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Votre employeur vous sollicite pendant votre arrêt maladie (2026) : déconnexion, preuves et recours du salarié

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre employeur vous sollicite pendant votre arrêt maladie (2026) : déconnexion, preuves et recours du salarié

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Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris — portrait du cabinet Kohen Avocats

En arrêt maladie, votre téléphone professionnel vibre encore : un message du manager qui demande où en est tel dossier, un appel pour « juste cinq minutes », un courriel qui attend une réponse pour le lendemain. Faut-il répondre ? L’employeur a-t-il le droit d’exiger ce travail pendant que le contrat est suspendu ? Et si vous répondez sous pression, pouvez-vous ensuite lui reprocher d’avoir violé votre droit à la déconnexion ?

La réponse tient en trois phrases. D’abord, un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026 refuse d’indemniser le salarié qui s’est connecté de lui-même, spontanément, pour des tâches ponctuelles : sans contrainte de l’employeur, pas de manquement. Ensuite, et c’est le point que cet arrêt laisse ouvert, la solution s’inverse quand l’employeur sollicite, insiste ou organise le travail pendant l’arrêt : la contrainte, la régularité des tâches et l’absence de dispositif de déconnexion deviennent alors des indices à charge contre lui. Enfin, rien n’est automatique : il faut prouver les sollicitations, agir dans les bons délais et devant la bonne juridiction, et éviter soi-même d’exécuter du travail qui exposerait vos indemnités journalières. Deux réserves d’emblée : chaque dossier dépend des messages réellement échangés, et les montants obtenus devant les prud’hommes varient selon le préjudice démontré, sans barème garanti. Ce qui suit détaille la décision, les textes applicables dans leur version en vigueur vérifiée le 24 septembre 2026, la frontière entre contact admissible et mise au travail, puis la méthode de preuve et les recours devant le conseil de prud’hommes.

I. L’arrêt du 25 mars 2026 : ce qu’il tranche, et seulement cela

A. Un salarié connecté de lui-même, des tâches ponctuelles, un pourvoi rejeté

L’affaire jugée le 25 mars 2026 par la chambre sociale part d’une situation banale. Un chargé d’affaires, devenu chef d’agence au statut de cadre dirigeant, est placé en arrêt de travail pour maladie. Pendant cette suspension, il se connecte à son poste informatique professionnel : clôtures mensuelles, signature de contrats d’embauche, arbitrage de primes pour ses collaborateurs. À son retour, licencié pour inaptitude, il réclame des dommages-intérêts en soutenant que l’employeur a violé son droit à la déconnexion, d’une part parce qu’aucun dispositif dédié n’existait dans l’entreprise, d’autre part parce que l’employeur l’aurait laissé se connecter sans s’y opposer.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le motif, ramassé en un paragraphe, mérite d’être lu mot à mot tant il conditionne tout le contentieux à venir : « L’arrêt, qui a constaté qu’aucun élément ne venait démontrer une obligation du salarié de traiter immédiatement les courriels reçus, dès lors qu’ils constituaient pour la plupart des notifications automatiques, le salarié ayant fait le choix de répondre en se connectant spontanément à son poste informatique professionnel pour ce faire et en réalisant des actions ponctuelles, n’encourt pas les griefs du moyen. »

Trois constats souverains des juges du fond portent cette solution : des courriels qui sont pour la plupart de simples notifications automatiques, donc sans obligation de traitement immédiat ; un salarié qui fait le choix de répondre en se connectant spontanément ; des actions ponctuelles, sans continuité. Et le dispositif suit : la Cour rejette le pourvoi et condamne le salarié aux dépens. L’arrêt est rendu le 25 mars 2026 sur le pourvoi n° 24-21.098, contre un arrêt de la cour d’appel de Besançon du 28 mai 2024, dont la référence figure à la décision attaquée (cour d’appel de Besançon, 28 mai 2024, n° 23/00118).

On notera ce que la Cour ne dit pas. Elle ne dit pas que l’absence de charte de déconnexion serait sans conséquence en toute hypothèse ; elle constate seulement que, dans ce dossier précis, l’absence de dispositif ne suffit pas à caractériser un manquement dès lors que le salarié a agi de sa propre initiative. Elle ne dit pas non plus qu’un employeur peut solliciter à loisir un salarié en arrêt : elle valide un raisonnement construit sur l’absence de contrainte. Tout le contentieux utile se niche dans cette nuance, et c’est elle qui intéresse le salarié que l’on appelle, que l’on relance et que l’on fait travailler pendant son arrêt.

Le contexte du dossier éclaire la prudence de la Cour. Le salarié, cadre dirigeant, avait été licencié pour inaptitude en novembre 2020 et contestait l’ensemble de la rupture ; la déconnexion n’était que l’un des trois moyens de son pourvoi, et la Cour a écarté les premier et troisième moyens par la procédure non spécialement motivée de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, réservant sa motivation au seul moyen relatif à la déconnexion. Autrement dit, même dans un dossier chargé, avec un statut de cadre dirigeant souvent synonyme de disponibilité extensive, la Cour s’en est tenue aux faits prouvés : qui a pris l’initiative de la connexion, et pour quoi faire. Les salariés non cadres, aux horaires encadrés et aux directives écrites, disposeront souvent de traces plus nettes encore, ordres de mission, plannings, messages horodatés, pour établir que la connexion venait d’en haut et non d’eux-mêmes.

B. Le raisonnement qui, inversé, désigne les cas où l’employeur est fautif

Le paragraphe de motivation fonctionne comme un faisceau d’indices à trois branches : pas d’obligation de traiter les messages, connexion spontanée, actions ponctuelles. Retournez chaque branche et vous obtenez le portrait du dossier où l’employeur devient attaquable : des messages qui exigent une réponse et un traitement immédiat, une connexion provoquée par des relances hiérarchiques, des tâches régulières qui ressemblent à une poursuite du travail. La Cour n’a pas eu à juger ce cas-là ; elle a seulement décrit, en creux, ce qui manquait au salarié débouté.

Ce raisonnement s’articule avec trois textes que le salarié doit connaître avant d’agir. D’abord, le droit à la déconnexion lui-même : « 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. » L’obligation de négocier, puis à défaut d’élaborer une charte après avis du comité social et économique, pèse sur l’entreprise : son absence ne donne pas automatiquement droit à des dommages-intérêts, mais elle prive l’employeur de son meilleur argument quand il prétend avoir tout organisé pour protéger le repos du salarié.

Ensuite, l’obligation de sécurité, qui ne s’arrête pas à la porte de l’arrêt maladie : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Faire travailler, directement ou par une pression continue, une personne dont le médecin a prescrit le repos heurte frontalement cette obligation : le repos prescrit fait partie de la protection de la santé, et l’employeur qui l’empêche prend un risque juridique autant que humain.

Enfin, la loyauté dans l’exécution du contrat : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Sept mots qui fondent, côté salarié, le reproche d’exécution déloyale quand l’employeur tire profit de la suspension pour continuer à faire tourner le poste sans en payer le prix, et qui fondent, côté employeur, l’exigence de ne pas détourner l’arrêt de sa finalité. C’est sur ce triptyque, déconnexion, sécurité, loyauté, que se joue la suite.

II. Quand c’est l’employeur qui vous sollicite : droits, preuves et recours

A. Distinguer le simple contact organisationnel de la mise au travail déguisée

Tout message reçu pendant un arrêt n’est pas une faute de l’employeur, et c’est la première chose à comprendre pour ne pas se lancer dans une procédure perdue d’avance. Un texto pour prendre de vos nouvelles, une question sur la date prévisible de reprise figurant sur l’arrêt, un point sur l’organisation minimale du service : ces contacts brefs, sans exigence de travail, restent dans la zone grise où les juges voient rarement un manquement. Le salarié qui voudrait transformer chaque appel en dommages-intérêts s’expose à la même fin de non-recevoir que le salarié de l’arrêt du 25 mars 2026.

La ligne rouge se franchit quand le contact devient une sollicitation de travail : terminer un dossier, valider des embauches, arbitrer des primes, répondre à des clients, participer à des réunions en visioconférence depuis son canapé. À ce stade, deux qualifications juridiques entrent en jeu. D’une part, le temps ainsi imposé ressemble à du travail effectif, que le code définit sans détour : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Un salarié en arrêt qui traite des dossiers à la demande de son manager se conforme à des directives au lieu de se reposer : la définition colle, et avec elle peuvent venir les rappels de salaire, les heures supplémentaires et l’indemnité pour travail dissimulé quand les heures n’ont été ni payées ni déclarées.

D’autre part, la répétition des sollicitations peut caractériser une pression incompatible avec l’obligation de sécurité et la loyauté contractuelle. C’est ici que l’absence de charte ou d’accord sur la déconnexion redevient un argument sérieux : l’employeur qui n’a ni négocié ni élaboré le dispositif prévu par la loi, et dont les managers relancent un salarié en arrêt, cumule les indices d’une organisation défaillante. À l’inverse, l’employeur qui dispose d’une charte, qui forme ses managers à ne pas solliciter les absents et qui peut montrer des messages de régulation aura beau jeu de soutenir que les quelques connexions restantes relèvent de l’initiative du salarié.

Un avertissement symétrique s’impose, et il est capital : en exécutant du travail pendant votre arrêt, même sur ordre, vous exposez vos propres indemnités journalières. Le code de la sécurité sociale subordonne leur versement à plusieurs obligations, dont celle-ci : « 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; » Travailler pendant l’arrêt, c’est donc potentiellement donner à la caisse un motif de suspension ou de restitution, en plus de retarder la guérison que l’arrêt devait protéger. La bonne conduite n’est pas de travailler pour « rendre service » puis de réclamer, mais de refuser poliment le travail tout en conservant la trace écrite du refus et de la demande. Autrement dit : ne créez pas vous-même la situation de connexion spontanée qui a fait débouter le salarié de 2026, et laissez l’employeur seul face à ses propres relances.

Concrètement, face à une sollicitation, répondez par écrit, brièvement, que vous êtes en arrêt et que vous ne traiterez pas le dossier avant la reprise, et conservez une copie hors de l’entreprise. Si la pression continue, signalez-la par écrit à la hiérarchie et, dans les entreprises qui en disposent, aux représentants du personnel : ces écrits datés feront la différence entre une affirmation et une preuve le jour où il faudra convaincre un juge. Et si votre état le permet, parlez-en à votre médecin : une aggravation documentée médicalement objective le préjudice de santé, que les juges indemnisent plus volontiers qu’un simple agacement.

B. Prouver les sollicitations et choisir le bon recours prud’homal

Le droit de la preuve, dans ce contentieux, penche moins défavorablement au salarié qu’on ne le croit. D’abord parce que les traces numériques sont partout : relevés d’appels, captures de messages horodatés, courriels envoyés à des heures tardives ou pendant l’arrêt, journaux de connexion. Les plaideurs l’ont compris : devant la cour d’appel de Paris, le 11 décembre 2025, une salariée a ainsi demandé la remise des récapitulatifs de l’ensemble de ses courriels professionnels et du journal des appels de son téléphone portable sur plusieurs années, sous astreinte, pour établir l’ampleur de sa connexion permanente (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 8, 11 décembre 2025, RG n° 23/00275). La méthode est transposable : listez précisément les pièces que vous réclamez, période par période, et demandez au juge d’ordonner leur remise.

Ensuite parce que la loi fait peser sur l’employeur une obligation de justification des horaires : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Concrètement, le salarié n’a pas à prouver au centime près chaque minute sollicitée : il fournit des éléments suffisamment précis, captures, relevés, témoignages, agendas, et c’est à l’employeur de justifier les horaires réels. Dans un dossier de sollicitations pendant l’arrêt, cette répartition du fardeau probatoire est un atout maître, à condition d’avoir constitué le dossier en amont plutôt que de plaider les mains vides.

Sur le choix des recours, plusieurs voies coexistent et se combinent. La demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat permet de sanctionner l’employeur qui a profité de l’arrêt pour faire travailler le salarié : dans l’affaire parisienne de décembre 2025, la salariée en réclamait à ce titre l’équivalent de trois mois de salaire, ce qui donne l’ordre de grandeur pratiqué, sans garantir aucun montant. Les rappels d’heures supplémentaires et l’indemnité pour travail dissimulé complètent utilement la demande quand les tâches exécutées pendant l’arrêt n’ont été ni comptées ni payées. Et lorsque la relation est durablement rompue, la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, voire la prise d’acte, peut être envisagée : les manquements répétés aux obligations de sécurité et de loyauté comptent parmi les griefs que les juges examinent pour prononcer une rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour engager ces actions, la saisine des prud’hommes reste la voie naturelle du salarié, et c’est devant cette juridiction que la qualité des preuves fera la différence.

Deux limites doivent être dites honnêtement. Premièrement, la demande indemnitaire fondée sur la seule absence de charte, sans préjudice démontré, ne prospère pas : dans l’affaire parisienne précitée, la cour a déclaré irrecevable la demande d’indemnité pour absence de charte et violation du droit à la déconnexion parce qu’elle avait été formulée pour la première fois en appel, sans lien suffisant avec les prétentions initiales. La leçon procédurale est nette : articulez la déconnexion dès la saisine, rattachez-la aux autres demandes et chiffrez un préjudice précis, faute de quoi la plus belle argumentation mourra sur un moyen de procédure. Deuxièmement, les juges restent souverains dans l’appréciation des faits : des messages amicaux et espacés ne feront pas un manquement, et une charte existante mais imparfaite n’équivaut pas à une absence de charte. C’est pourquoi l’accompagnement par un avocat en droit social à Paris permet, avant toute assignation, de trier les pièces solides des pièces décoratives et d’éviter une procédure vouée à l’échec.

Pour fixer les idées, voici comment trier les messages reçus pendant un arrêt. Du côté des contacts qui, isolés et sans exigence de travail, fondent rarement un recours : un appel bref pour prendre de vos nouvelles, une question unique sur la date de reprise inscrite sur l’arrêt, un message d’organisation minimale sans délai imposé. Du côté des sollicitations qui, surtout répétées, construisent un dossier : une demande de finir un dossier « urgent » avant telle date, des relances quotidiennes sur l’avancée d’un projet, une convocation à une réunion en visioconférence pendant l’arrêt, des objectifs chiffrés à tenir malgré la suspension, des reproches pour ne pas avoir répondu assez vite. Entre les deux, une zone d’appréciation où tout se joue sur la fréquence, le ton et les conséquences : trois appels en deux mois d’arrêt ne valent pas trois appels par jour, et un manager qui écrit « repose-toi, on gère » ne se compare pas à celui qui écrit « le client attend, débrouille-toi ».

Le temps, enfin, est un adversaire silencieux. Les demandes portant sur l’exécution du contrat se prescrivent vite : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Deux ans à compter de la connaissance des faits, douze mois pour la rupture : attendre la fin d’un long arrêt, puis la reprise, puis « voir comment ça se passe », c’est laisser fondre le délai pendant que les preuves s’effacent des serveurs et des mémoires. Constituer le dossier dès les premières sollicitations, dater chaque pièce et faire vérifier la stratégie avant d’agir, c’est souvent ce qui sépare le salarié indemnisé de celui qui arrive trop tard avec un dossier vide.

Avant le prétoire, deux démarches préalables renforcent le dossier sans coûter une procédure. D’une part, la mise en demeure écrite adressée à l’employeur, lui demandant de cesser les sollicitations pendant l’arrêt et de mettre en place le dispositif de régulation des outils numériques prévu par la loi : elle fige la date à laquelle l’entreprise a été informée et rendra difficile, ensuite, toute défense fondée sur l’ignorance. D’une part, le signalement aux représentants du personnel et au médecin du travail, qui peuvent relayer l’alerte dans le cadre de leurs attributions en matière de santé : leurs écrits et avis constituent des pièces indépendantes, émanant de tiers, que les juges pèsent lourd face aux simples affirmations des parties. Ces démarches ne remplacent ni la constitution méthodique des preuves ni l’évaluation juridique du dossier, mais elles transforment une plainte orale en un faisceau documenté, et c’est ce faisceau que les prud’hommes indemnisent.

En conclusion, l’arrêt du 25 mars 2026 n’est ni un blanc-seing donné aux employeurs ni une défaite pour tous les salariés : c’est une décision de preuve. Il déboute le salarié qui s’est connecté seul, pour des tâches ponctuelles, face à de simples notifications automatiques, et il décrit en creux le dossier gagnant, celui où l’employeur sollicite, insiste et fait travailler pendant l’arrêt sans dispositif de déconnexion. Si vous êtes dans ce second cas, ne travaillez pas pour « arranger » l’employeur au prix de vos indemnités journalières, répondez par écrit que vous êtes en arrêt, conservez chaque relance avec sa date et son heure, signalez la pression par écrit et faites évaluer vos recours avant que la prescription ne s’égrène. Le droit à la déconnexion n’est pas un slogan : c’est une obligation d’organisation de l’entreprise, et quand l’entreprise la foule aux pieds pendant votre arrêt maladie, les prud’hommes savent compter les messages.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit du travail numérique à Paris.

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