Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon père vivait à Dubaï et je vis à Paris : quelle loi règle la succession, quels droits payer et comment contester ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père vivait à Dubaï et je vis à Paris : quelle loi règle la succession, quels droits payer et comment contester ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vivait à Dubaï depuis dix ans et vient de décéder. Vous vivez à Paris. Il laisse un appartement à la Marina de Dubaï, un compte dans une banque de l’émirat et un deux-pièces dans le 12e arrondissement. La banque émiratie vous réclame un certificat d’héritier, le notaire parisien vous parle de testament enregistré au DIFC qui écarte la réserve, et les impôts vous adressent un rappel pour une déclaration de succession. Trois questions se posent aussitôt : quelle loi règle cette succession, quels biens seront taxés en France, et dans quel délai devez-vous déclarer pour éviter les pénalités puis contester utilement ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi applicable et le juge compétent se déterminent par le règlement européen sur les successions internationales, même quand le défunt résidait hors d’Europe, et un choix de loi écrit peut tout changer. Ensuite, la fiscalité française frappe sans partage avec les Émirats, car aucune convention successorale ne lie les deux pays : selon que le défunt ou vous-même êtes domiciliés fiscalement en France, l’appartement de Dubaï peut être taxé à Paris ou échapper à l’impôt français, tandis que le bien parisien est toujours imposable. Chaque affirmation de cet article renvoie au texte exact et à la décision précise, avec les passages reproduits mot pour mot.

I. Quelle loi règle la succession quand le défunt vivait à Dubaï et comment saisir le juge français ?

A. Résidence habituelle à Dubaï, choix de loi et réserve héréditaire : que prévoit le règlement européen sur les successions ?

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions, s’applique à titre universel : la loi qu’il désigne s’applique même si elle n’est pas celle d’un État membre. Autrement dit, le fait que votre père ait eu sa résidence habituelle à Dubaï, dans un État tiers à l’Union européenne, n’écarte pas le règlement. La règle de principe figure à son article 21 : la succession est soumise à la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Pour un Français installé durablement à Dubaï, qui y avait le centre de sa vie familiale et de ses intérêts, la résidence habituelle se fixe donc aux Émirats arabes unis et c’est en principe la loi émiratie qui régit l’ensemble de la succession, y compris les biens situés à Paris (règlement (UE) n° 650/2012, texte officiel EUR-Lex).

Ce résultat de principe connaît un correctif décisif, la professio juris de l’article 22 du règlement : toute personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment de son choix ou de son décès. Un Français résidant à Dubaï peut donc soumettre par testament toute sa succession à la loi française, avec sa réserve héréditaire et ses règles de dévolution. Ce choix doit être exprès, formulé dans une disposition à cause de mort, et sa validité matérielle relève de la loi choisie elle-même. En pratique parisienne, la première pièce à réclamer est le testament : s’il a été reçu par un notaire français, au consulat, ou rédigé sous forme authentique locale puis traduit, vérifiez la clause de choix de loi. À défaut de choix exprès, certains testaments enregistrés auprès des registres du DIFC (Dubai International Financial Centre) Wills Service désignent la loi d’un autre pays : lisez-les avec un avocat avant toute acceptation, car l’option successorale exercée à Paris s’apprécie au regard de la loi applicable désignée par le règlement.

La réserve héréditaire concentre les litiges. La loi émiratie, d’inspiration musulmane pour les testaments locaux, ignore la réserve du droit français et admet une large liberté de tester, tandis que la loi française protège les enfants. Si la succession relève de la loi émiratie faute de professio juris, les enfants établis à Paris peuvent se voir opposer un testament qui les écarte au profit d’un tiers ou d’une fondation. Deux parades existent. D’une part, le renvoi : lorsque la loi désignée est celle d’un État tiers, ses règles de droit international privé peuvent renvoyer à la loi française pour les immeubles parisiens, et le règlement accepte ce renvoi dans les cas qu’il énumère. D’autre part, l’ordre public international français, qui permet d’écarter une loi étrangère heurtant frontalement ses principes, même si les juges l’admettent avec parcimonie en matière de réserve depuis l’évolution législative et jurisprudentielle récente. D’où la méthode : faites établir par écrit la résidence habituelle du défunt (bail de Dubaï, Emirates ID, factures, scolarisation des enfants, lieu de travail), faites traduire le testament par un traducteur assermenté, et demandez une consultation écrite sur la loi applicable avant de signer l’acte d’option devant le notaire parisien.

Le cas du défunt qui partageait sa vie entre Dubaï et Paris mérite une attention particulière. La résidence habituelle s’apprécie globalement : durée et régularité de la présence dans chaque pays, conditions et raisons de cette présence, nationalité, lieu de situation des biens, liens familiaux et sociaux. Un retraité qui passait six mois à Dubaï et six mois à Paris, gardait son médecin, ses petits-enfants et son cercle à Paris, mais travaillait encore comme consultant à Dubaï, place le notaire et le juge devant une analyse fine. Rassemblez dès maintenant le calendrier des séjours des trois dernières années, les tampons de passeport, les relevés de carte bancaire et les attestations : ce dossier de résidence servira deux fois, pour la loi applicable devant le juge civil et pour le domicile fiscal devant l’administration.

B. Faire juger la succession à Paris : compétence subsidiaire du juge français et certificat successoral européen

Quand le défunt avait sa résidence habituelle hors de l’Union européenne, les juridictions françaises peuvent néanmoins connaître de l’ensemble de la succession grâce à la compétence subsidiaire de l’article 10 du règlement. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes, qu’il faut reproduire exactement : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438, arrêt n° 668 FS-B). Votre père, Français, laisse un deux-pièces à Paris : le tribunal judiciaire de Paris est donc compétent pour statuer sur toute la succession, y compris l’appartement de la Marina, dès lors que la résidence habituelle n’était pas dans un État membre. La Cour de cassation ajoute une garantie procédurale forte, issue de la Cour de justice de l’Union européenne : saisie sur le fondement de la compétence générale, la juridiction qui se découvre incompétente « doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire ». Concrètement, assignez à Paris en visant à la fois l’article 4 et l’article 10 du règlement, et joignez la preuve de la nationalité française du défunt (carte d’identité, passeport, certificat de nationalité) ainsi que le titre de propriété du bien parisien.

Trois actions se présentent devant le juge parisien selon l’urgence. En cas de blocage, par exemple un cohéritier installé à Dubaï qui refuse de transiger et vide le compte émirati, demandez en référé la désignation d’un mandataire successoral qui administrera provisoirement les biens et préservera les droits de chacun. Au fond, l’action en partage et le règlement des contestations sur la validité du testament relèvent du tribunal judiciaire. Pour faire reconnaître vos droits auprès des banques et du registre foncier de Dubaï, sollicitez le certificat successoral européen : établi par le notaire français sur la base de la loi applicable déterminée par le règlement, il circule avec une force probante encadrée. Vérifiez toutefois auprès d’un correspondant local qu’une autorité émiratie l’accepte sans exequatur local ni acte du tribunal du DIFC, car les Émirats ne sont pas liés par le règlement et leurs registres appliquent leurs propres conditions de transcription.

La dimension parisienne et francilienne structure toute la procédure. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, connaît des successions internationales rattachées à la capitale par la nationalité du défunt et la situation d’un bien dans son ressort ; les notaires parisiens dressent l’inventaire, reçoivent l’option et établissent le certificat successoral européen. Constituez un dossier unique : acte de décès légalisé et traduit (les Émirats n’étant pas partie à la Convention de La Haye sur l’apostille dans les mêmes conditions selon les périodes, prévoyez la légalisation consulaire), livret de famille, titres de propriété de Dubaï avec traduction, relevés bancaires, testament DIFC ou français, preuves de nationalité. Adressez une mise en demeure au cohéritier bloquant avant d’assigner : le juge apprécie la loyauté procédurale et les frais d’expertise ou de séquestre pèsent ensuite dans le partage. Si un notaire a déjà ouvert le dossier à Paris, écrivez-lui en recommandé pour faire consigner vos réserves sur la loi applicable avant tout acte de partage, car un partage signé sur une fausse base juridique se conteste ensuite au prix d’une action en nullité ou en rescision pour lésion.

II. Quels droits de succession payer en France quand on hérite de Dubaï et comment déclarer et contester ?

A. Appartement de la Marina, comptes et titres : quels biens sont taxés en France et à quel tarif ?

La France n’a conclu avec les Émirats arabes unis aucune convention en matière de successions : la convention du 19 juillet 1989, dont le texte figure sur le site officiel de l’administration (convention fiscale France – Émirats arabes unis du 19 juillet 1989, impots.gouv.fr), répartit l’imposition des revenus et de la fortune, pas celle des mutations à titre gratuit. Les droits se règlent donc exclusivement selon le droit interne français, sans partage avec l’émirat, et l’administration fiscale applique l’article 750 ter du code général des impôts. Ce texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité » (CGI, art. 750 ter, Légifrance). Tout dépend donc du domicile fiscal du défunt et du vôtre.

Premier cas : votre père avait réellement quitté fiscalement la France pour Dubaï. Le domicile fiscal suppose, à l’article 4 B du code général des impôts, l’une des attaches suivantes : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » S’y ajoute le troisième critère : « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (CGI, art. 4 B, Légifrance). Un retraité qui avait son foyer à Dubaï, n’y exerçait plus qu’une activité accessoire et avait déplacé le centre de ses intérêts économiques dans l’émirat n’a plus son domicile fiscal en France : seul le 2° de l’article 750 ter joue et la France ne taxe que les biens français, soit le deux-pièces du 12e arrondissement, les comptes ouverts à Paris et, le cas échéant, les parts de société à prépondérance immobilière détenant l’immeuble parisien. L’appartement de la Marina et le compte émirati échappent alors aux droits français, sauf le second cas.

Second cas, le piège classique : le 3° de l’article 750 ter taxe « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (CGI, art. 750 ter, 3°, Légifrance). Vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années : l’appartement de Dubaï et le compte émirati deviennent taxables en France entre vos mains, en plus du deux-pièces parisien. L’administration n’a pas à prouver un montage : la seule durée de votre domiciliation suffit.

Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’imputation prévue pour les doubles impositions ne joue pas avec Dubaï. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (CGI, art. 784 A, Légifrance). Or les Émirats ne prélèvent aucun droit de succession : aucun impôt acquitté hors de France, donc aucune imputation. Vous paierez l’impôt français sur la valeur mondiale reçue sans crédit d’impôt étranger. Ensuite, le calcul suit le tarif et les abattements de droit commun. L’article 777 fixe le barème en ligne directe de 5 % à 45 %, avec notamment 20 % entre 15 932 € et 552 324 €, 30 % entre 552 324 € et 902 838 €, 40 % entre 902 838 € et 1 805 677 € et 45 % au-delà (CGI, art. 777, Légifrance), et l’article 779 ouvre l’abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (CGI, art. 779, I, Légifrance). Exemple chiffré : vous recevez seul l’appartement de la Marina évalué 600 000 € et le deux-pièces parisien évalué 400 000 €, soit une part d’un million d’euros. Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable s’élève à 900 000 € et les droits atteignent environ 212 962 € par application du barème par tranches. Faites évaluer l’appartement de Dubaï par une étude locale au jour du décès et conservez le rapport : l’administration contrôle systématiquement les évaluations étrangères et un avis d’expert contemporain du décès constitue votre meilleure défense.

B. Déclarer dans les douze mois à Paris, payer sans double imputation puis contester le redressement

Le décès hors de France métropolitaine porte le délai de dépôt de la déclaration de succession à un an. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (CGI, art. 641, Légifrance). Votre père étant décédé à Dubaï, vous disposez de douze mois à compter du décès pour déposer la déclaration et payer les droits. Ce délai court même si la succession émiratie n’est pas réglée, même si le registre foncier de Dubaï tarde à transcrire et même si un litige sur le testament est pendant à Paris : déposez une déclaration complète à titre conservatoire, quitte à la rectifier ensuite, plutôt que de laisser courir les intérêts de retard de 0,20 % par mois et la majoration pour dépôt tardif. La déclaration détaille chaque bien avec sa valeur au jour du décès, les dettes déductibles justifiées et l’abattement revendiqué ; joignez l’acte de décès traduit, l’inventaire du notaire, le rapport d’évaluation de l’appartement de la Marina et les relevés du compte émirati convertis en euros au cours du jour du décès.

Un point de vigilance propre aux expatriés concerne l’exit tax. Si votre père avait quitté la France avec un portefeuille de titres important, il a pu être imposé au départ sur ses plus-values latentes : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » (CGI, art. 167 bis, I, Légifrance). Le Conseil d’État a précisé le régime du sursis : « A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable » (CE, 8e ch., 9 nov. 2020, n° 440324). Si le défunt bénéficiait d’un tel sursis, retrouvez sa déclaration de transfert et ses garanties, signalez le décès au service par écrit et demandez le sort du sursis avant de payer quoi que ce soit à ce titre : les titres transmis entrent par ailleurs dans l’assiette des droits de succession, et tout cumul réclamé sans base doit être contesté pièce par pièce.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit. Déposez la déclaration auprès du service chargé de l’enregistrement de votre domicile parisien, en recommandé avec accusé de réception, et conservez la preuve du dépôt dans le délai d’un an. Payez les droits correspondants même si vous entendez contester l’évaluation ou le principe, car le paiement n’éteint pas le droit de réclamer et évite les intérêts. En cas de proposition de rectification qui rehausse la valeur de l’appartement de Dubaï, qui dénie le domicile fiscal émirati du défunt ou qui applique le 3° de l’article 750 ter alors que vous étiez domicilié hors de France, répondez dans le délai imparti avec le rapport d’évaluation, les preuves de résidence et le décompte de vos années de domiciliation, puis exercez la réclamation préalable et, en cas de rejet, portez le litige devant le tribunal compétent en joignant l’avis de mise en recouvrement. Chaque étape se prouve par écrit : courriers recommandés, bordereaux de dépôt, attestations de la banque émiratie et du syndic de la Marina.

Conclusion

Quand le défunt vivait à Dubaï et que l’héritier vit à Paris, la succession se joue sur deux tableaux indissociables. Au civil, le règlement européen désigne la loi de la résidence habituelle, sauf choix écrit de la loi française, et le juge parisien peut statuer sur l’ensemble de la succession dès lors que le défunt était Français et laisse un bien en France. Au fiscal, l’absence de convention successorale avec les Émirats renvoie au seul article 750 ter : le bien parisien est toujours taxé, tandis que l’appartement de la Marina n’entre dans l’assiette française que si le défunt était resté domicilié fiscalement en France ou si vous-même y êtes domicilié depuis au moins six ans sur les dix dernières années, sans aucune imputation possible d’un impôt émirati inexistant. Le délai d’un an pour déclarer conditionne tout : déposez à temps une déclaration complète et chiffrée, faites évaluer le bien de Dubaï au jour du décès, traitez le éventuel sursis d’exit tax par écrit, puis contestez chaque redressement avec des preuves datées. Un dossier civil et fiscal mené ensemble, devant le notaire et le juge de Paris, protège la part qui vous revient des deux côtés du Golfe.

📄 Circulaire officielle