Le sinistre est déclaré depuis des semaines, parfois depuis des mois. L’expert est passé, les photos, les devis et les factures ont été transmis, puis plus rien, ou des relances qui restent sans réponse. Pendant ce temps, le plafond taché par le dégât des eaux n’est pas repris, la voiture attend au garage, les frais d’un logement provisoire s’additionnent. La question devient alors très concrète : combien de temps votre assureur a-t-il pour vous indemniser, et que pouvez-vous faire pour l’y contraindre ?
Jusqu’ici, en dehors de quelques régimes particuliers, la loi renvoyait au délai prévu par le contrat. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a changé le paysage : elle a inscrit dans le code des assurances des délais légaux, deux mois sans expertise et six mois avec expertise pour faire une offre ou opposer un refus motivé, puis vingt et un jours pour payer après votre accord. Ces délais ne s’appliqueront pourtant qu’aux contrats conclus ou reconduits après la publication d’un décret qui, au 24 septembre 2026, n’a pas paru au Journal officiel. Une autre mesure de la même loi, l’information sur la contre-expertise, est en revanche déjà en vigueur.
Cet article fait le point sur les délais qui s’imposent réellement à votre assureur aujourd’hui et sur ceux qui s’imposeront demain (I), puis sur les moyens de faire payer le retard en intérêts, parfois en dommages-intérêts, et d’obtenir le versement, au besoin devant le juge des référés (II). Il concerne l’assurance de vos biens : habitation, dommages subis par votre véhicule, catastrophe naturelle. Si vous avez été blessé dans un accident de la circulation, l’indemnisation de vos préjudices corporels obéit à un régime distinct, qui n’est pas traité ici.
I. Combien de temps votre assureur a-t-il pour vous indemniser ?
A. Aujourd’hui, le délai prévu par votre contrat et quelques délais fixés par la loi
Le point de départ est l’article L. 113-5 du code des assurances : lors de la réalisation du risque, l’assureur doit « exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Le délai de règlement est donc d’abord contractuel. L’article R. 112-1 du même code impose d’ailleurs que la police indique « le délai dans lequel les indemnités sont payées », ainsi que la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages. Avant toute démarche, reprenez vos conditions générales et cherchez la clause consacrée au règlement de l’indemnité : c’est elle qui vous dira à partir de quel moment l’assureur est en retard.
Ces clauses prévoient souvent un délai court, mais qui ne commence qu’à un moment précis. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 11 septembre 2026, qui concernait un restaurant vandalisé, les conditions générales prévoyaient le paiement des indemnités dans les trente jours de l’accord amiable ou de la décision judiciaire exécutoire. La proposition avait été adressée le jour même du rapport d’expertise définitif et acceptée douze jours plus tard ; le tribunal l’a jugée diligente et conforme aux délais contractuels. Une clause de ce type ne fait courir aucun délai tant qu’aucun accord n’existe sur le montant. C’est précisément la période que redoutent les assurés : entre la déclaration du sinistre et l’accord, le contrat reste souvent muet.
D’autres contrats fixent un délai pour l’offre elle-même. En cas de vol du véhicule, le contrat examiné par le tribunal judiciaire de Dax le 16 juin 2026 obligeait l’assureur à présenter « une offre d’indemnité dans les 30 jours qui suivent la déclaration de vol et la remise des documents nécessaires à l’évaluation du préjudice ». Le vol avait été déclaré le 26 avril 2025 ; après deux expertises, la seconde portant la valeur de remplacement de 18 000 à 29 000 euros, l’indemnité n’a été réglée que le 31 août. Le tribunal a jugé que le dépassement de ce délai constituait un manquement contractuel, alors même qu’il ne résultait ni d’une inertie ni d’un défaut de diligence de l’assureur, et l’a condamné à rembourser une partie des frais de location d’un véhicule de remplacement. Une partie seulement : faute d’avoir obtenu l’accord préalable que le contrat exigeait pour la première location, et parce que le véhicule loué ensuite relevait d’une catégorie supérieure à celle prévue, les assurés n’ont obtenu que 3 961,60 euros, calculés au tarif de la catégorie contractuelle, sur un peu plus de 9 700 euros réclamés. Ce jugement de premier ressort rappelle qu’un retard de l’assureur n’autorise pas à s’affranchir des conditions du contrat pour les frais annexes.
Pour les catastrophes naturelles, la loi fixe elle-même le calendrier. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, laisse à l’assureur un mois, à compter de la déclaration du sinistre ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie et ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire. Il doit ensuite faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans le mois qui suit la réception de votre état estimatif, ou du rapport d’expertise définitif. Après votre accord, il dispose « d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due ». À défaut, et « sauf cas fortuit ou de force majeure », l’indemnité porte intérêt au taux légal à l’expiration de ce délai. Une provision doit en outre être versée dans les deux mois de la remise de l’état estimatif, et le texte précise que « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré ». De votre côté, la déclaration doit intervenir au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Ces délais légaux produisent leurs effets par eux-mêmes. Dans un dossier de fissures causées par la sécheresse de l’été 2017, jugé sous la rédaction de l’article L. 125-2 alors applicable, qui prévoyait trois mois pour indemniser et deux mois pour verser une provision à compter de l’état estimatif, la cour d’appel de Nîmes, le 22 janvier 2026, a appliqué ces délais légaux faute de stipulation contractuelle contraire et fait courir les intérêts de retard à leur expiration. Elle a aussi confirmé 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, au vu de fissures grossièrement colmatées et d’une maison restée dégradée faute de financement de la reprise, un montant jugé « en lien avec le degré de gravité de sa résistance ». La même décision rappelle que l’expert missionné par l’assureur ne pouvait imposer aux assurés des modalités précises de travaux une fois l’accord intervenu sur le montant de l’indemnité.
Les assurés d’Alsace et de Moselle disposent d’une règle plus protectrice encore. Pour les risques situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, que vise l’article L. 191-1 du code des assurances, l’article L. 191-7 prévoit que « l’indemnité due à l’assuré porte intérêt au taux légal à partir de l’expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre ». Si le préjudice n’est pas encore complètement chiffré à cette date, l’assuré peut demander le versement d’une provision égale au montant du dommage déjà établi. Le texte réserve toutefois une limite : « Le délai ne court pas tant que l’évaluation du dommage est retardée par la faute de l’assuré ».
Enfin, certaines indemnités sont payées en deux temps. Lorsque votre contrat prévoit une indemnité immédiate, puis un complément versé après reconstruction ou réparation sur présentation des factures, le calendrier dépend aussi de la date à laquelle vous justifiez des travaux ; les règles propres à cette indemnité différée, à la vétusté et à la TVA sont détaillées dans notre article consacré aux travaux faits soi-même ou non réalisés après un sinistre. Pour une voiture déclarée économiquement irréparable, l’offre et son éventuelle contestation obéissent aussi à une procédure particulière, que nous avons analysée à propos du véhicule économiquement irréparable.
B. La loi du 26 mai 2026 fixe des délais de deux et six mois, mais pas encore pour votre contrat
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, a inséré un article L. 121-18 dans le code des assurances, parmi les dispositions générales applicables aux assurances de dommages. Lorsque l’assureur désigne un expert pour déterminer les causes du sinistre et en évaluer les dommages, il doit adresser à l’assuré « une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé » dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre. Lorsqu’il ne désigne pas d’expert, ce délai est de deux mois. Si, au bout de six mois, les causes du sinistre ou l’évaluation des dommages n’ont pu être établies, l’assureur doit adresser « une proposition d’acompte motivée » ou notifier sa décision motivée de ne pas accorder d’acompte à ce stade. Dans les deux hypothèses, le texte réserve des situations particulières que doit prévoir un décret en Conseil d’État.
La suite du texte encadre le paiement. À compter de la réception de votre accord sur la proposition d’indemnisation ou d’acompte, l’assureur dispose d’un mois pour missionner l’entreprise chargée de la réparation du bien, ou de vingt et un jours pour verser la somme due ; à défaut, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité ou l’acompte produit intérêts au taux légal à l’expiration de ce délai. L’article L. 121-18 prévoit aussi que l’expert désigné par l’assureur « transmet son rapport définitif à l’assureur ainsi qu’à l’assuré », de sorte que vous n’aurez plus à le réclamer. Il charge l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de veiller au respect de ces obligations, avec la possibilité de mettre une entreprise en demeure de mettre ses pratiques en conformité, et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin d’établir « la liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice du présent article ».
Pour la phase qui suit votre accord, ce calendrier reprend les délais d’un mois et de vingt et un jours déjà prévus pour les catastrophes naturelles. Le texte ne distingue pas selon que l’assuré est un particulier ou une entreprise : il vise l’assuré et le sinistre. Son domaine exact dépendra toutefois de la liste des contrats et garanties exclus que le décret doit arrêter. Le point de départ commun est la déclaration du sinistre, qui doit elle-même intervenir, selon l’article L. 113-2 du code des assurances, dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ni à deux jours ouvrés en cas de vol. Une déclaration complète, datée et conservée sera donc, demain plus encore qu’aujourd’hui, la première pièce de votre dossier.
Reste la question qui décide de tout : à partir de quand ? L’article 30 de la loi du 26 mai 2026 précise que cette disposition « s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat mentionné au IV » de l’article L. 121-18 du code des assurances. L’article figure donc dans le code depuis le 28 mai 2026, mais il ne produira ses effets qu’une fois ce décret publié, et seulement pour les contrats souscrits ou reconduits à partir de cette publication, c’est-à-dire, pour un contrat annuel à tacite reconduction, à compter de la première reconduction qui suivra. Au 24 septembre 2026, nos recherches au Journal officiel sur Légifrance ne font apparaître aucun décret pris pour son application. Le même article 30 prévoit d’ailleurs un rapport du Gouvernement au Parlement, dans les deux ans suivant la publication de ce décret, sur l’efficacité de l’encadrement des délais d’indemnisation en assurance de dommages aux biens.
Concrètement, pour un sinistre déclaré aujourd’hui, les délais de deux et six mois ne peuvent pas être opposés à votre assureur. Ils traduisent le calendrier que le législateur entend imposer et vous pouvez les rappeler dans une réclamation, mais sans pouvoir en exiger l’application tant que le décret n’est pas intervenu et que votre contrat n’a pas été conclu ou reconduit après lui. Votre dossier reste gouverné par le délai contractuel, par les régimes légaux particuliers comme celui des catastrophes naturelles, et par le droit commun du retard de paiement étudié plus loin.
Une autre mesure de la même loi s’applique en revanche déjà. L’article L. 113-5-1 du code des assurances, créé par l’article 31 et en vigueur depuis le 28 mai 2026, oblige l’assureur, lors de la réalisation du risque, à informer l’assuré « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». La loi ne prévoit pour cet article ni régime transitoire particulier, ni sanction propre. Il rappelle surtout un levier pratique : si l’évaluation de l’expert de l’assureur vous paraît insuffisante, ou si le dossier s’enlise sur la cause du sinistre, vous pouvez mandater votre propre expert, dont le coût est à votre charge selon ce texte ; vérifiez si votre contrat prévoit une prise en charge des honoraires d’expert. Certains contrats organisent en outre l’intervention d’un troisième expert en cas de désaccord, comme celui examiné par la cour d’appel de Montpellier le 6 mars 2025, qui laissait à chaque partie le coût de son expert et partageait par moitié les honoraires du troisième.
II. Comment obtenir le paiement et faire payer le retard ?
A. La mise en demeure fait courir les intérêts ; des dommages-intérêts supposent la mauvaise foi
Le retard dans le paiement d’une somme d’argent se répare d’abord par des intérêts. Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison de ce retard « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », et ils sont dus « sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte ». La mise en demeure résulte, selon l’article 1344 du même code, d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante, ou de la seule exigibilité de l’obligation lorsque le contrat le prévoit.
La Cour de cassation applique cette règle à l’indemnité d’assurance. Le 28 mai 2025, elle a jugé que « la prestation due par l’assureur en vertu des engagements qu’il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d’un autre acte équivalent » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 24-15.115). Dans cette affaire, qui portait sur les pertes d’exploitation d’une salle de sport, elle a censuré l’arrêt qui avait fait courir les intérêts sur toute l’indemnité à compter d’une mise en demeure qui ne visait que le premier des deux sinistres déclarés. Chaque sinistre appelle donc sa propre mise en demeure.
Un an plus tard, à propos d’une garantie contractuelle du conducteur et sous l’empire du texte antérieur à la réforme du droit des obligations de 2016, la deuxième chambre civile a rappelé que ces intérêts sont dus à compter de la sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, sauf stipulation contraire, « peu important que le montant de l’indemnité ait dû être évalué par un juge » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.474). La cour d’appel avait retenu la date du jugement fixant la somme due ; son arrêt a été cassé sur ce point. Sauf clause contraire du contrat, l’assureur ne peut donc pas soutenir que les intérêts ne courent qu’à partir de la décision qui chiffre l’indemnité.
Encore faut-il que votre courrier vaille mise en demeure, et que vous puissiez le prouver. Le tribunal judiciaire de Reims, le 7 septembre 2026, a fait courir les intérêts à compter de la première mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception. À Dax, dans l’affaire du véhicule volé, les intérêts n’ont couru qu’à compter de l’assignation, faute de preuve de la réception de la mise en demeure. Le juge des référés d’Évry, le 28 juillet 2026, a refusé de faire remonter les intérêts avant sa décision parce que les mises en demeure adressées à l’assureur « ne sont pas chiffrées ». Et le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 20 avril 2026, a retenu comme point de départ de l’actualisation de l’indemnité une mise en demeure du 4 avril 2022, en écartant une lettre recommandée antérieure « ne constituant pas une mise en demeure ». La leçon est pratique : votre lettre doit réclamer expressément le paiement d’une somme chiffrée, identifier le sinistre et le numéro de dossier, fixer un délai et partir en recommandé avec avis de réception, dont vous conserverez la preuve.
Deux mécanismes alourdissent ensuite la note de l’assureur condamné. Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, « dus au moins pour une année entière », produisent eux-mêmes intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise : la capitalisation doit donc être demandée au juge. Et selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire, le taux de l’intérêt légal est « majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois » à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, fût-ce par provision, le juge de l’exécution pouvant toutefois exonérer le débiteur de cette majoration ou en réduire le montant.
Au-delà des intérêts, des dommages-intérêts supposent davantage. L’article 1231-6 du code civil ne les ouvre qu’au créancier auquel le débiteur en retard a causé, « par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ». La deuxième chambre civile l’a encore rappelé le 3 septembre 2026, en cassant un arrêt qui avait alloué 2 000 euros à un retraité pour les lenteurs de sa caisse de retraite dans la révision de sa pension : la cour d’appel avait retenu une faute de gestion en lien avec un préjudice moral, mais avait statué « sans caractériser la mauvaise foi de la CNAV » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-16.677). La décision ne concerne pas un assureur, mais elle applique le texte même qui gouverne le retard de l’assureur dans le paiement de l’indemnité.
Les juges retiennent la mauvaise foi ou la faute lorsque l’assureur laisse son assuré sans réponse. À Reims, un assuré n’avait perçu que 3 500 euros sur une facture de réparation de sa remorque de 6 296,40 euros, sans explication, malgré ses courriers, celui de son avocat et l’intervention d’un conciliateur de justice ; il a obtenu le solde de 2 796,40 euros avec intérêts et 300 euros de dommages-intérêts, le tribunal relevant que l’assureur avait eu « une politique de silence ». Ce jugement a été rendu par défaut, l’assureur n’ayant pas comparu. La cour d’appel de Montpellier a jugé qu’un assureur automobile resté sans réponse au courrier de son assuré après le rapport du troisième expert, qui écartait la thèse de son propre expert, et qui n’avait donné son accord qu’en cours de procédure de référé, « a manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat et prolongé de manière fautive la durée d’immobilisation du véhicule ». Sur le fondement de l’article 1104 du code civil, selon lequel les contrats doivent être exécutés de bonne foi, elle a alloué 2 000 euros au titre de la privation de jouissance du véhicule et 4 935 euros de frais de gardiennage, mais rejeté le préjudice moral, faute de justification.
Une contestation menée de bonne foi, en revanche, ne se paie pas en dommages-intérêts. Dans le dossier du restaurant vandalisé, le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé que l’assuré ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires lorsque l’assureur conteste sa garantie ou son quantum « sans faire preuve de résistance abusive, en toute bonne foi », en ajoutant que « les écrits des experts d’assurance n’engagent nullement l’assureur » ; le seul fait que l’argument d’exclusion de l’assureur ait été écarté ne suffisait pas à caractériser une résistance abusive. La Cour de cassation a de même approuvé une cour d’appel qui avait écarté toute faute d’un assureur ayant refusé sa garantie au vu du rapport de son expert, dans un contexte de contradictions entre experts sur la cause des fissures : la cour d’appel « a pu déduire qu’aucune faute contractuelle ne pouvait être reprochée à l’assureur » (Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-15.477). Le préjudice doit enfin être démontré : à Thonon-les-Bains, la demande de 7 000 euros pour résistance abusive a été rejetée, l’assureur ayant estimé ses garanties non mobilisables et l’assuré ne produisant pas d’élément suffisant sur la réalité de son préjudice. Conservez donc les justificatifs de ce que le retard vous coûte : loyers d’un logement provisoire, location d’un véhicule, frais de gardiennage, agios d’un découvert.
B. Réclamation, médiation, référé-provision : les voies pour débloquer le dossier
Avant le juge, la voie écrite reste la plus rapide. Adressez une réclamation écrite au service chargé des réclamations de votre assureur. La recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations invite les assureurs à accuser réception d’une réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables et à y répondre au plus tard dans les deux mois suivant l’envoi de la première manifestation écrite du mécontentement ; elle range expressément parmi les réclamations le mécontentement portant sur l’absence ou le délai de versement des prestations, et précise qu’une réclamation peut prendre la forme d’un courrier de relance. Il s’agit d’une recommandation de l’autorité de contrôle, non d’une loi, mais vous pouvez l’invoquer dans vos échanges. Passé ce délai de deux mois, ou après une réponse qui ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ; nous avons détaillé ses conditions de saisine, ses délais et ses effets sur la prescription dans notre article sur le médiateur de l’assurance.
Si votre demande ne dépasse pas 5 000 euros, cette étape amiable n’est pas facultative. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, que la demande en justice tendant au paiement d’une telle somme soit précédée d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une procédure participative, sauf dispense, notamment en cas d’urgence manifeste ou lorsque l’indisponibilité des conciliateurs de justice repousse la première réunion de conciliation au-delà de trois mois. Dans l’affaire jugée à Reims, l’assuré avait produit un constat de carence établi par le conciliateur de justice, ce qui a rendu son action recevable.
Lorsque le principe de la garantie n’est pas sérieusement discutable, le juge des référés peut vous faire obtenir une avance rapide. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’accorder une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de l’obligation. Une urgence n’est pas exigée : le juge des référés d’Évry l’a rappelé en statuant « sans condition de l’existence d’une urgence », et a condamné les assureurs d’une garantie de loyers impayés, qui avaient cessé leurs versements et n’avaient pas comparu, à payer aux propriétaires une provision de 23 767,04 euros.
L’ordonnance rendue par le juge des référés de Thonon-les-Bains le 25 août 2026 montre l’intérêt de cette voie après un incendie. La maison de l’assurée avait brûlé le 4 février 2024 ; après une expertise amiable, l’assureur ne lui avait adressé aucune offre, en raison de son désaccord sur l’évaluation proposée par l’expert. Le juge a ordonné une expertise judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour chiffrer la reconstruction et fixer l’indemnité, et il a condamné l’assureur à verser 15 960 euros à titre de provision en rappelant que « le seul fait d’affirmer que l’obligation à laquelle la demande de provision se rapporte est contestable ne peut constituer une contestation sérieuse ». L’assureur n’invoquait ni exclusion, ni limitation de garantie, ni circonstance du sinistre, et le coût de la reconstruction excéderait nécessairement la somme demandée.
Le juge des référés ne tranche pas, en revanche, une contestation sérieuse. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait accordé une provision à l’exploitant d’un restaurant fermé après un incendie de forêt, alors que l’assureur de responsabilité civile automobile discutait une condition de sa garantie : la cour d’appel « a tranché une contestation sérieuse portant sur une condition de la garantie de l’assureur » (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-23.715). Dans le même esprit, le juge des référés de Paris, le 25 novembre 2025, saisi par une propriétaire occupante dont l’assureur n’avait pas pris position sur sa garantie plus d’un an après un dégât des eaux, malgré deux mises en demeure, a limité la provision à 693 euros, seul montant que l’assureur ne contestait pas : l’origine des écoulements pouvait tenir aux travaux d’une entreprise, et l’assurée ne justifiait d’aucune perte financière au titre de la perte d’usage de son logement, que son contrat subordonnait à une perte réelle. Aucune proposition d’indemnisation n’ayant toutefois été formulée avant la procédure, l’assureur a supporté les dépens et a été condamné à payer 2 000 euros au titre des frais de procédure. Le référé fonctionne donc d’autant mieux que votre dossier documente le principe de la garantie, le montant réclamé et chaque frais annexe.
Quel tribunal saisir ? L’article R. 114-1 du code des assurances prévoit que, dans les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités, l’assureur est assigné « devant le tribunal du domicile de l’assuré », sauf en matière d’immeubles ou de meubles par nature, où il l’est devant le tribunal de la situation des objets assurés. Pour un appartement parisien sinistré, c’est donc le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent ; pour une maison de Haute-Savoie, c’est le tribunal dans le ressort duquel elle se trouve. Une voiture étant un meuble par nature, le texte renvoie de même au tribunal du lieu où elle se trouve.
Surveillez enfin la prescription, que le silence de l’assureur n’arrête pas de lui-même. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant du contrat sont « prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », ce délai étant porté à cinq ans pour les dommages dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle ; en cas de sinistre, il ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. L’article L. 114-2 prévoit son interruption par les causes ordinaires, par la désignation d’experts à la suite du sinistre, et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Votre mise en demeure recommandée remplit ainsi deux fonctions : elle fait courir les intérêts et interrompt la prescription.
Conclusion
Face à un assureur qui tarde, commencez par établir où en est réellement le dossier. Relisez la clause de votre contrat sur le règlement de l’indemnité, puisque la police doit indiquer le délai de paiement, et vérifiez si ce délai court de la déclaration, de la remise des justificatifs ou de l’accord sur le montant. Pour une catastrophe naturelle, confrontez le calendrier suivi par l’assureur à celui de l’article L. 125-2 ; en Alsace-Moselle, les intérêts courent dès l’expiration du mois qui suit la déclaration.
Adressez ensuite une réclamation écrite, puis, sans réponse satisfaisante, une mise en demeure chiffrée, sinistre par sinistre, en recommandé avec avis de réception : elle fait courir les intérêts au taux légal et interrompt la prescription biennale. Gardez la trace de chaque relance et de chaque frais causé par l’attente, en respectant les conditions du contrat pour les frais annexes, car ce sont ces pièces qui permettent d’obtenir, en cas de silence ou de mauvaise foi de l’assureur, des dommages-intérêts en plus des intérêts. Si le principe de la garantie ne fait pas débat, le référé-provision permet d’obtenir une avance sur la part non contestable et, au besoin, une expertise judiciaire.
Quant aux nouveaux délais de deux et six mois créés par la loi du 26 mai 2026, ils sont inscrits dans le code mais ne s’appliqueront qu’après la publication du décret attendu, aux contrats conclus ou reconduits à partir de cette date. D’ici là, l’information sur votre droit à une contre-expertise, déjà obligatoire, est l’apport de la réforme qui vous concerne dès maintenant.