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Vol retardé, annulé ou surbooké : indemnisation, remboursement et recours contre la compagnie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol retardé, annulé ou surbooké : indemnisation, remboursement et recours contre la compagnie

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Votre vol affiche trois heures de retard, il est annulé la veille du départ ou l’embarquement vous est refusé parce que l’avion est plein. La compagnie propose un bon d’achat, invoque la météo ou cesse de répondre. Cette situation, vécue chaque semaine par des milliers de passagers au départ des aéroports français, obéit pourtant à des règles écrites et à des montants chiffrés : le droit européen fixe une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, un droit au remboursement ou au réacheminement, et une prise en charge sur place. Encore faut-il savoir quand ces droits naissent, quelles preuves réunir et comment contraindre une compagnie qui refuse de payer. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé le 7 février 2025 : pour un vol retardé de près de cinq heures avec correspondance manquée, la compagnie Air Europa, qui n’invoquait aucune circonstance extraordinaire, a été condamnée à verser 600 euros en application de l’article 7 du règlement européen. Le tribunal judiciaire de Nantes a jugé de même le 5 septembre 2025 après un surbooking d’EasyJet : 250 euros par passager, auxquels s’ajoutent des sommes pour le défaut d’information et la résistance abusive. Cet article expose, à partir des textes officiels et de ces décisions récentes, ce que la compagnie vous doit exactement et la méthode pour l’obtenir, de la réclamation initiale jusqu’au jugement.

I. Ce que la compagnie vous doit quand le vol ne part pas comme prévu

A. L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros et ses conditions

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important. Son article 7, intitulé Droit à indemnisation, dispose : « Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). » La distance se mesure selon la méthode de la route orthodromique, en tenant compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. Concrètement, un Paris-Nice ouvre droit à 250 euros, un Paris-Athènes à 400 euros et un Paris-New York à 600 euros, dès lors que les conditions sont réunies.

Le premier cas d’ouverture est le refus d’embarquement contre votre volonté, typiquement le surbooking. L’article 4 du règlement prévoit que la compagnie doit d’abord faire appel aux volontaires prêts à céder leur réservation contre des prestations convenues, puis, si elle refuse des passagers contre leur volonté, elle doit verser immédiatement l’indemnisation prévue à l’article 7 et fournir l’assistance prévue aux articles 8 et 9. Le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 5 septembre 2025 (RG 22/02249) illustre ce mécanisme : deux passagers du vol EZY7591, empêchés de monter à bord d’un vol surbooké, avaient été remboursés de leurs billets mais n’avaient jamais reçu la compensation européenne, la compagnie soutenant qu’ils ne s’étaient pas présentés à temps. Le tribunal a relevé que la compagnie ne rapportait pas cette preuve, que le remboursement déjà versé excluait l’hypothèse d’un comportement fautif des passagers, et qu’aucun cas de force majeure n’était justifié. Il a donc alloué 250 euros à chacun des deux passagers, soit 500 euros au total, sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004. La leçon pratique est nette : en cas de surbooking, conservez la preuve de votre présentation à l’enregistrement et à la porte, car c’est à la compagnie de démontrer que vous n’étiez pas là, et non à vous de prouver l’évidence.

Le deuxième cas est l’annulation. L’article 5 donne droit à l’indemnisation de l’article 7, sauf si les passagers ont été informés dans certains délais avec un réacheminement proche de l’horaire initial, ou si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires. Le troisième cas, le plus fréquent en pratique, est le retard à l’arrivée : le texte ne prévoyait explicitement l’indemnisation que pour l’annulation et le refus d’embarquement, mais la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 19 novembre 2009, affaires jointes C-402/07 et C-432/07, Sturgeon contre Condor et Böck contre Air France, a jugé que les passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à l’arrivée subissent un préjudice comparable à celui des passagers d’un vol annulé et doivent bénéficier de la même indemnisation. Le tribunal de Toulouse en a fait application le 7 février 2025 (RG 24/01209) : le vol UX55 Madrid-Panama avait près de cinq heures de retard, le passager avait manqué sa correspondance et atteint sa destination finale avec plus de trois heures de retard. Le tribunal a énoncé qu’en cas d’annulation ou de retard supérieur à trois heures pour un vol extracommunautaire de plus de 3 500 kilomètres, une indemnité forfaitaire de 600 euros est due, et a condamné la compagnie qui n’invoquait aucune circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer. Retenez le repère opérationnel : c’est l’heure d’arrivée réelle à la destination finale, portes ouvertes, qui compte, et le seuil est de trois heures.

Reste l’exception que les compagnies invoquent le plus souvent : les circonstances extraordinaires. L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 dispose : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » Le considérant 14 cite notamment l’instabilité politique, les conditions météorologiques incompatibles avec le vol, les risques de sécurité, les défaillances imprévues affectant la sécurité du vol et les grèves affectant l’exploitation du transporteur. La Cour de justice a toutefois encadré strictement cette notion : dans son arrêt du 22 décembre 2008, C-549/07, Wallentin-Hermann contre Alitalia, elle a jugé qu’une panne technique révélée lors de la maintenance ou à cause d’un défaut d’entretien est inhérente à l’exercice normal de l’activité de transporteur et ne constitue pas, en soi, une circonstance extraordinaire. Autrement dit, une avarie moteur, un problème hydraulique ou un défaut détecté à la visite d’entretien n’exonèrent pas la compagnie, sauf événement extérieur véritable comme un volcan, un acte de malveillance ou une décision du contrôle aérien. En pratique, exigez toujours que la compagnie précise par écrit la circonstance invoquée et les mesures prises : une formule vague invoquant des raisons opérationnelles ou un problème technique ne suffit pas devant le juge, et c’est à la compagnie de prouver l’extraordinaire, pas à vous de prouver le contraire.

Précision utile sur le périmètre : le règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux passagers au départ d’un pays tiers vers un aéroport de l’Union lorsque le transporteur effectif est communautaire. Le transporteur aérien effectif, celui qui réalise le vol, est le débiteur de l’indemnisation, même si le billet a été acheté auprès d’une autre compagnie ou d’un intermédiaire comme une plateforme en ligne. Dans l’affaire toulousaine, le voyage avait été acheté sur KIWI.COM et le dernier segment opéré par une autre compagnie que celle qui vendait le billet : c’est bien contre le transporteur effectif du vol perturbé qu’il fallait agir. Vérifiez donc, sur votre carte d’embarquement et les informations de vol, quelle compagnie a réellement opéré le tronçon litigieux, car une erreur de défendeur fait perdre des mois.

B. Le remboursement, le réacheminement, la prise en charge et l’information due sur place

Au-delà de la somme forfaitaire, le règlement organise ce qui doit se passer le jour même à l’aéroport. L’article 8, intitulé Assistance : droit au remboursement ou au réacheminement, prévoit que les passagers se voient proposer le choix entre, d’une part, Du règlement (CE) n° 261/2004, article 8 : « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial », avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais, et d’autre part un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure à la convenance du passager. Ce choix appartient au passager, pas à la compagnie : si vous préférez renoncer au voyage devenu inutile, par exemple une correspondance manquée qui ruine un rendez-vous professionnel, vous pouvez exiger le remboursement intégral sous sept jours, et non un simple avoir. Si la compagnie vous réachemine vers un autre aéroport que celui prévu, elle prend à sa charge les frais de transfert vers l’aéroport initial ou une destination proche convenue.

L’article 9 ajoute le droit à une prise en charge : repas et rafraîchissements en suffisance compte tenu de l’attente, hébergement hôtelier quand une ou plusieurs nuits d’attente deviennent nécessaires, transport entre l’aéroport et l’hôtel, et deux communications aux frais de la compagnie. Ces prestations sont dues pendant l’attente, indépendamment de la cause de la perturbation et indépendamment de l’indemnisation forfaitaire : même si la compagnie est exonérée du paiement des 250, 400 ou 600 euros pour cause de circonstances extraordinaires avérées, elle doit toujours nourrir, héberger et réacheminer. Conservez donc tous les justificatifs si vous avancez des frais d’hôtel, de taxi ou de repas : ils seront remboursés sur présentation, dans la limite du raisonnable, et leur refus caractérise un manquement distinct.

L’article 14 impose en outre une obligation d’informer les passagers de leurs droits : la compagnie doit afficher dans la zone d’enregistrement un avis indiquant, selon le règlement (CE) n° 261/2004, article 14 : « Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance. » Elle doit remettre à chaque passager concerné par un refus d’embarquement, une annulation ou un retard d’au moins deux heures une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, avec les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du règlement, qui est en France la direction générale de l’aviation civile. Le tribunal de Nantes a sanctionné ce manquement : faute de remise de la notice, les passagers avaient dû chercher eux-mêmes les moyens d’obtenir une indemnisation pourtant due, ce qui leur a valu 25 euros chacun de dommages et intérêts. Photographiez systématiquement les écrans d’affichage, les avis au comptoir et l’absence de notice : cette preuve simple transforme un litige sur le principal en condamnation élargie.

Enfin, l’article 12 du règlement (CE) n° 261/2004 préserve vos autres droits : « Le présent règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire. » L’indemnité forfaitaire peut être déduite de cette indemnisation complémentaire, mais elle ne l’épuise pas. Si le retard vous a fait perdre une nuit d’hôtel non remboursable, un rendez-vous professionnel ou une correspondance maritime, vous pouvez réclamer ces préjudices distincts sur le fondement du droit commun ou de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable en droit interne par l’article L. 6421-4 du code des transports cité ci-après, qui régit la responsabilité du transporteur pour le retard dans le transport international de voyageurs et prévoit un plafond d’indemnisation révisé périodiquement. Cette articulation est précieuse : le forfait européen sanctionne le désagrément standardisé sans preuve de préjudice, tandis que le droit commun et la Convention permettent de chiffrer vos pertes réelles. Pour une analyse voisine des plafonds et des réserves applicables aux bagages, vous pouvez lire notre étude sur les bagages perdus, endommagés ou livrés en retard, qui suit la même logique de preuve et de délais. Et pour situer l’ensemble de ces recours dans notre pratique du droit aérien, la page d’expertise du cabinet présente les matières traitées et le mode d’intervention.

II. Obtenir le paiement et, si nécessaire, la condamnation de la compagnie

A. Réclamer dans l’ordre utile et constituer un dossier qui tient devant le juge

La première étape est une réclamation écrite, adressée au transporteur effectif, dans les meilleurs délais après le vol. Identifiez le vol par son numéro, sa date, les aéroports de départ et d’arrivée, votre référence de réservation et l’heure d’arrivée réelle. Joignez la carte d’embarquement, la confirmation de réservation, les photographies des panneaux d’affichage, les attestations de retard délivrées au comptoir, les reçus des frais engagés et toute correspondance. Demandez explicitement trois postes : l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 avec son montant, le remboursement ou le réacheminement de l’article 8 si ce n’est pas réglé, et le remboursement des frais de prise en charge de l’article 9. Envoyez cette réclamation par un canal traçable et conservez-en copie : les tribunaux sanctionnent la résistance abusive des compagnies qui ignorent les mises en demeure, comme à Nantes où 100 euros par passager ont été alloués pour la mauvaise foi persistante depuis 2018, et à Toulouse où le défaut de comparution n’a pas empêché la condamnation. Une mise en demeure restée sans réponse pendant quelques semaines fonde ensuite une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du Code civil selon lequel « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».

La deuxième étape, en cas d’échec, consiste à saisir les relais administratifs et amiables sans perdre de temps. En France, l’organisme national désigné pour l’application du règlement est la direction générale de l’aviation civile, qui recueille les plaintes des passagers après une réclamation restée infructueuse auprès de la compagnie. Adressez-lui votre dossier complet : le signalement administratif fait pression sur la compagnie et constitue une pièce de procédure utile. Parallèlement, tentez la médiation : la plupart des compagnies adhèrent à un dispositif de médiation de la consommation, et le médiateur du tourisme et du voyage peut être saisi pour les litiges éligibles. À Nantes, les passagers avaient engagé 36 euros de frais de tentative de médiation, intégrés ensuite dans l’indemnité de procédure (article 700 du code de procédure civile). Si la médiation échoue ou si la compagnie n’y participe pas, cette démarche démontre votre bonne foi et renforce la demande au titre de la résistance abusive.

La troisième exigence tient à la preuve, car tout le contentieux se joue sur ce terrain. Le passager doit établir le contrat de transport, l’horaire prévu et l’horaire réel d’arrivée, car l’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le contrat résulte de la réservation et du billet, qui font la loi des parties conformément à l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’horaire réel s’établit par les attestations de la compagnie, les relevés de suivi de vol, les photographies datées et les témoignages. Face à une contestation sur votre présentation à l’embarquement, la décision nantaise montre que la compagnie supporte la charge de prouver votre absence : conservez donc les tampons, les notifications de l’application et les reçus d’achat en zone d’embarquement. Face à l’argument des circonstances extraordinaires, renversez la charge : c’est à la compagnie de prouver l’événement extérieur et les mesures raisonnables prises, avec des documents précis comme les messages du contrôle aérien, les bulletins météorologiques officiels ou les décisions de fermeture. Une attestation interne rédigée après coup par la compagnie, sans pièce extérieure, ne convainc pas les tribunaux, comme l’a montré l’affaire toulousaine où l’absence totale de justification a suffi à condamner.

Attention enfin au calendrier : si l’action fondée sur le règlement européen se prescrit en France par cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », l’action en responsabilité pour retard fondée sur la Convention de Montréal doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, sous peine de déchéance. Ne confondez pas les deux fondements : réclamez le forfait européen rapidement, et si vous envisagez une indemnisation complémentaire sur le fondement de la Convention, faites-le impérativement dans le délai de deux ans. Dans tous les cas, n’attendez pas : plus la réclamation est précoce, plus les preuves sont fraîches et plus la compagnie prend le dossier au sérieux.

B. Saisir le tribunal compétent et articuler les fondements sans se tromper de régime

Lorsque la compagnie refuse ou oppose une fin de non-recevoir stéréotypée, le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils entre le passager et la compagnie, avec des règles de proximité favorables au consommateur : pour les petits montants, la procédure simplifiée ou la juridiction de proximité permettent d’obtenir un jugement motivé avec des frais limités, comme à Toulouse où le passager a obtenu 600 euros plus 200 euros au titre des frais de procédure (article 700 du code de procédure civile). Assignez le transporteur aérien effectif, identifié par son nom exact et son établissement en France s’il en dispose un, et exposez dans l’ordre : la compétence du règlement au vol concerné, le fait générateur avec l’heure d’arrivée réelle, le montant forfaitaire applicable selon la distance orthodromique, l’absence de circonstance extraordinaire prouvée, puis les postes complémentaires avec justificatifs. Demandez au tribunal de constater que la compagnie ne prouve ni l’information préalable en cas d’annulation, ni la remise de la notice de l’article 14, ni aucune cause exonératoire. Les deux décisions citées montrent que les juges appliquent strictement cette grille : à Toulouse, le tribunal a visé les articles 5, 6, 7 et 12 du règlement avant de condamner ; à Nantes, il a vérifié le surbooking, l’absence de preuve de non-présentation, l’absence de force majeure et le défaut de notice avant de chiffrer chaque poste.

L’articulation avec la Convention de Montréal mérite une vigilance particulière. Le règlement européen et la Convention ne se recouvrent pas : le premier accorde une indemnisation forfaitaire immédiate pour le désagrément standardisé du retard, de l’annulation et du refus d’embarquement, tandis que la seconde régit la réparation du dommage individualisé résultant du retard dans le transport international, avec ses conditions et son plafond propres. En droit interne, l’article L. 6421-4 du code des transports renvoie d’ailleurs expressément la responsabilité du transporteur aérien à cette Convention, dans les conditions définies par la section 2 du chapitre II du code. Vous pouvez cumuler les deux fondements pour des postes distincts, sous déduction du forfait déjà versé, mais vous ne pouvez pas obtenir deux fois la même somme pour le même préjudice. Surtout, ne laissez pas la compagnie vous renvoyer vers la Convention pour éluder le forfait européen : le forfait est dû sans preuve d’un préjudice particulier dès que les conditions du règlement sont réunies, et l’article 12 le confirme. Inversement, ne fondez pas une demande de pertes financières précises sur le seul règlement : chiffrez-les avec factures et preuves sous le régime complémentaire applicable. Cette distinction entre le forfait sans preuve et le préjudice prouvé structure toute la demande et évite les rejets pour mauvais fondement.

Un dernier point de méthode sépare les bons dossiers des dossiers perdus : la détermination exacte du défendeur et du vol. En cas de voyage à segments multiples vendus par un intermédiaire, chaque tronçon perturbé s’analyse séparément, et c’est le transporteur effectif du tronçon litigieux qui doit l’indemnisation, même si le billet mentionne une autre compagnie ou un autre numéro commercial. Relevez le préfixe du vol réellement opéré, l’immatriculation si possible, et les messages de la compagnie sur l’annulation ou le retard. En cas de vol en partage de code, assignez la compagnie qui a exploité l’appareil. En cas de voyage à forfait incluant le vol, vous disposez en outre d’un recours contre l’organisateur, sans préjudice de l’action directe contre la compagnie. Cette rigueur d’identification, jointe à un dossier de preuves complet et à une mise en demeure restée vaine, conduit dans l’immense majorité des cas soit au paiement avant l’audience, soit à la condamnation avec intérêts et frais, comme l’illustrent les deux jugements de 2025.

En conclusion, le passager dont le vol est retardé de plus de trois heures, annulé ou surbooké n’est pas démuni face aux réponses automatiques des compagnies : le droit européen lui attribue une indemnisation chiffrée, un remboursement ou un réacheminement à son choix, une prise en charge sur place et une information écrite, et les tribunaux français appliquent ces textes avec constance. La méthode qui gagne se résume en quatre gestes : photographier et conserver toutes les preuves le jour même, réclamer par écrit chaque poste avec son fondement, mettre en demeure puis saisir la DGAC et la médiation, et assigner le transporteur effectif devant le tribunal judiciaire avec un dossier ordonné. Si votre préjudice dépasse le forfait, chiffrez-le et articulez-le avec la Convention de Montréal dans le délai de deux ans, sans laisser passer la prescription de cinq ans du forfait européen. Pour préparer utilement votre dossier, vous pouvez présenter votre dossier aérien au cabinet et consulter notre page consacrée au droit aérien.

Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit aérien vous reçoit au cabinet.

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