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L’irrecevabilité de la demande de naturalisation française par décret (articles 21-15 à 21-27 du code civil) : conditions de résidence, foyer des attaches familiales, stage de cinq ans, dispenses et recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’irrecevabilité de la demande de naturalisation française par décret (articles 21-15 à 21-27 du code civil) : conditions de résidence, foyer des attaches familiales, stage de cinq ans, dispenses et recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

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L’acquisition de la nationalité française par décret constitue une décision régalienne relevant du pouvoir souverain de l’État. Contrairement aux modes d’acquisition par déclaration fondés sur le mariage ou la filiation, la naturalisation par décret, régie par l’article 21-15 du code civil, demeure une faveur accordée par l’autorité publique à un ressortissant étranger qui en formule la demande. Cependant, cette prérogative gouvernementale ne s’exerce pas de manière arbitraire. Le législateur a minutieusement encadré la recevabilité de la demande de naturalisation au sein des articles 21-15 à 21-27 du code civil, imposant le respect de conditions impératives préalables tenant à la résidence, à la régularité du séjour, à la durée de présence sur le sol national, à l’assimilation linguistique et culturelle, ainsi qu’à la probité pénale.

Dans la pratique administrative, une confusion pernicieuse s’installe fréquemment entre la décision d’irrecevabilité et les décisions de rejet ou d’ajournement. Alors que l’ajournement et le rejet relèvent de l’appréciation en opportunité de l’autorité ministérielle en vertu de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, l’irrecevabilité constate le défaut d’une condition légale objective imposée par le code civil. L’administration se trouve alors en situation de compétence liée : si une condition fait défaut, la demande ne peut être examinée au fond et doit être déclarée irrecevable ; à l’inverse, l’autorité administrative ne saurait légalement opposer une irrecevabilité en se fondant sur de simples motifs d’opportunité sans commettre une grave erreur de droit.

Face à une décision préfectorale ou ministérielle d’irrecevabilité, le postulant n’est pas dépourvu de voies de droit. La contestation répond toutefois à une procédure contentieuse dérogatoire, marquée par l’obligation d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le ministre chargé des naturalisations au titre de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, suivi d’un recours pour excès de pouvoir relevant de la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes en vertu de l’article R. 312-1 du code de justice administrative.

Il convient d’analyser dans un premier temps les conditions légales de recevabilité tenant à la résidence habituelle, à la durée de stage et à l’assimilation (I), avant d’examiner dans un second temps les empêchements légaux dirimants, le déroulement du recours administratif préalable obligatoire et le contentieux devant le juge administratif nantais (II).

I. Les conditions légales tenant à la résidence, à la durée de stage et à l’assimilation dans la demande de naturalisation par décret

L’examen de la recevabilité d’une demande de naturalisation repose à titre principal sur l’ancrage territorial du postulant (A) ainsi que sur l’accomplissement d’un stage probatoire de cinq années assorti de strictes exigences d’assimilation (B).

A. L’exigence de résidence continue et la localisation du centre des attaches matérielles et familiales (articles 21-15, 21-16 et 21-26 du code civil)

La première condition de fond imposée par le législateur réside dans la fixation de la résidence du demandeur sur le territoire français. L’article 21-16 du code civil énonce expressément : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ».

Cette condition de résidence ne se réduit nullement à une simple présence physique ou à la possession d’un domicile administratif sur le territoire national. Selon une jurisprudence constante des juridictions administratives, la notion de résidence s’entend de la fixation en France du centre principal des attaches familiales et des intérêts matériels du demandeur. La Cour administrative d’appel de Nantes a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt rendu le 15 avril 2022 (CAA Nantes, 2e chambre, 15 avril 2022, n° 21NT02449) :

« Aux termes de l’article 21-16 du code civil :  » Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation « . Aux termes de l’article 21-17 du même code :  » Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande « . »

Dans cette décision, la juridiction administrative d’appel a souligné que l’instruction préfectorale initiale s’efface lors de l’exercice du recours obligatoire :

« En vertu de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993, la décision du ministre chargé des naturalisations prise sur recours administratif préalable obligatoire se substitue entièrement à la décision préfectorale d’irrecevabilité. Dès lors, les vices propres dont serait entachée la décision initiale du préfet sont sans incidence sur la légalité de la décision ministérielle contestée devant le juge. » (CAA Nantes, 2e chambre, 15 avril 2022, n° 21NT02449).

La recherche du centre des intérêts matériels et familiaux conduit l’administration à examiner la situation du conjoint et des enfants mineurs du postulant. Lorsque le conjoint ou les enfants d’un candidat à la naturalisation résident à l’étranger, les services préfectoraux et la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) opposent presque systématiquement une irrecevabilité tirée de ce que le demandeur n’aurait pas fixé le centre de ses attaches familiales en France. Pourtant, la jurisprudence administrative exerce un contrôle rigoureux et censure les décisions d’irrecevabilité lorsque l’éloignement géographique du conjoint est justifié par des contraintes professionnelles impérieuses, alors que le demandeur a consolidé sa vie matérielle et familiale en France.

C’est ce qu’a tranché avec force la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt remarquable du 23 décembre 2025 (CAA Nantes, 5e chambre, 23 décembre 2025, n° 24NT03345) :

« Il résulte des dispositions des articles 21-15 et 21-16 du code civil que la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. La notion de résidence au sens de ces dispositions ne se réduit pas à une simple présence matérielle mais implique que l’intéressé y ait fixé de manière stable le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales. »

Appliquant cette grille d’analyse à une requérante dont l’époux exerçait son activité à l’étranger, la juridiction d’appel a annulé la décision ministérielle d’irrecevabilité :

« En l’espèce, si l’époux de la requérante réside à l’étranger pour des motifs professionnels impérieux, l’ensemble des intérêts matériels et des attaches morales et familiales de l’intéressée, qui réside en France de manière ininterrompue depuis plus de dix ans avec ses enfants scolarisés, sont situés sur le territoire national. Dès lors, le ministre a commis une erreur manifeste d’appréciation en déclarant la demande irrecevable au motif de la fixation du foyer familial hors de France. » (CAA Nantes, 5e chambre, 23 décembre 2025, n° 24NT03345).

Par ailleurs, le législateur a prévu des tempéraments légaux à l’exigence de présence physique continue sur le territoire national par le biais du mécanisme des assimilations à la résidence en France. L’article 21-26 du code civil répute accomplie en France la résidence de l’étranger qui accomplit un séjour à l’étranger pour le compte d’intérêts français publics ou économiques.

La portée de cette disposition a été précisée par la Cour administrative d’appel de Nantes le 7 juillet 2023 (CAA Nantes, 2e chambre, 7 juillet 2023, n° 21NT02547) :

« Aux termes de l’article 21-26 du code civil :  » Est assimilé à la résidence en France : 1° Le séjour accompli hors de France par un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française (…) « . »

Dans ce cadre légal, un séjour prolongé hors des frontières hexagonales ne saurait légalement fonder une décision d’irrecevabilité lorsque l’étranger remplit les critères stricts posés par l’article 21-26 du code civil. L’administration ne peut écarter cette fiction légale d’assimilation sans méconnaître directement la loi.

Enfin, il est impératif de distinguer la condition de résidence matérielle de la question de l’autonomie financière du postulant. Bien que l’autorité administrative exige des ressources stables, l’absence de revenus pérennes ne saurait justifier une irrecevabilité légale. La Cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 23 mai 2025 (CAA Nantes, 2e chambre, 23 mai 2025, n° 24NT01190) :

« Aux termes de l’article 27 du code civil :  » Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de réintégration par décret ou d’autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée « . »

La cour d’appel a précisé la portée exacte de l’autonomie financière en jugeant que :

« La condition de fixation en France du centre des intérêts matériels s’apprécie au regard de l’ensemble des revenus et de la stabilité professionnelle du postulant. L’insuffisance de ressources stables et autonomes ne constitue pas une cause légale d’irrecevabilité de la demande au sens des articles 21-15 et suivants du code civil, mais un élément d’appréciation de l’opportunité d’accorder la naturalisation susceptible de fonder un ajournement ou un rejet au titre de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993. » (CAA Nantes, 2e chambre, 23 mai 2025, n° 24NT01190).

Ainsi, déclarer irrecevable une demande de naturalisation au seul motif de la précarité des revenus du postulant est entaché d’une erreur de droit ouvrant droit à l’annulation contentieuse de la décision attaquée.

B. La durée probatoire du stage quinquennal, le régime des réductions ou dispenses et l’assimilation linguistique (articles 21-17 à 21-24 du code civil)

En complément de la fixation actuelle de la résidence, le législateur subordonne la recevabilité de la demande à l’accomplissement d’un stage de résidence probatoire. L’article 21-17 du code civil pose la règle de principe : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande ».

Ce délai probatoire de cinq années doit impérativement être continu et accompli dans le respect de la législation sur le séjour des étrangers. Le Conseil d’État a apporté une précision déterminante sur la computation de ce délai probatoire dans une décision rendue le 19 mai 2021 (Conseil d’État, 1re – 4e chambres réunies, 19 mai 2021, n° 439050) :

« Le stage probatoire de cinq ans exigé par l’article 21-17 du code civil doit être accompli sous couvert de titres de séjour autorisant le séjour régulier en France. Les périodes passées sous couvert de récépissés de demande d’asile ne peuvent être prises en compte dans le calcul de la durée de résidence habituelle exigée pour la recevabilité de la demande de naturalisation, sauf rétroactivité attachée à la reconnaissance de la qualité de réfugié. » (Conseil d’État, 1re – 4e chambres réunies, 19 mai 2021, n° 439050).

Cette exigence de cinq années fait toutefois l’objet de dérogations légales expresses prévues par les articles 21-18, 21-19 et 21-20 du code civil. L’article 21-18 du code civil permet de réduire la durée de stage à deux années pour certains profils hautement qualifiés ou intégrés. Comme l’a cité la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 2e chambre, 7 juillet 2023, n° 21NT02547) :

« Aux termes de l’article 21-18 du code civil :  » Le stage mentionné à l’article 21-17 est réduit à deux ans : 1° Pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français (…) « . »

De plus, l’article 21-19 du code civil dispense totalement de tout stage de résidence plusieurs catégories de demandeurs, notamment l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique en application de la convention de Genève, l’étranger qui a accompli des services militaires dans l’armée française, ou encore celui qui est ressortissant d’un État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et qui a suivi sa scolarité dans un établissement francophone. Enfin, l’article 21-20 du code civil permet de dispenser de stage l’étranger qui appartient à l’entité culturelle et linguistique française.

Outre la présence temporelle, la recevabilité de la demande de naturalisation requiert la preuve de l’assimilation à la communauté nationale. L’article 21-24 du code civil dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».

Cette exigence linguistique s’est traduite par l’obligation de fournir une attestation ou un diplôme certifiant un niveau de maîtrise de la langue française (niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues). Lorsque le postulant omet de joindre ce justificatif ou présente une attestation non conforme, les préfectures opposent immédiatement une fin de non-recevoir. Cependant, le pouvoir réglementaire a expressément instauré des dispenses médicales impératives pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques invalidantes.

La méconnaissance de cette dispense médicale par l’autorité administrative a été sanctionnée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans une décision du 30 juin 2026 (CAA Nantes, 6e chambre, 30 juin 2026, n° 25NT01857) :

« Aux termes de l’article 21-24 du code civil :  » Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises (…)  » »

La cour d’appel a rappelé l’obligation pesant sur les services ministériels en présence d’un certificat médical réglementaire conforme à l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 :

« Les dispositions de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 prévoient que le postulant qui justifie d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique attesté par un certificat médical conforme au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres compétents est dispensé de la production de l’attestation ou du diplôme constatant le niveau de maîtrise linguistique. En déclarant irrecevable la demande du requérant au motif de l’absence de production de cette attestation alors qu’il produisait un certificat médical circonstancié établissant l’impossibilité de se soumettre aux épreuves, le ministre a méconnu les dispositions précitées. » (CAA Nantes, 6e chambre, 30 juin 2026, n° 25NT01857).

L’administration ne dispose donc d’aucune marge d’appréciation pour exiger un certificat de langue lorsqu’une dispense légale et médicale est valablement justifiée par le dossier du demandeur.

II. Les empêchements légaux dirimants, le recours préalable obligatoire et le contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

Au-delà des conditions positives de recevabilité, le code civil érige des empêchements dirimants tenant à la régularité du séjour et aux condamnations pénales (A), dont le contrôle juridictionnel s’exerce selon les voies strictes du recours administratif préalable et du recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (B).

A. La régularité impérative du séjour et l’absence de condamnations pénales : limites et distinction avec les motifs d’opportunité (articles 21-23 et 21-27 du code civil)

L’article 21-27 du code civil institue un ensemble d’empêchements absolus à l’acquisition de la nationalité française par décret. Cet article dispose au premier chef que nul ne peut acquérir la nationalité française s’il ne réside en France de manière régulière au regard des lois et règlements relatifs au séjour des étrangers.

Le Conseil d’État a rappelé l’exigence temporelle stricte de cette condition de régularité dans une décision du 10 août 2026 (Conseil d’État, 2e chambre, 10 août 2026, n° 505326) :

« Il résulte des dispositions de l’article 21-27 du code civil que nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il ne réside en France de manière régulière au regard des lois et règlements relatifs au séjour des étrangers en France. Cette condition doit être remplie à la date de signature du décret de naturalisation. »

La haute juridiction administrative a tiré les conséquences de cette exigence sur le plan du retrait de décret prévu par l’article 27-2 du code civil :

« L’obtention d’un décret de naturalisation par un ressortissant étranger en situation irrégulière constitue une fraude justifiant le retrait du décret sur le fondement de l’article 27-2 du code civil dans le délai de deux ans à compter de sa découverte par le ministre. » (Conseil d’État, 2e chambre, 10 août 2026, n° 505326).

Toutefois, une pratique administrative abusive consiste à déclarer irrecevable la demande d’un postulant qui réside régulièrement sur le sol national au motif qu’il aurait connu, plusieurs années auparavant, une période de séjour irrégulier. La Cour administrative d’appel de Nantes a expressément censuré cette extension illégale du champ de l’irrecevabilité dans un arrêt du 2 juin 2026 (CAA Nantes, 5e chambre, 2 juin 2026, n° 25NT01682) :

« La circonstance que le postulant a résidé en France de manière irrégulière antérieurement à la période de stage probatoire de cinq ans ne suffit pas à caractériser un défaut de résidence régulière au sens de l’article 21-27 du code civil dès lors que l’intéressé est en situation régulière au jour du dépôt de la demande et lors de l’instruction de celle-ci. »

Dans la même décision, la cour a précisé la nature du contentieux de la nationalité au regard des normes conventionnelles européennes :

« Les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision déclarant irrecevable ou rejetant une demande de naturalisation, laquelle ne porte pas atteinte en elle-même au droit au respect de la vie privée et familiale. » (CAA Nantes, 5e chambre, 2 juin 2026, n° 25NT01682).

Le second volet de l’empêchement légal concerne les condamnations pénales. L’article 21-27 du code civil énonce que nul ne peut être naturalisé s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’au moins six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis. Saisi de la question de l’effet de la réhabilitation pénale, le Conseil d’État a posé une règle de portée générale le 21 décembre 2021 (Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 21 décembre 2021, n° 447231) :

« Aux termes de l’article 21-27 du code civil :  » Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité : / 1° S’il a été condamné soit pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, à une peine d’au moins six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis (…)  » »

Le Conseil d’État a jugé que la réhabilitation légale de l’article 133-13 du code pénal neutralise l’irrecevabilité légale :

« Les dispositions précitées de l’article 21-27 du code civil, qui édictent une cause d’irrecevabilité de la demande de naturalisation, ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou d’une réhabilitation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 133-13 du code pénal, nonobstant la circonstance que la condamnation figure toujours au bulletin n° 2 du casier judiciaire. » (Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 21 décembre 2021, n° 447231).

Il en résulte que la présence d’une condamnation réhabilitée sur le casier judiciaire ne permet pas au ministre de déclarer la demande irrecevable. Tout au plus l’administration peut-elle en tenir compte dans l’appréciation des bonnes mœurs au sens de l’article 21-23 du code civil. C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes le 2 juin 2026 (CAA Nantes, 6e chambre, 2 juin 2026, n° 25NT01837) :

« Si l’article 21-27 du code civil fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française en cas de condamnation à une peine d’au moins six mois d’emprisonnement ferme, le ministre peut également, lorsque cette condition légale n’est pas méconnue, prendre en compte des condamnations pénales même assorties de sursis ou des faits n’ayant pas donné lieu à poursuites pour apprécier la condition de bonne vie et mœurs de l’article 21-23 du code civil ou l’opportunité de la demande. » (CAA Nantes, 6e chambre, 2 juin 2026, n° 25NT01837).

La distinction entre l’irrecevabilité légale et le pouvoir d’appréciation en opportunité est d’ordre public. L’autorité administrative commet une erreur de droit lorsqu’elle fonde une irrecevabilité sur un motif étranger aux articles 21-15 à 21-27 du code civil. Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Nantes le 16 juin 2026 (CAA Nantes, 6e chambre, 16 juin 2026, n° 25NT02055) :

« L’autorité administrative ne peut légalement déclarer une demande de naturalisation irrecevable que si le postulant ne remplit pas l’une des conditions impératives fixées par les articles 21-15 à 21-27 du code civil. Lorsque les conditions légales sont réunies, le ministre ne peut opposer qu’une décision d’ajournement ou de rejet fondée sur des motifs d’opportunité en vertu de son large pouvoir d’appréciation. En qualifiant d’irrecevabilité un motif relevant exclusivement de l’opportunité, le ministre commet une erreur de droit. » (CAA Nantes, 6e chambre, 16 juin 2026, n° 25NT02055).

Lorsqu’un postulant subit une qualification juridique erronée de son dossier par la préfecture ou la SDANF, l’exercice d’un recours contre un refus de naturalisation devant les juridictions administratives permet d’obtenir la censure de cette décision infondée et le réexamen intégral des droits de l’intéressé.

B. La procédure du recours administratif préalable obligatoire (RAPO devant la SDANF) et le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes

Le contentieux des décisions d’irrecevabilité est soumis à un formalisme strict. En application de l’article 27 du code civil, toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation doit être expressément motivée. L’absence ou l’insuffisance de motivation en fait et en droit entache la décision d’un vice de forme substantiel.

Lorsque la décision d’irrecevabilité est prise par l’autorité préfectorale (ou la plateforme régionale des naturalisations), le postulant ne peut pas saisir directement le tribunal administratif. L’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 impose l’exercice préalable d’un recours administratif devant le ministre chargé des naturalisations :

Le recours doit être formé dans un délai impératif de deux mois à compter de la notification de la décision préfectorale, adressé à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) sise à Rezé. Ce recours administratif préalable obligatoire (RAPO) constitue une condition de recevabilité indispensable du futur recours contentieux. La décision prise par le ministre se substitue intégralement à la décision du préfet. Si le ministre garde le silence pendant plus de quatre mois, ce silence vaut rejet implicite du recours préalable en vertu des règles générales de la procédure administrative.

En cas de rejet exprès ou implicite du recours administratif préalable obligatoire par la SDANF, le postulant dispose d’un délai de deux mois, prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, pour introduire un recours pour excès de pouvoir. Le contentieux des décisions ministérielles de naturalisation échappe aux règles ordinaires de compétence territoriale des tribunaux administratifs.

Par une décision de principe rendue le 27 novembre 2023, le Conseil d’État a rappelé la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes et l’incompétence de la haute juridiction en premier ressort (Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 27 novembre 2023, n° 470102) :

« Il résulte des dispositions combinées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration, ou la rejetant ou l’ajournant, prises sur recours préalable obligatoire formé contre une décision préfectorale. »

Le Conseil d’État en a déduit le renvoi systématique des requêtes mal dirigées devant la juridiction nantaise :

« Par suite, les conclusions de la requête de M. A… tendant à l’annulation de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux contre la décision du 30 septembre 2022 déclarant irrecevable sa demande d’acquisition de la nationalité française doivent être renvoyées au tribunal administratif de Nantes. » (Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 27 novembre 2023, n° 470102).

Sur le plan procédural, si la décision d’irrecevabilité entraîne des conséquences préjudiciables immédiates ou bloque l’accès à un statut professionnel, le demandeur peut assortir son recours au fond d’une requête en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, sous réserve de justifier de l’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité de la décision d’irrecevabilité opposée.

Au fond, le tribunal administratif de Nantes exerce un contrôle approfondi sur les motifs de droit et de fait retenus par le ministre. Lorsque le juge administratif constate que la condition légale était en réalité satisfaite (par exemple l’existence d’une dispense médicale, la localisation du foyer en France malgré la mission du conjoint, ou l’extinction d’une peine par réhabilitation), il annule la décision d’irrecevabilité ministérielle pour excès de pouvoir.

En vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le juge ne peut pas prononcer directement la naturalisation du requérant, celle-ci demeurant un acte régalien du pouvoir exécutif. Cependant, il enjoint au ministre chargé des naturalisations de réexaminer la demande dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte financière par jour de retard. Enfin, l’État est régulièrement condamné à verser au requérant victorieux une somme au titre des frais d’instance non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En synthèse, la recevabilité de la demande de naturalisation française par décret est soumise aux conditions d’ordre public des articles 21-15 à 21-27 du code civil. Toute confusion entre irrecevabilité légale et rejet d’opportunité doit être rigoureusement combattue dans le cadre du recours préalable devant la SDANF et devant la juridiction administrative de Nantes.

L’accompagnement par un avocat en droit des étrangers permet de sécuriser la constitution du dossier, de contester les erreurs de droit des préfectures et de maximiser les chances d’aboutissement de la procédure de naturalisation. Le cabinet Kohen Avocats applique une politique d’honoraires claire et prévisible : première analyse : 80 EUR TTC, consultation téléphonique : 80 EUR TTC.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en naturalisation.

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