenciement : les recours du frontalier le 29 septembre

Face aux transports à l’arrêt des deux côtés de la frontière, le télétravail depuis votre domicile belge est souvent la solution la plus simple, mais il ne s’improvise pas. Le code du travail le définit comme le travail qui « aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur » et qui est effectué hors de ces locaux « de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication », mis en place « dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique » (article L. 1222-9 du code du travail). Vérifiez donc avant le 29 septembre si votre entreprise française dispose d’un accord ou d’une charte télétravail : si c’est le cas et que votre poste est éligible, demandez à télétravailler ce jour-là par écrit, et l’employeur qui refuse doit motiver sa réponse. Le même article protège votre liberté : « Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. »

Dans des circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être imposé comme organisation de secours. L’article L. 1222-11 du code du travail dispose qu’« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». Texte officiel : article L. 1222-11 du code du travail. Une journée de grève des transports annoncée et massive, combinée à l’impossibilité matérielle de rejoindre la France depuis la Belgique, peut constituer une telle circonstance : si votre employeur vous propose de travailler depuis votre domicile belge le 29 septembre et que vos outils le permettent, acceptez de préférence, car un refus sans motif alors que le télétravail est prévu par l’accord collectif fragiliserait votre position en cas de litige sur la retenue de salaire. À l’inverse, si aucun accord ni aucune charte ne prévoit le télétravail et que votre poste exige votre présence, l’employeur ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir travaillé depuis la Belgique.

Méfiez-vous en revanche des congés imposés au dernier moment. Certains employeurs proposent, voire imposent, de poser un jour de congé payé ou de RTT pour « régler » le problème du 29 septembre. Or les dates de congés se modifient selon des délais de prévenance stricts encadrés par le code du travail et, le plus souvent, par votre accord collectif ou d’entreprise : un ordre donné la veille pour le lendemain ne respecte pas ces délais, sauf circonstances exceptionnelles prévues par les textes. Ne signez aucun document antidaté et n’acceptez un congé de substitution que si vous y avez un intérêt réel, par exemple pour préserver l’intégralité de votre paie. Si l’employeur décompte unilatéralement un jour de congé sans votre accord, contestez par écrit dès réception du planning ou du bulletin de paie, en rappelant que vous étiez à disposition et empêché par un cas extérieur à votre volonté.

Si la journée du 29 septembre dégénère en conflit — sanction, mise à pied ou licenciement notifié dans les semaines qui suivent — le frontalier belge dispose des mêmes recours qu’un salarié résidant en France, devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail français. Trois armes juridiques se combinent. D’abord, la nullité du licenciement lié à la grève : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » pour un gréviste (article L. 2511-1 du code du travail), et la nullité ouvre droit à réintégration ou à indemnités. Ensuite, l’absence de cause réelle et sérieuse pour le non-gréviste bloqué qui a prévenu et justifié, sur le fondement de l’article L. 1232-1. Enfin, la contestation chiffrée de toute retenue disproportionnée, en s’appuyant sur la règle proportionnelle validée par la Cour de cassation le 8 juillet 2020. Agissez vite : les délais de contestation courent à compter de la notification de la sanction ou du licenciement, et les preuves de la grève des transports — captures d’écrans, attestations SNCF, SNCB, TEC ou de la compagnie aérienne — s’effacent vite des applications. Constituez votre dossier dès le 29 septembre au soir.

Devant le conseil de prud’hommes français, votre domicile en Belgique ne complique pas la procédure : la juridiction compétente est celle du lieu de travail en France, et vous pouvez y saisir le bureau de conciliation même en résidant à l’étranger, en vous faisant représenter ou assister par un avocat. Joignez à votre requête l’ensemble des pièces réunies dès le 29 septembre — messages de prévention horodatés, captures des suppressions de trains, bus ou vols, attestations de retard, bulletins de paie et lettres de sanction — car le juge prud’homal statue sur pièces et le doute profite rarement au salarié qui n’a rien écrit. Si la sanction contestée est un licenciement notifié après votre participation à la grève, demandez expressément la nullité sur le fondement de l’article L. 2511-1 plutôt que la seule absence de cause réelle et sérieuse : la nullité ouvre des droits indemnitaires plus étendus et prive l’employeur du bénéfice du doute sur la cause.

Conclusion

Le 29 septembre 2026, le frontalier belge employé en France se trouve à l’intersection de deux mouvements sociaux : la grève de la fonction publique française, avec ses 155 manifestations annoncées, et la grève des contrôleurs aériens belges qui perturbe Charleroi depuis le 16 septembre. Le droit français applicable à votre contrat vous donne un cadre clair : prévenez votre employeur dès que le retard est prévisible et conservez chaque justificatif, acceptez la retenue strictement proportionnée aux heures non travaillées mais refusez toute sanction pour un retard justifié, sachez que votre participation éventuelle à la grève est protégée exactement comme celle de vos collègues français, et privilégiez le télétravail prévu par votre accord collectif plutôt qu’un congé imposé à la dernière minute. Prévenir, justifier, vérifier sa paie : ces trois gestes simples font la différence entre une journée de grève subie sans conséquence et un litige prud’homal que vous auriez pu éviter.

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