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Macron peut-il encore dissoudre l’Assemblée avant 2027 ? Le verrou d’un an et les règles des législatives anticipées

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Macron peut-il encore dissoudre l’Assemblée avant 2027 ? Le verrou d’un an et les règles des législatives anticipées

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Le jeudi 24 septembre 2026, interrogé au journal de 20 heures de TF1 et de France 2, Emmanuel Macron a écarté une nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale. Selon le compte rendu publié par TF1 Info, il a jugé qu’une dissolution serait « mauvais aujourd’hui », « à huit mois d’une présidentielle », et il a avancé une raison qui relève du droit autant que de la conjoncture : « on bloquerait le prochain président », privé de la possibilité de dissoudre à son tour pour « se reconstruire une majorité ». Sa conclusion tenait en deux mots : « pas souhaitable ».

Cette phrase renvoie à une règle précise de la Constitution : après les élections législatives qui suivent une dissolution, aucune nouvelle dissolution n’est possible pendant un an. Elle soulève aussi des questions très concrètes. Le chef de l’État garde-t-il ce pouvoir jusqu’au dernier jour de son mandat ? Une motion de censure votée pendant l’examen du budget obligerait-elle à dissoudre ? Un juge peut-il arrêter une dissolution ? Et si elle survenait malgré tout, dans quels délais faudrait-il s’inscrire, voter, se porter candidat et déposer un compte de campagne ?

Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 25 septembre 2026 et des décisions rendues lors des précédentes dissolutions, en particulier celle de juin 2024, la plus récente et la mieux documentée. Il ne prend pas parti sur l’opportunité politique d’une dissolution. Il décrit ce que le droit permet, ce qu’il interdit et ce que chacun, électeur, candidat ou député, devrait vérifier dès maintenant.

I. Jusqu’en mai 2027, le président peut dissoudre, mais une dissolution lierait son successeur

A. Un pouvoir propre, qu’aucune censure n’impose et que le juge de l’élection ne contrôle pas

Le fondement du pouvoir de dissolution est l’article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Président de la République peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale après avoir consulté le Premier ministre et les présidents des deux assemblées. Cette consultation est obligatoire, mais les avis recueillis ne le lient pas, comme le rappelle la fiche que vie-publique.fr consacre à la dissolution. Le décret de dissolution figure en outre parmi les actes que l’article 19 de la Constitution dispense du contreseing du Premier ministre : la décision appartient au seul chef de l’État. Seule l’Assemblée nationale peut être dissoute. Le Sénat, renouvelé en partie lors des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, n’est pas concerné.

La Constitution ne connaît que trois obstacles. Le premier est temporel : il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution « dans l’année qui suit ces élections », c’est-à-dire les élections organisées après la dissolution précédente (dernier alinéa de l’article 12). Le deuxième tient aux circonstances : l’Assemblée ne peut pas être dissoute « pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels » prévus par l’article 16. Le troisième tient à la personne qui exerce la fonction : en cas de vacance de la présidence ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel, le président du Sénat assure l’intérim, mais l’article 7 exclut de ses attributions celles des articles 11 et 12. Un président par intérim ne peut donc ni soumettre un projet de loi au référendum ni dissoudre l’Assemblée.

Le verrou né de la dernière dissolution est levé. Le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale « a pris effet le jour même », a relevé le Conseil constitutionnel (décision n° 2024-32 et suivantes ELEC du 20 juin 2024, paragraphe 9), et les électeurs ont été convoqués le 30 juin puis, pour le second tour, le 7 juillet 2024 (décision n° 2024-42 et suivantes ELEC du 26 juin 2024, paragraphes 10 et 11). L’année qui a suivi ces élections s’est achevée en juillet 2025. Depuis cette date, aucune règle n’interdit au président de dissoudre de nouveau.

Ce pouvoir dure autant que le mandat. Le Conseil constitutionnel a proclamé Emmanuel Macron Président de la République à compter du 14 mai 2022 à zéro heure (décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022). L’article 6 de la Constitution fixant la durée du mandat à cinq ans et interdisant d’exercer plus de deux mandats consécutifs, le mandat en cours prendra fin en mai 2027 et ne pourra pas être renouvelé. L’article 7 impose que l’élection du successeur ait lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice : le premier tour devra donc se tenir en avril 2027. Jusqu’à la fin du mandat, y compris pendant la campagne présidentielle, aucun texte ne retire au président son droit de dissolution.

Une motion de censure ne modifie pas cette répartition des rôles. Selon l’article 49 de la Constitution, l’Assemblée met en cause la responsabilité du gouvernement par une motion signée par un dixième au moins de ses membres, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée ; le même article permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances, le texte étant alors considéré comme adopté sauf vote d’une motion de censure. Si la censure est votée, l’article 50 oblige le Premier ministre à remettre au président la démission du gouvernement. Aucun texte n’en déduit une dissolution : le président peut nommer un nouveau Premier ministre, et la dissolution reste une faculté qu’il exerce ou non. L’examen du budget pour 2027, que le chef de l’État a appelé à voter lors du même entretien, ne crée donc par lui-même aucune obligation de dissoudre.

Le décret de dissolution lui-même échappe au contrôle du juge de l’élection. Saisi en 1988 d’une requête dirigée contre le décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a jugé qu’« aucune disposition de la Constitution » ne lui donnait compétence pour statuer (décision n° 88-4 ELEC du 4 juin 1988). Il a repris la même formule en 2024 : aucune disposition de la Constitution « ne donne compétence au Conseil constitutionnel » pour statuer sur les demandes d’annulation du décret du 9 juin 2024 portant dissolution (décision du 26 juin 2024, paragraphe 2). Le Conseil constitutionnel, juge des élections législatives, refuse ainsi d’apprécier le choix de dissoudre, son moment et ses motifs.

Le contrôle porte seulement sur le décret qui convoque les électeurs. Depuis la décision n° 81-1 ELEC du 11 juin 1981, dite Delmas, le Conseil constitutionnel accepte d’examiner avant le vote les requêtes dirigées contre ce décret, lorsque les griefs mettent en cause l’ensemble des opérations électorales et non le scrutin d’une seule circonscription, afin de statuer « avant le premier tour de scrutin ». En 2024, il a rappelé qu’il « peut exceptionnellement statuer » sur la régularité d’élections à venir, lorsque l’irrecevabilité compromettrait gravement l’efficacité de son contrôle, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics (décision du 20 juin 2024, paragraphes 2 et 3). Le Conseil d’État en a tiré la conséquence : l’existence de cette « voie de recours exceptionnelle » rend « manifestement irrecevable » un référé-liberté contre le décret de convocation (CE, ordonnance du 14 juin 2024, n° 495059). Enfin, le Conseil constitutionnel a précisé qu’une question prioritaire de constitutionnalité ne peut pas être examinée dans ce cadre préalable ; elle peut l’être, le cas échéant, lors d’une contestation dirigée contre l’élection elle-même (décision du 26 juin 2024, paragraphes 5 et 6).

B. Le verrou d’un an : pourquoi une dissolution maintenant bloquerait le prochain président

L’article 12 de la Constitution organise un enchaînement en trois temps. Les élections générales ont lieu entre vingt et quarante jours après la dissolution. La nouvelle Assemblée se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection, avec une session de quinze jours ouverte de droit si cette réunion tombe hors de la session ordinaire. Enfin, aucune nouvelle dissolution n’est possible « dans l’année qui suit ces élections ». Le délai d’un an ne court donc pas à compter du décret de dissolution, mais à compter des élections qu’il provoque.

Sans dissolution, la durée de l’Assemblée est fixée par la loi organique. Selon l’article LO 121 du code électoral, « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. » L’article LO 122 ajoute : « Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale. » Élue en juillet 2024, l’Assemblée actuelle conserverait ses pouvoirs jusqu’au troisième mardi de juin 2029, soit le 19 juin 2029, et les élections générales suivantes se tiendraient dans les soixante jours précédant cette date. Le président élu au printemps 2027 trouverait donc face à lui, pendant environ deux ans, l’Assemblée issue des élections de 2024.

Dans ce premier scénario, le nouveau président disposerait du droit de dissolution dès son entrée en fonction, puisque le verrou lié aux élections de 2024 a expiré en juillet 2025. Deux précédents illustrent cet usage. Les dissolutions de 1981 et de 1988, décidées par François Mitterrand, avaient pour objet, selon vie-publique.fr, de mettre en cohérence la majorité présidentielle et celle des députés. Les décisions du Conseil constitutionnel en gardent la trace : le décret de convocation des électeurs contesté dans l’affaire Delmas date du 22 mai 1981, et le décret de dissolution visé par la décision de 1988 date du 14 mai 1988. Depuis 1958, six dissolutions ont eu lieu, en 1962, 1968, 1981, 1988, 1997 et 2024, selon la même fiche.

Une dissolution prononcée cet automne produirait l’effet inverse. Un décret pris en octobre 2026 imposerait des élections au plus tard en novembre 2026. S’ouvrirait alors une période d’un an pendant laquelle aucune nouvelle dissolution ne serait possible, jusqu’en novembre 2027. Le président élu au printemps 2027, qui doit entrer en fonction à l’expiration du mandat en cours, en mai 2027, ne pourrait donc pas dissoudre pendant les six premiers mois environ de son mandat. Il devrait composer avec une Assemblée élue quelques mois avant lui, dont les pouvoirs courraient, en application de l’article LO 121, jusqu’en juin 2031. C’est le sens juridique de la formule présidentielle : le blocage serait temporaire, mais il tomberait précisément au début du mandat, période où François Mitterrand avait choisi de dissoudre en 1981 comme en 1988.

Plus la dissolution serait tardive, plus le verrou s’étendrait loin dans le mandat suivant. Un décret pris en janvier 2027 conduirait à des élections au plus tard en février 2027 et interdirait toute nouvelle dissolution jusqu’en février 2028. À l’approche du printemps 2027, les élections législatives anticipées se dérouleraient en outre en pleine campagne présidentielle, avec des candidats, des équipes et des comptes de campagne distincts pour chacun des deux scrutins.

La déclaration du 24 septembre n’a pas de portée juridique. Aucun texte n’oblige le président à s’y tenir, et il conserve le pouvoir de dissoudre jusqu’à la fin de son mandat, sous les seules réserves de l’article 7, de l’article 16 et du délai d’un an, aujourd’hui expiré. Elle éclaire en revanche le calendrier probable : tant qu’aucune dissolution n’intervient, la date des prochaines élections législatives dépendra du choix du président élu en 2027 ou, à défaut, du terme normal de juin 2029.

II. Si l’Assemblée était dissoute : quelques semaines pour s’inscrire, voter, se porter candidat et financer une campagne

A. Pour l’électeur : des listes arrêtées au jour du décret, des exceptions étroites, des procurations à préparer

En temps normal, le code électoral laisse environ sept semaines entre la convocation et le vote. Selon l’article L. 173, « Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. » Après une dissolution, ce délai cède devant l’article 12 de la Constitution. Dès 1981, le Conseil constitutionnel a jugé que les délais constitutionnels l’emportent sur ceux du code électoral, dont les dispositions ne visent pas le cas « d’élections consécutives à la dissolution » (décision n° 81-1 ELEC du 11 juin 1981, considérant 6). En 2024, il a précisé que le premier tour peut être organisé « dès le vingtième jour » suivant l’acte de dissolution (décision du 20 juin 2024, paragraphe 8).

Le calendrier de 2024 en donne la mesure. La dissolution a été prononcée le dimanche 9 juin, le premier tour a eu lieu le dimanche 30 juin, soit vingt et un jours plus tard, et le second tour le dimanche 7 juillet. Par dérogation, les électeurs de certaines circonscriptions d’outre-mer et ceux établis sur le continent américain ont voté la veille, le samedi (décision du 20 juin 2024, paragraphe 6 ; décision du 26 juin 2024, paragraphes 10 et 11). Ce rythme correspond aux règles ordinaires sur le jour du vote : le scrutin a lieu un dimanche (article L. 55) et, en cas de second tour, il y est procédé le dimanche suivant (article L. 56).

L’inscription sur les listes électorales pose la difficulté la plus concrète. L’article L. 17 prévoit que les demandes d’inscription sont déposées « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Lorsque trois semaines seulement séparent la dissolution du vote, cette date est passée avant même que le scrutin soit annoncé. En 2024, le décret de convocation a prévu que les élections auraient lieu à partir des listes électorales arrêtées à la date du décret, et le Conseil constitutionnel a jugé que les délais de l’article 12 de la Constitution « prévalent nécessairement sur ces dispositions législatives » (décision du 20 juin 2024, paragraphes 19 et 20). Il a statué de la même manière pour les délais de réunion de la commission de contrôle des listes électorales et pour la publication du tableau des inscriptions et radiations (décision du 26 juin 2024, paragraphes 16 et 26).

Restent des exceptions précises. L’article L. 30 permet à certaines personnes de demander leur inscription jusqu’au dixième jour précédant le scrutin : fonctionnaires et agents publics mutés ou admis à la retraite après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux ; militaires rendus à la vie civile ; personnes ayant changé de commune pour un motif professionnel ; Français ayant atteint l’âge de voter après la clôture des délais ; personnes devenues françaises par déclaration ou par naturalisation après cette clôture ; personnes ayant recouvré le droit de vote dont une décision de justice les avait privées. Le maire statue sur ces demandes dans un délai de trois jours (article L. 31). Par ailleurs, selon l’article L. 20, la personne omise de la liste en raison d’une erreur purement matérielle, ou radiée en méconnaissance de l’article L. 18, peut saisir le tribunal judiciaire, « qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin ». Le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur ces deux voies pour juger, en 2024, que l’arrêt des listes au jour du décret ne méconnaissait ni le droit de suffrage ni le principe de sincérité du scrutin (décision du 20 juin 2024, paragraphes 23 et 24).

La conséquence pratique est simple. Un électeur qui a déménagé sans s’inscrire dans sa nouvelle commune pour un motif autre que professionnel, ou qui ignore s’il figure encore sur une liste, ne pourrait pas compter sur un délai de rattrapage en cas de dissolution. La vérification peut se faire en ligne, sur le service « Ma situation électorale » accessible depuis la fiche de service-public consacrée à la vérification de l’inscription. Elle a d’autant plus d’intérêt que l’élection présidentielle du printemps 2027 exigera, elle aussi, d’être inscrit dans les délais ordinaires.

La procuration reste possible à tout moment : selon l’article L. 71, « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. » Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux (article L. 72), et l’article L. 73 précise : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. » Dans un calendrier de trois semaines, le temps d’établissement et de transmission compte davantage qu’à l’ordinaire. En 2024, le décret de convocation avait ouvert, par dérogation, une télé-procédure entièrement dématérialisée pour l’électeur justifiant de son identité par un moyen d’identification électronique certifié. Le Conseil constitutionnel l’a admise, en relevant que le juge de l’élection continue de contrôler la volonté libre de l’électeur (décision du 20 juin 2024, paragraphes 37 et 38). Une nouvelle dissolution appellerait un nouveau décret, dont les modalités seraient à lire dès sa publication au Journal officiel.

Deux voies de contestation distinctes existent enfin. Avant le vote, le décret de convocation peut être déféré au Conseil constitutionnel, dans les conditions exceptionnelles décrites plus haut. Après le vote, l’élection d’un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel « jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures », par toute personne inscrite sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription et par les personnes qui ont fait acte de candidature (article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, auquel renvoie l’article LO 180 du code électoral). Ce délai de dix jours s’applique quelle que soit la brièveté de la campagne qui a précédé.

B. Pour le candidat et le député sortant : quelques jours pour se déclarer, un compte de campagne ouvert dès la dissolution

La dissolution met fin au mandat des députés en fonction, comme le rappelle vie-publique.fr. Le député sortant qui souhaite retrouver son siège redevient un candidat comme les autres. Les articles du code électoral relatifs à la déclaration de candidature et au mandataire financier visent tous les candidats, sans exception pour ceux qui siégeaient la veille.

Peut être élue toute personne qui, à la date du premier tour, remplit les conditions pour être électeur et n’entre dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le code (article LO 127) ; l’âge requis est donc celui de l’électeur, dix-huit ans accomplis (article L. 2). La déclaration de candidature, signée, indique notamment l’identité, le domicile et la profession du candidat ; elle est accompagnée d’un justificatif d’identité, des pièces prouvant la qualité d’électeur et, pour le premier tour, des pièces établissant la déclaration d’un mandataire financier (article L. 154). Elle désigne aussi la personne appelée à remplacer l’élu en cas de vacance du siège, qui doit remplir les mêmes conditions d’éligibilité et donner son accord écrit ; nul ne peut figurer comme remplaçant sur plusieurs déclarations, ni être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat (article L. 155).

Le délai de dépôt est le point le plus serré. L’article L. 157 fixe la limite au quatrième vendredi précédant le scrutin, à 18 heures, la déclaration étant remise en préfecture par le candidat ou son suppléant. Après une dissolution, ce sont les dates fixées par le décret de convocation qui s’appliquent. En 2024, les déclarations ont été reçues du 12 juin au dimanche 16 juin à 18 heures, et le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 12 de la Constitution prévaut, pour ces délais, sur l’article L. 157 (décision du 20 juin 2024, paragraphe 13 ; décision du 26 juin 2024, paragraphes 20 et 21). Un candidat a donc disposé de cinq jours pour réunir son dossier, son remplaçant et la preuve de la désignation de son mandataire. Si la déclaration paraît irrégulière, le préfet saisit le tribunal administratif dans les vingt-quatre heures, et celui-ci statue dans les trois jours ; selon l’article L. 159, « La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l’élection. »

Les règles de l’élection elle-même ne changent pas. Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours (article L. 123). Pour être élu dès le premier tour, il faut réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits (article L. 126). Pour se présenter au second tour, il faut avoir été candidat au premier et avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits, la déclaration devant être déposée avant 18 heures le mardi qui suit le premier tour ; si un seul candidat atteint ce seuil, celui qui le suit peut se maintenir, et si aucun ne l’atteint, les deux candidats arrivés en tête le peuvent (article L. 162).

Le financement est le terrain des erreurs les plus coûteuses. En temps normal, le mandataire recueille les fonds pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection. Mais l’article L. 52-4 prévoit : « En cas d’élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu’à compter de l’événement qui rend cette élection nécessaire. » Après une dissolution, la période de financement s’ouvre donc avec le décret de dissolution. Le candidat doit déclarer son mandataire, personne physique ou association de financement électorale, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée ; les dépenses payées directement par lui avant cette désignation lui sont remboursées par le mandataire et figurent dans le compte de dépôt de celui-ci. L’association de financement électorale doit être déclarée selon la loi du 1er juillet 1901, avec l’accord écrit du candidat, qui ne peut pas en être membre, et ouvrir un compte de dépôt unique retraçant toutes ses opérations (article L. 52-5).

Le plafond ne diminue pas avec la brièveté de la campagne. Selon l’article L. 52-11, « Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription. » Le même article prévoit une actualisation annuelle par décret, mais précise qu’il n’y est pas procédé depuis 2012 et jusqu’à l’année où le déficit public sera nul. Un décret du 10 décembre 2008 multiplie toutefois ce plafond par un coefficient : selon l’article 1er du décret n° 2008-1300, le montant du plafond pour l’élection des députés dans les départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon « est multiplié par le coefficient 1,26 ». À titre d’illustration, pour une circonscription de 125 000 habitants, le calcul donne 38 000 euros plus 18 750 euros, soit 56 750 euros, multipliés par 1,26, soit 71 505 euros.

L’État rembourse forfaitairement 47,5 % du plafond, dans la limite des dépenses réglées sur l’apport personnel du candidat et retracées dans son compte. Ce remboursement n’est pas versé, notamment, aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, qui n’ont pas respecté le plafond, qui n’ont pas déposé leur compte dans le délai légal ou dont le compte est rejeté (article L. 52-11-1). Au-delà du même seuil de 5 %, il rembourse aussi le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires, ainsi que les frais d’affichage (article L. 167). Un candidat qui engage des dépenses en comptant sur ce remboursement doit donc savoir qu’il ne le percevra pas s’il obtient moins de 5 % des suffrages exprimés ou si son compte est rejeté.

Le compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » (article L. 52-12). Selon le même article, il est obligatoire dès que le candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié de dons de personnes physiques, il doit être en équilibre ou excédentaire, et il est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables, sauf dans les cas limitativement prévus. La Commission approuve, réforme ou rejette le compte dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de dépôt ; lorsque le compte n’a pas été déposé dans le délai, qu’il a été rejeté ou qu’il fait apparaître un dépassement du plafond, elle saisit le juge de l’élection (article L. 52-15), qui est, pour les députés, le Conseil constitutionnel. En cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement, celui-ci peut déclarer le candidat inéligible ; selon l’article LO 136-1, cette inéligibilité est prononcée « pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections ». Lorsque le candidat déclaré inéligible avait été proclamé élu, le Conseil annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, le déclare démissionnaire d’office.

La brièveté d’une campagne anticipée ne sert pas d’excuse. Après les législatives de 2024, où 4 011 candidats se sont présentés dans 577 circonscriptions, la Commission a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de 175 candidats, pour rejet du compte, dépôt hors délai ou absence de dépôt. Le Conseil a prononcé des inéligibilités d’un an ou de trois ans à l’égard de 157 d’entre eux, dont trois élus déclarés démissionnaires d’office, et n’a retenu aucune inéligibilité dans dix-huit autres cas, selon son communiqué sur la fin de ce contentieux. Les mécanismes de rejet et leurs suites sont détaillés dans notre article sur le rejet d’un compte de campagne par la CNCCFP, écrit pour les municipales mais fondé sur les mêmes règles de dépôt et de contrôle des comptes.

Les partis politiques sont soumis au même rythme. En 2024, le décret de convocation leur laissait jusqu’au mardi 11 juin à 20 heures pour demander à figurer sur l’arrêté listant les partis et groupements qui souhaitent bénéficier de l’aide financière publique, et jusqu’au jeudi 13 juin à 18 heures pour solliciter une émission de la campagne officielle sur le service public audiovisuel. Le Conseil constitutionnel a jugé ces délais compatibles avec la liberté et la sincérité du scrutin (décision du 20 juin 2024, paragraphes 29 à 33). Un nouveau décret fixerait de nouvelles échéances, qu’il faudrait identifier dès sa publication.

Conclusion

En droit, rien n’empêche Emmanuel Macron de dissoudre l’Assemblée nationale d’ici à la fin de son mandat en mai 2027. Le verrou né des élections de 2024 a expiré en juillet 2025, aucune motion de censure n’oblige à dissoudre et le Conseil constitutionnel refuse de contrôler le décret de dissolution lui-même. Son argument du 24 septembre repose sur le dernier alinéa de l’article 12 de la Constitution : des élections anticipées organisées cet automne interdiraient toute nouvelle dissolution pendant un an, donc pendant les premiers mois du mandat de son successeur. À l’inverse, en l’absence de dissolution, le président élu en 2027 disposerait de ce pouvoir dès son entrée en fonction, face à une Assemblée dont les pouvoirs courent jusqu’au 19 juin 2029.

Si une dissolution survenait malgré tout, tout se jouerait en trois à six semaines. Les listes électorales seraient arrêtées au jour du décret, sous réserve des exceptions de l’article L. 30 et du recours au tribunal judiciaire. Les candidatures devraient être déposées en quelques jours. Le compte de campagne serait ouvert dès la dissolution et déposé au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour, sous le contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne puis du Conseil constitutionnel. Vérifier dès maintenant son inscription et, pour un candidat potentiel, identifier à l’avance un mandataire financier et un expert-comptable reste la meilleure manière de ne pas subir ce calendrier.

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