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Mon père a donné la maison à mon frère de son vivant : faire rapporter la donation, calculer votre réserve et récupérer votre part par la réduction

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon père a donné la maison à mon frère de son vivant : faire rapporter la donation, calculer votre réserve et récupérer votre part par la réduction

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Votre père est décédé et vous découvrez qu’il avait donné la maison familiale à votre frère plusieurs années avant sa mort, par acte signé devant notaire. Votre frère considère que l’affaire est réglée : la maison lui appartient, elle ne fait plus partie de la succession, et le partage ne porte que sur ce qui reste. Cette lecture est fausse dans la plupart des dossiers. La donation d’un immeuble consentie à un héritier ne fait pas sortir le bien des comptes de la succession : elle doit d’abord y être rapportée, c’est-à-dire réintégrée dans les calculs pour rétablir l’égalité entre les enfants, puis comparée à la part minimale que la loi vous garantit dans tous les cas, la réserve héréditaire. Quand la maison donnée dépasse ce que votre frère pouvait recevoir, vous disposez d’une action en réduction pour obtenir une indemnité et récupérer votre part. Cet article explique, avec les textes du code civil et quatre arrêts récents de la Cour de cassation, comment faire constater le rapport de la donation, comment chiffrer votre réserve, et comment agir en réduction dans les délais, y compris lorsque la succession se règle à Paris ou en Île-de-France.

I. Faire rapporter à la succession la maison donnée à votre frère de son vivant

A. Prouver que la maison donnée doit revenir dans les comptes du partage

Le point de départ est une règle simple, posée par l’article 843 du code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Autrement dit, tout ce que votre père a donné à votre frère de son vivant est présumé donné en avance sur sa part d’héritage. La maison n’échappe à ce rapport que si l’acte de donation prévoyait expressément qu’elle était consentie hors part successorale, par préciput ou avec dispense de rapport. Sans cette mention expresse, le rapport est dû de plein droit, et c’est à votre frère de démontrer qu’il en serait dispensé, non à vous de démontrer qu’il le doit.

La première démarche consiste donc à mettre la main sur l’acte de donation. Un immeuble ne se donne pas sous seing privé : la donation d’une maison est obligatoirement constatée par un notaire et publiée au fichier immobilier. Vous pouvez demander au notaire chargé de la succession de produire cet acte et de l’intégrer aux opérations de partage. Si aucun notaire n’a encore été saisi ou si votre frère refuse de communiquer, l’acte reste consultable grâce à la publicité foncière, qui conserve la trace de toutes les mutations immobilières. Lisez-le attentivement : la qualification retenue par votre père y figure en toutes lettres. Quand l’acte indique que la donation est consentie « en avancement d’hoirie » ou « en avancement de part successorale », le rapport ne fait aucun doute. Quand l’acte indique « par préciput et hors part », votre frère conserve un avantage, mais cet avantage reste plafonné par la quotité disponible, comme on le verra dans la seconde partie.

Reste une situation fréquente et plus délicate : il n’existe aucun acte de donation parce que la maison a été transmise sous l’apparence d’une vente. Votre père a signé devant notaire une vente au profit de votre frère, mais le prix n’a jamais été payé, ou il a été fixé à un montant dérisoire sans rapport avec la valeur du bien. Dans ce cas, votre frère soutiendra qu’il a acheté la maison et qu’il n’a donc rien reçu à rapporter. La Cour de cassation a fermé cette échappatoire en rappelant une condition décisive du rapport. Dans un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile a cassé une décision qui avait condamné un héritier à rapporter du matériel et du cheptel au seul motif que ces biens avaient été reçus sans contrepartie, et elle a posé la règle applicable à tous les rapports : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Concrètement, le juge recherche l’intention libérale de votre père. Une vente dont le prix n’a jamais été versé, attestée par vos relevés successoraux, par l’absence de toute trace bancaire du paiement ou par un prix sans commune mesure avec la valeur du bien, révèle un appauvrissement de votre père dans l’intention de gratifier votre frère. L’opération est alors requalifiée en donation déguisée et rapportée comme telle. À l’inverse, si votre frère prouve qu’il a réellement payé le prix, par des virements correspondant au montant de l’acte, il n’y a ni appauvrissement ni libéralité, et le rapport est écarté. Tout se joue donc sur la preuve du paiement, que vous devez exiger dès l’ouverture des discussions.

Quand votre frère bloque toute discussion, refuse de reconnaître le rapport ou fait obstacle aux opérations de partage, vous n’êtes pas démuni. Le partage peut être imposé en justice, et le tribunal désigne alors un notaire pour établir les comptes avec le rapport de la donation. La méthode complète du partage imposé en cas de succession bloquée est décrite dans notre analyse du partage judiciaire d’une indivision successorale bloquée : assignation, désignation d’un notaire commis, établissement d’un état liquidatif intégrant le rapport, puis homologation par le tribunal. L’important est de formuler dès l’assignation une demande expresse de rapport de la donation de la maison, chiffrée ou à chiffrer par expertise, afin que le notaire commis soit tenu de l’intégrer à ses calculs.

B. Faire évaluer la maison au jour du partage pour chiffrer le rapport

Une fois le principe du rapport acquis, tout se joue sur le montant. La règle d’évaluation est posée par l’article 860 du code civil, dont le premier alinéa dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Cette formule combine deux dates différentes, et chacune protège un héritier différent. La valeur retenue est celle du jour du partage, ce qui vous protège contre la dépréciation organisée : si votre frère a laissé la maison se dégrader depuis la donation, c’est sa valeur actuelle, dans son état dégradé, qui compte, mais les dégradations qu’il a lui-même causées ne diminuent pas vos droits, comme on va le voir. L’état retenu est celui du jour de la donation, ce qui protège votre frère contre l’enrichissement artificiel de votre créance : les améliorations qu’il a financées de ses propres deniers, comme une extension ou une rénovation lourde, ne gonflent pas le rapport, puisque le bien est évalué comme s’il était resté dans l’état où votre père l’avait donné.

Un exemple chiffré rend la mécanique limpide. Votre père a donné à votre frère, en 2005, une maison qui valait alors 200 000 euros. Au jour du partage, en 2026, une maison identique dans son état de 2005 se vendrait 450 000 euros. Le rapport dû par votre frère s’élève à 450 000 euros, et non à 200 000 euros. La plus-value de 250 000 euros, due à la seule évolution du marché immobilier pendant vingt ans, profite à l’ensemble des héritiers et non au seul donataire. C’est l’une des erreurs les plus coûteuses des règlements amiables : accepter que le rapport soit calculé sur la valeur inscrite dans l’acte de donation de 2005 revient à offrir à votre frère la totalité de la plus-value immobilière. Exigez toujours une évaluation actualisée au jour le plus proche du partage, établie par un avis de valeur circonstancié ou, en cas de désaccord, par un expert désigné par le tribunal.

La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur, y compris quand le donataire invoque des circonstances particulières du partage. Dans un arrêt du 29 mai 2013, elle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé d’appliquer au rapport une décote de 10 % liée à la faible superficie du terrain donné, au motif que la sœur du donataire avait accepté de lui attribuer au partage une parcelle voisine qui supprimait cet inconvénient. La première chambre civile a jugé « qu’aux termes de l’article 860, alinéa 1er, du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » et que les juges avaient exactement déduit de leurs constatations « qu’il n’y avait pas lieu de retenir une moins-value en raison de la faible superficie du bien donné dès lors qu’à l’époque du partage, l’état de ce bien était modifié pour une cause étrangère à l’industrie du gratifié ». La leçon pratique est directe : chaque élément qui modifie l’évaluation du bien entre la donation et le partage doit être analysé pour déterminer s’il provient du travail et des investissements de votre frère ou d’une cause qui lui est étrangère. Les embellissements qu’il a payés de sa poche restent à lui ; tout le reste, y compris les avantages nés des opérations de partage elles-mêmes, entre dans le rapport.

Deux situations particulières appellent une vigilance redoublée. La première est celle de la donation avec charge : votre père a donné la maison à votre frère à condition que celui-ci lui verse une somme, lui serve une rente ou prenne en charge des travaux. Le rapport n’est alors dû que de l’enrichissement réel de votre frère, déduction faite de ce qu’il a effectivement payé. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 16 novembre 2022 : « lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution. » Si votre frère prétend avoir supporté une charge, exigez-en la preuve complète, avec les dates et les montants de chaque versement, car seule la charge réellement exécutée vient en déduction. La seconde situation est celle où votre frère a revendu la maison avant le partage. L’article 860 prévoit alors que l’on retient la valeur du bien à l’époque de l’aliénation, et si le prix de revente a servi à acheter un autre bien, c’est la valeur de ce bien de remplacement, au jour du partage et dans son état au jour de son acquisition, qui est rapportée. Votre frère ne peut donc pas faire disparaître le rapport en vendant rapidement la maison : le produit de la vente reste dû à la succession.

Enfin, méfiez-vous des clauses d’évaluation insérées dans l’acte de donation. L’article 860 admet une stipulation contraire aux règles légales d’évaluation, mais il ajoute aussitôt une sanction : « S’il résulte d’une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d’évaluation prévues par l’article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. » Quand l’acte de donation affiche une valeur de complaisance, inférieure à la valeur réelle, l’écart ne fait pas disparaître vos droits : il constitue un avantage indirect qui sera à son tour comparé à la quotité disponible et, le cas échéant, réduit. C’est le pont naturel vers la seconde partie de cet article : une fois la donation rapportée et chiffrée, il faut vérifier qu’elle ne dépasse pas ce que votre frère avait le droit de recevoir.

II. Faire réduire la donation qui dépasse votre réserve et récupérer votre part

A. Calculer la réserve héréditaire, la quotité disponible et l’atteinte portée à vos droits

Le rapport rétablit l’égalité entre les enfants, mais il ne suffit pas toujours. Quand la maison donnée représente une valeur considérable, votre frère peut, même après le rapport, conserver un avantage supérieur à ce que la loi autorise. C’est ici qu’intervient la réserve héréditaire, la part minimale que la loi garantit à chaque enfant. Selon l’article 912 du code civil, « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Votre père pouvait avantager votre frère, mais uniquement dans la limite de la quotité disponible. Tout ce qui dépasse cette limite vous appartient, et vous pouvez le reprendre par l’action en réduction.

Les montants de la réserve dépendent du nombre d’enfants, et l’article 913 du code civil les fixe sans ambiguïté : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Concrètement, si vous êtes deux enfants, la quotité disponible représente un tiers de la succession et votre réserve individuelle un tiers également, puisque la réserve globale des deux tiers se partage entre vous. Si vous êtes trois enfants ou davantage, la quotité disponible n’est plus que d’un quart, et chacun de vous dispose d’une réserve individuelle d’un quart. Si vous êtes enfant unique face à un conjoint ou à des gratifiés extérieurs, votre réserve couvre la moitié des biens. Ces fractions s’appliquent à une assiette précise, la masse de calcul, qu’il faut reconstituer avant tout chiffrage.

Cette assiette est décrite par l’article 922 du code civil : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » On additionne donc les biens restants au décès et la valeur de la maison donnée, puis on soustrait les dettes du défunt. Notez la nuance avec le rapport : pour la réduction, la maison est évaluée à l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour du décès, et non au jour du partage. Quand les prix immobiliers ont continué de monter entre le décès et le partage, cette différence de date joue en votre faveur pour le rapport et doit être traitée séparément du calcul de la réserve.

Appliquez cette méthode à un dossier courant. Vous êtes deux enfants. Votre père a donné à votre frère une maison qui valait 450 000 euros au jour du décès. À son décès, il reste 150 000 euros de biens et aucune dette. La masse de calcul s’élève à 600 000 euros. La quotité disponible, d’un tiers, représente 200 000 euros, et votre réserve individuelle 200 000 euros également. Votre frère a reçu 450 000 euros : cette libéralité s’impute d’abord sur sa propre part de réserve de 200 000 euros, puis sur la quotité disponible de 200 000 euros, soit 400 000 euros au total. L’excédent de 50 000 euros porte atteinte à votre réserve. Selon l’article 920 du code civil, « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » Votre frère vous doit donc une indemnité de 50 000 euros. Vous recevrez les 150 000 euros de biens existants, et votre frère vous versera 50 000 euros en complément, de sorte que chacun obtienne au final 200 000 euros en valeur, quand bien même votre frère conserverait seul la maison.

Cette articulation entre le rapport et la réduction, loin d’être théorique, est jugée tous les ans par les tribunaux. Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la première chambre civile a validé un état liquidatif qui cumulait les deux opérations à l’encontre d’un même héritier : après avoir constaté que le notaire avait réuni dans une masse fictive les biens du défunt et ceux donnés entre vifs, fixé la quotité disponible et imputé les donations reçues d’abord sur la part de réserve du donataire puis sur la quotité disponible, elle a approuvé la condamnation de cet héritier à une indemnité de réduction pour l’excédent. La Cour a rappelé à cette occasion « qu’il résulte des article 864 et 868 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que la donation faite en avancement d’hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve, subsidiairement s’il y a lieu sur la quotité disponible et que, s’il en résulte un excédent, le donataire est débiteur d’une indemnité équivalente à cet excédent ». Depuis la loi du 23 juin 2006, ce mécanisme est porté par l’article 924 du code civil, qui dispose : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Deux précisions découlent de ce texte. D’abord, la réduction joue quel que soit le montant de l’excédent, même modeste : il n’existe aucun seuil de tolérance. Ensuite, elle joue contre tout gratifié, que votre frère soit héritier comme vous ou que la maison ait été donnée à un tiers, par exemple à la compagne de votre père.

Ajoutez un dernier réflexe de vérification : avant la donation, votre frère occupait-il déjà gratuitement la maison ou un autre logement de votre père ? La mise à disposition gratuite d’un immeuble constitue elle-même une libéralité, distincte de la donation du bien. Dans l’arrêt du 19 septembre 2018 cité ci-dessus, c’est précisément une mise à disposition gratuite d’un immeuble qui avait donné lieu à rapport puis à indemnité de réduction. Si votre frère a vécu des années dans la maison sans payer de loyer avant d’en recevoir la propriété, l’avantage correspondant aux loyers économisés peut être chiffré et ajouté à la masse. Cette double libéralité, occupation gratuite puis donation, aggrave mécaniquement l’atteinte à votre réserve et augmente l’indemnité que vous pouvez réclamer.

B. Agir en réduction dans les délais pour obtenir l’indemnité et récupérer votre part

L’action en réduction appartient aux seuls héritiers réservataires. L’article 921 du code civil est formel : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » Ni votre frère donataire, ni un créancier de votre père ne peuvent donc paralyser ou détourner votre action. Le même article fixe ensuite les délais, et ces délais sont impératifs : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Trois dates coexistent donc. Le délai de cinq ans court dès le décès, même si vous ignoriez tout de la donation. Le délai de deux ans court du jour où vous avez découvert l’atteinte à votre réserve, par exemple le jour où le notaire vous a communiqué l’acte de donation ou l’état liquidatif. Et dans tous les cas, aucune action n’est plus possible dix ans après le décès. Quand vous découvrez tardivement la donation, faites constater par écrit la date de cette découverte, car c’est elle qui déclenche le délai de deux ans : un courrier du notaire, un courriel ou un procès-verbal fait foi, quand une simple affirmation verbale ne prouve rien.

Le notaire chargé du règlement a d’ailleurs une obligation d’alerte. Toujours selon l’article 921, « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » Si le notaire a manqué à cette information et vous a fait signer un partage qui vous lèse, conservez tous les échanges : ce manquement nourrit une action en responsabilité contre l’officier ministériel et peut ouvrir la voie à une remise en cause du partage, sans préjudice de votre action en réduction contre votre frère. À l’inverse, si le notaire vous a informé et que vous avez signé en connaissance de cause un acte comportant une renonciation à agir en réduction, cette renonciation vous lie, sauf à démontrer un vice du consentement, ce qui suppose une procédure distincte et difficile.

Sur le fond, la réduction se règle en argent, et votre frère conserve la maison. C’est l’apport majeur de la réforme du 23 juin 2006 : la réduction ne restitue plus le bien en nature à la succession, elle se paie sous forme d’indemnité. Le second alinéa de l’article 924 précise l’ordre des paiements : « Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » En pratique, le notaire impute d’abord la donation sur les droits de votre frère, et votre frère ne vous verse que le solde. Quand votre frère est insolvable ou organise son insolvabilité après le décès, anticipez : demandez au tribunal des mesures conservatoires, comme une sûreté sur la maison donnée, avant que le bien ne soit revendu ou hypothéqué au détriment de votre indemnité.

La procédure suit un chemin balisé. Adressez d’abord à votre frère une mise en demeure chiffrée, détaillant la masse de calcul, la réserve, la quotité disponible et l’indemnité réclamée, en vous appuyant sur les évaluations dont vous disposez. En l’absence de réponse, faites assigner votre frère devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile de votre père, en demandant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la désignation d’un notaire commis et d’un expert pour évaluer la maison, ainsi que votre indemnité de réduction. Le notaire commis dresse un état liquidatif qui intègre le rapport de la donation et le calcul de la réduction ; si votre frère le conteste, le tribunal tranche et homologue l’état liquidatif, qui devient exécutoire. Chaque étape doit être documentée : acte de donation et sa publicité foncière, acte de décès, estimations immobilières à la date du décès et au jour le plus proche du partage, relevés prouvant l’absence de paiement du prix en cas de vente déguisée, et tous les courriers échangés avec le notaire et votre frère.

À Paris et en Île-de-France, ce schéma appelle des précisions pratiques. Quand votre père était domicilié dans la capitale, la succession s’ouvre à Paris et l’assignation en partage relève du tribunal judiciaire de Paris. Les valeurs immobilières parisiennes rendent le rapport et la réduction particulièrement sensibles : une maison ou un appartement donné dix ou quinze ans avant le décès a souvent doublé de valeur, et l’écart entre la valeur portée dans l’acte de donation et la valeur au jour du partage représente à lui seul l’essentiel du litige. Faites établir l’évaluation par un expert qui connaît le micro-marché de l’arrondissement ou de la commune concernée, en distinguant soigneusement la valeur au jour du décès, qui sert au calcul de la réserve, et la valeur au jour le plus proche du partage, qui sert au rapport. Préparez aussi les pièces spécifiques aux successions parisiennes : relevé du fichier immobilier auprès du service de publicité foncière compétent, dossier complet du notaire parisien chargé du règlement, et liste des charges de copropriété quand le bien donné est un lot en immeuble collectif. Les délais d’expertise et de commisssion notariale y sont souvent longs en raison de l’encombrement des juridictions franciliennes : saisissez le tribunal sans attendre l’issue des discussions amiables quand votre frère refuse le chiffrage, car le délai de cinq ans continue de courir pendant que vous négociez. Pour structurer cette phase parisienne, l’accompagnement par un avocat du partage successoral à Paris permet de cadrer l’assignation, les demandes d’expertise et l’imputation de l’indemnité sur les droits de votre frère.

Conclusion

La maison que votre père a donnée à votre frère ne sort jamais des comptes de la succession. Faites constater le rapport de la donation, en exigeant l’acte et la preuve de l’intention libérale quand l’opération se présente comme une vente. Faites évaluer le bien au jour le plus proche du partage, dans son état au jour de la donation, sans accepter la valeur inscrite dans un acte ancien. Reconstituez la masse de calcul, appliquez les fractions de la réserve et de la quotité disponible, et réclamez l’indemnité de réduction pour tout excédent, quel qu’en soit le montant. Et agissez dans les délais de cinq ans, deux ans et dix ans, sans laisser la négociation amiable éteindre vos droits. Menée dans cet ordre, avec des chiffres et des pièces, la contestation d’une donation immobilière entre frères et sœurs aboutit dans la grande majorité des dossiers à une indemnité qui restaure votre part, sans qu’il soit nécessaire de faire vendre la maison familiale.

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