Votre disponibilité touche à sa fin et l’administration ne vous propose aucun poste, ou vous maintient en disponibilité faute d’emploi vacant : que faire pour être réintégré et éviter la radiation ? La disponibilité n’est pas une sortie de la fonction publique. Le fonctionnaire placé dans cette position reste lié à son corps ou à son cadre d’emplois et dispose d’un droit à réintégration, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade. Ce droit vaut pour les trois versants, État, territoriale et hospitalière, pour le fonctionnaire titulaire, et il s’exerce aussi bien à l’échéance prévue qu’en demande anticipée. Encore faut-il respecter les délais de demande, provoquer une proposition de poste et, en cas de refus, agir dans les délais de recours.
La difficulté pratique est bien connue : à la date demandée, l’administration répond qu’aucun poste n’est vacant et maintient l’agent en disponibilité, parfois pendant des mois ou des années, sans traitement. Le Conseil d’État a posé des garde-fous précis : réintégration dans un délai raisonnable en fonction des vacances d’emplois, obligation de saisir le centre de gestion ou le centre national lorsque la collectivité ne peut pas proposer de poste, et réparation du préjudice en cas de retard fautif. À l’inverse, l’agent qui laisse passer l’échéance sans demander ni le renouvellement ni la réintégration, ou qui refuse successivement trois postes proposés, s’expose au licenciement ou à la radiation des cadres. Cet article décrit la procédure pas à pas, versant par versant, puis les recours contre le refus de réintégration.
I. Obtenir sa réintégration à la fin de la disponibilité
A. Demander la réintégration dans les délais, selon son versant
La première condition tient au statut de l’agent et au versant concerné. La disponibilité est réservée au fonctionnaire titulaire : le stagiaire ne peut pas en bénéficier et le contractuel relève d’un congé non rémunéré analogue, sans les mêmes garanties statutaires. Le code général de la fonction publique définit ainsi la position : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. » Par dérogation, le fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité, ou qui est placé en disponibilité pour élever un enfant, conserve pendant une durée maximale de cinq ans ses droits à l’avancement, période assimilée à des services effectifs. La disponibilité peut être accordée à la demande de l’agent, notamment pour convenances personnelles, pour suivre son conjoint, pour élever un enfant ou pour créer une entreprise, ou prononcée d’office, par exemple au terme de certains congés pour raisons de santé lorsque la reprise n’est pas possible. Le régime de la disponibilité d’office distingue le cas général et les cas propres aux versants territorial et hospitalier, ce qui commande de vérifier le fondement exact de la décision qui vous place en disponibilité avant d’engager la suite.
Le point de départ de toute réintégration réussie est la demande formulée en temps utile. Dans la fonction publique de l’État, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine, trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, sa décision de solliciter le renouvellement ou de réintégrer son corps d’origine. Cette règle ressort des motifs du Conseil d’État dans l’affaire du CNRS du 19 juillet 2023, qui cite le décret applicable aux fonctionnaires de l’État : trois mois au moins avant l’expiration, l’agent choisit entre renouvellement et réintégration, et la réintégration est de droit sous réserve de l’aptitude et du respect des obligations du fonctionnaire. Dans la fonction publique territoriale, la même exigence de trois mois figure dans le régime décrit par le Conseil d’État le 22 octobre 2021 : le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître sa décision trois mois au moins avant l’expiration, sauf disponibilité n’excédant pas trois mois. Concrètement, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception, au moins trois mois avant l’échéance, indiquant sans ambiguïté que vous demandez votre réintégration à telle date, et conservez-en la preuve. Une demande tardive ou équivoque fragilise toute contestation ultérieure.
La réintégration peut aussi être demandée par anticipation, avant le terme prévu. Le Conseil d’État l’admet : le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration anticipée a droit, comme celui qui la demande à l’échéance, à être réintégré à l’une des trois premières vacances d’un emploi de son grade, sous réserve de l’aptitude physique et du respect des obligations statutaires. Dans l’affaire du CNRS, la cour administrative d’appel avait jugé que l’établissement devait proposer à l’agent, qui avait demandé une réintégration anticipée au 1er avril 2016, les postes vacants de son grade avant même l’issue de la période, et le Conseil d’État a écarté le moyen du CNRS contre cette solution. Si vous souhaitez revenir plus tôt, formulez donc une demande écrite de réintégration anticipée, distincte du renouvellement, et préparez le contrôle d’aptitude physique qui peut conditionner la reprise, notamment après une disponibilité d’office pour raisons de santé. La fiche officielle consacrée à la disponibilité du fonctionnaire détaille, motif par motif et versant par versant, les durées, les effets sur la carrière et les conditions de reprise, avec les contrôles d’aptitude applicables.
B. Le droit à réintégration : délai raisonnable et trois premières vacances
Une fois la demande formée, l’administration ne peut pas maintenir l’agent en disponibilité sans limite. Pour la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé que « le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité », et que si aucun délai fixe n’est imposé à l’administration, « celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable ». Dans cette affaire, douze postes correspondant au grade de l’agent avaient été déclarés vacants entre la date demandée pour la réintégration et la première proposition de poste, et la cour d’appel, qui n’avait retenu aucun dépassement du délai raisonnable, a vu son arrêt annulé pour dénaturation des pièces du dossier. Retenez la méthode : recensez les déclarations de vacance d’emploi dans votre grade, demandez à l’administration la liste des postes vacants et des propositions effectuées, et comparez avec les vacances publiées. Un maintien en disponibilité pendant que des postes de votre grade restent vacants et non proposés caractérise le retard fautif.
Le code général de la fonction publique précise les priorités de réintégration pour les territoriaux. Sont réintégrés dans les conditions prévues pour le détachement les fonctionnaires placés en disponibilité d’office au terme des congés pour raisons de santé ou en disponibilité de droit pour raisons familiales, selon le régime de l’article L. 514-6. Pour le suivi de conjoint, la réintégration dans les mêmes conditions ne vaut que si la disponibilité n’a pas excédé trois ans, et au-delà, une des trois premières vacances doit être proposée. Dans les autres cas, si la disponibilité n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d’origine. Pour la fonction publique de l’État, la règle des trois premières vacances vaut également : « A l’issue de sa disponibilité, l’une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire », et le fonctionnaire qui a demandé sa réintégration avant l’expiration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé. Vérifiez donc à quel régime vous appartenez : disponibilité de droit pour raisons familiales, disponibilité d’office pour santé, ou convenances personnelles, car la priorité et l’autorité de réintégration diffèrent.
Lorsque la collectivité constate qu’elle ne peut proposer aucun emploi correspondant au grade à la date demandée, elle ne peut pas se borner à maintenir l’agent en disponibilité. Le Conseil d’État impose de saisir le centre de gestion local ou le centre national de la fonction publique territoriale afin qu’il propose tout emploi vacant correspondant au grade, sauf réintégration possible à bref délai. Dans l’affaire du Muretain, la cour avait jugé que la communauté d’agglomération n’avait pas commis de faute en ne saisissant pas le centre de gestion, et le Conseil d’État a censuré cette solution comme une erreur de droit. Demandez donc par écrit à votre collectivité si elle a saisi le centre de gestion et à quelle date, et saisissez vous-même le centre de gestion de votre ressort pour signaler votre demande de réintégration. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un litige où une commune avait maintenu un agent en disponibilité faute de poste vacant à compter de 2010, a confirmé l’annulation de ce maintien et l’injonction de réintégrer prononcées par le tribunal, après examen des vacances réelles poste par poste. De même, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le maintien en disponibilité d’un agent entre le 1er juillet et le 31 août 2018, en contrôlant si l’administration était tenue de proposer les premiers postes vacants de son grade. Chaque vacance compte : exigez un examen poste par poste, pas une réponse globale.
Pendant l’attente, l’agent maintenu en disponibilité ne perçoit pas de traitement de son administration d’origine. C’est précisément pour cela que le retard fautif ouvre droit à réparation, comme l’ont obtenu les agents dans les affaires précitées, et que la demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi, lorsqu’elle est applicable, doit être traitée sans retard additionnel. Ne confondez pas ce maintien provisoire avec un refus définitif : tant qu’un poste ne vous a pas été proposé dans les conditions statutaires, vous restez en disponibilité et conservez votre droit à réintégration. En revanche, si trois postes réguliers vous sont proposés et que vous les refusez successivement, l’administration peut engager le licenciement après avis de la commission administrative paritaire, comme le prévoit le licenciement après trois refus de postes proposés en vue de la réintégration. N’opposez donc un refus que pour un motif sérieux et documenté, par exemple un poste ne correspondant pas à votre grade, et répondez toujours par écrit dans les délais indiqués.
II. Contester le refus de réintégration et éviter la radiation
A. Identifier la décision à attaquer et agir dans les délais
Le refus de réintégration peut prendre plusieurs formes : arrêté de maintien en disponibilité faute d’emploi vacant, refus de réintégration anticipée, placement en disponibilité d’office après une demande de reprise, ou absence prolongée de proposition valant refus implicite. Chacune de ces mesures est une décision administrative qui doit être motivée et notifiée avec l’indication des voies et délais de recours. Dès réception, vérifiez l’autorité signataire, le fondement visé, la date d’effet et la mention des recours. Si l’administration ne répond pas à votre demande de réintégration pendant deux mois, ce silence vaut en principe refus implicite, que vous pouvez attaquer comme une décision. Le contentieux relève du tribunal administratif du lieu d’affectation, et « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois est impératif : faites-le courir à partir de la notification régulière et non de la date à laquelle vous avez eu connaissance officieusement du refus.
Avant le juge, un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision, doublé si utile d’un recours hiérarchique, permet de compléter le dossier et de provoquer une réponse écrite. Joignez la preuve de votre demande de réintégration formée trois mois avant l’échéance, la liste des vacances d’emploi de votre grade publiées depuis la date demandée, les échanges avec le centre de gestion, les avis d’aptitude et tout élément montrant que des postes ont été pourvus sans vous être proposés. Si le maintien en disponibilité vous prive de tout traitement et compromet votre situation, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision en urgence, en démontrant l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité. L’annulation d’un maintien en disponibilité illégal est généralement assortie d’une injonction de réintégrer, comme dans l’affaire de Sainte-Foy-d’Aigrefeuille où le tribunal a enjoint à la commune de réintégrer l’agent, solution maintenue en appel après contrôle des vacances réelles. Demandez toujours expressément l’injonction et, si besoin, l’astreinte, en chiffrant la date à laquelle la réintégration aurait dû intervenir.
Le moyen central tient à l’obligation de proposer un poste dans un délai raisonnable et de saisir le centre de gestion. Reprenez la grille du Conseil d’État : droit à réintégration sous réserve de vacance, délai raisonnable apprécié au regard des vacances survenues, saisine obligatoire du centre de gestion sauf réintégration à bref délai. Dans l’affaire du Muretain, c’est l’absence de saisine du centre de gestion, combinée à l’existence d’au moins douze vacances non proposées, qui a emporté la censure. Dans l’affaire du CNRS, c’est l’incapacité de l’établissement à prouver qu’aucune vacance ne permettait la réintégration, face aux preuves de vacances apportées par l’agent, qui a conduit à retenir la faute. La charge pratique est donc partagée : à vous d’établir les vacances par les publications et tableaux d’emplois, à l’administration de justifier qu’aucun poste ne pouvait vous être proposé. Pour un agent de la fonction publique hospitalière ou de l’État, transposez le raisonnement avec les textes de votre versant, sans appliquer mécaniquement les articles propres aux territoriaux : identifiez le décret et l’article qui régissent votre disponibilité, l’autorité compétente pour la réintégration et les priorités d’affectation, en vous appuyant sur la fiche officielle de la disponibilité pour le cadre pratique puis sur les textes eux-mêmes pour le fondement du recours. Un contentieux voisin, la radiation après abandon de poste, illustre d’ailleurs la même exigence de mise en demeure préalable et de garanties avant toute sortie des cadres, utile à connaître pour distinguer les régimes.
B. Éviter la radiation et obtenir réparation du retard fautif
Deux issues menacent l’agent qui gère mal la fin de sa disponibilité. D’une part, l’absence de demande de renouvellement ou de réintégration avant l’expiration expose à la radiation des cadres, comme l’illustre le litige porté devant la cour administrative d’appel de Marseille, où un agent contestait les refus de réintégration opposés depuis 2010 puis la décision de radiation des cadres prise en 2015. La cour y a contrôlé la régularité des refus successifs et de la radiation, et alloué une indemnité au titre du préjudice moral, montrant que chaque décision se conteste séparément et que la radiation ne purge pas les fautes antérieures. D’autre part, le refus successif de trois postes proposés dans les conditions statutaires permet le licenciement après avis de la commission administrative paritaire. Ne laissez donc jamais une échéance passer sans écrit : à trois mois du terme, demandez soit le renouvellement, soit la réintégration ; à chaque proposition de poste, répondez par écrit en vérifiant le grade, le ressort et les fonctions ; et si vous refusez, motivez précisément l’incompatibilité statutaire.
D’autre part, le retard fautif de réintégration ouvre droit à indemnisation. Le Conseil d’État a renvoyé l’affaire du Muretain devant la cour d’appel après avoir constaté la dénaturation sur les douze vacances et l’erreur de droit sur la saisine du centre de gestion, ouvrant la voie à la réparation des préjudices financier et moral liés à la réintégration tardive. Dans l’affaire du CNRS, la cour d’appel avait porté l’indemnité de 4 591 à 7 191 euros pour les fautes commises dans le traitement de la demande de réintégration, et le pourvoi incident du CNRS contre cette condamnation a été rejeté. Pour chiffrer votre préjudice financier, comparez le traitement que vous auriez perçu depuis la date à laquelle la réintégration aurait dû intervenir dans un délai raisonnable avec les revenus réellement perçus, déduction faite des allocations déjà versées, et documentez le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence par des pièces concrètes. Formulez au préalable une demande indemnitaire à l’administration, car le juge administratif ne peut être saisi d’une demande de somme d’argent qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable, puis portez le tout devant le tribunal dans le délai de recours contre la décision de rejet.
Quelques réflexes pratiques ferment le dispositif. Distinguez toujours fonctionnaire et contractuel, et territorial, État et hospitalier : un moyen fondé sur un texte applicable à un autre versant sera écarté. Conservez soigneusement chaque arrêté de mise en disponibilité, chaque demande et chaque réponse, ainsi que les publications de vacances. Saisissez le centre de gestion par écrit et demandez à votre employeur la preuve de sa propre saisine. Faites vérifier votre aptitude à la reprise sans attendre la proposition de poste, afin qu’elle ne serve pas de motif de report. Et si l’administration vous propose trois postes successifs, faites examiner chacun avant de refuser, car le troisième refus peut fonder le licenciement. Menée avec méthode, la sortie de disponibilité redevient ce qu’elle doit être : l’exercice d’un droit, dans un délai raisonnable, sur un emploi de votre grade, avec un juge pour sanctionner le refus non justifié et réparer le préjudice subi.
Un cas particulier mérite attention : la disponibilité prononcée d’office au terme des congés pour raisons de santé. La reprise suppose alors, outre la demande formée en temps utile, la vérification de l’aptitude physique à l’exercice des fonctions par l’instance médicale compétente. Anticipez cet avis, transmettez les certificats utiles et contestez par écrit tout report qui ne reposerait sur aucun avis médical, car l’inaptitude ne se présume pas et l’administration doit justifier chaque mois de maintien supplémentaire.
En synthèse, la disponibilité suspend vos fonctions sans rompre votre lien avec votre corps : demandez votre réintégration au moins trois mois avant l’échéance, exigez l’une des premières vacances de votre grade dans un délai raisonnable, vérifiez la saisine du centre de gestion, et contestez tout maintien non justifié dans les deux mois devant le tribunal administratif, avec injonction de réintégrer et demande indemnitaire. C’est l’enchaînement de ces écrits qui fait la différence entre une réintégration obtenue et une radiation subie.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit public.