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Contrats des coureurs domiciliés en Suisse : ce que le choix de Decathlon – CMA CGM change pour les cyclistes (accord, loi applicable, juge, sécurité sociale)

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Contrats des coureurs domiciliés en Suisse : ce que le choix de Decathlon – CMA CGM change pour les cyclistes (accord, loi applicable, juge, sécurité sociale)

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Le 11 septembre 2026, l’équipe cycliste Decathlon – CMA CGM a confirmé à l’AFP qu’elle domiciliait désormais les contrats de ses coureurs en Suisse, tout en conservant sa nationalité sportive française (dépêche AFP publiée par L’Équipe le 11 septembre 2026). Une société anonyme, Decathlon Cycling Team Suisse SA, a été inscrite le 17 août au registre du commerce du canton de Genève, avec un capital de 100 000 francs suisses et un siège à Vernier. Elle doit, à partir de 2027, « porter l’organisation juridique, administrative, contractuelle et réglementaire » de l’équipe et en devenir, selon son directeur général délégué, « l’entité juridique de référence du WorldTeam ». Le centre de performance reste à La Motte-Servolex, en Savoie. Le média néerlandais WielerFlits avait affirmé en avril que l’équipe envisageait une licence suisse afin d’alléger le poids des charges sociales françaises, alors qu’elle cherche à renforcer son recrutement et à convaincre Paul Seixas, quatrième du Tour de France 2026 et sous contrat jusqu’à fin 2027, de rester. L’équipe assure, de son côté, ne pas chercher à contourner artificiellement ses obligations et invoque la nécessité d’« un cadre international, soutenable et compétitif ».

Pour les coureurs, et pour tout sportif dont l’employeur envisage un montage comparable, trois questions concrètes se posent. Un coureur déjà sous contrat peut-il se voir imposer la société suisse comme nouvel employeur ? S’il signe avec elle, quelle loi régira son contrat et devant quel juge pourra-t-il agir ? Enfin, de quel régime de sécurité sociale relèvera-t-il, alors qu’il réside, s’entraîne et court en partie en France ? Les réponses qui suivent reposent sur le droit français et sur les textes européens et franco-suisses que le juge français applique. Le droit suisse du travail et la fiscalité personnelle des coureurs obéissent à d’autres règles et ne sont pas analysés ici.

I. Un coureur sous contrat peut-il être basculé d’office vers la société suisse ?

La réponse dépend moins de la stratégie de l’équipe que de la nature du contrat en cours et des conditions d’un changement d’employeur. Le droit du travail protège ici le coureur de deux manières : son contrat à durée déterminée ne se rompt pas à la convenance de l’employeur, et il ne change pas de titulaire sans son accord, hors des cas où la loi organise un transfert automatique.

A. Sans transfert d’entreprise, le changement d’employeur exige l’accord exprès du coureur

Le contrat d’un coureur professionnel est conclu pour une durée déterminée ; celui de Paul Seixas, selon l’AFP, expire fin 2027. Lorsque l’employeur est une association sportive ou une société sportive au sens du code du sport, cette forme est imposée par la loi : selon l’article L. 222-2-3 du code du sport, « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». L’article L. 222-2-1 du même code rend le code du travail applicable à ces sportifs, à l’exception d’une liste d’articles qui n’inclut pas les règles de rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Que la structure qui emploie aujourd’hui les coureurs relève ou non de ce régime spécial, question qui dépend de sa nature juridique, la protection essentielle reste la même, car elle vient du droit commun du contrat à durée déterminée.

Cette protection tient en une phrase. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » La création d’une société suisse ne figure dans aucune de ces hypothèses. L’équipe ne peut donc pas mettre fin, de sa seule initiative, au contrat français d’un coureur pour le remplacer par un contrat conclu avec la société genevoise.

Reste l’hypothèse d’un transfert automatique. Selon l’article L. 1224-1 du code du travail, « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Hors de ce cadre, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s’opérer qu’avec son accord exprès » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-12.773, publié au Bulletin). Les déclarations publiques de l’équipe décrivent une nouvelle entité juridique de référence, alors que les opérations et le centre de performance restent en Savoie. Si l’équipe soutenait que les contrats passent d’eux-mêmes à la société suisse, le débat porterait sur la réunion des conditions de l’article L. 1224-1 ; à défaut, seul l’accord du coureur permet le changement d’employeur.

Le même arrêt apporte deux précisions utiles au coureur. Le principe de l’accord exprès ayant été posé dans le seul intérêt du salarié, la Cour juge que « sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci » : c’est le coureur, et non l’équipe, qui peut se prévaloir de l’absence d’accord. Surtout, en l’absence de procédure particulière prévue par un texte, la Cour juge que « leur accord à ce changement d’employeur n’est soumis à aucune forme particulière » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-12.773). Dans cette affaire, le salarié n’avait signé aucun avenant, mais il avait adressé ses arrêts de travail au nouvel employeur et soutenait lui-même que son contrat avait été transféré ; son accord a été déduit de ce comportement. Pour un coureur, la leçon est pratique : tant qu’il n’a pas décidé, il a intérêt à ne pas agir comme le salarié de la société suisse, par exemple en retournant des documents d’embauche ou d’affiliation qu’on lui soumettrait, et à demander une proposition écrite qu’il pourra faire examiner.

Un refus n’expose pas le coureur à une rupture fondée sur ce seul motif. Pour un contrat à durée indéterminée, la chambre sociale juge que « le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement » (Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.747, publié au Bulletin). Pour un contrat à durée déterminée, la marge de l’employeur est encore plus étroite, puisque seules les causes énumérées par l’article L. 1243-1 permettent une rupture anticipée. Si l’équipe rompait malgré tout le contrat, l’article L. 1243-4 du code du travail ouvrirait droit, au profit du coureur, à des « dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Le même texte réserve l’indemnité de fin de contrat, mais le sportif professionnel qui relève du code du sport n’y a pas droit : la Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un handballeur, en jugeant que « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-16.829, publié au Bulletin).

Une dernière protection vise les clauses du contrat lui-même. Pour les sportifs soumis au régime du code du sport, l’article L. 222-2-7 du code du sport dispose que « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » Une stipulation qui permettrait à l’équipe de mettre fin au contrat français à sa seule initiative, pour y substituer un contrat suisse, se heurterait à ce texte. Rien, dans les déclarations faites à l’AFP, n’indique d’ailleurs comment l’équipe entend traiter les contrats qui courent au-delà du 31 décembre 2026.

B. Accepter la société suisse : convention tripartite, rupture d’un commun accord ou nouveau contrat, et ce qu’il faut écrire

Un coureur peut avoir de bonnes raisons d’accepter le changement, notamment si la nouvelle structure améliore sa rémunération nette. Trois voies s’offrent alors à lui et à l’équipe, et elles n’ont pas les mêmes effets. La première est une convention tripartite, signée par le coureur, l’employeur actuel et la société suisse, qui organise la poursuite du même contrat avec un nouvel employeur. La deuxième est une rupture d’un commun accord du contrat français, que l’article L. 1243-1 permet puisqu’il réserve l’« accord des parties », suivie d’un nouveau contrat avec la société suisse. La troisième consiste à aller au terme du contrat en cours, puis à signer avec la société suisse pour les saisons suivantes ; pour un coureur sous contrat jusqu’à fin 2027, cette voie ne produirait effet qu’à compter de 2028.

La qualification de l’opération n’est pas une formalité. Pour retenir une convention tripartite, la Cour de cassation exige une convention signée entre le salarié et ses employeurs successifs, qui organise la poursuite du même contrat. Elle a censuré une cour d’appel qui avait déduit une telle convention d’une succession d’accords séparés, alors qu’« aucune convention tripartite n’avait été signée entre la salariée et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de travail » (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-10.495, publié au Bulletin). Elle a statué de la même manière lorsqu’un salarié avait signé, d’un côté, une convention de rupture précisant qu’il prenait ses fonctions auprès d’un nouvel employeur « aux mêmes conditions ou plus avantageuses qu’au moment présent de la rupture », et, de l’autre, un nouveau contrat de travail avec ce second employeur (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641, publié au Bulletin). Deux documents distincts ne font pas une convention tripartite : le premier contrat est alors rompu, avec les conséquences propres à cette rupture, et les droits qui s’y rattachent se discutent avec le premier employeur.

Même une véritable convention tripartite ne règle pas tout. La chambre sociale juge que « La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu’il occupait dans une entreprise pour entrer au service d’une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l’article L. 1224-1 du code du travail, n’emporte pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient à l’ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens. » (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.518, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la convention maintenait l’ancienneté, la qualification, le salaire et les droits à congés, mais ne prévoyait pas la reprise de l’ensemble des obligations de l’ancien employeur ; la salariée n’a pas pu agir contre le nouvel employeur pour des manquements imputables au premier. Pour un coureur, ce qui n’est pas écrit risque donc de rester à la charge de la seule structure française.

Avant de signer, le coureur et son agent ont intérêt à faire figurer noir sur blanc plusieurs éléments. La reprise de l’ancienneté et de l’ensemble des obligations nées du contrat français, y compris les primes déjà acquises au titre des victoires, des classements ou des sélections, avec l’indication de la société qui les paie. Le sort des clauses d’image, des obligations envers les partenaires et des options de prolongation. La monnaie de paiement de la rémunération, le taux de conversion et sa date, si le salaire est désormais fixé en francs suisses. Une garantie de paiement consentie par une société solvable du groupe, la société genevoise étant dotée, selon l’AFP, d’un capital de 100 000 francs suisses. Le lieu de travail habituel, la base d’entraînement et le lieu d’où sont données les consignes, qui compteront pour la loi applicable et pour le juge compétent. Enfin, la loi choisie, le juge désigné et le régime de sécurité sociale annoncé, trois points qui déterminent la valeur réelle de la protection promise et que la seconde partie examine.

Pour les coureurs recrutés en vue de la saison 2027, la question du changement d’employeur ne se pose pas dans les mêmes termes. S’ils signent directement avec la société suisse, il n’y a ni transfert ni rupture, mais un contrat nouveau. Leur attention doit alors se porter sur ce que ce contrat désigne comme loi applicable, sur le juge qu’ils pourront saisir et sur leur affiliation sociale, car c’est là que le siège suisse de l’employeur produit, ou non, ses effets.

II. Contrat signé avec la société suisse : quelle loi, quel juge et quelle sécurité sociale ?

Le siège genevois de l’employeur ne décide pas seul du droit applicable au coureur. Trois ensembles de règles, appliqués par le juge et par les organismes français, peuvent ramener vers la France tout ou partie de la relation de travail : le règlement européen Rome I pour la loi du contrat, la convention de Lugano pour le juge compétent, et les règlements de coordination de sécurité sociale, applicables dans les relations avec la Suisse, pour l’affiliation. Les déclarations de l’équipe à l’AFP ne précisent pas la loi qui régira les contrats ; l’analyse qui suit vaut pour l’hypothèse où ils désigneraient la loi suisse.

A. La loi suisse choisie ne s’applique pas seule, et le coureur peut saisir le juge du lieu où il travaille habituellement

Les parties à un contrat de travail international peuvent choisir la loi applicable, mais ce choix a une limite. La chambre sociale la rappelle en citant l’article 8 du règlement Rome I : le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties, et « Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.318). La loi applicable à défaut de choix est, en principe, celle du pays où le salarié accomplit habituellement son travail. Pour un travailleur actif dans plusieurs pays, la Cour de justice de l’Union européenne retient le pays où ou à partir duquel il s’acquitte de « l’essentiel de ses obligations » à l’égard de son employeur (CJUE, 15 mars 2011, Koelzsch, C-29/10), critère qu’elle interprète largement et qu’elle a rappelé le 11 décembre 2025 (CJUE, 11 décembre 2025, Locatrans, C-485/24). Ces arrêts interprètent la convention de Rome de 1980, qui régissait les contrats en cause, mais la Cour relève que l’article 8 du règlement Rome I en diffère peu.

Un coureur court sur plusieurs continents, mais il ne travaille pas partout de la même manière. Le lieu où il réside et s’entraîne, celui où se tiennent les stages, celui d’où partent les consignes de l’encadrement et où se trouve le matériel constituent autant d’éléments pour déterminer le pays à partir duquel il exerce son activité. L’équipe a indiqué que son centre de performance et ses opérations restaient en Savoie. Pour un coureur installé en France et rattaché à cette structure, ces éléments peuvent désigner la France ; pour un coureur qui vit et s’entraîne ailleurs, la réponse peut être différente. C’est pourquoi l’analyse se fait coureur par coureur.

Lorsque la loi française est celle qui s’appliquerait à défaut de choix, le coureur conserve le bénéfice de ses dispositions impératives. La Cour de cassation précise la méthode : « la détermination du caractère plus favorable d’une loi doit résulter d’une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause », et elle ajoute qu’« Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française en matière de rupture du contrat de travail. » (Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738, publié au Bulletin). Les règles françaises encadrant la rupture du contrat peuvent donc s’imposer, matière par matière, face à une loi choisie qui serait moins protectrice.

Cette protection n’est cependant pas automatique, et une décision récente le montre. La Cour de cassation avait été saisie du litige d’un directeur engagé par une société suisse établie près de Genève, qui résidait et travaillait en France ; « Le contrat de travail était soumis à la loi suisse. » Plutôt que de trancher seule, elle a interrogé la Cour de justice sur la clause des liens plus étroits (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 20-17.055, publié au Bulletin). Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de justice a répondu que la loi choisie doit prévaloir, même sur des dispositions impératives plus protectrices de la loi du lieu de travail habituel, lorsque le contrat présente, au regard de l’ensemble des circonstances, des liens plus étroits avec le pays dont la loi a été choisie (CJUE, 9 juillet 2026, Hortis, C-768/24). L’arrêt porte sur la convention de Rome de 1980, applicable à ce contrat conclu en 2007, mais la Cour relève que son interprétation se concilie avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement Rome I.

Les précisions données par la Cour de justice intéressent directement les coureurs. Le choix de la loi, à lui seul, ne peut pas servir de critère des liens plus étroits. En revanche, le juge tient compte de tous les éléments objectifs de la relation de travail, y compris ceux qui découlent de l’exécution de ce choix, et notamment du pays où le salarié paie ses impôts et de celui où il est affilié à la sécurité sociale. La Cour ajoute que, pour prévenir « l’instrumentalisation, par l’employeur, des critères de rattachement », le juge devrait examiner si ces éléments résultent d’un accord commun ou ont été imposés au salarié, l’objet de la règle étant d’éviter qu’un travailleur se voie imposer une loi « sans rapport objectif avec la réalité » de la relation contractuelle (CJUE, 9 juillet 2026, Hortis, C-768/24). Un paiement de salaire depuis Genève et, le cas échéant, une affiliation sociale suisse pourront peser dans la balance ; un centre de performance, une résidence, des stages et un encadrement situés en France aussi. La Cour de justice a laissé à la Cour de cassation le soin de trancher l’affaire dont elle était saisie.

Le choix d’une loi étrangère a aussi des effets sur les délais pour agir. Dans le litige d’un capitaine de navire dont le contrat relevait de la loi de Jersey, la chambre sociale a approuvé l’application d’un délai de huit semaines pour contester le licenciement, au motif que « dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.318). Un coureur sous contrat soumis à la loi suisse ne peut donc pas présumer qu’il disposera des délais français pour contester une rupture : il doit les vérifier dès la survenance du litige.

Le juge compétent obéit à un autre texte. La Suisse est partie à la convention de Lugano du 30 octobre 2007, dont l’article 19 permet d’attraire un employeur domicilié dans un État lié par la convention devant les tribunaux de son domicile ou, dans un autre État lié, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou du « dernier lieu où il a accompli » habituellement ce travail ; l’article 20 réserve l’action de l’employeur aux tribunaux de l’État du domicile du travailleur, et l’article 21 n’admet que des clauses attributives de juridiction « postérieures à la naissance du différend » ou qui permettent au travailleur de saisir d’autres tribunaux (texte de la convention de Lugano sur le recueil officiel suisse). Si le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l’article 19 renvoie au tribunal du lieu où se trouve l’établissement qui l’a embauché. Une clause signée à l’embauche et qui désignerait seulement les tribunaux de Genève ne priverait donc pas le coureur du juge du lieu de son travail habituel. Encore faut-il identifier ce lieu : dans une affaire où la salariée d’une société de droit suisse travaillait en France, la chambre sociale a reproché aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si la France était le lieu où elle avait accompli « la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l’intégralité de sa période d’activité » (Cass. soc., 5 juillet 2018, n° 17-10.390). Pour un règlement européen voisin, la chambre sociale retient aussi le lieu « où ou à partir duquel » le salarié s’acquitte de l’essentiel de ses obligations et accorde un rôle significatif à la base d’affectation du personnel navigant (Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-22.971, publié au Bulletin), notion dont la logique peut éclairer le cas d’un coureur rattaché à un centre de performance.

Si la juridiction française est compétente, reste à savoir quel conseil de prud’hommes saisir. Selon l’article R. 1412-1 du code du travail, il s’agit, « lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié », le salarié pouvant aussi saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Ces règles, et les preuves à réunir, sont détaillées dans notre présentation du contentieux prud’homal du contrat de travail.

B. Sécurité sociale : la résidence du coureur et sa part d’activité peuvent l’emporter sur le siège suisse

L’économie de charges recherchée suppose que les coureurs cessent de relever de la sécurité sociale française. Or cette affiliation ne dépend pas du seul siège de l’employeur. Depuis le 1er avril 2012, les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 s’appliquent dans les relations entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne, en vertu d’une décision du comité mixte institué par l’accord sur la libre circulation des personnes (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, avril 2012). Le salarié qui travaille habituellement dans plusieurs de ces États relève d’« un seul régime de sécurité sociale » (CLEISS, fiche sur la pluriactivité).

La règle de désignation figure à l’article 13 du règlement n° 883/2004, que la Cour de cassation cite en ces termes : la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres « est soumise à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre, ou à la législation de l’État membre dans lequel l’entreprise ou l’employeur qui l’emploie a son siège ou son domicile, si la personne n’exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l’État membre de résidence ». Le règlement d’application précise qu’une partie substantielle signifie qu’« une part quantitativement importante de l’ensemble des activités du travailleur salarié ou non salarié y est exercée, sans qu’il s’agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités », appréciée pour un salarié au regard du temps de travail et/ou de la rémunération, et que, « Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % de ces critères indique qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’État membre concerné » (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487, publié au Bulletin).

Appliquée au cyclisme, cette règle conduit à une question de fait : quelle part de son temps de travail, ou de sa rémunération, le coureur passe-t-il dans son pays de résidence ? Les courses disputées en France, les stages et le travail accompli depuis la base d’entraînement comptent dans ce calcul. Un coureur qui réside en France et y exerce une partie substantielle de son activité, le seuil indicatif étant de 25 %, relève de la législation française de sécurité sociale, quel que soit le siège de son employeur. À l’inverse, un coureur qui n’exerce pas une partie substantielle de son activité dans son État de résidence relève de la législation de l’État où l’employeur a son siège, donc, dans l’hypothèse étudiée, de la législation suisse. La législation désignée couvre alors toute son activité : selon la Cour de cassation, qui cite l’article 13, paragraphe 5, du règlement, la personne est traitée « comme si elle exerçait l’ensemble de ses activités salariées ou non salariées et percevait la totalité de ses revenus dans l’État membre concerné » (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-22.464, publié au Bulletin).

Ce n’est ni l’équipe ni le coureur qui tranchent. Le CLEISS rappelle que l’institution de l’État de résidence du salarié est « seule compétente pour déterminer la législation » applicable, qu’elle en informe les institutions des autres États concernés et que sa décision devient définitive en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, un document portable A1 étant alors délivré (CLEISS, fiche sur la pluriactivité). Le même organisme signale une exception qui intéresse les coureurs non européens : dans les relations entre les États membres et la Suisse, ces règlements ne s’appliquent pas aux ressortissants d’États tiers, pour lesquels il évoque la possibilité d’appliquer la convention franco-suisse de sécurité sociale. Un coureur australien ou américain employé par la société genevoise ne peut donc pas raisonner comme un coureur français ou belge.

Lorsque la législation française s’applique, l’employeur suisse doit s’en acquitter comme un employeur établi en France. Selon l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées au régime français, sous réserve des traités et des règlements européens, les personnes qui exercent sur le territoire français « Une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France », ainsi que celles qui travaillent à l’étranger en étant soumises à la législation française par application de ces règlements. L’article L. 243-1-2 du même code prévoit que l’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France remplit ses obligations déclaratives et de paiement auprès d’un organisme de recouvrement unique ; l’Urssaf présente son service Firmes étrangères comme le « point d’entrée unique » de ces employeurs (Urssaf, service Firmes étrangères). Le gain attendu du montage dépend donc, coureur par coureur, de sa résidence et de la répartition de son activité, et non du seul transfert de l’entité qui signe les contrats.

Une dernière question porte sur l’identité du véritable employeur. Dans un litige relatif à des chauffeurs routiers internationaux, la grande chambre de la Cour de justice a jugé que l’employeur, au sens de l’article 13 du règlement n° 883/2004, est l’entreprise qui exerce « l’autorité effective » sur le travailleur, qui « supporte, en fait, la charge salariale » et qui dispose du pouvoir effectif de le licencier, et non celle qui est formellement présentée comme employeur dans le contrat (CJUE, grande chambre, 16 juillet 2020, AFMB e.a., C-610/18). En France, dans une affaire où l’Urssaf avait redressé une société française au titre des salariés d’un sous-traitant portugais, la cour d’appel avait retenu un lien de subordination entre ces salariés et la société française, le sous-traitant ne disposant d’aucune autonomie sur le plan économique comme sur celui de la gouvernance ; la Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant que « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé », faute pour les salariés concernés d’avoir été appelés en la cause (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487). Rien ne permet d’affirmer que la société genevoise de l’équipe serait dépourvue de substance ; mais la répartition réelle de l’autorité entre Genève et la Savoie pourrait être examinée si l’affiliation des coureurs était contestée, et ceux-ci pourraient être appelés à la procédure.

Pour le coureur, ces règles se traduisent par quelques réflexes. Demander à l’équipe quelle législation de sécurité sociale elle entend appliquer et sur quelle base, puis obtenir le document A1 délivré par l’institution compétente. Vérifier ce que couvrira concrètement le régime désigné, en particulier pour les soins, les accidents survenus en course ou à l’entraînement, la retraite et la situation à l’expiration du contrat. Conserver, saison par saison, le relevé des jours de course, de stage et d’entraînement par pays, qui servira en cas de désaccord. Les litiges d’affiliation et de cotisations relèvent d’un contentieux de sécurité sociale avec l’Urssaf qui a ses propres délais et ses propres voies de recours.

Conclusion

La domiciliation des contrats de Decathlon – CMA CGM en Suisse ne modifie pas, à elle seule, la situation des coureurs qui sont déjà sous contrat. Leur contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme hors des cas prévus par l’article L. 1243-1 du code du travail, et, sauf transfert d’entreprise au sens de l’article L. 1224-1, il ne change de titulaire qu’avec leur accord exprès. Cet accord peut se déduire d’un comportement ; il doit donc se donner en connaissance de cause, dans un acte qui dit ce que la société suisse reprend : ancienneté, primes acquises, obligations de l’ancien employeur, garanties de paiement.

Pour les contrats conclus avec la société genevoise, le siège de l’employeur ne suffit pas à fixer la loi, le juge ou la sécurité sociale. La loi suisse éventuellement choisie cède devant les dispositions impératives de la loi du lieu où le coureur travaille habituellement, sauf si le contrat présente des liens plus étroits avec la Suisse, ce que l’arrêt Hortis du 9 juillet 2026 invite à apprécier sur des éléments objectifs et en vérifiant qu’ils n’ont pas été imposés. Le coureur peut agir devant le juge du lieu de son travail habituel, et l’équipe ne peut l’attraire que devant les tribunaux de l’État où il est domicilié. Enfin, un coureur européen qui réside en France et y exerce une partie substantielle de son activité, soit en principe au moins un quart, relève de la sécurité sociale française, les ressortissants d’États tiers obéissant à d’autres règles dans les relations avec la Suisse. Les réponses dépendent donc de faits propres à chaque coureur, qu’il vaut mieux établir avant la signature qu’au moment d’un litige.

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