Votre père est décédé et vous découvrez qu’il avait donné de son vivant la maison familiale à votre sœur, ou la quasi-totalité de ses économies, sans rien vous laisser. Vous vous demandez si tout est perdu parce que les donations ont été passées devant notaire il y a dix ou quinze ans. La réponse est non : la loi française protège les enfants contre les libéralités excessives du défunt. Cette protection porte un nom, la réserve héréditaire, et elle s’accompagne d’une arme procédurale précise, l’action en réduction, qui permet de faire payer à celui qui a trop reçu une indemnité correspondant à ce qui manque à votre part. Encore faut-il calculer correctement la masse de calcul, agir contre le bon gratifié, dans le bon ordre et avant l’expiration des délais. Les erreurs de calcul et les assignations tardives font perdre chaque année des dossiers pourtant gagnables. Cet article explique, étape par étape, comment vérifier si votre réserve est entamée et comment récupérer ce qui vous revient, avec les textes applicables et les solutions les plus récentes de la première chambre civile de la Cour de cassation.
I. Votre réserve est-elle entamée par les donations faites à votre sœur : le calcul de la masse fictive
A. La réserve héréditaire et la quotité disponible : ce que votre père pouvait vraiment donner
La réserve héréditaire est la part des biens du défunt que la loi garantit à ses enfants. L’article 912 du code civil la définit en ces termes : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Le texte ajoute : « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Autrement dit, votre père pouvait avantager votre sœur, mais seulement dans la limite de la quotité disponible. Tout ce qui dépasse cette limite peut être remis en cause après le décès.
Le montant de cette limite dépend du nombre d’enfants. L’article 913 du code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Si vous êtes deux enfants, votre père ne pouvait donc donner, tous bénéficiaires confondus, que le tiers de ses biens. Chacun de vous deux a droit, au titre de la réserve individuelle, à un tiers. S’il ne reste qu’un enfant, la quotité disponible est de moitié ; à partir de trois enfants, elle tombe au quart. Ce barème est d’ordre public entre enfants : un testament qui prétend vous déshériter entièrement au profit de votre sœur ne produit pas cet effet, et une donation qui absorbe toute la fortune du défunt sera réduite.
Seuls les héritiers réservataires peuvent s’en prévaloir. L’article 921 du code civil est formel : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » Concrètement, c’est à vous, enfant lésé, d’agir. Ni les petits-enfants non héritiers, ni le conjoint survivant face aux enfants, ni les créanciers de la succession ne peuvent exercer l’action à votre place. Vos propres héritiers pourraient en revanche la reprendre si vous décédiez avant d’avoir agi. Retenez aussi que renoncer à la succession ne fait pas de vous un donataire protégé : l’enfant qui renonce n’est compté parmi les enfants que s’il est représenté ou tenu au rapport d’une libéralité, de sorte qu’une renonciation arrachée dans la précipitation après le décès ne règle rien et peut même aggraver votre situation. Avant toute renonciation, faites chiffrer la masse.
La première vérification pratique consiste donc à recenser tout ce que votre sœur a reçu du vivant de votre père : donations notariées, dons manuels de sommes d’argent, virements réguliers, paiement par votre père de son apport immobilier ou de ses travaux, assurance-vie aux primes manifestement exagérées. Chacun de ces avantages entre potentiellement dans le calcul. Si votre sœur a bénéficié d’une donation déguisée sous couvert d’une vente à vil prix, le raisonnement est le même, avec une étape préalable de requalification. Et si l’avantage est passé par un contrat d’assurance-vie, il faut examiner séparément le régime des primes manifestement exagérées, qui peuvent être réintégrées à la succession. Une fois l’inventaire des libéralités dressé, passez au calcul de la masse fictive.
B. La masse fictive de l’article 922 : réunir les donations pour mesurer le dépassement
On ne mesure pas l’atteinte à la réserve en regardant seulement ce qui reste au jour du décès. La loi impose de reconstituer fictivement le patrimoine tel qu’il aurait existé sans les donations. L’article 922 du code civil dispose : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » La formule de valorisation est donc double : état du bien au jour où il a été donné, mais valeur au jour du décès. Un terrain donné nu en 2005 puis devenu constructible, une maison donnée vétuste puis rénovée par votre sœur : c’est la valeur au décès, dans l’état de la donation, qui compte. Le texte précise la suite : « Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. »
Ce mécanisme de subrogation donne lieu à un contentieux nourri, notamment quand la donation portait sur une somme d’argent. La première chambre civile a tranché par un arrêt publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-22.810) : « Vu l’article 922 du code civil », « la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent ». Dans cette affaire, la défunte « avait fait donation à son fils, par préciput et hors part, avec dispense de rapport, d’une somme de 350 000 francs, que celui-ci avait employée dans l’acquisition, par acte du même jour, de la nue-propriété d’un bien immobilier dont l’usufruit était acquis par sa mère ». La Cour énonce : « Attendu que, selon ce texte, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ; que s’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition ; que la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent ». Pour vous, la leçon est directe : si votre père a donné 100 000 euros à votre sœur en 2010 et qu’elle s’en est servie pour acheter un appartement qui en vaut 300 000 au décès, c’est cette valeur subrogée qui entre dans la masse, pas les 100 000 euros d’origine. Exigez du notaire et de l’expert la traçabilité bancaire de chaque somme donnée.
Lorsque le bien donné a été revendu avant le décès, la Cour retient la valeur à la date de la vente. Dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-18.877), statuant au visa de l’article 922, elle rappelle : « On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation et, s’il y a eu subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession. » En l’espèce, un immeuble propre vendu 451 000 euros en 2017 devait être intégré pour son prix d’aliénation. Si votre sœur a reçu la maison puis l’a revendue, réclamez le prix de vente réel, acte notarié de revente à l’appui, plutôt qu’une estimation au décès qui n’aurait plus de support.
Prenons un exemple chiffré simple, avec deux enfants. Au décès, il reste 100 000 euros de biens et 30 000 euros de dettes, soit 70 000 euros nets. Votre père avait donné à votre sœur une maison dont la valeur au décès, dans son état au jour de la donation, est de 380 000 euros. Masse fictive : 70 000 + 380 000 = 450 000 euros. Quotité disponible (un tiers) : 150 000 euros. Réserve globale : 300 000 euros, soit 150 000 euros pour chacun. La donation de 380 000 euros dépasse la quotité de 230 000 euros : cet excédent est réductible. Vous recevez les 70 000 euros d’actif existant, plus une indemnité de 80 000 euros à la charge de votre sœur, pour parvenir à vos 150 000 euros de réserve. Votre sœur conserve 300 000 euros, soit sa propre réserve de 150 000 euros plus la quotité disponible de 150 000 euros. Ce calcul, que le notaire doit présenter avant tout partage, commande toute la suite : s’il est faux ou incomplet, les indemnités réclamées seront fausses. Faites-le contrôler ligne par ligne, donation par donation, avec les justificatifs bancaires et les actes.
II. Récupérer votre part après le calcul : assigner, prouver et faire payer l’indemnité de réduction
A. Contre qui agir, dans quel ordre et dans quel délai pour contester les donations excessives
Une fois le dépassement établi, la loi ne restitue pas les biens eux-mêmes : elle met à la charge de celui qui a trop reçu une dette d’argent envers vous. L’article 924 du code civil dispose : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Votre sœur vous doit donc une indemnité même si elle est elle-même héritière, même si la donation remonte à vingt ans, et quel que soit le montant du dépassement. Le texte ajoute : « Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve », ce qui signifie que votre sœur impute d’abord ce qu’elle a reçu sur sa propre part de réserve avant de puiser dans la quotité disponible.
L’ordre des réductions est impératif et conditionne la rédaction de l’assignation. L’article 923 du code civil dispose : « Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. » Si votre père a laissé à la fois un testament léguant la quotité disponible à un tiers et plusieurs donations à votre sœur, attaquez d’abord le legs, puis la donation la plus récente. Une demande qui inverse cet ordre sera rejetée ou devra être régularisée, avec des mois perdus. Recensez donc toutes les libéralités par date : testaments, donations notariées, dons manuels datés par les relevés bancaires. Ne confondez pas non plus rapport et réduction : le rapport, dû en principe par tout héritier donataire en vertu de l’article 860 du code civil « de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation », réégalise les parts entre cohéritiers, tandis que la réduction sanctionne le dépassement de la quotité disponible, y compris au profit d’un étranger à la famille. Les deux peuvent se cumuler dans une même assignation, mais leurs calculs restent distincts.
Les délais sont stricts et doubles. L’article 921 du code civil dispose : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Le point de départ de cinq ans court dès le décès, même si vous ignoriez les donations ; le délai de deux ans court depuis la découverte de l’atteinte, par exemple la révélation d’un virement ancien lors de l’inventaire notarié ; et tout s’éteint dix ans après le décès. Le même article impose au notaire une obligation d’information : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible ». Si le notaire parisien chargé du dossier reste silencieux ou expédie le partage, écrivez-lui en recommandé pour exiger le calcul de masse et la mention de votre droit, et conservez la preuve de vos démarches : elles fixeront aussi la date de votre connaissance de l’atteinte.
Deux pièges méritent une vigilance particulière. Le premier est la renonciation anticipée à l’action en réduction, que votre père a pu vous faire signer du temps où tout allait bien. Une telle renonciation n’est valable que si elle respecte des conditions lourdes : acte reçu par deux notaires, bénéficiaires déterminés, acceptation par le futur défunt, objet précis. Si l’acte a été signé rapidement, sans ces garanties, ou s’il visait vaguement « tous arrangements futurs », sa nullité est plaidable et doit être soulevée devant le tribunal judiciaire, à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour les successions ouvertes dans son ressort. Le second piège est la dissimulation : si votre sœur a caché au notaire les sommes reçues, ne vous contentez pas de la réduction. L’article 778 du code civil sanctionne le recel : « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés », et « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ». La première chambre civile vient de rappeler l’exigence de preuve en la matière (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-10.028) : pour 87 400 euros remis au moyen de quatre chèques, dont une somme dont la bénéficiaire affirmait avoir informé le notaire par un courrier électronique du 10 mai 2016, la Cour casse pour défaut de base légale parce que la cour d’appel n’a pas recherché si cette information spontanée avait bien eu lieu, au visa de l’article 778, alinéas 1 et 2. Moralité pratique : pour obtenir la sanction du recel, produisez les relevés bancaires complets du défunt sur les dix dernières années, les attestations du notaire sur ce qui lui a été déclaré, et la chronologie exacte des révélations. À défaut de dissimulation prouvée, la réduction reste due, mais sans la privation de part.
B. Combien obtenir : le chiffrage de l’indemnité au jour du partage, les intérêts et les fruits
Depuis la réforme du 23 juin 2006, la réduction se paie en argent, pas par restitution du bien. Mais à quelle valeur chiffrer cet argent ? L’article 924-2 du code civil répond : « Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » Deux conséquences majeures. D’abord, entre le décès et le partage judiciaire, qui prend à Paris deux à quatre ans avec expertise, la valeur retenue est celle du jour où le juge statue ou ordonne le partage, pas celle du décès : si la maison donnée a pris 20 % pendant l’instance, votre indemnité augmente d’autant. Ensuite, si votre sœur a vendu le bien, on retient le prix de vente. Demandez systématiquement à l’expert judiciaire une évaluation à la date la plus proche du paiement, et non une simple actualisation de la valeur au décès.
La Cour de cassation veille strictement à cette règle de datation. Dans un arrêt de cassation partielle sans renvoi (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570), elle énonce au visa de l’article 924-2 : « En l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. » La cour d’appel avait retenu la date du décès, qualifiée de date de la jouissance divise ; la Cour casse et ordonne elle-même à l’expert de déterminer « la valeur des biens donnés ou légués à la date la plus proche du paiement de l’indemnité de réduction ». Dans un dossier où le bien se valorise, cette date fait gagner ou perdre des dizaines de milliers d’euros : vérifiez que la mission d’expertise ordonnée par le tribunal mentionne expressément la datation à la liquidation, et relevez appel incident si le jugement l’omet.
Le même contentieux a précisé le sort des biens aliénés dans des conditions particulières et le point de départ des intérêts. Dans un autre arrêt (Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12.923), la Cour approuve une cour d’appel d’avoir calculé l’indemnité « d’après le montant de l’indemnité allouée par le juge de l’expropriation à la suite de la préemption de l’immeuble dont il avait été gratifié, soit d’après la valeur du bien légué à l’époque de son aliénation ». Si la maison donnée à votre sœur a été préemptée ou expropriée, c’est donc l’indemnité d’expropriation qui sert de base, pas une estimation théorique. Le même arrêt tranche la question des intérêts : « Selon l’article 924-3, alinéa 2, du code civil, également applicable en l’absence d’indivision successorale, à défaut de convention ou de stipulation contraire, l’indemnité de réduction est productive d’intérêts à compter de la date à laquelle son montant a été fixé. » L’article 924-3 du code civil confirme que l’indemnité est « payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers », avec des délais judiciaires possibles jusqu’à dix ans après l’ouverture de la succession quand le bien peut faire l’objet d’une attribution préférentielle. Chiffrez donc toujours trois lignes : l’indemnité en principal à la date de liquidation, les intérêts légaux depuis la fixation judiciaire, et, lorsque la réduction s’exécute en nature dans les cas résiduels admis, les fruits restitués en application de l’article 928 du code civil, selon lequel « le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l’année ; sinon, du jour de la demande ». Agir dans l’année du décès vaut donc de l’argent : chaque mois de retard sur la demande fait perdre les loyers ou revenus correspondants.
Reste la question du paiement effectif. Votre sœur peut proposer de vous payer en vous abandonnant une partie du bien plutôt qu’en argent, mais cette exécution en nature n’est possible que sous conditions : le bien doit lui appartenir encore, libre de charges et d’occupations nouvelles, et elle doit exprimer ce choix dans les trois mois d’une mise en demeure de prendre parti. À défaut, l’indemnité se paie en argent au moment du partage, avec les délais judiciaires prévus par l’article 924-3 et, en cas de vente du bien, une exigibilité immédiate du solde. Pour sécuriser le recouvrement, demandez au tribunal une garantie : inscription d’hypothèque judiciaire sur le bien donné resté en ses mains, ou séquestre du prix si elle le vend pendant l’instance. Et si le notaire traîne à établir les comptes, assignez en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage devant le tribunal judiciaire, avec demande d’expertise et de provision : l’expertise fige les valeurs, la provision vous donne des liquidités en attendant. Les lecteurs confrontés à une succession plus largement paralysée, avec un cohéritier qui refuse de répondre aux convocations, trouveront le mode d’emploi du déblocage dans notre dossier sur le partage judiciaire forcé et, pour les aspects de gestion parisienne des indivisions, notre page dédiée au partage successoral à Paris.
Conclusion
Quand votre père a tout donné à votre sœur de son vivant, rien n’est joué au jour du décès : la réserve héréditaire vous garantit une part minimale, la masse fictive de l’article 922 permet de mesurer le dépassement en réunissant les donations à leur valeur au décès, et l’action en réduction transforme cet excédent en une indemnité à votre profit, chiffrée à la date la plus proche du paiement. Le succès tient à quatre réflexes : recenser toutes les libéralités avec leurs preuves bancaires, faire établir un calcul de masse exact avant tout partage, assigner dans le bon ordre et avant la prescription de cinq ans, et exiger une expertise datée du jour de la liquidation avec intérêts depuis la fixation. Ajoutez-y, en cas de dissimulation, le volet recel de l’article 778, qui prive le receleur de toute part sur les sommes détournées. Avec un dossier chiffré et des demandes formulées dans les termes des textes, le juge dispose de tous les éléments pour vous rétablir dans vos droits. Ne signez ni renonciation ni partage rapide avant d’avoir fait vérifier ces calculs : une signature précipitée coûte souvent plus cher qu’une année de procédure bien conduite.