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Cadre au forfait jours en arrêt maladie : RTT retirés, jours à rattraper, retenue et dépassement du forfait (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cadre au forfait jours en arrêt maladie : RTT retirés, jours à rattraper, retenue et dépassement du forfait (2026)

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Vous êtes cadre au forfait de 218 jours. Vous revenez de six semaines d’arrêt maladie et votre bulletin de paie affiche deux jours de RTT en moins ; votre responsable ajoute qu’il faudra atteindre le nombre de jours prévu d’ici la clôture de l’exercice, quitte à renoncer à quelques jours de repos. Retirer des jours de repos, faire rattraper l’absence, calculer la retenue à sa façon : ces trois réflexes sont fréquents, et une large part d’entre eux est contraire au droit. Le code du travail interdit de faire récupérer une absence pour maladie, la Cour de cassation applique cette interdiction au forfait en jours depuis 2011, et la cour d’appel de Pau a encore condamné un employeur, le 6 août 2026, à payer 21 jours de dépassement du forfait à une ingénieure revenue d’un arrêt maladie suivi d’un congé maternité.

La règle connaît pourtant une limite. Un accord collectif peut prévoir que vos jours de repos s’acquièrent en fonction du temps de travail effectif ; une réduction proportionnelle devient alors possible. Tout se joue donc dans la lecture de trois documents : l’accord qui organise le forfait, votre convention individuelle et le décompte annuel de vos journées.

Cet article concerne le salarié du secteur privé soumis à une convention de forfait annuel en jours et arrêté pour une maladie ou un accident non professionnel. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 25 septembre 2026. Avant tout calcul, réunissez votre convention individuelle de forfait, l’accord collectif qui l’autorise, vos bulletins de paie de l’année, le relevé de vos jours travaillés et de vos jours de repos, ainsi que vos avis d’arrêt de travail. Nous verrons ce que l’employeur peut retenir, et ce qu’il ne peut pas vous reprendre, pendant l’arrêt (I), puis comment recompter le forfait, les congés et la charge de travail au retour (II).

I. Pendant l’arrêt : ce que l’employeur peut retenir, et ce qu’il ne peut pas vous reprendre

A. Salaire, complément et retenue : l’arrêt suspend le forfait sans l’effacer

Le forfait en jours ne se compte pas en heures mais en journées. La durée du travail du cadre concerné est « décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié », selon l’article D. 3171-10 du code du travail. Ce régime est réservé aux cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps et aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée (article L. 3121-58 du code du travail). Il repose sur un accord collectif qui fixe, entre autres, le nombre de jours compris dans le forfait, « dans la limite de deux cent dix-huit jours » (article L. 3121-64 du code du travail).

Pendant l’arrêt, le contrat de travail est suspendu : vous ne devez pas de travail, et l’employeur ne vous doit plus le salaire forfaitaire des jours d’absence en tant que tel. Ce salaire est remplacé par les indemnités journalières de la caisse et, si vous en remplissez les conditions, par l’indemnité complémentaire de l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail la réserve au salarié qui compte une année d’ancienneté dans l’entreprise, qui a justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, qui est pris en charge par la sécurité sociale et qui est soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, le même article ajoute une exclusion nouvelle : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » pour obtenir les indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Le montant légal est fixé par voie réglementaire. Pendant les trente premiers jours, le complément porte votre revenu à « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis à deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1 du code du travail). Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2 du code du travail). Pour un arrêt de maladie non professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). L’employeur déduit de son complément les indemnités journalières et la part des prestations de prévoyance financée par ses propres versements (article D. 1226-5 du code du travail). Pour un cadre au forfait, cette rémunération part du salaire mensuel convenu, et la question de la part variable se pose souvent ; nous l’avons détaillée dans notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie, primes et variable compris. Votre convention collective peut prévoir un maintien plus favorable : c’est elle qu’il faut lire en premier.

Reste la retenue elle-même. Le code du travail ne fixe aucune formule pour valoriser une journée d’absence d’un cadre au forfait, mais il impose à l’accord collectif de déterminer « Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période » (article L. 3121-64 du code du travail). La méthode applicable à votre bulletin se trouve donc dans votre accord d’entreprise ou de branche, et non dans une pratique de la paie. Demandez par écrit la clause appliquée, puis vérifiez que la ligne d’absence pour maladie correspond exactement aux jours d’arrêt, que les indemnités journalières et le complément apparaissent, et qu’aucun jour situé hors de l’arrêt n’a été retenu.

Un dernier point pèse particulièrement sur les cadres : le travail pendant l’arrêt. Le versement des indemnités journalières est subordonné à l’obligation « De s’abstenir de toute activité non autorisée », et un manquement volontaire oblige à restituer les indemnités, avec une sanction financière possible si l’activité a généré des revenus (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale). Du côté de l’employeur, la Cour de cassation juge que « l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une directrice régionale contrainte de travailler pendant ses arrêts « ne pouvait prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées et pouvait seulement réclamer des dommages-intérêts ». Les juges du fond relèvent ces situations chez les cadres au forfait : la cour d’appel de Caen a retenu, pour un responsable d’activités, « des sollicitations pendant l’arrêt maladie étant quant à elles établies », parmi les atteintes au droit au repos réparées par 4 000 euros de dommages et intérêts (CA Caen, 2 octobre 2025, n° 23/02776). Ne travaillez pas pendant l’arrêt, répondez seulement pour indiquer que vous êtes arrêté, et conservez les messages reçus. Les réflexes utiles sont développés dans notre article sur l’employeur qui vous sollicite pendant l’arrêt maladie.

B. Les jours de repos du forfait : aucun retrait à la journée, une réduction proportionnelle seulement si l’accord la prévoit

Le point de départ est une interdiction légale. Selon l’article L. 3121-50 du code du travail, « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail » due à des causes accidentelles, aux intempéries, à la force majeure, à l’inventaire ou au chômage d’un pont. Un arrêt maladie n’entre dans aucun de ces cas. L’employeur ne peut donc pas vous faire rattraper les journées d’absence, ni directement en vous demandant de travailler davantage, ni indirectement en supprimant des jours de repos pour compenser l’absence.

La Cour de cassation l’a jugé pour le forfait en jours dans un arrêt de principe. Une entreprise de la métallurgie accordait douze jours de RTT par an à ses cadres au forfait et supprimait le jour du mois dès qu’un cadre était absent, même une seule journée, notamment pour maladie. La cour d’appel avait validé cette pratique. La Cour de cassation a censuré, en jugeant que les règles sur la récupération des heures perdues « sont applicables aux conventions de forfaits en jours » et que « le retrait d’un jour de réduction de temps de travail en raison d’une absence pour maladie a pour effet d’entraîner une récupération prohibée par l’article L. 212-2-2 du code du travail » (Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-18.762, publié au Bulletin). Le texte alors visé posait la même limite que l’actuel article L. 3121-50 : seules les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail peuvent être récupérées.

Quatre ans plus tard, la Cour de cassation a toutefois validé une autre mécanique. Un directeur d’agence du Crédit agricole, au forfait en jours, contestait la baisse de ses « autres jours de congé » après ses absences pour maladie. L’accord de branche prévoyait que, « sans préjudice des règles relatives aux congés payés annuels, l’acquisition du nombre de jours de congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif dans l’année ». La Cour a rejeté le pourvoi du salarié : l’accord prévoyait non pas une récupération prohibée, mais « un calcul de son droit à des jours de congé AJC proportionnellement affecté par ses absences non assimilées à du temps de travail effectif » (Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-23.731, publié au Bulletin).

La différence entre les deux arrêts tient à la source et à la forme de la réduction. En 2011, l’employeur retirait un jour entier par mois, quelle que soit la durée de l’absence, en vertu d’une procédure interne. En 2015, un accord collectif faisait naître le droit aux jours de repos au fur et à mesure du travail effectif, de sorte que l’absence réduisait l’acquisition à proportion de sa durée. Les entreprises ont tiré la leçon : la cour d’appel de Toulouse a examiné un avenant d’unité économique et sociale du 9 décembre 2021 qui, « En référence à un arrêt de la cour de cassation du 16 décembre 2015 », étend la proratisation aux salariés en forfait jours et précise : « Ces absences viennent réduire le nombre de jours d’acquisition de repos mensuel, à due proportion de l’absence sur le mois. » La cour a jugé cet avenant valable ; le litige portait sur la capacité du syndicat signataire à conclure seul l’accord, non sur le contenu de la clause (CA Toulouse, 6 mai 2026, n° 23/03784).

Ne confondez pas vos jours de repos de forfait avec les RTT d’un salarié à l’horaire. Pour ce dernier, les juges admettent la réduction proportionnelle, car « Le nombre de jours de RTT, qui ont pour objet de compenser les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail, peut être réduit à proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif » (CA Bordeaux, 28 octobre 2025, n° 23/00576). Dans cette affaire, l’accord d’entreprise assimilait à du travail effectif les seules suspensions indemnisées par l’employeur ; au-delà des quatre-vingt-dix jours de maintien de salaire, la cour a jugé que la période d’arrêt « ne peut donc être assimilée à du temps de travail effectif ouvrant droit aux jours de RTT ». Le cadre au forfait ne se trouve pas dans cette logique : ses jours de repos ne compensent aucune heure accomplie au-delà de trente-cinq heures, ils résultent d’un nombre de jours fixé à l’avance. C’est précisément pourquoi leur réduction exige une base conventionnelle claire, comme dans l’affaire de 2015, et reste interdite lorsqu’elle revient à faire rattraper l’absence, comme dans celle de 2011.

Les juges du fond appliquent cette exigence à la lettre de l’accord. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rennes, l’accord d’entreprise prévoyait que « le salarié en forfait jours bénéficie de 14 jours de RTT par an ». Le directeur général concerné n’en avait obtenu que treize sur une période de référence marquée par plus de soixante jours d’arrêt maladie ; la cour a confirmé la condamnation de l’employeur à lui payer 236,87 euros pour la journée manquante (CA Rennes, 10 juillet 2025, n° 23/00095).

Concrètement, votre accord vous place dans l’une de trois situations. S’il ne dit rien de l’incidence des absences sur les jours de repos, tout retrait lié à votre arrêt maladie revient à une récupération prohibée : réclamez les jours retirés ou leur valeur. S’il fait naître les jours de repos en fonction du travail effectif, une réduction est possible, mais elle doit rester proportionnelle à la durée de l’absence et suivre la formule de l’accord ; un retrait forfaitaire d’un jour entier pour quelques jours d’arrêt est justement ce que l’arrêt de 2011 condamne. S’il assimile l’arrêt maladie à du travail effectif, aucune réduction n’est permise. Prenons une illustration : avec dix jours de repos par an, une proratisation au prorata d’un arrêt de vingt jours ouvrés sur une année d’environ deux cent dix-huit jours travaillés retire moins d’un jour ; une règle qui en retire deux ou trois pour le même arrêt mérite d’être contestée. Pour la validité même de votre convention, notre page consacrée à l’avocat en forfait jours à Paris présente les contrôles utiles.

II. Au retour : recompter le forfait, les congés et la charge de travail

A. Le décompte annuel : les jours d’arrêt réduisent le nombre de jours dus, et les jours travaillés au-delà se paient

L’interdiction de faire récupérer l’absence a une conséquence directe sur le décompte de fin d’année : le nombre de jours que vous devez travailler diminue du nombre de jours d’arrêt. La cour d’appel de Rennes l’a appliqué au directeur général d’une association soumis à un forfait de 207 jours. Pour la période 2017-2018, elle a relevé que « les parties s’accordent sur la déduction de 65 jours d’arrêt de travail pour maladie ordinaire de sorte que le forfait était fixé à 142 jours, au lieu de 207 jours, sur la période de référence ». Le salarié ayant travaillé 162 jours sur cette période, la cour a retenu 21 jours en dehors du forfait. Elle a aussi constaté qu’il avait travaillé pendant ses arrêts et que l’association « avait nécessairement connaissance de la situation de surmenage du salarié », puis lui a alloué 15 000 euros au titre des jours travaillés au-delà du forfait (CA Rennes, 10 juillet 2025, n° 23/00095).

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Pau le 6 août 2026 va dans le même sens, avec un enjeu pratique net. Une ingénieure de recherche avait conclu un forfait de 218 jours le 1er avril 2021, avant d’être arrêtée pour maladie du 3 mai au 28 juillet 2021, puis placée en congé maternité jusqu’au 18 novembre. L’employeur invoquait son accord d’entreprise, selon lequel « si un dépassement non prévu est constaté, le salarié doit récupérer un nombre de jours équivalent à ce dépassement sans majoration » dans les trois mois. Pour la période de suspension liée au congé maternité, la cour a indiqué qu’il fallait « calculer le nombre de jours de travail que la salariée aurait dû accomplir durant cette période afin de les déduire du forfait annuel, en prenant en compte les jours fériés durant cette période mais non les congés payés ». Elle a retenu un dépassement de 21 jours et refusé leur récupération en repos, au motif que « les jours d’absence pour maladie ou congé maternité ne sont pas récupérables ». L’employeur a été condamné à payer ces 21 jours avec la majoration conventionnelle de 25 %, soit 4 475,02 euros bruts, outre 447,50 euros de congés payés (CA Pau, 6 août 2026, n° 24/01195). La même décision a reconnu un harcèlement moral nourri notamment par les reproches adressés à la salariée dès son entretien de retour, et a requalifié sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul.

Comment ces jours se paient-ils ? La loi organise la renonciation volontaire aux jours de repos : le salarié qui le souhaite peut y renoncer en accord avec l’employeur, par écrit, et « Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 % » (article L. 3121-59 du code du travail). À défaut de précision dans l’accord collectif, le nombre maximal de jours travaillés en cas de renonciation est de deux cent trente-cinq (article L. 3121-66 du code du travail). Lorsque les jours ont été travaillés sans avenant, la Cour de cassation a tranché : « En l’absence de conclusion d’un tel accord, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu » (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-13.266, publié au Bulletin et au Rapport). La cour d’appel de Rennes a emprunté une autre voie : faute d’avenant, elle a analysé la demande sur le fondement de l’article L. 3121-61 du code du travail, qui ouvre une indemnité au cadre dont la rémunération est « manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées », et a refusé pour cette raison les congés payés afférents. Selon la voie retenue, vous obtiendrez un rappel de salaire majoré, avec les congés payés, ou une indemnité : la rédaction de votre demande compte.

Voici une illustration chiffrée, à adapter à votre accord. Votre forfait est de 218 jours et vous avez été arrêté quatre semaines, soit vingt jours ouvrés sans jour férié. Votre plafond de l’année devient 198 jours. Si votre relevé annuel affiche 204 jours travaillés, vous avez accompli six jours au-delà du plafond : ils ne peuvent pas être effacés par des jours de repos imposés après coup et doivent être payés, avec une majoration d’au moins 10 % ou au taux conventionnel s’il est supérieur. Si, au contraire, votre employeur vous impose de travailler jusqu’à 218 jours malgré l’arrêt, il vous fait rattraper l’absence, ce que l’article L. 3121-50 interdit.

L’arrêt maladie produit aussi des congés payés depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Les périodes d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel comptent désormais pour la détermination de la durée du congé (article L. 3141-5 du code du travail), à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). Au retour, l’employeur doit vous indiquer, « dans le mois qui suit la reprise du travail », le nombre de jours de congé dont vous disposez et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre, notamment au moyen du bulletin de paie (article L. 3141-19-3 du code du travail). Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés pendant la période de prise, vous bénéficiez, selon le texte, « d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui court à compter de cette information (article L. 3141-19-1 du code du travail).

Pour les arrêts antérieurs à la loi, la Cour de cassation a précisé le plafond : « pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié ne peut demander de rappel d’indemnité de congé payé au titre des arrêts maladie d’origine non professionnelle qu’à la condition de n’avoir pas déjà acquis, pendant la période de référence incluant l’arrêt de maladie, vingt-quatre jours ouvrables de congé payé », sans tenir compte des congés reportés d’une période antérieure (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228, publié au Bulletin). La cour d’appel de Bordeaux en a tiré deux conséquences pratiques : « le maximum de 24 jours doit s’entendre comme le total de jours acquis durant la période de référence annuelle, incluant ceux acquis hors la période de maladie », et ces jours se prennent en nature, « ces jours ne pouvant donner lieu au paiement d’une indemnité compensatrice dès lors que le contrat de travail est toujours en cours » (CA Bordeaux, 2 juin 2026, n° 25/03364). Vérifiez qu’ils figurent bien sur votre compteur de congés et qu’ils ne sont pas confondus avec vos jours de repos du forfait, qui obéissent à des règles distinctes.

B. La reprise : visite, charge de travail et contestation du forfait

Si votre arrêt a duré au moins soixante jours, vous devez passer une visite de reprise. L’examen est prévu « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu au plus tard dans les huit jours qui suivent la reprise (article R. 4624-31 du code du travail). Depuis le 15 juin 2026, la visite n’est plus requise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et n’a conclu à aucun aménagement. Les conséquences d’une visite omise sont exposées dans notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur.

La reprise est aussi le moment de reparler de votre charge de travail. Le forfait ne dispense pas l’employeur de son obligation de suivi : « L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail » (article L. 3121-60 du code du travail). L’accord collectif doit organiser l’évaluation et le suivi régulier de cette charge, les échanges périodiques sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et le droit à la déconnexion (article L. 3121-64 du code du travail). À défaut de telles stipulations, l’employeur doit tenir un document de contrôle des journées travaillées, s’assurer que la charge est compatible avec les repos quotidiens et hebdomadaires, et « L’employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail » (article L. 3121-65 du code du travail). Au retour d’un arrêt, demandez par écrit un point sur vos objectifs et vos dossiers : l’employeur ne peut pas vous imposer de rattraper les journées perdues, et des objectifs fixés pour une année complète méritent d’être revus à la lumière de l’absence.

Si le médecin prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, la caisse peut servir des indemnités journalières pendant cette période, et « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité » (article L. 323-3 du code de la sécurité sociale). Pour un cadre au forfait, l’aménagement porte en pratique sur le nombre de jours ou de demi-journées travaillés, à organiser avec l’employeur ; les modalités de salaire et d’indemnisation sont détaillées dans notre article sur la reprise à temps partiel thérapeutique.

Lorsque l’employeur n’a jamais assuré ce suivi, la convention de forfait peut être privée d’effet, et le cadre retrouve alors le décompte en heures, avec les heures supplémentaires. La cour d’appel de Caen l’a jugé pour un responsable d’activités dont les relevés et entretiens ne constituaient pas un vrai suivi de la charge : elle a alloué 72 981,67 euros de rappel d’heures supplémentaires, 7 298,16 euros de congés payés afférents et 9 240 euros de contrepartie obligatoire en repos. Mais elle l’a aussi condamné à rembourser 3 532,78 euros au titre de dix-sept jours de RTT, jugeant que la convention « étant privée d’effet la restitution des jours est fondée » (CA Caen, 2 octobre 2025, n° 23/02776). La même décision a accordé 694,93 euros au titre des congés payés acquis pendant l’arrêt maladie. Contester le forfait est donc une stratégie à chiffrer dans les deux sens ; les conditions de l’annulation sont exposées dans notre article sur la convention de forfait nulle et le rappel d’heures supplémentaires, notre page consacrée aux heures supplémentaires présente la preuve et le calcul, et notre article sur les RTT réclamés par l’employeur quand le forfait tombe détaille ce risque.

Surveillez enfin les suites de l’arrêt sur votre carrière. Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, de promotion professionnelle ou « d’évaluation de la performance », en raison de son état de santé (article L. 1132-1 du code du travail). Une évaluation annuelle qui vous reproche de ne pas avoir atteint des objectifs fixés pour une année pleine, alors que vous avez été arrêté plusieurs mois, doit être discutée par écrit dès sa remise.

Pour agir, commencez par une réclamation écrite et chiffrée : jours de repos retirés, jours de dépassement, retenue contestée, congés acquis pendant l’arrêt. Joignez le relevé des journées et le texte de l’accord. Faute de réponse, le conseil de prud’hommes est compétent. Surveillez les délais : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article L. 3245-1 du code du travail), tandis que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans », sauf exceptions prévues par le texte, notamment pour les actions fondées sur une discrimination (article L. 1471-1 du code du travail). Une demande de dommages-intérêts pour travail imposé pendant l’arrêt n’obéit donc pas forcément au même délai qu’un rappel de jours de repos. La procédure est présentée sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.

Conclusion

Pour un cadre au forfait, l’arrêt maladie ne se rattrape pas. Les jours d’arrêt réduisent le nombre de jours à travailler dans l’année, et l’employeur ne peut ni supprimer un jour de repos à chaque absence, ni exiger que le plafond du forfait soit atteint malgré l’arrêt. La seule réduction admise des jours de repos est celle qu’un accord collectif organise en fonction du travail effectif, à proportion exacte de l’absence. Les jours travaillés au-delà du plafond réduit se paient, avec une majoration d’au moins 10 %, comme l’ont jugé la Cour de cassation en 2022 et la cour d’appel de Pau en août 2026.

Trois vérifications règlent la plupart des dossiers. Lisez d’abord la clause de votre accord sur l’incidence des absences, pour la rémunération comme pour les jours de repos. Recalculez ensuite votre plafond annuel en déduisant les jours d’arrêt, puis comparez-le au relevé de vos journées travaillées. Contrôlez enfin votre compteur de congés payés, qui doit intégrer les jours acquis pendant l’arrêt et vous être communiqué dans le mois de la reprise. Si le travail vous a été imposé pendant l’arrêt, si votre charge n’a jamais été suivie ou si votre évaluation vous pénalise pour votre absence, adressez une réclamation écrite et chiffrée, puis saisissez le conseil de prud’hommes dans les délais.

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