Une maison de famille restée vide depuis le départ d’un parent en maison de retraite, une résidence secondaire fermée depuis la fin de l’été, un appartement entre deux locataires, une maison héritée en attente de vente : le logement est assuré, les cotisations sont payées, et pourtant, après un cambriolage, une fuite d’eau ou un incendie, l’assureur répond que le logement était inoccupé. Il refuse alors d’indemniser, ou ne propose que la moitié de la somme.
Ce refus repose presque toujours sur l’une de trois bases : une clause qui suspend ou exclut la garantie au-delà d’une certaine durée d’inoccupation, une obligation de prévention en cas d’absence (fermer les volets, couper l’eau, vidanger les canalisations), ou le reproche de ne pas avoir déclaré que le logement était vide. Chacune obéit à des règles différentes, et la preuve ne pèse pas toujours sur vous. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent des assurés déboutés, mais aussi des assureurs condamnés à payer l’intégralité de l’indemnité, parfois plusieurs centaines de milliers d’euros.
Cet article explique comment identifier la clause que l’assureur vous oppose, ce qu’il doit prouver, ce que vous devez prouver vous-même, puis comment contester son refus. Il s’adresse aux particuliers, qu’ils occupent le logement, le laissent vide temporairement ou le louent, et vaut aussi pour les héritiers qui gèrent une maison en attendant la fin de la succession.
I. Logement vide : ce que l’assureur peut vous opposer, et à quelles conditions
A. Clause d’inhabitation, obligations en cas d’absence, bâtiment inhabitable : identifier la clause pour savoir qui doit prouver quoi
Le point de départ est l’article L. 113-1 du code des assurances : les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une exclusion noyée dans le texte courant des conditions générales, sans mise en valeur, peut donc être écartée pour ce seul motif.
La Cour de cassation a précisé ces exigences dans un arrêt du 1er décembre 2022, publié au Bulletin et au Rapport. Les clauses d’exclusion sont celles « qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque ». Et la deuxième chambre civile rappelle : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Elle n’est pas limitée non plus lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, c’est-à-dire lorsqu’elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire.
Dans les contrats d’assurance habitation, l’inoccupation apparaît sous trois formes, qu’il faut distinguer avant toute discussion. La première est la clause d’inhabitation au sens strict : au-delà d’une certaine durée d’absence, la garantie vol, parfois toutes les garanties, est suspendue ou exclue. Les durées varient d’un contrat à l’autre : quarante-cinq jours pour un entrepôt dans une affaire jugée à Orléans, quatre-vingt-dix jours par an dans un contrat jugé à Marseille, douze mois consécutifs pour une résidence secondaire dans une affaire jugée à Rouen. La deuxième forme regroupe les obligations à respecter pendant une absence : fermer les volets au-delà de vingt-quatre heures, couper l’arrivée d’eau au-delà de trois ou de huit jours, vidanger les canalisations pendant les périodes de gel. Leur violation entraîne, selon les contrats, une exclusion totale, une réduction de l’indemnité de 30 % ou de 50 %, ou une franchise majorée. La troisième forme vise l’état du bâtiment : des contrats plafonnent l’indemnité lorsque le bâtiment était inhabitable ou désaffecté, ou lorsqu’il était en construction ou en rénovation.
Cette distinction commande la charge de la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Appliquée à l’assurance, la règle a été formulée par la cour d’appel de Paris le 24 septembre 2025 : « il appartient à l’assuré, qui sollicite l’application de la garantie, d’établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie et à l’assureur, qui invoque une cause d’exclusion de garantie, d’établir que le sinistre répond aux conditions de l’exclusion ». Lorsque la clause est une exclusion, c’est donc à l’assureur de prouver que le logement était inoccupé, et depuis combien de temps. Lorsqu’elle est une condition de garantie, c’est à vous de prouver que vous l’avez respectée.
Or les juges ne qualifient pas toutes ces clauses de la même manière. Les obligations de prévention sont souvent traitées comme des conditions de la garantie. Le 2 avril 2026, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que l’assureur exigeait certaines précautions de ses assurés « à des fins de prévention du risque » et en avait déduit que la clause constituait une condition de la garantie, dans une affaire où les clés d’une voiture avaient été volées dans une maison dont une fenêtre était restée ouverte (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-19.972). Le tribunal judiciaire de Draguignan a raisonné de la même façon, le 28 août 2025, pour une clause qui réduisait de moitié l’indemnité d’un vol facilité par la non-utilisation des moyens de protection : « il s’agit non pas d’une exclusion de garantie mais bien d’une condition d’application de la garantie », de sorte que l’exigence de caractères très apparents ne s’appliquait pas. À l’inverse, les clauses qui suspendent la garantie au-delà d’une durée d’inoccupation ont été traitées comme des exclusions à Rouen et à Orléans, ce qui oblige l’assureur à en prouver les conditions.
Même qualifiée de condition, une obligation de prévention ne s’applique que telle qu’elle est écrite. Dans l’affaire de Draguignan, la clause imposait de protéger les ouvertures dites facilement accessibles, définies comme celles dont la partie basse se trouve à moins de trois mètres du sol. Les propriétaires d’une résidence secondaire cambriolée pendant un week-end ont fait mesurer la baie vitrée par un commissaire de justice : 3,10 mètres entre le sol naturel et le vitrage. La baie n’était donc pas concernée, et l’assureur a été condamné à payer 132 548,80 euros sans réduction, alors que le Médiateur de l’assurance lui avait d’abord donné raison. La cour d’appel de Dijon, le 3 février 2026, a de même relevé que « seule la version des conditions générales remises aux assurés leur est opposable », que cette version tolérait l’absence de protection des parties vitrées, et que la clause de réduction de 50 % exigeait un lien de cause à effet entre le défaut de protection et le sinistre. Aucune réduction n’a été appliquée au vol commis dans la résidence secondaire.
Certaines clauses prévoient aussi une exception : la garantie reste due si le non-respect des mesures de prévention n’a pu avoir aucune incidence sur le dommage. Cette exception doit être invoquée expressément. Dans un arrêt du 17 juin 2021, la Cour de cassation a cassé une décision qui avait accordé la garantie à des assurés cambriolés pendant un week-end, volets ouverts, au motif que les cambrioleurs avaient forcé un coffre-fort et que des volets fermés ne les auraient pas arrêtés : la cour d’appel avait appliqué cette exception d’office, alors que les assurés ne s’en étaient pas « expressément prévalus ». Si votre contrat comporte une telle réserve, invoquez-la dans votre réclamation et dans vos conclusions.
Reste l’interprétation. L’article L. 211-1 du code de la consommation impose aux professionnels des clauses claires et compréhensibles, et prévoit : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Plusieurs cours s’en tiennent strictement aux mots du contrat. La cour d’appel de Colmar, le 7 mai 2026, a refusé d’appliquer à une résidence secondaire en travaux une exclusion visant les bâtiments en cours de construction avant leur occupation : la clause « ne peut viser qu’une construction neuve avant sa première occupation et ne peut être étendue à tout bâtiment dans lequel des travaux seraient entrepris et dont l’assuré serait provisoirement absent ». L’assureur a été condamné à payer 35 070,52 euros. La cour d’appel de Pau, le 10 novembre 2025, a écarté une clause suspendant les garanties pendant l’occupation de la totalité des locaux par des personnes non autorisées, invoquée après l’incendie de bâtiments squattés : « Cette clause n’est donc pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision rendant nécessaire son interprétation. »
Mais une clause précise s’applique, même lourde de conséquences. Le 28 mai 2026, la cour d’appel de Rouen a validé l’exclusion des « locaux inoccupés ou inutilisés depuis plus de 12 mois consécutifs » opposée aux héritiers du propriétaire d’une résidence secondaire détruite par un incendie que l’expert de l’assureur rattachait, à titre d’hypothèse, à la foudre, alors que les factures d’eau et d’électricité montraient une inoccupation de plusieurs années. Pour la cour, cette durée était « suffisamment importante pour prendre en considération le fait qu’une résidence secondaire est moins occupée par nature qu’une résidence principale », et elle a jugé que « la clause prévoyant que la garantie est exclue pour les locaux inoccupés ou inutilisés depuis plus de 12 mois consécutifs est formelle et limitée ». La recommandation n° 85-04 de la Commission des clauses abusives, invoquée par les héritiers contre les clauses de suspension liées à l’inoccupation, n’a pas modifié cette solution. Le tribunal judiciaire de Metz, le 12 mars 2026, a de son côté jugé qu’un propriétaire présent chaque jour pour des travaux n’occupait pas pour autant le logement, car « une occupation implique en tant que telle que le logement soit habité » : l’arrivée d’eau n’ayant pas été coupée, la réduction de 50 % prévue au contrat a été appliquée au dégât des eaux.
Un logement non habité n’est pas pour autant « inhabitable ». Les acquéreurs d’une maison ancienne en rénovation, détruite par un incendie, se voyaient opposer une clause limitant l’indemnité à 20 % pour les bâtiments inhabitables ou désaffectés, ou dont les contrats de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité avaient été suspendus. La cour d’appel de Nancy, le 23 juin 2025, a admis la validité de la clause, mais a rappelé : « Il appartient par conséquent à la partie qui s’en prévaut d’établir que ces conditions existent ». Une attestation d’Enedis établissait qu’un contrat de fourniture d’électricité était actif au moment du sinistre, les travaux étaient avancés et des proches y avaient séjourné ponctuellement. La cour a constaté que « l’immeuble sinistré n’était certes pas habité lors de la survenance du sinistre », mais a écarté la limitation et condamné l’assureur à régler l’indemnité différée de 673 580 euros sur justificatifs des travaux, en plus de l’indemnité immédiate. À l’inverse, la cour d’appel de Metz, le 7 juillet 2026, a appliqué un plafond prévu pour les vols commis dans un bâtiment « en construction / rénovation » à une maison en plein travaux, en relevant que « l’occupation ou non du bien pendant les travaux n’a pas d’incidence sur la définition de ce qu’est une rénovation ». Tout dépend donc des mots exacts de votre contrat.
B. Ne pas avoir signalé que le logement était vide : aggravation du risque, nullité ou simple réduction, et le cas des héritiers
Le second terrain est celui de la déclaration du risque. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées lors de la souscription, puis à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et « rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ». Cette déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». La situation typique est celle d’un contrat souscrit pour une résidence principale par un propriétaire occupant : le propriétaire part définitivement en maison de retraite, déménage ou décède, et la maison se vide.
Cette obligation a une limite, que la Cour de cassation contrôle. Dans un arrêt du 22 novembre 2018, publié au Bulletin, elle rappelle que « l’assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur ». Elle a cassé l’arrêt qui avait privé d’effet un contrat sans constater qu’une réponse donnée à une question de l’assureur était devenue inexacte. Le premier réflexe est donc de relire le questionnaire, les déclarations reprises aux conditions particulières et les mentions qui limitent la durée d’inhabitation, comme les quatre-vingt-dix jours par an du contrat jugé à Marseille. En sens inverse, la deuxième chambre civile a jugé le 18 septembre 2025 que « les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l’assuré ne dépendent ni de l’origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu’elles ont joué dans son ampleur ». L’argument selon lequel l’incendie ou la fuite serait survenu de la même façon si le logement avait été habité ne dispense donc pas de la déclaration.
Une fois informé, l’assureur choisit. L’article L. 113-4 du code des assurances lui permet de résilier le contrat, avec un préavis de dix jours et le remboursement de la part de cotisation non courue, ou de proposer une nouvelle cotisation ; si vous ne répondez pas ou refusez dans les trente jours, il peut résilier, à condition de vous avoir informé de cette faculté dans sa proposition. Ce texte vous protège aussi : « l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance », notamment en continuant à encaisser les cotisations ou en indemnisant un sinistre. Gardez la preuve de chaque information donnée, même par téléphone ou par l’intermédiaire d’un agent. L’inoccupation est bien regardée comme une aggravation : à propos d’un entrepôt vide, la cour d’appel d’Orléans a jugé, le 20 janvier 2026, que ce constat « constitue une aggravation du risque du fait de l’absence de toute surveillance découlant naturellement de l’occupation des lieux », et a validé la résiliation décidée par l’assureur.
La sanction d’une déclaration inexacte dépend de votre bonne ou de votre mauvaise foi. Si l’assureur prouve une fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion, l’article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », et les cotisations payées restent acquises à l’assureur. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 écarte la nullité : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Constatée après le sinistre, elle entraîne seulement une réduction de l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues.
L’écart entre ces deux sanctions est considérable. Le 13 août 2026, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a annulé le contrat d’un acquéreur qui avait assuré comme « propriétaire occupant » une maison déclarée à usage de résidence secondaire, qu’il n’habitait pas et destinait à la location saisonnière, visitée à plusieurs reprises par des intrus quelques semaines avant l’incendie criminel qui l’a ravagée. Le tribunal a retenu que ces déclarations avaient modifié l’appréciation du risque, car « le risque de vol ou de dégradation est accru pour les biens immobiliers inoccupés », et que l’assuré, agent immobilier de profession, ne pouvait en ignorer la portée : il réclamait plus de 750 000 euros et n’a rien obtenu. À l’inverse, la cour d’appel de Lyon, statuant le 23 avril 2026 après cassation, a appliqué une simple réduction de 8 % à une assurée qui avait déclaré comme résidence principale une maison qui était en réalité sa résidence secondaire, et a condamné l’assureur à lui verser 58 024 euros au titre de l’indemnité immédiate de l’incendie. Le tribunal judiciaire de Rouen, le 15 septembre 2025, a rejeté les demandes de nullité et de déchéance d’un assureur qui soutenait qu’une maison en travaux, déclarée comme résidence principale, était inoccupée depuis 2019 : il n’avait pas démontré une fausse déclaration intentionnelle.
La date compte aussi. La fausse déclaration sanctionnée par la nullité est celle qui existe lors de la souscription. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 28 avril 2025, a écarté ce grief pour une maison dont la propriétaire avait cessé de vivre en 2010, après des cambriolages, alors qu’elle l’avait assurée en 1992 : « la fausse déclaration doit avoir été faite au moment de la souscription du contrat ». L’inoccupation apparue ensuite ne rend pas fausse la déclaration initiale : elle s’apprécie au regard de l’obligation de déclarer les circonstances nouvelles, dont la méconnaissance est sanctionnée, selon la bonne ou la mauvaise foi de l’assuré, par la réduction proportionnelle ou par la nullité. La prudence reste de mise : dans cette même affaire, le contrat a été annulé pour une autre inexactitude de la déclaration initiale, relative au nombre de pièces, que les héritiers n’avaient pas contestée, et ils ont dû rembourser la provision de 80 000 euros versée des années plus tôt. Les conditions dans lesquelles un assureur peut annuler un contrat pour fausse déclaration sont détaillées dans notre article sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration.
Le décès du propriétaire crée une situation particulière. Selon l’article L. 121-10 du code des assurances, en cas de décès de l’assuré, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur », à charge pour lui d’exécuter les obligations du contrat. L’assureur comme l’héritier peuvent résilier ; l’assureur doit le faire dans les trois mois de la demande de transfert de la police présentée par l’attributaire définitif du bien. Et le texte précise : « Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. » La Cour de cassation qualifie cette règle de « disposition impérative » et juge, à propos d’un acquéreur, que « l’exécution de ces obligations n’est pas une condition de la continuation de plein droit de l’assurance au profit de l’acquéreur mais un effet de la transmission active et passive du contrat » (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.994).
Le contrat continue donc, mais il faut le faire vivre. Le tribunal judiciaire de Nancy, le 31 mars 2025, a jugé valable la résiliation d’une assurance habitation prononcée après une mise en demeure de payer 328,67 euros adressée au notaire chargé de la succession, l’assureur ne pouvant être tenu de connaître les coordonnées de chaque héritier. Un dégât des eaux s’est produit quelques mois plus tard dans la maison vide. Le notaire, qui n’avait pas prévenu les héritiers à temps, a commis une faute, mais les héritiers n’ont rien obtenu : le logement étant inoccupé depuis plusieurs mois sans que les canalisations aient été vidangées, « même si l’assurance n’avait pas été résiliée le 29 décembre 2017, et si le bien avait été assuré à la date du sinistre le 22 mars 2018, la garantie n’aurait pas joué ». Quand un parent part en maison de retraite ou décède, trois gestes s’imposent : payer les cotisations, signaler par écrit la nouvelle situation et demander si le contrat couvre un logement vide, puis appliquer les mesures de prévention qu’il impose. Il existe d’ailleurs des contrats de propriétaire non occupant ou pour bâtiment inoccupé, comme celui dont il était question à Nancy. Les effets d’une cotisation impayée sont expliqués dans notre article sur la garantie suspendue pour cotisation impayée.
II. Sinistre dans un logement vide : se faire indemniser malgré le refus
A. Déclarer vite, ne jamais maquiller l’absence, prouver l’occupation et l’effraction
Dans un logement vide, le sinistre est souvent découvert tard : un voisin remarque une fenêtre brisée, un compteur tourne anormalement, un plafond s’effondre. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige à déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai du contrat. « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Il court à partir du moment où vous apprenez le sinistre, non à partir du jour où il s’est produit. Et la sanction est encadrée : la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Déposez plainte sans attendre en cas de vol ou de dégradation, photographiez les lieux avant toute remise en ordre et prenez les mesures conservatoires nécessaires, comme couper l’eau et faire sécuriser une porte forcée.
Surtout, ne maquillez pas l’absence. La tentation est forte de soutenir que vous étiez présent la veille, que la maison était chauffée ou que l’eau était coupée. Le tribunal judiciaire de Lille, le 26 mai 2025, en donne la mesure. Le contrat de l’assurée prévoyait une réduction de 30 % de l’indemnité si, pendant le gel, l’eau n’était pas coupée et les canalisations vidangées dans un logement inoccupé et non chauffé plus de trois jours. Après la rupture d’une canalisation gelée, elle a donné à l’expert plusieurs versions successives de son emploi du temps. Le tribunal a retenu que « les changements de versions donnés à l’expert avaient pour objectif de cacher le fait qu’elle n’avait pas respecté les prescriptions du contrat d’assurance », et a appliqué la clause de déchéance pour fausse déclaration sur les circonstances du sinistre : elle a tout perdu, au lieu de supporter la réduction de 30 %. Le tribunal judiciaire de Carcassonne, le 9 juillet 2026, a de même débouté une assurée cambriolée pendant une semaine d’absence : elle avait d’abord reconnu devant l’expert n’avoir actionné aucun moyen de protection de la porte-fenêtre fracturée, puis affirmé l’inverse lors d’une seconde expertise ; faute de pouvoir établir que le volet était fermé, l’exclusion prévue pour les absences de plus de douze heures a été appliquée, et elle a été condamnée aux frais du procès. Une absence reconnue coûte au plus la sanction prévue au contrat ; un récit arrangé peut coûter toute l’indemnité.
Il faut ensuite réunir les preuves de ce qui vous est favorable. Les assureurs s’appuient souvent sur les consommations d’eau et d’électricité pour dater l’inoccupation, comme dans l’affaire jugée à Rouen. Ces mêmes documents peuvent vous servir : à Nancy, l’attestation d’Enedis et les factures de travaux ont démontré que la maison n’était ni désaffectée ni privée de contrat d’électricité. Rassemblez les factures d’énergie, les relevés de compteur, les justificatifs de séjours, les attestations de proches ou de voisins qui passent régulièrement, les photographies datées et les factures d’entretien. Pour une résidence secondaire, l’occupation occasionnelle compte : à Colmar, l’assureur n’avait rien avancé pour démontrer que la maison n’était pas occupée de temps à autre, et son exclusion a été écartée. Si un détail matériel décide de l’application d’une clause, une hauteur, un accès, l’existence d’un volet, faites-le constater par un commissaire de justice, comme les propriétaires de la maison varoise.
Pour un vol, la preuve de l’effraction passe d’abord par la plainte et les constatations des enquêteurs. La cour d’appel de Dijon a retenu comme preuve suffisante du vol commis dans une résidence secondaire les constatations de la gendarmerie, qui avait photographié les traces de pesée sur la porte, contre le rapport d’un enquêteur privé mandaté par l’assureur. Elle a jugé que « L’assureur ne peut se limiter à émettre des hypothèses ou des doutes en qualifiant de curieux ou de suspect les comportements des assurés », et qu’il doit apporter des éléments concrets et vérifiables. Si les voleurs sont entrés sans effraction, par exemple avec des clés dérobées, les règles propres à cette situation sont présentées dans notre article sur le vol sans effraction.
Les objets de valeur appellent une prudence particulière. Le tribunal judiciaire de Rouen, qui avait refusé d’annuler le contrat, a néanmoins rejeté la demande d’indemnisation complémentaire portant sur des bijoux et une ménagère en argent volés dans la maison inoccupée : « la maison cambriolée étant en travaux et inoccupée depuis plusieurs mois, elle n’explique pas pourquoi la présence de ces bijoux et le risque à les y laisser sans prévenir son assureur ou en les assurant spécifiquement ». Avant de quitter un logement pour une longue durée, emportez les bijoux et les objets précieux, ou faites-les assurer expressément pour ce lieu.
Enfin, discutez l’évaluation. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Cette contre-expertise est utile lorsque l’expert de l’assureur impute les dégâts à l’état ancien du logement ou mélange les dommages du sinistre et les travaux en cours. Un simple chiffrage d’entreprise ne suffit pas toujours : à Metz, le tribunal a écarté un chiffrage de plus de 140 000 euros qui ne distinguait pas la réparation du dégât des eaux et la rénovation déjà engagée, et a refusé de mettre à la charge de l’assureur les honoraires de l’expert de l’assuré, que le contrat ne prévoyait pas.
B. Contester le refus : réclamation écrite, médiation, tribunal et recours contre les autres responsables
La contestation commence par une réclamation écrite, adressée en recommandé avec accusé de réception, qui répond à chaque motif du refus et demande le règlement de l’indemnité. Demandez en même temps la copie des pièces qui fondent la position de l’assureur : conditions particulières, version des conditions générales qui vous a été remise, questionnaire de souscription, rapport d’expertise. Cette lettre a aussi un effet sur les délais. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », mais ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là, ce qui compte pour un dommage découvert tardivement dans une maison vide. L’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».
Si le service réclamations maintient son refus, la médiation vient ensuite. L’article L. 612-1 du code de la consommation garantit à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour régler à l’amiable son litige avec un professionnel. Les conditions de saisine, les délais de réponse et la portée de l’avis sont détaillés dans notre article sur le médiateur de l’assurance. L’affaire de Draguignan montre que l’avis du médiateur n’est pas le dernier mot : il avait jugé l’assureur fondé à réduire l’indemnité, et le tribunal a finalement écarté cette réduction. Pour une demande modeste, l’étape amiable est une obligation : l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande en justice tend au paiement d’une somme « n’excédant pas 5 000 euros », sauf les exceptions prévues par ce texte.
Devant le tribunal, l’argumentation suit l’ordre de cet article. Il s’agit d’abord de qualifier la clause invoquée et d’en vérifier la présentation, puis de lui opposer sa lettre exacte et l’interprétation favorable au consommateur, de répartir la preuve et, si une déclaration inexacte vous est reprochée, de rappeler que seule la mauvaise foi prouvée permet la nullité. Les résultats obtenus sur ces fondements sont réels : 35 070,52 euros à Colmar, 30 000 euros à Dijon, 132 548,80 euros à Draguignan, 58 024 euros à Lyon, 673 580 euros d’indemnité différée à Nancy. Les revers le sont aussi, à Rouen, Metz, Lille, Carcassonne et Bar-le-Duc, lorsque la clause était claire, que la preuve manquait ou que l’assuré avait menti. La cour d’appel de Paris apporte une autre illustration : elle a admis la franchise de 20 % prévue par le contrat d’une société civile immobilière propriétaire d’un immeuble locatif, qui n’avait pas coupé l’eau d’un appartement vacant depuis plus de huit jours, mais elle a refusé à l’assureur, qui avait lui-même mis plus de trois ans à régler l’indemnité immédiate, de retenir le dépassement du délai de deux ans pour les factures de travaux, et l’a condamné à payer le solde. Les délais de règlement et les intérêts de retard sont traités dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser.
L’assureur n’est pas toujours le seul débiteur possible. Lorsque la gestion du logement était confiée à un professionnel, sa responsabilité peut être engagée. La cour d’appel de Lyon, le 2 septembre 2025, a condamné le mandataire chargé de la gestion locative, en l’occurrence une société de notaires, d’un appartement resté vacant tout l’hiver, à indemniser le propriétaire du dégât des eaux survenu faute d’avoir coupé l’arrivée d’eau, soit 33 299,82 euros. La cour a jugé que cette précaution s’imposait indépendamment de l’état des canalisations, et que « l’existence d’une possibilité de contester en justice le refus de l’assureur de garantir le sinistre n’est pas de nature à exclure ni même à limiter la responsabilité du mandataire fautif ». Le notaire chargé d’une succession peut également commettre une faute, comme à Nancy, mais l’action suppose que cette faute ait réellement privé les héritiers d’une indemnisation : là, elle ne l’avait pas fait, puisque la garantie n’aurait pas joué. Si plusieurs responsables sont en cause, dirigez la réclamation contre chacun dans les délais, en joignant les mêmes pièces.
Conclusion
Face au refus d’indemniser un sinistre survenu dans un logement vide, commencez par lire la clause invoquée, mot par mot, dans la version des conditions générales qui vous a été remise. S’il s’agit d’une exclusion liée à la durée d’inoccupation, l’assureur doit prouver l’inoccupation et sa durée, et la clause doit être formelle, limitée et écrite en caractères très apparents. S’il s’agit d’une obligation de prévention, vous devez prouver que vous l’avez respectée, mais seulement telle qu’elle est rédigée, et vous pouvez invoquer les exceptions qu’elle prévoit. S’il s’agit d’une limitation pour bâtiment inhabitable ou en travaux, l’assureur doit en établir les conditions, et un logement non habité n’est pas nécessairement inhabitable.
Si l’assureur vous reproche de ne pas avoir déclaré que le logement était vide, vérifiez quelles questions il vous avait posées et quelles réponses sont devenues inexactes. La nullité suppose la mauvaise foi, que l’assureur doit prouver ; à défaut, l’indemnité est seulement réduite. Les héritiers conservent le contrat, mais doivent en payer les cotisations et en respecter les obligations.
Enfin, déclarez le sinistre dès sa découverte, dites la vérité sur votre absence et conservez les preuves. Adressez une réclamation écrite en recommandé, qui interrompt la prescription de deux ans, passez par la médiation si nécessaire, puis saisissez le tribunal. Avant de fermer un logement pour l’hiver, relisez votre contrat : couper l’eau, vidanger les canalisations, fermer les volets et prévenir l’assureur prennent peu de temps et privent l’assureur de la plupart de ces arguments.