Votre père vivait en Floride et avait placé ses comptes et sa maison dans un living trust américain. À son décès, le notaire parisien bloque le dossier : le fisc français réclame des droits de succession calculés au taux le plus élevé, puis arrive une proposition de rectification visant le prélèvement annuel sur les trusts. Vous vivez à Paris, vous pensiez que le trust américain réglait tout, et vous découvrez que la France taxe les biens placés dans le trust comme si le trust n’existait pas. Ce dossier de crise touche chaque année des familles franco-américaines : le trust, inconnu du droit civil français, se heurte à un dispositif fiscal français autonome, avec des droits de mutation au décès, un prélèvement annuel spécifique et des obligations déclaratives dont la méconnaissance coûte cher. La bonne nouvelle : chaque redressement se conteste, point par point, à condition de comprendre le mécanisme, de vérifier le champ des conventions fiscales et de respecter la procédure. Cet article explique quels impôts frappent le trust américain lors d’une succession en France, puis comment contester le redressement quand vous vivez à Paris, avec les textes exacts, quatre décisions récentes et la marche à suivre devant l’administration et le juge.
I. Quels impôts français frappent le trust américain lors d’une succession ?
A. Comment les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent-ils aux biens placés dans un trust américain ?
Le point de départ se trouve dans la définition fiscale française du trust. Pour l’application du Code général des impôts, l’article 792-0 bis du Code général des impôts dispose : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». Un living trust constitué en Floride, en Californie ou à New York entre donc dans cette définition, même s’il est parfaitement valable en droit américain : la France applique son propre régime fiscal au trust étranger, sans reconnaître d’effet d’écran à l’interposition du trustee entre le constituant et les bénéficiaires.
Au décès du constituant, la règle de taxation figure au même article : l’article 792-0 bis du Code général des impôts prévoit : « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire ». Concrètement, si le défunt domicilié fiscalement en France laisse à ses deux enfants un portefeuille de titres américains de 900 000 euros placé dans un revocable living trust, chaque part de 450 000 euros supporte les droits calculés selon le lien de parenté en ligne directe, après les abattements applicables. Lorsque la qualification de donation ou de succession ne s’applique pas et que les biens restent dans le trust après le décès sans être intégrés à la succession, le même texte organise une taxation par paliers : part déterminée revenant à un bénéficiaire taxée selon le lien de parenté, part revenant globalement à des descendants taxée au taux de la dernière tranche du tableau I de l’article 777, et surplus taxé au taux de la dernière tranche du tableau III du même article, c’est-à-dire au taux applicable entre personnes non parentes.
Le champ territorial de ces droits dépend du domicile fiscal du défunt. L’article 750 ter du Code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si le défunt américain n’était pas domicilié fiscalement en France, seuls les biens situés en France entrent dans l’assiette, notamment la maison de Dinard ou l’appartement parisien détenu par le trust ; si l’héritier qui reçoit les biens est lui-même domicilié fiscalement en France, l’imposition s’étend dans les conditions prévues par le troisième critère de ce texte. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du Code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un héritier installé à Paris avec sa famille, qui y scolarise ses enfants et y passe l’essentiel de l’année, remplit ce critère même s’il conserve un passeport américain ou des comptes aux États-Unis.
Les taux applicables figurent dans l’article 777 du Code général des impôts, dont le tableau I en ligne directe va de 5 % à 45 %, avec la mention « Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Autrement dit, au-delà de 1 805 677 euros de part nette taxable, chaque euro supplémentaire supporte 45 % de droits en ligne directe, avant imputation d’éventuels crédits d’impôt étrangers. Enfin, la déclaration de succession doit mentionner les transmissions antérieures : l’article 784 du Code général des impôts impose aux parties de « faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Les donations consenties depuis moins de quinze ans par le défunt se rappellent fiscalement et s’ajoutent à la part successorale pour le calcul progressif : un père qui avait donné 200 000 euros à son fils installé à Paris douze ans avant son décès voit cette donation réintégrée dans le calcul des droits dus sur la part transmise via le trust.
Le moment de l’imposition donne lieu au contentieux le plus fréquent, tranché par la Cour de cassation dans une affaire de trust américain. Dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, la chambre commerciale, financière et économique juge : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Dans cette affaire, une résidente américaine avait constitué en 1964 un trust révocable, devenu irrévocable à son décès, dont la clôture n’intervenait qu’au décès de sa fille domiciliée en France ; la Cour casse l’arrêt qui plaçait la mutation au décès de la constituante et retient la clôture du trust comme fait générateur. Pour les familles, l’enjeu est direct : tant que le trust américain n’est pas clôturé et distribué, la propriété n’est pas transférée au sens fiscal français, et l’administration ne peut pas exiger les droits en retenant un démembrement usufruit et nue-propriété qui n’existe que dans le raisonnement du fisc. À l’inverse, le jour où le trustee distribue les fonds ou transfère la maison au bénéficiaire parisien, l’exigibilité naît et le délai de déclaration court. Vérifiez donc toujours la date de clôture et de distribution prévue par le trust instrument avant d’accepter la date d’exigibilité retenue dans l’avis de mise en recouvrement.
B. Pourquoi le prélèvement annuel de l’article 990 J et la taxe de 3 % frappent-ils aussi le trust ?
Outre les droits dus au décès, les familles découvrent souvent un second front : le prélèvement annuel propre aux trusts. L’article 990 J du Code général des impôts dispose : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 ». Ce prélèvement, assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier des actifs placés dans le trust, vise les constituants et bénéficiaires domiciliés fiscalement en France à raison des actifs situés en France ou hors de France, et les autres à raison des seuls actifs immobiliers français. En pratique, l’héritier parisien d’un living trust californien détenant 1 200 000 euros de titres américains et un appartement à Paris de 800 000 euros se voit réclamer chaque année un prélèvement calculé sur 2 000 000 euros s’il est domicilié fiscalement en France. Le texte prévoit toutefois des cas d’exonération : le prélèvement ne s’applique pas lorsque les actifs ont été inclus dans le patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune immobilière du constituant ou d’un bénéficiaire et régulièrement déclarés à ce titre, ni lorsqu’ils ont été déclarés en application de l’obligation déclarative des trusts alors que le contribuable n’est pas redevable de cet impôt compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine. La déclaration régulière protège donc du prélèvement : c’est l’omission déclarative qui déclenche la taxation au taux maximal.
Les obligations déclaratives pèsent d’abord sur l’administrateur du trust, c’est-à-dire le trustee américain. Le Conseil d’État, dans sa décision du 7 février 2018, n° 412024, rappelle le mécanisme en citant le texte applicable : « La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement. » Dans cette affaire, la requérante demandait l’annulation des commentaires administratifs relatifs au prélèvement, et le Conseil d’État rejette sa requête, ce qui consolide la lecture de l’administration sur l’assiette et les obligations. Pour l’héritier parisien, la leçon est double : d’une part, écrivez chaque année au trustee pour exiger la preuve du dépôt de la déclaration française avant le 15 juin ; d’autre part, si le trustee américain ignore le fisc français, sachez que la solidarité prévue par le texte fait peser le prélèvement sur vous et vos cohéritiers. Conservez les courriers adressés au trustee : ils prouvent votre diligence et serviront en cas de demande de remise des pénalités.
Lorsque le trust américain détient directement un immeuble en France, un troisième impôt entre en jeu : la taxe annuelle de 3 % sur les entités détenant des immeubles français. L’article 990 D du Code général des impôts dispose : « Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ». Un trust du Delaware propriétaire d’un appartement parisien de 1 000 000 euros encourt ainsi 30 000 euros de taxe chaque année, sauf exonération. L’article 990 E du Code général des impôts ouvre des exonérations, à commencer par celle-ci : « La taxe prévue à l’article 990 D n’est pas applicable : 1° Aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi qu’aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu’ils contrôlent majoritairement », et le même article exonère, sous conditions, les entités établies dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou un traité permettant la levée du secret bancaire. Les États-Unis ont conclu avec la France une convention d’assistance administrative, ce qui ouvre la voie de l’exonération pour le trust américain qui déclare l’identité de ses constituants et bénéficiaires effectifs : la transparence déclarative éteint la taxe de 3 %, tandis que l’opacité la déclenche.
La localisation fiscale du trust américain lui-même a été précisée par le Conseil d’État dans une décision de 2019 rendue à propos de la taxe de 3 %. Dans sa décision du 9 mai 2019, n° 426431, société Amicorp Limited venant aux droits du Stigell Family Trust, le Conseil d’État juge : « Il résulte des dispositions combinées des articles 990 D, 990 E et 792-0 bis précitées du code général des impôts qu’un trust, défini comme un ensemble de relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France, doit être présumé, au sens et pour l’application du 3° de l’article 990 E du code général des impôts, avoir son siège dans l’Etat ou le territoire selon le droit duquel ont été créées les relations juridiques qui l’ont institué ». Un trust constitué sous le droit de l’État de New York est donc présumé établi à New York pour l’application de l’exonération liée à l’État d’établissement. Le Conseil d’État ajoute aussitôt que cette présomption est simple : la doctrine attaquée « se borne à faire état d’une présomption d’établissement dans l’Etat ou le territoire de la loi à laquelle ces entités juridiques sont soumises », de sorte que l’entité qui revendique l’exonération « puisse en apporter la preuve et renverser ainsi la présomption de rattachement à l’Etat ou au territoire correspondant à la loi à laquelle elle est soumise ». Si l’administration rattache votre trust à un État non coopératif au lieu de l’État américain de constitution, apportez le trust instrument, le certificat du trustee et tout document prouvant la loi applicable : la présomption tombe et l’exonération redevient accessible. Ce raisonnement vaut pour chaque année contestée de taxe de 3 %, car la taxe est annuelle et chaque année d’imposition se conteste séparément.
Au total, une succession avec trust américain cumule trois couches d’imposition potentielle : les droits de mutation au jour de la distribution, le prélèvement annuel de l’article 990 J tant que les actifs restent dans le trust et que le bénéficiaire est domicilié en France, et la taxe de 3 % si le trust détient un immeuble français sans exonération. Chacune obéit à ses propres règles d’assiette, d’exonération et de prescription, et chacune se conteste séparément : un rappel de droits de succession ne préjuge pas du bien-fondé du prélèvement annuel, et l’exonération de la taxe de 3 % n’emporte pas exonération des droits de mutation. Avant de payer, exigez de l’administration la ventilation année par année et impôt par impôt, puis vérifiez chaque ligne : c’est sur une ligne mal fondée que se gagne la décharge partielle qui réduit la facture globale de dizaines de milliers d’euros.
II. Comment contester le redressement quand on vit à Paris ?
A. Comment faire échec à la double imposition entre la France et les États-Unis ?
La première arme contre le redressement tient aux conventions fiscales : la France ne peut pas toujours taxer ce que les États-Unis taxent déjà. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire de trust qui concerne directement le prélèvement annuel. Dans son arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305, la chambre commerciale, financière et économique était saisie d’un trust de droit canadien, le trust Oscar II constitué en 1986, dont l’administrateur contestait des rappels de prélèvement au titre des années 2012 à 2015 en invoquant la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975. La cour d’appel de Paris avait accordé la décharge en retenant que la double taxation des mêmes actifs au Canada et en France violait la convention. La Cour de cassation casse : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’enseignement est capital et vaut pour les trusts américains : le juge doit vérifier si le prélèvement de l’article 990 J, créé en 2011 donc après la signature des conventions fiscales franco-américaine et franco-canadienne, constitue un impôt de nature identique ou analogue couvert par la convention.
Le texte conventionnel décisif figure dans l’arrêt lui-même. La Cour vise la clause de la convention franco-canadienne qui étend son champ aux impôts de nature identique ou analogue créés après la signature et venus s’ajouter aux impôts existants ou les remplacer, ainsi que la définition conventionnelle des impôts sur le revenu et sur la fortune, qui englobe les impôts perçus sur le revenu total, la fortune totale ou leurs éléments, y compris les gains d’aliénation de biens mobiliers et immobiliers. Pour un trust américain, la discussion se mène de la même façon avec la convention fiscale franco-américaine et la convention successorale franco-américaine de 1978 : le prélèvement assis sur la valeur des actifs du trust ressemble à un impôt sur la fortune, ce qui plaide pour l’application de la convention et l’élimination de la double imposition par imputation du crédit d’impôt étranger ; à l’inverse, l’administration soutient que ce prélèvement sui generis, dû par le constituant ou le bénéficiaire à raison de l’absence de déclaration, ne correspond à aucun impôt visé par la convention. L’issue dépend de chaque convention et de chaque impôt : exigez que le vérificateur motive précisément pourquoi la convention ne couvrirait pas le prélèvement, et opposez-lui la méthode imposée par la Cour de cassation, étape par étape, qualification de l’impôt, comparaison avec les impôts conventionnels, recherche d’un impôt identique ou analogue.
En pratique parisienne, la double imposition se traite en trois gestes. D’abord, recensez l’impôt américain effectivement payé : impôt fédéral sur la succession du défunt, impôt sur les distributions du trust, retenues américaines sur les revenus du portefeuille, avec les avis d’imposition de l’administration américaine et les déclarations du trustee. Ensuite, identifiez la règle d’élimination applicable : imputation du crédit d’impôt étranger sur les droits français dans la limite de l’impôt français afférent aux biens concernés, ou exonération selon la convention. Enfin, chiffrez la double imposition résiduelle euro par euro : si la France réclame 120 000 euros de droits sur le portefeuille américain alors que 70 000 dollars d’impôt fédéral ont déjà frappé les mêmes actifs, la contestation porte sur l’imputation omise et se traduit par une décharge partielle chiffrée. Joignez à la réclamation les avis américains traduits, le calcul d’imputation et le tableau de correspondance actif par actif : un dossier chiffré obtient des dégrèvements là où une protestation générale échoue. Les familles qui déclarent aussi des comptes étrangers non déclarés et leur régularisation joindront utilement le même jeu de pièces, car l’administration rapproche systématiquement les comptes américains déclarés et les actifs du trust.
B. Quelle procédure suivre à Paris, étape par étape, pour contester et obtenir décharge ?
La contestation commence dès la proposition de rectification, et chaque délai compte. Lorsque le service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien ou le pôle de contrôle vous notifie un rehaussement visant les droits de succession ou le prélèvement sur le trust, vous disposez d’un délai de réponse pour présenter vos observations écrites avec pièces : c’est le moment de soulever le fait générateur tiré de la clôture du trust jugé par la Cour de cassation en 2020, l’exonération du prélèvement par la déclaration régulière, et l’application de la convention fiscale selon la méthode de l’arrêt du 11 février 2026. Répondez point par point à chaque chef de redressement, chiffrez chaque demande de décharge et joignez le trust instrument traduit par un traducteur assermenté, l’acte de décès américain avec apostille, les attestations du trustee sur les dates de distribution et de clôture, et les avis d’imposition américains. Une réponse motivée et documentée conduit souvent l’administration à abandonner les chefs les plus fragiles avant même la mise en recouvrement, et elle fige vos moyens pour la suite : tout ce qui n’est pas contesté à ce stade devient plus difficile à discuter ensuite.
Après la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse adressée à la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris devient obligatoire avant tout recours au juge. Cette réclamation expose les faits, vise les textes, chiffre la décharge demandée et joint l’intégralité des pièces : elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, et sa date d’envoi conditionne la recevabilité de tout recours ultérieur. L’administration dispose d’un délai pour répondre ; son silence gardé au-delà du délai légal vaut rejet implicite et ouvre la voie du tribunal. En cas de rejet explicite, lisez la décision de rejet ligne par ligne : c’est elle qui révèle la véritable motivation du fisc, souvent différente de la proposition initiale, et c’est contre elle que s’articulent les moyens de l’assignation. Les contribuables parisiens assignent ensuite l’administration devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la chambre fiscale connaît des contestations de droits d’enregistrement et de prélèvement sur les trusts : l’assignation reprend chaque moyen avec les preuves correspondantes, demande la décharge des impositions et la restitution des sommes versées avec intérêts, et sollicite si besoin le sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instance.
Les spécificités parisiennes et franciliennes renforcent le dossier lorsqu’elles sont bien exploitées. Le tribunal judiciaire de Paris, situé sur l’île de la Cité, concentre le contentieux fiscal des domiciliés parisiens et statue avec une formation habituée aux trusts anglo-saxons ; les délais de jugement, généralement comptés en mois, permettent de préparer sereinement les écritures mais exigent une consignation rigoureuse des pièces américaines. La direction régionale des finances publiques d’Île-de-France, interlocutrice de la réclamation, traite un volume important de dossiers internationaux : un dossier ordonné, avec sommaire, pièces numérotées et tableaux de calcul, se distingue et obtient des réponses motivées plutôt que des rejets stéréotypés. Les héritiers domiciliés dans les Hauts-de-Seine, les Yvelines ou le Val-de-Marne relèvent des mêmes règles mais voient leur dossier instruit par leur direction départementale : vérifiez l’en-tête de chaque avis pour adresser la réclamation au bon service, car une réclamation envoyée au mauvais destinataire fait perdre des semaines. Enfin, anticipez la trésorerie : les droits rappelés sur un trust de plusieurs millions d’euros atteignent vite six chiffres, et la demande de sursis de paiement accompagnée de garanties évite la saisie du compte parisien pendant que le juge examine le dossier.
Les erreurs les plus coûteuses se répètent d’un dossier à l’autre et s’évitent facilement. Première erreur : payer sans répondre à la proposition de rectification, ce qui prive le contribuable du débat contradictoire et fait regarder le paiement comme un acquiescement. Deuxième erreur : accepter la date d’exigibilité retenue par le fisc sans vérifier la clause de clôture du trust instrument, alors que l’arrêt du 18 novembre 2020 place le fait générateur au jour de la distribution à la clôture. Troisième erreur : laisser le trustee américain ignorer la déclaration annuelle française, ce qui déclenche le prélèvement au taux maximal et la solidarité des héritiers, alors qu’une déclaration régulière l’aurait éteint. Quatrième erreur : invoquer la convention fiscale en termes généraux sans chiffrer l’impôt étranger ni démontrer l’analogie avec le prélèvement, alors que l’arrêt du 11 février 2026 exige cette démonstration impôt par impôt. Cinquième erreur : confondre les trois couches d’imposition et contester les droits de succession avec des moyens propres au prélèvement annuel, ce qui conduit le juge à rejeter des moyens inopérants. Un contrôle méthodique de chaque avis, ligne par ligne et année par année, transforme un redressement global impressionnant en une série de chefs contestables dont plusieurs tombent.
Conclusion
Le trust américain ne protège pas à lui seul une succession des impôts français, mais il ne condamne pas non plus l’héritier parisien à tout accepter. Les droits de mutation frappent la valeur transmise au jour de la distribution qui clôt le trust, le prélèvement annuel de l’article 990 J s’éteint par la déclaration régulière, la taxe de 3 % cède devant la transparence et la preuve de l’État d’établissement, et chaque convention fiscale se vérifie impôt par impôt selon la méthode fixée par la Cour de cassation en février 2026. Face à une proposition de rectification ou à un avis de mise en recouvrement, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : dater la clôture et la distribution dans le trust instrument, exiger du trustee la preuve des déclarations annuelles, chiffrer l’impôt américain pour l’imputation, puis contester par écrit dans les délais devant le service parisien compétent et, si besoin, devant le tribunal judiciaire de Paris. Les familles franco-américaines qui appliquent cette méthode obtiennent des décharges partielles ou totales là où la résignation aurait coûté des centaines de milliers d’euros.