Le 24 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt déterminant dans les affaires jointes C-503/25 et C-504/25, opposant la société Acciaierie d’Italia SpA, placée sous administration extraordinaire, à l’autorité italienne de régulation énergétique, la Cassa per i servizi energetici e ambientali. Cette décision majeure, accessible via le communiqué officiel n° 133/26 de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que parmi les communiqués de la Cour de justice, apporte un éclairage décisif sur la conciliation entre deux impératifs : le soutien économique accordé aux industries de base grandes consommatrices d’énergie et la discipline stricte du droit européen des aides d’État à l’égard des entreprises confrontées à l’insolvabilité. En confirmant que le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exclue des réductions tarifaires énergétiques les entreprises placées sous une procédure collective subordonnée au constat d’insolvabilité, la juridiction de Luxembourg trace une frontière hermétique entre les régimes d’aide à la transition écologique ou énergétique et les dispositifs d’aide au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
L’origine du litige illustre avec acuité la tension qui traverse les filières manufacturières européennes soumises à la hausse des coûts de l’électricité et du gaz naturel. Acciaierie d’Italia, opérateur historique du complexe sidérurgique de Tarente et société de tête du principal groupe sidérurgique italien, avait été admise au régime de l’administration extraordinaire institué pour les très grandes entreprises en crise et déclarée en état d’insolvabilité par le tribunal des faillites de Milan. Sollicitant son inscription sur les listes nationales des entreprises électro-intensives et gazo-intensives afin de préserver sa compétitivité durant l’exercice 2025, le sidérurgiste s’est heurté à deux refus formels. L’organisme gestionnaire italien a fondé ses rejets sur les lignes directrices de la Commission européenne encadrant les aides au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, lesquelles proscrivent formellement l’octroi d’allègements énergétiques aux entités qualifiées d’entreprises en difficulté. Contestant cette interprétation, la débitrice soutenait que la finalité protectrice de l’administration extraordinaire, orientée vers la sauvegarde de l’outil productif et de l’emploi, devait neutraliser cette qualification.
Cette décision de la dixième chambre de la Cour de justice dépasse largement le cadre industriel transalpin. Elle résonne avec une vigueur toute particulière pour les acteurs économiques et les praticiens du droit en France, où de nombreux sites industriels lourds bénéficient d’abattements sur l’accise sur l’électricité et le gaz naturel. Le contentieux fiscal et réglementaire des énergies, régulièrement suivi par les professionnels du cabinet d’avocats en actualités juridiques, impose d’anticiper avec une rigueur absolue les conséquences qu’entraîne l’ouverture d’une procédure collective sur les allègements fiscaux d’exploitation. Pour les entreprises industrielles confrontées à des tensions de trésorerie, la perte du bénéfice des tarifs réduits au moment où s’ouvre une période d’observation judiciaire constitue un risque systémique capable d’anéantir toute perspective de redressement autonome. L’arrêt de la Cour de justice contraint donc à une relecture approfondie des interactions entre droit des entreprises en difficulté, fiscalité des énergies et recours administratifs.
L’analyse détaillée du raisonnement suivi par la Cour de justice permet de mesurer la portée des principes d’autolimitation administrative et de sécurité juridique qui s’imposent à la Commission européenne comme aux autorités nationales. Elle met également en lumière l’architecture stricte de la notion d’entreprise en difficulté en droit de l’Union, qui repose sur des critères objectifs et non sur l’intention politique affichée par les législations nationales de sauvegarde. Dans un second temps, l’examen des répercussions concrètes de cette jurisprudence en droit positif français permet de déterminer comment le redressement judiciaire s’articule avec les tarifs réduits d’accise sur l’électricité, tout en définissant les voies de droit, les recours contentieux et les stratégies procédurales à déployer pour préserver la continuité industrielle et sécuriser la situation patrimoniale des entreprises poursuivies ou mises en cause.
I. Le cadre européen de l’exclusion des entreprises en difficulté des aides sectorielles à l’énergie
A. L’autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission européenne et la portée des lignes directrices
Le contrôle des aides d’État constitue le socle de l’ordre concurrentiel européen, garanti par l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si le paragraphe 1 de cette disposition pose le principe de l’incompatibilité fondamentale des aides d’État avec le marché intérieur dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres et faussent la concurrence, le paragraphe 3, sous c), du même article ménage une dérogation substantielle au bénéfice des mesures destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. C’est sur ce fondement dérogatoire que la Commission européenne a élaboré des encadrements et des lignes directrices sectorielles. Ces textes définissent les conditions matérielles, techniques et financières sous lesquelles des interventions publiques en matière énergétique ou environnementale peuvent être réputées compatibles avec le marché commun.
Dans l’arrêt Acciaierie d’Italia du 24 septembre 2026, la Cour de justice réaffirme la valeur juridique de ces textes d’orientation et la force obligatoire qu’ils exercent tant sur l’institution européenne elle-même que sur les États membres qui s’y réfèrent. Au point 35 de sa décision, la Cour énonce formellement qu’en adoptant les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, ci-après désignées sous le sigle LDASR, « la Commission s’autolimite dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation de la compatibilité des aides d’État en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE ». Cette formulation reprend le principe constant selon lequel la Commission, en arrêtant des règles indicatives de comportement et en les publiant au Journal officiel, limite son propre pouvoir discrétionnaire. Elle ne saurait s’en écarter sous peine de commettre une violation des principes généraux du droit, au premier rang desquels figurent l’égalité de traitement et la protection de la confiance légitime des opérateurs économiques.
Cette autolimitation produit un effet direct sur la marge de manœuvre dont disposent les États membres lorsqu’ils conçoivent des régimes de soutien à leurs industries énergivores. Dans les lignes directrices relatives aux aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, puis dans les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie adoptées en 2022, la Commission a posé une clause d’exclusion générale et péremptoire. Le point 16 des premières et le point 14 des secondes disposent de manière explicite que les aides à l’énergie ne doivent pas être octroyées à des entreprises en difficulté telles que définies par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. Par conséquent, lorsqu’un État membre transpose ou notifie un régime d’exonération de taxes énergétiques ou de subventionnement des coûts de réseau en faveur des grands consommateurs d’électricité ou de gaz, il est juridiquement tenu d’incorporer ce verrou d’éligibilité.
La requérante soutenait que l’autorité administrative italienne avait fait une application indûment restrictive des textes en refusant l’inscription sur les registres ouvrant droit aux dégrèvements sur le transport et la fourniture de gaz naturel et d’électricité. La juridiction européenne écarte cette thèse en observant que l’État italien s’est borné à calquer sa législation nationale sur les prescriptions directes de la Commission européenne. Dès lors que l’exclusion est ordonnée par l’encadrement européen d’habilitation, l’administration nationale ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder des dispenses individuelles ou pour apprécier l’opportunité industrielle d’un allègement au cas par cas. Toute dérogation accordée en dehors des cadres formellement autorisés transformerait le dispositif national en une aide illégale mise à exécution en méconnaissance de l’article 108, paragraphe 3, du traité.
La portée de cette interprétation est fondamentale pour la pratique administrative et le conseil fiscal. Elle signifie que l’exclusion des entreprises en difficulté n’est pas une simple faculté laissée à la discrétion des législateurs nationaux, mais une condition substantielle de validité du régime d’aide au regard du droit de l’Union. Les entreprises grandes consommatrices d’énergie ne peuvent donc pas invoquer devant le juge national des principes tirés de la sauvegarde du tissu économique ou de la proportionnalité pour neutraliser un critère d’exclusion qui découle directement de l’exercice par la Commission de sa compétence exclusive d’examen de compatibilité. Le recours aux conseils avertis d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère dans ce contexte indispensable pour évaluer précisément l’exposition d’un groupe industriel avant de formuler toute demande d’exonération ou de contester un redressement fiscal.
En consolidant ce mécanisme d’autolimitation, la Cour rappelle également que la cohérence interne des politiques publiques de l’Union européenne exige une stricte étanchéité entre les objectifs poursuivis par les différents régimes d’aide. Une mesure destinée à encourager la transition énergétique ou à compenser des surcoûts liés à des obligations de décarbonation suppose que le bénéficiaire soit en mesure de poursuivre durablement son activité dans un horizon normal de marché. Accorder de tels avantages à une structure dont la pérennité financière immédiate n’est pas assurée reviendrait à dévoyer l’instrument environnemental pour financer artificiellement un passif d’exploitation, créant ainsi une distorsion de concurrence caractérisée vis-à-vis des concurrents solvables qui supportent l’intégralité du coût énergétique.
B. La qualification d’entreprise en difficulté et l’ouverture d’une procédure collective fondée sur l’insolvabilité
Le point névralgique de l’arrêt Acciaierie d’Italia réside dans la définition même de l’entreprise en difficulté et dans son articulation avec les procédures d’insolvabilité nationales. Aux termes du point 20 des LDASR, une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence d’intervention de l’État, elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme. Pour matérialiser ce risque vital, le texte énumère plusieurs critères objectifs et autonomes. Parmi ceux-ci, la lettre c) du point 20 vise expressément la situation où « l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers ».
Devant la Cour de justice, la débitrice ainsi que le gouvernement italien développaient une argumentation fondée sur la spécificité des procédures de restructuration d’entreprises stratégiques. En droit italien, l’administration extraordinaire régie par le décret législatif n° 270/1999 et le décret-loi n° 347/2003 est conçue non pas comme une procédure liquidative d’éviction du marché, mais comme un mécanisme de sauvetage industriel destiné à préserver l’appareil de production, maintenir les contrats de travail et opérer un redressement financier sous l’égide de commissaires extraordinaires nommés par l’autorité ministérielle. Dès lors, selon cette thèse, assimiler une entreprise bénéficiant d’un tel cadre de relance à une structure en liquidation méconnaissait la réalité économique de la procédure et privait le débiteur des moyens mêmes de réussir sa restructuration.
La Cour de justice rejette cet argument sans détour, en adoptant une lecture formelle et objective des textes européens. Au point 41 de sa décision, la juridiction de l’Union pose que « la circonstance que les procédures collectives d’insolvabilité prévues par les droits des États membres poursuivent un objectif de rétablissement de la viabilité économique des entreprises qui y sont soumises ne remet nullement en cause le fait que ces entreprises relèvent de la notion d’« entreprise en difficulté » au sens du point 20 des LDASR ». La Cour rappelle que les lignes directrices de sauvetage poursuivent elles-mêmes, par définition, l’objectif de permettre le redressement et le rétablissement de la viabilité économique des bénéficiaires. Dès lors, le fait qu’une procédure nationale prétende sauver l’entreprise confirme, loin de l’infirmer, que celle-ci est confrontée à une menace existentielle majeure.
Pour fonder son constat, la Cour retient que le déclenchement de l’administration extraordinaire italienne était formellement subordonné à la constatation judiciaire préalable de l’état d’insolvabilité de l’entreprise concernée, constatation intervenue en l’espèce par jugement du tribunal de Milan. Dès l’instant où une procédure collective découle d’un état d’insolvabilité avéré, l’entité débitrice bascule irrévocablement dans le champ du point 20, sous c), des LDASR. La Cour appuie sa démonstration sur le règlement européen 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, dont l’annexe A mentionne expressément l’administration extraordinaire parmi les procédures d’insolvabilité reconnues au niveau de l’Union européenne.
La Cour répond également au grief tiré d’une prétendue contradiction économique, selon lequel priver une entreprise en difficulté des allègements fiscaux dont elle bénéficiait antérieurement aggraverait ses difficultés financières et compromettrait ses chances de redressement. Elle relève au point 43 que ce raisonnement procède d’une confusion entre la finalité des aides sectorielles à l’énergie et celle des aides au sauvetage. Citant textuellement le point 23 des LDASR, la Cour insiste sur le principe directeur selon lequel « une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme étant un instrument approprié pour contribuer à la réalisation d’objectifs relevant d’autres politiques publiques tant que sa viabilité n’est pas assurée ».
Ce principe constitue une clef de voûte du contrôle des finances publiques au sein du marché intérieur. Il signifie que les aides sectorielles ne peuvent pas être détournées de leur objet pour servir de perfusions financières informelles à des entités insolvables. Si la collectivité publique estime qu’un intérêt stratégique majeur justifie d’injecter des fonds pour soutenir un fleuron industriel, elle doit impérativement mobiliser la procédure spécifique des aides au sauvetage et à la restructuration. Ce canal exige la notification préalable d’un plan de restructuration complet, validé par la Commission européenne, comportant des mesures compensatoires de limitation des distorsions de concurrence et garantissant un retour documenté à la viabilité à terme. On ne saurait contourner les exigences rigoureuses du sauvetage étatique par le maintien opportuniste de réductions d’accises ou de ristournes d’exploitation.
II. Les répercussions de la jurisprudence Acciaierie d’Italia sur le droit français et les stratégies contentieuses
A. L’articulation entre le régime fiscal des électro-intensifs et le traitement des entreprises en redressement judiciaire
La transposition des enseignements de l’arrêt Acciaierie d’Italia au contexte juridique français emporte des conséquences directes pour le traitement des entreprises industrielles en restructuration. En droit commercial français, le livre VI du Code de commerce organise différentes procédures destinées à traiter les défaillances économiques. Parmi celles-ci, la procédure de redressement judiciaire est régie par l’article L. 631-1 du Code de commerce, consultable dans sa version officielle sur l’article L. 631-1 du Code de commerce sur Légifrance. Cet article énonce avec précision : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements ».
Le législateur précise à l’alinéa 3 du même article que « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Cette finalité réparatrice et conservatoire est exactement comparable à celle dont se prévalait Acciaierie d’Italia à propos de l’administration extraordinaire transalpine. Or, l’ouverture du redressement judiciaire est indissolublement subordonnée au constat d’un état de cessation des paiements. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et des cours d’appel en rappelle invariablement la rigueur conceptuelle. Ainsi, dans une décision rendue le 24 février 2025, répertoriée sous le numéro 24/00015 et accessible sur la décision de la cour d’appel du 24 février 2025 n° 24/00015, les juges du fond ont souligné qu’il convient de constater l’état de cessation des paiements dès lors que « le débiteur est dans l’impossibilité de faire face, avec son actif disponible, à ses dettes certaines, liquides et exigibles ».
En appliquant les critères posés par la Cour de justice le 24 septembre 2026, toute entreprise faisant l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire en France entre de plein droit dans la qualification d’entreprise en difficulté au titre du point 20, sous c), des LDASR. Cette qualification s’impose avec la même évidence en cas de liquidation judiciaire prononcée en application de l’article L. 640-1 du Code de commerce sur Légifrance, aux termes duquel la procédure liquidative vise à mettre fin à l’activité ou à réaliser le patrimoine du débiteur. En revanche, une distinction stratégique majeure doit être opérée à l’égard de la procédure de sauvegarde régie par l’article L. 620-1 du Code de commerce sur Légifrance. La sauvegarde n’étant ouverte qu’à des débiteurs qui ne se trouvent pas en cessation des paiements mais justifient de difficultés qu’ils ne sont pas en mesure de surmonter, l’entreprise sous sauvegarde n’entre pas automatiquement sous le coup du point 20, lettre c), sous réserve qu’elle ne remplisse pas les critères financiers autonomes tirés de la perte de la moitié de son capital social visés aux lettres a) et b) du même point.
Cette articulation produit des effets majeurs sur le régime des taxes intérieures de consommation sur l’énergie. En France, la fiscalité de l’électricité et du gaz a été réformée avec l’entrée en vigueur du Code des impositions sur les biens et services, ci-après le CIBS. L’ancienne taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, autrefois assimilée à la contribution au service public de l’électricité, a été intégrée dans le régime général des accises sur les énergies. Le législateur a prévu des tarifs réduits substantiels en faveur des installations industrielles grandes consommatrices d’électricité, communément qualifiées d’électro-intensives, ainsi que pour les activités exposées à la concurrence internationale. Les conditions d’appréciation de l’intensité énergétique sont encadrées par l’article L. 312-46 du Code des impositions sur les biens et services, qui précise : « Les niveaux d’intensité énergétique mentionnés à l’article L. 312-44 sont appréciés pour l’ensemble des activités d’une entreprise ou, si cette entreprise en décide autrement, d’une ou plusieurs de ses subdivisions dont chacune, du point de vue de l’organisation, constitue une exploitation indépendante ».
L’administration fiscale française, dans sa doctrine exprimée au Bulletin officiel des finances publiques, encadre strictement la mise en œuvre de ces tarifs d’accise réduits. La consultation du document publié sous la référence BOFiP BOI-RES-EAT-000147 sur le niveau d’électro-intensité, complétée par les principes directeurs rappelés au BOFiP BOI-EAT sur les impositions énergétiques, confirme que les dégrèvements et taux réduits d’accise sur l’électricité constituent des régimes d’aide d’État approuvés par la Commission européenne au titre des lignes directrices énergétiques. Par voie de conséquence, ces textes administratifs subordonnent formellement l’octroi des avantages fiscaux au fait que l’entreprise requérante ne soit pas en difficulté au sens du droit européen.
Pour une entreprise industrielle électro-intensive placée en redressement judiciaire devant un tribunal de commerce ou un tribunal judiciaire français, l’impact de l’arrêt Acciaierie d’Italia est immédiat. Dès le jugement d’ouverture, l’entreprise se trouve privée de son éligibilité aux tarifs d’accise réduits pour ses consommations courantes. Ses factures énergétiques peuvent instantanément passer du tarif réduit au tarif de droit commun, multipliant de manière très lourde les charges fixes pendant la période d’observation. Les administrateurs judiciaires et les conseils d’entreprise doivent dès lors intégrer cette hausse financière dans les budgets prévisionnels d’exploitation, sous peine de constater l’impossibilité de financer la poursuite d’activité et de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire.
B. Voies de recours, sécurité juridique et gestion des risques de répétition devant les juridictions administratives et judiciaires françaises
Au-delà de la perte des avantages futurs, la qualification d’entreprise en difficulté soulève la question délicate du recouvrement des aides d’État indûment perçues par le passé et de la régularité des actes d’exécution. Si une entreprise a bénéficié de tarifs réduits d’accise ou d’exonérations énergétiques alors qu’elle remplissait déjà les critères d’une entreprise en difficulté sans avoir fait l’objet d’une notification formelle de sauvetage, ces avantages constituent des aides illégales. En application du principe de primauté du droit de l’Union, les autorités françaises, représentées par la DGFiP ou la DGDDI, sont tenues d’en réclamer le remboursement intégral, assorti des intérêts calculés selon les taux fixés par la Commission européenne.
La jurisprudence du Conseil d’État encadre très strictement ces procédures de répétition et les recours juridictionnels afférents. Par une décision majeure du 25 juin 2024, rendue par les 9ème et 10ème chambres réunies sous le numéro 475756, accessible sur la décision du Conseil d’État n° 475756 du 25 juin 2024, la haute juridiction administrative a rappelé avec rigueur les principes gouvernant l’illégalité des aides non notifiées. Le Conseil d’État a énoncé au point 4 de cette décision que « la sanction d’un tel défaut de notification implique la récupération de l’aide mise à exécution en méconnaissance de cette obligation », tout en précisant qu’une décision ultérieure de compatibilité de la Commission ne saurait régulariser rétroactivement les actes d’exécution pris en infraction avec l’article 108, paragraphe 3, du traité.
Dans cette même décision, le Conseil d’État a défini les voies d’action ouvertes aux justiciables pour contester l’inaction ou le refus de l’exécutif de notifier un dispositif d’aide. Le juge administratif a ainsi jugé que « la décision par laquelle le Premier ministre ou un ministre refuse de notifier à la Commission européenne un texte au titre des aides d’Etat, qui se rattache à l’exercice par le Gouvernement d’un pouvoir qu’il détient seul aux fins d’assurer l’application du droit de l’Union et le respect des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, est, y compris lorsque le texte en cause est de nature législative, susceptible d’être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ». Cette voie contentieuse illustre la possibilité pour un opérateur économique d’attaquer la position ministérielle pour faire sanctionner une mauvaise application du cadre d’habilitation européen devant le juge de l’excès de pouvoir.
Sur le plan civil et commercial, l’émission d’un titre de perception ou d’un avis de mise en recouvrement par les comptables publics à l’encontre d’une entreprise débitrice fait entrer la créance de répétition dans le champ de la discipline collective du passif. Si la créance fiscale ou douanière trouve son origine dans une période antérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, l’administration est soumise à l’obligation impérative de déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt de sa 4ème chambre commerciale du 27 janvier 2026, portant le numéro 25/00893 et consultable sur la décision de la cour d’appel du 27 janvier 2026 n° 25/00893, « selon les dispositions de l’article L.622-25 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ». Les frais générés par ces procédures font l’objet de décisions expresses du juge, la cour précisant dans son dispositif qu’elle « ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ».
Face à cet environnement contentieux complexe, plusieurs voies de sécurisation s’offrent aux entreprises industrielles et aux praticiens des restructurations :
Premièrement, la valorisation du périmètre d’exploitation autonome prévue par l’article L. 312-46 du CIBS offre une marge de manœuvre précieuse. Le texte fiscal autorise l’appréciation des seuils d’intensité énergétique à l’échelle d’une ou plusieurs subdivisions constituant, du point de vue de l’organisation, une exploitation indépendante. Dans l’hypothèse d’une restructuration complexe par voie de plan de cession partiel ou de filialisation préalable à l’ouverture d’un redressement, il est envisageable d’isoler l’unité de production énergivore au sein d’une entité juridiquement saine, non frappée par l’insolvabilité. Le repreneur solvable ou l’entité autonome issue de l’opération pourra ainsi conserver ou solliciter immédiatement le bénéfice des taux réduits d’accise, sans que l’état d’insolvabilité de la société mère ne vienne contaminer l’exploitation opérationnelle.
Deuxièmement, les démarches préventives doivent impérativement être privilégiées sur les procédures subies. En ouvrant une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde avant que la cessation des paiements ne soit constatée, l’entreprise évite la qualification automatique d’entreprise en difficulté au titre de la lettre c) du point 20 des LDASR. Une telle anticipation permet de négocier des accords amiables de restructuration de la dette avec les créanciers bancaires et fournisseurs d’énergie, tout en conservant sans interruption l’application des tarifs énergétiques bonifiés indispensables à la survie de l’exploitation.
Troisièmement, en cas de contentieux avec l’administration fiscale portant sur le maintien d’une exonération ou la notification d’une créance de restitution, il est crucial de contester avec la plus extrême rigueur l’exactitude matérielle des critères financiers de l’entreprise en difficulté. L’administration ne peut se contenter d’allégations générales sur la dégradation du bilan d’une société sous sauvegarde ou in bonis ; elle doit apporter la preuve mathématique que les seuils de perte de capital ou de ratio d’endettement prévus aux points 20 a) et 20 d) des LDASR étaient atteints à la date précise du fait générateur de l’imposition. La saisine d’un avocat en contentieux fiscal à Paris permet de conduire cette contre-expertise comptable et de faire valoir les droits de la défense devant le tribunal administratif ou le juge judiciaire.
Enfin, lorsque les dettes énergétiques ou douanières sont contestées, l’intervention d’un avocat en droit douanier à Paris permet de vérifier la validité des avis de mise en recouvrement, le respect des délais de prescription et l’opposabilité de la doctrine fiscale publiée. Dans l’éventualité où une répétition d’aide d’État serait imposée, la stratégie de négociation du plan d’apurement du passif devra intégrer ces créances publiques avec leur statut de frais privilégiés pour éviter toute remise en cause du plan de continuation.
Conclusion
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 24 septembre 2026 dans les affaires jointes C-503/25 et C-504/25, Acciaierie d’Italia, scelle la fin de toute ambiguïté quant à l’accès des entreprises insolvables aux dispositifs publics de compensation et d’allègement des coûts de l’énergie. En affirmant avec clarté que les États membres sont pleinement fondés à exclure les entreprises placées sous un régime d’administration collective dépendant d’un constat d’insolvabilité, les juges européens consolident la cohérence du droit des aides d’État et préservent la finalité environnementale exclusive des encadrements sectoriels de l’énergie. L’objectif de sauver un outil productif stratégique ne saurait justifier l’octroi détourné de subventions de fonctionnement soustraites au contrôle rigoureux imposé par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration.
Pour les entreprises industrielles françaises et leurs conseils, cette décision marque une étape décisive dans la gestion globale du risque économique et juridique. La frontière entre continuité d’exploitation et insolvabilité ne relève plus seulement du droit national des défaillances économiques, mais s’inscrit au cœur des mécanismes de taxation de l’énergie régis par le Code des impositions sur les biens et services et la doctrine administrative. L’ouverture d’un redressement judiciaire emportant automatiquement la perte des tarifs réduits d’accise, la restructuration financière des entreprises électro-intensives impose désormais une anticipation préventive sans faille, une dissociation rigoureuse des périmètres d’exploitation et une maîtrise sans faille des voies de recours administratives et judiciaires.