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Accident de service dans la fonction publique : contester le refus d’imputabilité et obtenir le congé imputable au service

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Maître Hassan KOHEN
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Accident de service dans la fonction publique : contester le refus d’imputabilité et obtenir le congé imputable au service

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Vous êtes fonctionnaire et vous vous êtes blessé sur votre lieu de travail, pendant votre service. Vous avez déclaré l’accident, transmis vos certificats médicaux, et l’administration vous répond par un refus d’imputabilité au service. Elle vous place en congé de maladie ordinaire, votre traitement passe à demi-traitement au bout de trois mois, vos frais médicaux restent à votre charge, et l’on vous explique que votre accident ne serait pas lié au service. Cette situation, brutale pour un agent en arrêt de travail, est pourtant l’un des litiges les plus fréquents de la fonction publique, dans ses trois versants : État, territoriale et hospitalière.

L’enjeu financier et statutaire est considérable. Quand l’accident est reconnu imputable au service, le fonctionnaire bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, avec maintien de l’intégralité de son traitement et remboursement de ses frais médicaux. Quand la reconnaissance est refusée, il bascule dans le régime du congé de maladie ordinaire, bien moins protecteur, et doit contester vite pour ne pas laisser le refus devenir définitif.

Cet article explique d’abord ce que l’administration doit reconnaître : la présomption d’imputabilité qui protège le fonctionnaire, ses conditions et ses limites. Il détaille ensuite comment contester un refus, étape par étape, et quels droits la reconnaissance rouvre, y compris en cas de rechute ou de prolongation. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à une décision rendue, afin que vous puissiez agir sur des fondements vérifiés.

I. L’imputabilité au service : ce que l’administration doit reconnaître

Avant de contester, il faut identifier exactement le statut de l’agent, l’employeur et le régime en cause. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service, le CITIS, est un droit du fonctionnaire. L’agent contractuel victime d’un accident du travail relève pour sa part du régime général de la sécurité sociale et de la caisse primaire d’assurance maladie, avec des règles distinctes présentées notamment par la fiche officielle consacrée au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l’agent contractuel. Ne transposez jamais un régime sur l’autre : un refus opposé à un contractuel ne se conteste ni devant la même instance, ni sur les mêmes textes.

A. La présomption d’imputabilité de l’accident de service du fonctionnaire

Le fonctionnaire bénéficie d’une présomption légale puissante, inscrite à l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique :

« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. »

Trois éléments cumulatifs déclenchent cette présomption : l’accident est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal. Quand ces trois éléments sont réunis, ce n’est plus à l’agent de démontrer le lien avec le service : c’est à l’administration, si elle veut refuser, d’établir une faute personnelle de l’agent ou une circonstance particulière détachant l’accident du service. Cette charge de la preuve inversée change tout le contentieux.

La jurisprudence administrative applique cette présomption avec rigueur contre les refus motivés par de simples doutes. Dans un arrêt du 5 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus opposé par un maire à un adjoint technique territorial qui déclarait avoir été heurté par un collègue sur le parking des ateliers municipaux. L’administration s’appuyait sur une expertise du médecin agréé qui n’avait relevé aucune trace physique récente, mais le certificat du médecin traitant constatait une contusion, la réaction psychique était jugée compatible avec l’accident rapporté, la commission de réforme avait émis un avis favorable et le collègue lui-même avait reconnu qu’un choc physique s’était produit. La cour tranche : « La commune de Longueville ne peut se prévaloir de l’incertitude dans le déroulement ou la cause de cet accident pour refuser d’en reconnaître l’imputabilité au service. » Et elle ajoute : « l’accident en cause survenu sur le lieu de travail de M. A… C… pendant son temps de service et à l’occasion de ses fonctions doit être reconnu imputable au service. » Le même arrêt précise le corollaire logique de la présomption : « elle n’invoque aucune faute personnelle ni aucune autre circonstance particulière détachant cet évènement du service. » Faute d’une telle démonstration, le refus est illégal.

Concrètement, l’administration ne peut donc pas refuser au seul motif qu’elle doute du récit, que les circonstances exactes restent floues ou que l’expertise médicale est nuancée. Elle doit rapporter la preuve positive d’une faute personnelle, par exemple un comportement volontairement dangereux sans lien avec les fonctions, ou d’une circonstance détachant l’accident du service, par exemple un accident survenu pendant une activité purement privée. Tant qu’elle n’apporte pas cette preuve, la présomption joue en faveur de l’agent. Vérifiez donc toujours le motif écrit du refus : un refus fondé sur une simple incertitude est fragile devant le juge.

B. L’accident de trajet, la maladie professionnelle et les frontières du régime

À côté de l’accident de service stricto sensu, le code couvre deux situations voisines aux conditions distinctes. D’abord l’accident de trajet, régi par l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique : est reconnu imputable au service, sous condition de preuve ou d’enquête suffisante, « l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer ». Ici, pas de présomption automatique : l’agent ou l’enquête doit établir les faits, et l’administration peut écarter l’imputabilité « sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. » Un détour important sans rapport avec les nécessités de la vie courante, comme un arrêt prolongé pour des courses personnelles sans lien avec le trajet, peut ainsi faire échec à la demande. Documentez le parcours, les horaires et les éventuels détours dès la déclaration.

Ensuite la maladie professionnelle, régie par l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Quand la pathologie figure dans un tableau et que les conditions de délai, de durée d’exposition et de travaux y sont remplies, la présomption joue. Quand une condition manque, le même article ouvre une voie de preuve directe : la maladie peut être reconnue imputable si l’agent établit qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. Ce second chemin exige un dossier médical solide et, le plus souvent, l’avis du conseil médical.

Trois frontières doivent être posées avec netteté. Premièrement, ces trois régimes concernent le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, des trois versants de la fonction publique, État, territoriale et hospitalière, soumis au code général de la fonction publique entré en vigueur le 1er mars 2022. Deuxièmement, l’agent contractuel ne relève pas du CITIS : son accident du travail suit la procédure du régime général auprès de l’employeur et de la caisse primaire d’assurance maladie. Troisièmement, la fiche officielle de référence pour le CITIS des fonctionnaires est la fiche congé pour invalidité temporaire imputable au service : c’est une documentation utile pour préparer son dossier, mais elle n’a pas la portée normative des articles du code, seuls les textes et les décisions du juge tranchent en cas de litige.

II. Contester le refus et sécuriser ses droits

Un refus d’imputabilité n’est jamais une fin en soi : c’est une décision administrative qui doit être motivée, qui peut être contestée par un recours gracieux puis devant le tribunal administratif, et dont l’annulation rouvre l’ensemble des droits attachés au service. La méthode compte autant que le fond : délais manqués, pièces médicales incomplètes ou saisine du mauvais juge font perdre des dossiers gagnables sur le fond.

A. La procédure de contestation du refus, étape par étape

La première étape se joue dès la déclaration. Déclarez l’accident par écrit auprès de votre administration dans les plus brefs délais, décrivez précisément les faits, les témoins, le lieu et l’heure, et joignez le certificat médical initial de votre médecin traitant décrivant les lésions constatées. L’arrêt parisien du 5 décembre 2023 montre que ce certificat initial pèse lourd : c’est lui, joint à l’avis de la commission de réforme, qui a emporté la conviction de la cour face à une expertise nuancée du médecin agréé. Conservez une copie de tout envoi et privilégiez un envoi permettant de prouver la date de réception.

La deuxième étape est l’instruction par l’administration : enquête administrative sur les circonstances, examen médical, et saisine pour avis du conseil médical ou de la commission de réforme selon les cas. La troisième étape est la décision. Le refus d’imputabilité est une décision individuelle défavorable : en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Un refus non motivé, ou motivé par une formule stéréotypée sans examen de votre situation, est vicié. Lisez le motif : s’il se borne à exprimer un doute sans établir ni faute personnelle ni circonstance détachant l’accident du service, il contrevient à la présomption de l’article L. 822-18.

La quatrième étape est le recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé, formé sans attendre, en joignant toute pièce médicale ou testimoniale nouvelle. La cinquième étape est le recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d’affectation. Le délai est strict : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification du refus initial, puis à nouveau à compter du rejet du recours gracieux si vous en avez formé un. Notez chaque date de notification et ne laissez jamais passer le délai en attendant une réponse informelle de l’administration.

Devant le juge, demandez l’annulation du refus et, surtout, l’injonction de reconnaître l’imputabilité, comme l’a obtenue l’agent francilien : la cour a annulé l’arrêté du maire et la décision de rejet du recours gracieux, puis a enjoint au maire de reconnaître l’imputabilité de l’accident. L’injonction évite un nouveau refus déguisé et sécurise la reconstitution de vos droits à traitement. Si l’exécution du refus vous place dans une situation urgente, par exemple une chute brutale de rémunération ou une reprise imposée contre l’avis médical, le référé-suspension peut être sollicité en parallèle du recours au fond : aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence et le doute sérieux sur la légalité du refus doivent être documentés séparément.

Le juge administratif sanctionne aussi les refus mal instruits. Dans un arrêt du 23 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Versailles, saisie par le ministre de l’éducation nationale qui contestait l’annulation par le tribunal administratif d’Orléans d’un refus de requalifier un congé de longue maladie en congé imputable au service, a rejeté le recours du ministre : « La requête du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est rejetée. » L’affaire portait sur une demande fondée sur un accident de service, le bien-fondé du refus et l’absence de saisine de la commission de réforme, et l’État a en outre été condamné à verser 2 000 euros au titre des frais de justice. Plus récemment, le Conseil d’État, par une décision du 26 juin 2026 relative à un congé de longue maladie notifié sans lien avec le service, a jugé : « L’arrêt du 28 mars 2025 de la cour administrative d’appel de Marseille est annulé. » et « L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Marseille. », avec 3 000 euros mis à la charge de l’État. Ces décisions confirment que l’administration ne gagne pas sur l’autorité de sa seule appréciation : le juge contrôle la motivation, l’instruction médicale et l’application de la présomption.

B. Les droits rouverts par la reconnaissance : traitement, frais et carrière

La reconnaissance de l’imputabilité ouvre le congé pour invalidité temporaire imputable au service. Aux termes de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : » un accident reconnu imputable au service, un accident de trajet ou une maladie contractée en service. L’effet principal est financier : aux termes de l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. » L’intégralité du traitement, sans bascule au demi-traitement, change radicalement la situation d’un agent durablement arrêté. Quand l’annulation du refus intervient après des mois de maladie ordinaire, l’administration doit reconstituer la situation : régularisation des bulletins de paie, rappel de traitement, et requalification du congé.

L’effet statutaire est le second enjeu : aux termes de l’article L. 822-23 du code général de la fonction publique, « La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif. » Avancement, promotion et droits à pension continuent donc de courir, ce qui distingue nettement le CITIS d’un congé de maladie ordinaire prolongé. Le même article autorise l’administration à contrôler à tout moment si l’état de santé nécessite le maintien en congé : attendez-vous à des expertises de contrôle et répondez-y, car une absence injustifiée à une contre-expertise peut fragiliser le maintien du congé. Pour situer ce régime parmi les congés maladie du fonctionnaire, il est utile de le comparer aux règles du congé de longue maladie du fonctionnaire, dont le traitement et les conditions de réintégration diffèrent sensiblement.

Le troisième effet est le remboursement des soins : aux termes de l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. » Conservez toutes les factures, ordonnances et devis : prothèses, rééducation, transports sanitaires et dépassements liés à l’accident entrent dans ce remboursement quand le lien direct est établi. Quatrième effet, souvent ignoré : quand un tiers a provoqué l’accident, aux termes de l’article L. 822-25 du code général de la fonction publique, « L’employeur public est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d’un accident provoqué par un tiers jusqu’à concurrence du montant des charges qu’il a supportées ou supporte du fait de cet accident. » L’administration peut donc se retourner contre le responsable, ce qui ne prive pas l’agent de son droit propre à réparation de ses préjudices personnels devant le juge compétent.

Reste la question des suites : rechute, aggravation ou prolongation. Quand l’état de santé se dégrade à nouveau en lien avec l’accident initialement reconnu, ou quand l’administration refuse de prolonger le congé malgré un avis médical défavorable à la reprise, il faut formaliser une nouvelle demande adossée à un certificat médical circonstancié décrivant le lien avec l’accident d’origine, et contester tout refus de prolongation comme un refus initial, dans les mêmes délais. L’arrêt versaillais du 23 septembre 2025 illustre cette logique de requalification : l’agent demandait la transformation de son congé de longue maladie en congé imputable au service avec régularisation administrative et financière, le tribunal lui a donné raison et la cour a confirmé. Ne laissez donc pas une requalification nécessaire sans suite écrite : chaque période non reconnue est une perte de traitement et de droits à faire valoir séparément.

Enfin, le coût du contentieux ne doit pas dissuader l’agent fondé dans sa demande : le juge administratif met régulièrement à la charge de l’administration perdante une somme au titre des frais exposés, 1 500 euros contre la commune dans l’affaire parisienne, 2 000 euros contre l’État dans l’affaire versaillaise, 3 000 euros contre l’État devant le Conseil d’État. Ces condamnations ne couvrent pas toujours l’intégralité des frais d’avocat, mais elles montrent que le juge sanctionne financièrement les refus injustifiés.

Conclusion

Face à un refus d’imputabilité d’un accident de service, le fonctionnaire n’est pas démuni : la loi lui offre une présomption d’imputabilité dès lors que l’accident est survenu dans le temps et le lieu du service, à l’occasion des fonctions, et c’est à l’administration de prouver une faute personnelle ou une circonstance détachant l’accident du service. Un refus fondé sur un simple doute, sans motivation précise et sans une telle preuve, est annulable. La méthode est aussi importante que le fond : déclaration écrite rapide avec certificat médical initial, pièces et témoignages conservés, recours gracieux immédiat, puis recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, avec injonction de reconnaître l’imputabilité et, en cas d’urgence, référé-suspension.

La reconnaissance rouvre des droits substantiels : congé pour invalidité temporaire imputable au service, maintien de l’intégralité du traitement jusqu’à la reprise ou la retraite, assimilation à du service effectif pour la carrière, remboursement des frais médicaux directement liés à l’accident, et recours contre le tiers responsable avec subrogation de l’employeur. En cas de rechute ou de refus de prolongation, chaque décision doit être contestée séparément et sans retard. Distinguez toujours votre situation : fonctionnaire ou contractuel, accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle, car chaque régime a ses textes, ses preuves et son juge. Un dossier médical précis et des délais respectés restent vos meilleurs atouts.

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