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Fraude à la TVA de votre fournisseur : droit à déduction remis en cause, comment contester le redressement et éviter la sanction pénale

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fraude à la TVA de votre fournisseur : droit à déduction remis en cause, comment contester le redressement et éviter la sanction pénale

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Les recherches des dirigeants sur la fraude à la TVA repartent à la hausse : sur les sept derniers jours, la requête « fraude à la TVA » progresse de 150 % dans les requêtes associées à la TVA en France, et la déclaration CA3 suit la même pente. Derrière ces chiffres, une situation que les entreprises découvrent avec effroi : à l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration refuse le droit à déduction de la TVA figurant sur les factures d’un fournisseur, au motif que ce fournisseur ne reversait pas la taxe et que l’entreprise « savait ou ne pouvait ignorer » la fraude. Le redressement tombe alors avec les intérêts de retard, une majoration de 40 % pour manquement délibéré, parfois 80 %, et la menace d’une dénonciation au procureur de la République. L’entreprise qui se croyait de bonne foi se retrouve traitée comme la complice d’un circuit frauduleux qu’elle n’a ni organisé ni soupçonné. Cet article explique le mécanisme juridique exact de la remise en cause, ce que l’administration doit prouver pour vous l’imposer, et comment contester le redressement point par point, de la réponse à la proposition de rectification jusqu’au juge de l’impôt, sans oublier le volet pénal qui peut changer la donne.

I. Fraude à la TVA du fournisseur : pourquoi votre droit à déduction est remis en cause

A. Fraude à la TVA : quand l’administration affirme que vous saviez et vous refuse la déduction

Le point de départ est simple et il est fixé par la loi. L’article 271 du code général des impôts dispose que « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». Pour exercer cette déduction, le redevable doit notamment être en possession de factures régulières : le même article précise que la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est « Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ». En pratique, une entreprise qui achète des biens ou des services, paie la TVA à son fournisseur et la déduit de la TVA qu’elle collecte ne fait qu’appliquer le fonctionnement normal de l’impôt. Le problème surgit lorsque le fournisseur, une fois la TVA encaissée, ne la reverse jamais au Trésor : société éphémère, boîte aux lettres sans locaux ni salariés, comptes bancaires ouverts à l’étranger, disparition pure et simple après quelques mois d’activité. L’administration reconstitue alors la chaîne, qualifie le circuit de fraude de type carrousel ou de fraude simple à la TVA, puis se tourne vers le client, c’est-à-dire vous, pour récupérer la taxe.

Le fondement textuel de cette remise en cause figure au 3 de l’article 272 du code général des impôts, aux termes duquel « La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l’objet d’aucune déduction lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation ». Chaque mot de cette phrase compte pour votre défense. L’administration doit démontrer deux choses cumulativement : d’une part qu’une fraude a bien été commise en amont par votre fournisseur direct, d’autre part que vous saviez ou ne pouviez ignorer que votre acquisition vous faisait participer à cette fraude. La doctrine administrative le confirme sans détour : le BOI-TVA-DED-10-30, paragraphe 30, énonce que Le commentaire administratif subordonne la remise en cause à la double démonstration d’une fraude commise en amont par le fournisseur direct et de la connaissance qu’en avait l’acquéreur, et rappelle que la charge de cette preuve incombe à l’administration. Le paragraphe 20 du même commentaire pose le principe protecteur selon lequel le client assujetti n’a pas, en principe, à répondre du non-respect par son fournisseur de ses propres obligations déclaratives et de paiement. Vous n’êtes donc pas le garant de votre fournisseur ; c’est au service vérificateur d’établir votre connaissance de la fraude, avec des éléments objectifs, fournisseur par fournisseur.

La jurisprudence du Conseil d’État a fixé le standard applicable avec une précision que tout dirigeant redressé doit connaître. Dans sa décision du 14 octobre 2019 rendue à propos d’un courtier en quotas d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, n° 421925, juge que « le bénéfice du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée doit être refusé à un assujetti lorsqu’il est établi, au vu d’éléments objectifs, que celui-ci savait ou aurait dû savoir que, par l’opération invoquée pour fonder ce droit, il participait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée commise dans le cadre d’une chaîne de livraisons ou de prestations ». Le même arrêt ajoute qu’« un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s’il tire ou non un bénéfice de la revente des biens ». La sévérité du principe est réelle : même sans profit personnel tiré de la fraude, l’acquéreur informé devient complice au sens fiscal. Mais le Conseil d’État pose dans le même temps la contrepartie qui fonde toutes les contestations gagnantes : « il incombe à l’administration fiscale d’établir les éléments objectifs permettant de conclure que l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude ». Lorsque plusieurs fournisseurs sont en cause, ces éléments doivent porter sur chacune des sociétés séparément, qu’il s’agisse de l’existence de la fraude, des indices permettant de la soupçonner ou des mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées. Dans cette affaire, le Conseil d’État a d’ailleurs annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, qui s’était bornée à se référer aux mentions de la proposition de rectification et avait inversé la charge de la preuve en exigeant de la société qu’elle démontre que ses seize fournisseurs avaient déclaré et payé la taxe : « L’arrêt du 3 mai 2018 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé ».

Deux ans plus tard, le Conseil d’État a montré l’autre face de la médaille, celle où l’administration gagne parce qu’elle a fait son travail. Dans sa décision du 22 mars 2021, Conseil d’État, 8e chambre, n° 434902, rendue elle aussi dans le secteur des quotas d’émission, la cour d’appel avait relevé des indices précis et individualisés : développement sur une courte période de volumes très importants de transactions sans proportion avec ceux des investisseurs institutionnels du marché, création récente des sociétés fournisseurs connue par les extraits Kbis, « l’absence de locaux et de moyens humains et matériels en rapport avec l’activité déployée et de capitaux disponibles limités », ainsi que « les règlements effectués sur des comptes bancaires détenus dans pays étrangers sans lien avec leur lieu de résidence ou celui de réalisation des opérations ». Le Conseil d’État valide ce raisonnement et ajoute un point que les entreprises doivent méditer : « les contrôles mis en place par la société Dubus étaient des contrôles formels et a minima reposant sur une vérification documentaire avant l’ouverture du compte client, sans suivi des opérations et de la relation d’affaires en dépit du volume d’affaires réalisé ». Autrement dit, le dirigeant qui se contente de collectionner les Kbis sans jamais s’interroger sur l’absence de locaux, la jeunesse de la société, l’explosion des volumes ou les paiements à l’étranger prend le risque que le juge estime qu’il aurait dû savoir. La parade consiste à documenter, dès la relation commerciale, les vérifications réellement effectuées et leur suivi dans le temps : c’est ce dossier de bonne foi qui fera la différence devant le vérificateur puis devant le juge.

Sur le mécanisme du carrousel et le standard de preuve de la connaissance implicite, notre analyse dédiée complète utilement ce développement : fraude carrousel à la TVA et remise en cause du droit à déduction. Lorsqu’un redressement de cette nature menace la trésorerie de votre société, un avocat fiscaliste à Paris habitué des vérifications de comptabilité examine les factures, la chaîne des fournisseurs et les indices retenus avant de construire la réponse à la proposition de rectification.

B. Droit à déduction TVA : ce que l’administration doit prouver et les limites de vos obligations

La première limite protège directement l’acheteur de bonne foi : l’administration ne peut pas exiger de vous, de manière générale, que vous surveilliez vos fournisseurs. Le Conseil d’État l’a dit clairement dans les deux arrêts précités : « l’administration fiscale ne peut exiger de manière générale de l’assujetti souhaitant exercer le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d’une part, qu’il vérifie que l’émetteur de la facture correspondant aux biens et aux services au titre desquels l’exercice de ce droit est demandé dispose de la qualité d’assujetti, qu’il disposait des biens en cause et était en mesure de les livrer et qu’il a rempli ses obligations de déclaration et de paiement de la taxe, afin de s’assurer qu’il n’existe pas d’irrégularités ou de fraude au niveau des opérateurs en amont, ou, d’autre part, qu’il dispose de documents à cet égard » (CE, 14 octobre 2019, n° 421925). Vous n’avez donc aucune obligation générale de vous transformer en contrôleur fiscal de vos cocontractants, et le simple fait que votre fournisseur ait fraudé, à lui seul, ne suffit jamais à vous priver de votre déduction. L’exigence ne naît que lorsqu’existent des indices permettant de soupçonner des irrégularités : dans ce cas seulement, « un opérateur avisé peut, en revanche, lorsqu’il existe des indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude, se voir contraint de prendre des renseignements sur un autre opérateur auprès duquel il envisage d’acheter des biens ou des services afin de s’assurer qu’il s’est acquitté de ses obligations fiscales » (CE, 22 mars 2021, n° 434902). Toute la bataille contentieuse se joue sur ce curseur : y avait-il des indices visibles, les avez-vous ignorés, et quelles mesures raisonnables pouviez-vous prendre ? Une proposition de rectification qui se borne à affirmer la fraude du fournisseur sans démontrer ce que vous saviez, ce que vous pouviez voir et ce que vous n’avez pas fait est fragile, et c’est exactement le contrôle que le juge administratif exerce.

La deuxième limite tient à l’articulation entre les deux armes dont dispose l’administration, car elle ne peut pas les utiliser toutes les deux à la fois. Outre la remise en cause de votre déduction sur le fondement du 3 de l’article 272, le service peut en effet vous appeler en solidarité de paiement sur le fondement du 4 bis de l’article 283 du code général des impôts, qui dispose que « L’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d’acquitter cette taxe ». La tentation serait grande pour l’administration de cumuler les deux pour un même bien : vous refuser la déduction et, en plus, vous rendre solidaire du paiement de la taxe éludée par le fournisseur. La loi l’interdit expressément : « ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien ou pour un même service » (CGI, art. 283, 4 bis). La doctrine administrative précise la règle du jeu : le BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10 reprend cette interdiction de cumul pour un même bien et indique qu’en cas d’option possible entre les deux dispositifs, le choix se fait selon les circonstances de chaque espèce, la remise en cause du droit à déduction étant privilégiée chaque fois que possible. Vérifiez donc systématiquement, à la lecture de votre proposition de rectification, que le service n’a pas actionné les deux leviers ensemble : un cumul est un moyen de contestation à part entière, qui peut emporter la décharge de l’un des deux rappels.

La troisième limite concerne les conditions formelles de la déduction, souvent invoquées en renfort par le vérificateur. Le BOI-TVA-DED-40 détaille les conditions d’exercice du droit à déduction, notamment la détention de factures régulières comportant les mentions requises. Si vos factures sont irrégulières, l’administration peut refuser la déduction sur ce seul terrain formel, indépendamment de toute fraude. Contrôlez donc vos factures d’achat ligne par ligne : numéro, date, identités complètes, numéro de TVA intracommunautaire, base, taux et montant de la taxe. Une facture régularisée à temps ou des mentions complétées avant le contrôle enlèvent au service un moyen facile. En revanche, lorsque vos factures sont en règle et que vos opérations sont réelles, le débat se concentre sur la seule question de votre connaissance de la fraude, et c’est là que les principes Consus et Geomarket rappelés plus haut prennent toute leur force : à l’administration de prouver, par des éléments objectifs et individualisés, que vous saviez ou auriez dû savoir.

II. Redressement TVA après fraude du fournisseur : contester la procédure et limiter les sanctions

A. Redressement TVA : proposition de rectification, observations et juge, comment contester pied à pied

Le redressement suit une procédure contradictoire dont chaque étape est une chance de le faire tomber, à condition de respecter les formes et les délais. Après la vérification de comptabilité, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose au service de vous adresser « une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». La motivation n’est pas une formalité : elle doit vous mettre en mesure de comprendre précisément ce qui vous est reproché, fournisseur par fournisseur, facture par facture, indice par indice. Une proposition qui se contente de viser globalement « une fraude à la TVA » sans détailler, pour chaque fournisseur, l’existence de la fraude, les indices que vous pouviez déceler et les diligences que vous auriez dû accomplir ne satisfait pas à cette exigence, et l’irrégularité de procédure qui en résulte peut entraîner la décharge des rappels. Vous disposez en principe de trente jours pour répondre, et l’article L. 57 du livre des procédures fiscales prévoit que « ce délai est prorogé de trente jours » sur demande du contribuable reçue par l’administration avant son expiration. Demandez systématiquement cette prorogation par écrit avant l’expiration du délai : ces trente jours supplémentaires permettent de rassembler les preuves de bonne foi, extraits Kbis annotés, échanges commerciaux, justificatifs de vérifications effectuées, attestations, et de faire rédiger des observations structurées qui suivent le plan même du standard jurisprudentiel, fraude non établie, indices inexistants ou inaccessibles, diligences accomplies.

Si le service maintient tout ou partie des rectifications, il doit vous répondre, et l’article L. 57 ajoute que « Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ». Une réponse type, qui se borne à répéter la proposition initiale sans discuter vos arguments ni vos pièces, constitue un second vice de procédure exploitable. Vient ensuite la mise en recouvrement, puis la phase de la réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales prévoit que « Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l’article L. 57 », et ces réclamations relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. En cas de rejet explicite ou implicite de votre réclamation, le tribunal administratif puis, en appel, la cour administrative d’appel et, en cassation, le Conseil d’État tranchent le litige. Gardez à l’esprit le délai dont dispose l’administration pour agir : l’article L. 176 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible », avec une extension jusqu’à la fin de la dixième année dans les cas les plus graves. Vérifiez que chaque période rappelée entre bien dans le délai applicable : un rappel prescrit est un rappel qui tombe, quel que soit le fond du dossier.

Sur le fond, vos moyens de contestation s’ordonnent autour des trois questions que le juge examine dans l’ordre. Premièrement, la fraude du fournisseur est-elle établie ? L’administration doit démontrer que votre fournisseur direct n’a pas reversé frauduleusement la TVA due sur les livraisons qui vous ont été faites, et non se contenter d’affirmer l’existence d’un circuit ou de viser des sociétés situées plus en amont dans la chaîne. Deuxièmement, disposiez-vous d’indices vous permettant de soupçonner cette fraude ? Reprenez un par un les indices invoqués et replacez-les dans leur contexte commercial réel : ancienneté de la relation, réputation du fournisseur, prix conformes au marché, livraisons effectives et vérifiables, paiements par virement sur des comptes identifiés. Troisièmement, quelles mesures raisonnables aviez-vous prises ? Produisez tout ce qui matérialise votre vigilance : vérification de l’immatriculation et du numéro de TVA intracommunautaire, visite des locaux, contrôle de la réalité des livraisons, suivi de la relation dans le temps, réaction dès le premier signal douteux. L’arrêt Geomarket montre que des contrôles purement formels, limités à la collecte de documents à l’ouverture du compte et sans aucun suivi malgré des volumes massifs, ne suffisent pas ; à l’inverse, un dossier de vigilance vivant et daté rend la preuve de votre connaissance ou de votre négligence très difficile à rapporter pour le service.

B. Fraude à la TVA sanctionnée : majorations, plainte pénale et blanchiment, comment limiter la casse

Le rappel des droits n’arrive jamais seul : il s’accompagne d’intérêts et de majorations qu’il faut contester avec la même énergie, car ils représentent souvent une part considérable de la somme réclamée. L’article 1727 du code général des impôts prévoit que « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s’applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé ». L’article 1729 du même code ajoute les majorations : « 40 % en cas de manquement délibéré », et « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ». Dans les dossiers de remise en cause de déduction pour fraude du fournisseur, l’administration applique quasi systématiquement la majoration de 40 % pour manquement délibéré, au motif que vous ne pouviez ignorer la fraude. Or cette majoration suppose, elle aussi, une démonstration : le caractère délibéré du manquement ne se présume pas et doit être établi par le service au regard des mêmes éléments que ceux qui fondent le rappel en principal. Si vous obtenez la décharge du rappel en principal, les pénalités tombent avec lui ; et même lorsque le principal est maintenu, la majoration peut être contestée séparément en démontrant votre bonne foi, vos diligences et l’absence de volonté de participer à la fraude. La majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses suppose quant à elle des agissements positifs destinés à tromper l’administration, comme de fausses factures ou des circuits fictifs : elle ne peut pas frapper une entreprise qui a passé des commandes réelles, reçu des livraisons réelles et payé le prix réel, même si son fournisseur s’est ensuite volatilisé avec la TVA.

Le deuxième front est pénal, et il s’ouvre plus vite que les dirigeants ne l’imaginent. L’article 1741 du code général des impôts punit quiconque s’est frauduleusement soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt : le coupable « est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction » (CGI, art. 1741). Et « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € » notamment « lorsque les faits ont été commis en bande organisée » (CGI, art. 1741), ce qui est la qualification fréquente des carrousels. Surtout, l’article L. 228 du livre des procédures fiscales organise la transmission automatique : « Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative, l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 10 qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € » (LPF, art. L. 228), de certaines majorations dont celles de 40 % et de 80 %. Concrètement, dès que votre redressement dépasse 100 000 euros de droits assortis d’une majoration de 40 % ou de 80 %, le dossier part au parquet sans que le vérificateur ait à le décider. Un redressement de déduction TVA sur plusieurs exercices franchit très vite ce seuil. La défense doit donc anticiper ce basculement dès la proposition de rectification : chaque argument qui fait tomber la majoration fait aussi reculer le risque pénal, et la discussion avec l’administration sur la qualification des pénalités a des conséquences directes devant le juge répressif.

Lorsque le cumul des poursuites fiscales et pénales se produit, le droit offre un garde-fou puissant que l’arrêt du 5 février 2024 est venu consacrer. Le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, n° 472284, publié au recueil Lebon, tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 : « le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre de ces deux procédures ne saurait, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité des peines, excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ». Il appartient donc au juge de l’impôt, saisi d’une contestation des pénalités fiscales infligées à un contribuable par ailleurs condamné pénalement pour les mêmes faits, « de s’assurer, le cas échéant d’office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l’encontre de ce contribuable à raison de ces deux procédures n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues et, si tel est le cas, de prononcer en conséquence la réduction, dans la mesure nécessaire, ou la décharge des pénalités fiscales ». Si vous êtes à la fois redressé fiscalement et poursuivi pénalement pour les mêmes faits de fraude à la TVA, invoquez systématiquement ce plafonnement devant le juge de l’impôt et produisez la décision pénale : le juge doit vérifier le cumul d’office, mais il le fera d’autant mieux que vous lui en apportez les pièces.

Le troisième risque pénal, souvent sous-estimé, est celui du blanchiment de fraude fiscale, qui peut frapper l’utilisation des fonds économisés. La chambre criminelle vient d’en préciser strictement l’objet : dans son arrêt du 25 juin 2025, n° 24-82.878, la Cour de cassation juge que « l’objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés ». La cour d’appel qui avait confondu les recettes en espèces dissimulées avec le produit de la fraude a vu son arrêt cassé : le produit du blanchiment, c’est l’impôt éludé, pas le chiffre d’affaires. Cette précision est une arme à double tranchant pour les entreprises : elle restreint le champ du blanchiment, mais elle confirme que toute économie d’impôt obtenue frauduleusement, y compris une TVA déduite à tort puis réinvestie dans l’entreprise, peut en constituer l’assiette. D’où l’importance d’une stratégie de défense globale, conduite conjointement sur le terrain fiscal et sur le terrain pénal : contester la connaissance de la fraude fait tomber à la fois le rappel de TVA, les majorations, la dénonciation obligatoire et le socle du blanchiment. C’est pour cette raison qu’un dossier de remise en cause de déduction ne se traite jamais comme un simple différend comptable : chaque écrit adressé au vérificateur sera relu par le parquet en cas de transmission, et chaque reconnaissance maladroite de ce que vous « auriez pu vérifier » peut devenir un aveu de connaissance implicite.

Conclusion

Lorsque votre fournisseur fraude la TVA et que l’administration vous refuse votre droit à déduction, rien n’est perdu, mais tout se joue vite et par écrit. Retenez l’essentiel : la remise en cause suppose la démonstration cumulative d’une fraude en amont et de votre connaissance de cette fraude, et la charge de cette double preuve incombe à l’administration, fournisseur par fournisseur ; vous n’avez aucune obligation générale de surveiller vos cocontractants, même si des indices visibles vous imposaient des vérifications ; la solidarité de paiement de l’article 283 ne peut pas se cumuler avec le refus de déduction de l’article 272 pour un même bien ; la proposition de rectification et la réponse à vos observations doivent être motivées, et tout vice de procédure peut emporter la décharge ; les majorations de 40 % et de 80 % se contestent séparément du principal ; au-delà de 100 000 euros de droits majorés, le dossier part au parquet ; et le cumul des sanctions fiscales et pénales est plafonné au montant le plus élevé des sanctions encourues. Constituez dès aujourd’hui votre dossier de vigilance, répondez dans les délais en demandant la prorogation de trente jours, et faites vérifier chaque pièce avant de l’adresser au service : dans ces dossiers, la bonne foi ne se proclame pas, elle se prouve.

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