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Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen : contester la remise et obtenir un renvoi préjudiciel à la CJUE

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen : contester la remise et obtenir un renvoi préjudiciel à la CJUE

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Vous venez d’être interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre de l’Union européenne, et la remise vers cet État se prépare devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. La procédure va très vite, la détention provisoire dite écrou extraditionnel est souvent ordonnée d’emblée, et l’impression domine que la remise est automatique. Elle ne l’est pas. Le droit français prévoit des motifs de refus obligatoires et facultatifs que la chambre de l’instruction doit examiner, et le droit de l’Union européenne ouvre une voie trop rarement exploitée par la défense : le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, pour faire trancher une question d’interprétation qui conditionne la remise. Obtenir cette saisine, c’est donner à votre dossier une seconde juridiction, européenne, et un temps d’examen que la procédure accélérée du mandat d’arrêt européen ne vous offrirait pas. Encore faut-il identifier le doute sérieux qui justifie la question, la formuler à titre principal ou subsidiaire devant la chambre de l’instruction, et gérer la détention pendant l’attente de la réponse de Luxembourg. Cet article explique, pas à pas, comment contester la remise d’un mandat d’arrêt européen depuis Paris et comment provoquer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice, avec les textes applicables et la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation et de la Cour de justice.

I. Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen : comment contester la remise devant la chambre de l’instruction

Le mandat d’arrêt européen n’est pas une simple demande d’entraide : c’est, selon les termes mêmes de la loi française, une décision judiciaire d’un État membre qui impose en principe la remise de la personne recherchée. L’article 695-11 du code de procédure pénale dispose : « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » (article 695-11 du code de procédure pénale sur Légifrance). Tout l’enjeu de la défense consiste donc à démontrer que, dans votre cas, l’un des motifs légaux de non-exécution s’applique, ou que le dossier d’émission est trop incomplet pour statuer. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie des personnes interpellées dans son ressort, statue sur pièce et sur mémoire d’avocat : chaque moyen doit être écrit, précis et adossé à une pièce. Les développements qui suivent distinguent les vérifications qui s’imposent en premier, parce qu’elles bloquent toute remise, puis les leviers facultatifs qui permettent de faire échec à la demande ou d’obtenir un supplément d’information.

A. Faire contrôler d’abord les motifs de refus obligatoires de la remise du mandat d’arrêt européen

Lorsque vous êtes présenté à la chambre de l’instruction après une interpellation à Paris, la première tâche de votre avocat consiste à passer au crible les motifs de refus obligatoires : s’ils sont réunis, la chambre doit refuser la remise, sans marge d’appréciation. L’article 695-22 du code de procédure pénale dispose : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen » (article 695-22 du code de procédure pénale sur Légifrance). Chacun de ces cas mérite une vérification concrète dans votre dossier.

Le deuxième cas, la règle dite ne bis in idem, est de loin le plus plaidé à Paris : si vous avez déjà été jugé définitivement en France pour les mêmes faits que ceux visés par le mandat étranger, et que la peine a été exécutée ou ne peut plus l’être, la remise est interdite. La Cour de cassation vient encore d’illustrer ce mécanisme le 31 mars 2026 : dans une affaire où un mandat d’arrêt européen avait été émis par les autorités croates pour des faits d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, la personne recherchée exposait avoir été condamnée définitivement en France pour ces mêmes faits, et la chambre de l’instruction avait ordonné un supplément d’information avant de statuer (Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2026, pourvoi n° 26-81.402, arrêt n° 26-81.402 sur courdecassation.fr). Concrètement, si vous avez un jugement français définitif portant sur les mêmes agissements, votre avocat doit le produire avec le certificat d’exécution ou de prescription de la peine : c’est la pièce qui verrouille le moyen. Le contrôle de la double incrimination obéit à une logique voisine. L’article 695-23 du code de procédure pénale dispose : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » (article 695-23 du code de procédure pénale sur Légifrance). Attention toutefois à l’exception majeure prévue par le même texte : pour les faits punis dans l’État d’émission d’au moins trois ans d’emprisonnement et entrant dans la liste des catégories d’infractions de l’article 694-32, la remise s’exécute sans contrôle de la double incrimination, et la qualification relève alors de la seule appréciation de l’autorité d’émission. Votre avocat doit donc vérifier la peine encourue dans l’État d’émission et la catégorie d’infraction avant de plaider ce moyen, sous peine de le voir écarté d’office.

Deux autres verrous méritent un examen systématique. D’une part, la minorité de treize ans au moment des faits interdit toute remise, sans discussion possible : un acte de naissance suffit. D’autre part, la clause de non-discrimination, prévue au 5° de l’article 695-22, permet de refuser la remise s’il est établi que le mandat a été émis pour poursuivre ou condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre. Ce moyen exige des éléments tangibles, pas de simples affirmations : décisions antérieures d’autres États ayant refusé la même remise, éléments politiques du dossier, suppression des données Interpol par la commission de contrôle des fichiers. Dans une affaire roumaine sensible, la défense avait ainsi fait valoir que les données de l’intéressé avaient été supprimées des fichiers d’Interpol après que la commission de contrôle eut émis de sérieuses inquiétudes sur la dimension politique de la procédure ; la Cour de cassation a censuré l’arrêt de refus parce que la chambre de l’instruction n’avait pas rattaché ces éléments à un droit fondamental précis, mais elle n’a pas contesté que de tels éléments, correctement articulés, puissent fonder un refus (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 2025, pourvoi n° 25-84.847, arrêt n° 25-84.847 sur courdecassation.fr). La leçon pour votre dossier parisien est directe : tout moyen tiré des motifs obligatoires doit désigner avec précision le texte et le droit invoqués, car la motivation de l’arrêt conditionne tout. L’article 593 du code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » (article 593 du code de procédure pénale sur Légifrance). Un mémoire qui cite le bon texte et produit la bonne pièce met la chambre de l’instruction face à ses obligations ; un mémoire vague l’autorise à passer outre. Pour une vision d’ensemble des motifs de refus et des garanties dégagées par la jurisprudence récente, vous pouvez aussi consulter notre synthèse sur les motifs de refus et garanties fondamentales du mandat d’arrêt européen, jurisprudence 2021-2026.

B. Invoquer les motifs facultatifs de refus et exiger les informations manquantes du dossier d’émission

Si aucun motif obligatoire ne bloque la remise, le combat se déplace vers les motifs facultatifs et vers la qualité du dossier transmis par l’État d’émission. C’est souvent là que se gagnent les affaires plaidées à Paris, parce que les mandats étrangers arrivent parfois incomplets, mal traduits ou silencieux sur des points décisifs. L’article 695-24 du code de procédure pénale dispose : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ; 2° Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ; 3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ; 4° Si l’infraction a été commise hors du territoire de l’Etat membre d’émission et que la loi française n’autorise pas la poursuite de l’infraction lorsqu’elle est commise hors du territoire national ; 5° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 6° Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise. » (article 695-24 du code de procédure pénale sur Légifrance). Chacun de ces six cas ouvre une ligne de défense autonome, et plusieurs peuvent être cumulés dans le même mémoire.

Le cas le plus protecteur pour une personne installée en France est celui du 2°, qui permet de purger la peine étrangère sur le sol français au lieu d’être remis. La Cour de cassation l’a rappelé le 7 août 2024 dans une affaire de mandat italien exécuté à Rennes : « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du même code. L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 août 2024, pourvoi n° 24-81.863, arrêt n° 24-81.863 sur courdecassation.fr). Si vous êtes français, résident ou durablement installé en France, votre avocat doit donc réunir sans attendre les preuves d’attaches : titre de séjour, avis d’imposition, bail ou titre de propriété, attestations d’employeur, certificats de scolarité des enfants. La condamnation étrangère doit en outre être exécutoire en France par le mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions répressives : la condamnation étrangère doit en outre pouvoir être reconnue et exécutée en France par le mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions répressives, dont les cas de refus sont strictement limités par les textes (article 728-31 du code de procédure pénale sur Légifrance). Les 1°, 3° et 6° intéressent les dossiers où la France est déjà saisie des mêmes faits, où les faits ont été commis en tout ou partie sur le territoire français, ou encore où la prescription française est acquise alors que l’État d’émission poursuit toujours : relevés de plainte en France, décisions de classement, calcul détaillé de la prescription selon la loi française doivent alors figurer au dossier de la défense.

Quand le mandat étranger ne permet pas de vérifier ces points, la défense doit exiger un complément d’information plutôt que de laisser la chambre statuer dans le doute. L’article 695-33 du code de procédure pénale dispose : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » (article 695-33 du code de procédure pénale sur Légifrance). Dans l’affaire rennaise précitée, c’est précisément parce que la chambre de l’instruction s’était contentée d’ordonner un supplément d’information sans articuler correctement le mécanisme du 2° de l’article 695-24 que l’arrêt a été censuré. La méthode est donc la suivante : lister par écrit chaque information manquante, expliquer en quoi elle conditionne l’application d’un motif de refus, et demander formellement la saisine de l’autorité d’émission dans le délai de dix jours. Enfin, si vous êtes poursuivi en France pour d’autres faits ou si vous devez y purger une peine française, la remise peut être différée ou aménagée en remise temporaire. L’article 695-39 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » (article 695-39 du code de procédure pénale sur Légifrance). La Cour de cassation a jugé le 6 mai 2020 que « lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2020, pourvoi n° 20-81.183, arrêt n° 20-81.183 sur courdecassation.fr). Autrement dit, une fois remis temporairement puis revenu en France, le mandat est épuisé et ne peut plus fonder une détention : c’est un point que la défense doit faire constater par écrit au retour. Si votre situation combine mandat européen et poursuites françaises en cours, notre analyse de la règle de spécialité après remise en France et de l’annulation de la détention à Paris complète utilement ce chapitre.

II. Suspendre la remise et obtenir un renvoi préjudiciel devant la CJUE depuis Paris

Même lorsque les motifs classiques de refus semblent épuisés, il reste une voie européenne que peu de mémoires exploitent : demander à la chambre de l’instruction d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, sur l’interprétation du droit de l’Union applicable à votre remise. Le mécanisme s’appelle le renvoi préjudiciel : la juridiction française sursoit à statuer et pose à la Cour de justice une ou plusieurs questions sur le sens de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen ou sur la conformité de la remise aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux. L’intérêt pratique est double. D’une part, la réponse de Luxembourg peut imposer le refus ou le réexamen de la remise, notamment sur le terrain des droits fondamentaux ou de la qualité de l’autorité d’émission. D’autre part, la saisine suspend le cours de la procédure nationale et offre à la défense un temps précieux pour consolider les pièces, les expertises et les garanties de représentation. Mais la chambre de l’instruction n’est pas tenue de transmettre toute question : elle ne saisit la Cour que si l’interprétation sollicitée présente un doute raisonnable et commande l’issue du litige. Les deux chapitres qui suivent expliquent comment caractériser ce doute et comment présenter la demande pour qu’elle prospère.

A. Démontrer le doute sérieux sur l’autorité d’émission ou sur vos droits fondamentaux qui justifie la saisine de Luxembourg

Le premier terrain du renvoi préjudiciel porte sur la qualité de l’autorité qui a émis le mandat. Le droit de l’Union exige que le mandat d’arrêt européen soit décerné par une autorité judiciaire, et la Cour de justice a précisé qu’un parquet ne remplit cette condition que s’il est indépendant du pouvoir exécutif, sans risque d’instructions individuelles. La Cour de cassation applique directement cette jurisprudence : le 7 janvier 2020, saisie d’un mandat émis par un parquet croate, elle a relevé que la chambre de l’instruction avait vérifié, au vu d’une note du procureur général croate lue à la lumière de l’article 125 (1) de la Constitution de cet État, l’indépendance du parquet émetteur. La Cour énonce : « la Cour de cassation est en mesure de s’assurer, au vu de la note précitée, lue à la lumière de l’article 125 (1) de la Constitution de la République de Croatie, que le procureur général qui a émis le mandat d’arrêt européen est une autorité judiciaire, au sens de l’article 6 § 1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, tel qu’interprété par les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (C-508/18 et C-82/19, C-509/18, C-566/19 et C-626/19), la chambre de l’instruction a justifié sa décision. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2020, pourvoi n° 19-87.741, arrêt n° 19-87.741 sur courdecassation.fr). Et elle ajoute immédiatement la clé du renvoi : « sans qu’il soit besoin, en l’absence de doute raisonnable sur l’interprétation de l’article 6 § 1 précité, de saisir sur ce point la Cour de justice de l’Union européenne, le moyen doit être écarté. » Autrement dit, quand le statut du parquet émetteur est documenté et conforme à la jurisprudence de Luxembourg, il n’y a pas lieu à question préjudicielle ; mais quand ce statut est incertain, contesté ou insuffisamment établi par les pièces, la défense peut exiger la saisine. Concrètement, votre avocat doit réclamer la production du statut du parquet émetteur, de sa loi organique et de la preuve de son indépendance, puis, si ces pièces manquent ou révèlent un lien hiérarchique avec l’exécutif, formuler une question précise sur la notion d’autorité judiciaire au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre. Les arrêts de la Cour de justice visés par la Cour de cassation, notamment les arrêts OG et PI (affaires jointes C-508/18 et C-82/19 PPU), sont consultables sur le site de la Cour (affaire C-508/18 OG sur Curia).

Le second terrain, plus large, porte sur les droits fondamentaux de la personne recherchée. Le principe de confiance mutuelle entre États membres interdit en règle générale de refuser une remise pour des motifs non prévus par la décision-cadre. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 6 août 2025 : « Sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, garanti par l’article 1, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 2025, pourvoi n° 25-84.847, arrêt n° 25-84.847 sur courdecassation.fr). La réserve qui ouvre cette phrase constitue précisément votre angle d’attaque : la Cour de justice admet qu’un risque réel de violation d’un droit fondamental fasse obstacle à la remise, selon un contrôle en deux temps élaboré dans l’arrêt Aranyosi et Căldăraru (affaires C-404/15 et C-659/15 PPU) : d’abord l’existence de défaillances systémiques ou généralisées dans l’État d’émission, ensuite des motifs sérieux et avérés de croire que vous subiriez personnellement ce risque (affaire C-404/15 Aranyosi et Căldăraru sur Curia). La doctrine la plus récente montre que la Cour de justice a encore élargi ce contrôle : dans l’arrêt E.D.L. (affaire C-699/21), elle a admis un motif de refus tiré du risque de violation du droit à la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur des enfants en bas âge, sur le fondement de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre interprété à la lumière des articles 7 et 24 de la Charte, et dans l’arrêt GN (affaire C-261/22), elle a confirmé qu’un risque de violation d’un droit fondamental non absolu peut justifier le refus d’exécution (affaire C-699/21 E.D.L. sur Curia, affaire C-261/22 GN sur Curia ; voir la chronique RDLF 2024 n° 23 de Louise Maillet sur l’extension du motif de refus fondé sur les droits fondamentaux, chronique RDLF sur les arrêts E.D.L. et GN). Pour votre dossier, cela signifie qu’un risque documenté suffit à fonder une question préjudicielle : conditions de détention dans l’État d’émission attestées par des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture ou des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, état de santé incompatible avec l’incarcération établi par expertise médicale, séparation d’enfants en bas âge, poursuites présentant une coloration politique étayée par des décisions étrangères concordantes. L’erreur à ne pas commettre est celle sanctionnée le 6 août 2025 : la chambre de l’instruction de Paris avait refusé une remise en invoquant pêle-mêle l’ancienneté des faits, des décisions étrangères et la suppression des données Interpol, sans rattacher ces éléments à un droit fondamental identifié, et la Cour de cassation a censuré l’arrêt en relevant qu’en « s’abstenant de préciser à quel droit fondamental l’exécution du mandat d’arrêt porterait atteinte, elle n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ». Chaque risque plaidé doit donc être nommé, qualifié juridiquement et prouvé par une pièce : article 4 de la Charte pour les traitements inhumains et dégradants liés aux conditions de détention, article 7 pour la vie familiale, article 47 pour le procès équitable.

B. Présenter la question à Luxembourg et gérer la détention pendant l’attente de la réponse à Paris

Une fois le doute caractérisé, reste à le transformer en demande de renvoi qui ait des chances d’être transmise. La pratique parisienne enseigne trois réflexes. D’abord, formuler la ou les questions par écrit, de manière fermée et autonome : rappeler le texte d’interprétation sollicitée, exposer en quelques lignes pourquoi l’interprétation fait débat au regard de la jurisprudence existante de la Cour de justice, puis expliquer en quoi la réponse commande l’autorisation ou le refus de la remise. Ensuite, présenter la demande à titre principal et, par prudence, réserver la possibilité d’une transmission même si la chambre estime pouvoir statuer : dans l’arrêt du 6 août 2025, des questions préjudicielles avaient été présentées à titre subsidiaire et la Cour de cassation a jugé : « Par ailleurs, il n’y a pas lieu de transmettre les questions préjudicielles présentées à titre subsidiaire, en l’absence de doute raisonnable sur l’interprétation des dispositions du droit de l’Union européenne qu’elles visent. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 2025, pourvoi n° 25-84.847, arrêt n° 25-84.847 sur courdecassation.fr). La formule montre que la subsidiarité ne sauve pas une question dépourvue de doute réel, mais elle montre aussi qu’une question principale sérieuse, adossée à un risque documenté, oblige la chambre à se prononcer expressément sur la transmission. Exigez donc un arrêt qui statue sur la demande de renvoi, pour ouvrir la voie du pourvoi sur ce point. Enfin, ne jamais plaider la disproportion du mandat comme motif autonome de refus : la Cour de cassation a tranché : « D’une part, elle ne pouvait refuser la remise de M. [K] au regard du caractère disproportionné de la délivrance du mandat d’arrêt européen, qui ne figure pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative, prévus aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI, cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 2025, pourvoi n° 25-84.847, arrêt n° 25-84.847 sur courdecassation.fr). Si le mandat étranger vous paraît excessif au regard des faits, convertissez cet argument en question d’interprétation sur les garanties procédurales ou en moyen tiré d’un droit fondamental précis, jamais en fin de non-recevoir générale.

Pendant l’examen de la demande de renvoi, la question de votre liberté est centrale, et c’est à Paris qu’elle se joue concrètement. Les personnes interpellées à Paris et en Île-de-France comparaissent devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue sur l’écrou extraditionnel, sur le placement sous contrôle judiciaire et sur les demandes de mise en liberté. Votre avocat doit systématiquement solliciter le contrôle judiciaire avec remise du passeport, justification d’un domicile stable en Île-de-France et garanties de représentation : convocation à l’audience de renvoi, engagement écrit de comparaître, suivi médical en cours dans un hôpital parisien le cas échéant. Si la chambre transmet la question à Luxembourg, demandez que l’arrêt de transmission statue aussi sur la mesure restrictive en fixant une audience de réexamen à échéance compatible avec la procédure européenne, et produisez à chaque échéance un dossier actualisé : justificatifs d’emploi, de logement et de soins, expertise médicale récente si l’état de santé est invoqué, attestations familiales. Si la chambre refuse la transmission mais ordonne un supplément d’information auprès de l’État d’émission, exploitez le délai de dix jours de l’article 695-33 pour faire verser les pièces manquantes et préparez le pourvoi en cassation contre l’arrêt de remise : le pourvoi doit viser précisément le refus de renvoi et le droit fondamental méconnu, comme l’exige l’article 593. Un point de vigilance enfin, illustré par un arrêt très récent : un premier refus de remise devenu définitif ne protège pas définitivement contre un nouveau mandat émis pour la même peine. Le 29 juillet 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt parisien qui, sur renvoi après une première cassation, avait autorisé la remise des autorités roumaines malgré un refus antérieur du 29 novembre 2023, après l’émission d’un nouveau mandat en janvier 2025 pour la même peine de trois ans et quatre mois (Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.072, arrêt n° 26-84.072 sur courdecassation.fr). Si vous avez déjà bénéficié d’un refus, signalez-le immédiatement à votre avocat : il devra vérifier si le nouveau mandat repose sur des éléments véritablement nouveaux ou s’il contourne l’autorité du refus précédent, et articuler ce moyen avec la demande de renvoi préjudiciel. Pour les suites d’une remise déjà exécutée vers ou depuis la France, notamment l’extension des poursuites à d’autres faits, notre page sur la spécialité après remise et l’annulation de la détention détaille la procédure applicable devant la chambre de l’instruction.

Conclusion

Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen, vous disposez de deux lignes de défense complémentaires. Devant la chambre de l’instruction, faites vérifier en premier les motifs de refus obligatoires, notamment la chose définitivement jugée en France et l’absence d’infraction au regard de la loi française, puis exploitez les motifs facultatifs, au premier rang desquels l’exécution de la peine en France pour les nationaux et les résidents, et exigez chaque information manquante du dossier d’émission dans le délai de dix jours. Devant la Cour de justice de l’Union européenne, faites trancher le doute sérieux qui affecte votre remise : statut contesté du parquet émetteur au regard de la notion d’autorité judiciaire, ou risque documenté de violation d’un droit fondamental identifié, des conditions de détention à la vie familiale en passant par le procès équitable. Présentez la question par écrit, à titre principal, en expliquant pourquoi la réponse commande la remise, et gérez la détention par des demandes de contrôle judiciaire et de réexamen étayées à chaque audience parisienne. Un mémoire précis, adossé aux bons textes et aux bonnes pièces, transforme une procédure perçue comme automatique en un contrôle juridictionnel effectif, à Paris comme à Luxembourg.

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