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Infanticide : définition juridique et peine encourue en France en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Infanticide : définition juridique et peine encourue en France en 2026

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Une fillette de cinq ans a été retrouvée morte au domicile de son père à Blois, dans le quartier Saint-Georges. Selon le communiqué du parquet cité par RTL Info avec l’AFP le 23 septembre 2026, l’enfant aurait été victime d’une intoxication médicamenteuse et ne présentait pas de lésions traumatiques sur le corps. Le père, âgé de quarante-deux ans, a été retrouvé dans un état critique après avoir attenté à ses jours en s’infligeant plusieurs coups de couteau. Le procureur de la République de Blois, Stéphane Javet, indique que l’hypothèse la plus vraisemblable demeure celle d’un infanticide suivi d’une tentative de suicide, dans un contexte de séparation difficile entre les parents, et prévoit un placement en garde à vue du père dès que son état de santé le permettra. Les lecteurs belges suivent en parallèle une affaire locale distincte, la disparition d’un père et de son fils à Onhaye, qui relève du droit belge et n’est pas traitée ici. Le présent article explique le droit français applicable à la situation de Blois : ce que recouvre le mot infanticide en droit pénal français, comment l’enquête établit la cause de la mort, quelle peine est encourue lorsque la victime est un enfant de moins de quinze ans, et ce qui attend les proches sur le plan de la procédure et de l’indemnisation.

I. Infanticide : définition juridique

Le mot infanticide appartient au langage courant et aux requêtes des internautes, qui demandent sa définition juridique et la peine encourue. En droit pénal français, il ne désigne aucune infraction autonome : le code pénal ne contient pas d’article intitulé infanticide. Donner volontairement la mort à un enfant est poursuivi sous les qualifications générales de l’homicide volontaire, aggravées par l’âge de la victime. Tout l’enjeu de l’enquête, dans une affaire comme celle de Blois, consiste à déterminer l’intention de l’auteur présumé et le moyen employé, car la qualification retenue commande la peine et la juridiction de jugement.

A. Meurtre, assassinat ou empoisonnement : quelle qualification pour la mort d’un enfant ?

Le point de départ est l’article 221-1 du code pénal, qui dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » [art. 221-1 C. pén.] Lorsque la victime est un mineur de quinze ans, l’article 221-4 du même code aggrave la répression : « Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; » [art. 221-4 C. pén.] Une fillette de cinq ans entre dans cette catégorie, de sorte que le meurtre d’un enfant de cet âge encourt la peine maximale prévue par le droit français.

Si l’enquête établit une préméditation ou un guet-apens, la qualification devient celle d’assassinat. L’article 221-3 du code pénal prévoit : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » [art. 221-3 C. pén.] La préméditation suppose un dessein formé avant l’action ; l’achat préalable de médicaments en quantité anormale, des messages annonçant le geste ou une organisation minutieuse en seraient des indices. À l’inverse, un passage à l’acte impulsif, dans un contexte de séparation et de détresse psychique, oriente vers le meurtre simple, déjà puni de la perpétuité sur mineur de quinze ans.

L’hypothèse d’une intoxication médicamenteuse, évoquée par le parquet de Blois, fait entrer en scène la qualification d’empoisonnement. L’article 221-5 du code pénal dispose : « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis dans l’une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4 ». [art. 221-5 C. pén.] L’empoisonnement exige la preuve d’une intention homicide : administrer une substance mortelle en voulant donner la mort. Si cette intention fait défaut, le droit bascule vers d’autres qualifications. L’homicide involontaire, prévu à l’article 221-6 du code pénal, vise « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui », puni de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », peines portées à « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » en cas de « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » [art. 221-6 C. pén.] Un médicament laissé à portée d’enfant qui causerait la mort par négligence relèverait de ce texte, et non de l’infanticide volontaire. De même, des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité : « L’infraction définie à l’article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner. » [art. 222-6 C. pén.] À Blois, l’absence de lésions traumatiques constatée par le parquet rend cette piste peu probable, mais seule l’autopsie et l’expertise toxicologique permettront de l’écarter définitivement.

La jurisprudence précise ces frontières. Dans un arrêt du 23 mars 2021 (n° 20-81.713), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, à propos d’une infusion à base de plante ayant plongé un mineur de treize ans dans le coma, que « le délit d’administration de substance nuisible suppose la caractérisation d’un acte matériel d’administration » [Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713] Faire boire, faire ingérer, injecter : sans acte matériel d’administration établi par l’enquête, ni l’empoisonnement ni l’administration de substance nuisible ne peuvent être retenus. Pour les familles, la leçon pratique est claire : la qualification dépend des gestes prouvés, pas des soupçons. Conserver les ordonnances, les boîtes de médicaments, les relevés de pharmacie et toute trace des prises médicamenteuses de l’enfant aide l’enquête à trancher entre accident thérapeutique, négligence et acte volontaire.

B. Intoxication médicamenteuse sans lésion : comment l’enquête établit la cause de la mort ?

Quand un enfant est découvert sans vie au domicile d’un parent et que la cause du décès est inconnue ou suspecte, l’article 74 du code de procédure pénale organise la réponse judiciaire : « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. » [art. 74 CPP] Le procureur de la République, poursuit le texte, « se rend sur place s’il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès ». Concrètement, médecin légiste, enquêteurs de police technique et scientifique, puis autopsie avec analyses toxicologiques : c’est cet enchaînement qui a permis au parquet de Blois d’annoncer une intoxication médicamenteuse vraisemblable et l’absence de lésions traumatiques.

L’autopsie et la toxicologie répondent à trois questions : quelle substance, à quelle dose, administrée comment et quand. La dose distingue l’accident thérapeutique de l’intoxication massive ; la cinétique dans le sang et les urines date la prise ; l’état des contenus gastriques et des emballages retrouvés au domicile indique le mode d’administration. Si le père affirme avoir lui-même ingéré des médicaments avant de s’infliger des coups de couteau, les prélèvements pratiqués sur lui pendant son hospitalisation documentent aussi sa propre intoxication et son état psychique, éléments utiles à l’appréciation ultérieure de son discernement. À ce stade, le parquet privilégie une hypothèse, celle d’un infanticide suivi d’une tentative de suicide, sans qu’aucune culpabilité soit établie : la présomption d’innocence protège la personne mise en cause jusqu’à une éventuelle condamnation définitive, et les qualifications peuvent encore évoluer vers l’homicide involontaire ou un non-lieu si l’intention homicide n’est pas démontrée.

Le placement en garde à vue annoncé par le procureur obéit à des conditions strictes. L’article 62-2 du code de procédure pénale définit la mesure : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » [art. 62-2 CPP] La mesure doit constituer l’unique moyen d’atteindre des objectifs énumérés par le texte, parmi lesquels permettre les investigations impliquant la présence de la personne et empêcher la modification des preuves ou les pressions sur les témoins. La durée « ne peut excéder vingt-quatre heures », avec une prolongation possible « pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an » [art. 63 CPP] Dès le début de la mesure, la personne est « immédiatement informée », notamment « De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre », ainsi que de ses droits : faire prévenir un proche, être examinée par un médecin, s’entretenir avec un avocat [art. 63-1 CPP] Pour un homme sorti d’une tentative de suicide et hospitalisé dans un état critique, l’examen médical et la compatibilité de la mesure avec son état de santé sont contrôlés avant toute audition, et le procureur a précisé que la garde à vue n’interviendrait que dès que cela sera envisageable.

II. Infanticide : peine encourue

Lorsque la victime est un enfant de moins de quinze ans, la peine encourue est la plus lourde du droit pénal français. Mais peine encourue ne signifie pas peine prononcée : la cour d’assises individualise la sanction en fonction des circonstances, de la personnalité de l’accusé et de son état psychique. Les proches doivent aussi comprendre le rôle de la période de sûreté, qui conditionne la date à partir de laquelle un condamné peut espérer des aménagements de peine.

A. Enfant de moins de quinze ans : pourquoi la peine encourue est la perpétuité ?

L’âge de la victime est une circonstance aggravante prévue par la loi. L’article 221-4 du code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis sur un mineur de quinze ans, et l’article 221-5 étend cette aggravation à l’empoisonnement commis dans les mêmes circonstances [art. 221-4 C. pén.] [art. 221-5 C. pén.] Autrement dit, dès lors que l’intention homicide est établie et que l’enfant avait moins de quinze ans, le curseur légal se place au maximum, que le moyen employé soit une arme, des coups ou l’administration d’une substance mortelle. La préméditation ajoute la qualification d’assassinat, punie de la même peine [art. 221-3 C. pén.] La réclusion criminelle à perpétuité s’accompagne d’une période de sûreté : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. » Pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier ni de suspension ou fractionnement de peine, ni de placement à l’extérieur, ni de permissions de sortir, ni de semi-liberté, ni de libération conditionnelle. La cour d’assises peut toutefois, « par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées » [art. 132-23 C. pén.] Une condamnation à perpétuité pour la mort d’un enfant signifie donc, en pratique, au moins dix-huit années fermes avant tout aménagement envisageable, et jusqu’à vingt-deux ans si la cour le décide.

La peine effectivement prononcée peut être inférieure au maximum. Dans un arrêt du 26 juin 2024, la chambre criminelle a eu à connaître d’une condamnation à vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour meurtre aggravé, assortie d’une période de sûreté de quinze ans, d’un suivi socio-judiciaire de dix ans et d’interdictions complémentaires [Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-81.962] Cet arrêt illustre deux mécanismes importants pour les affaires d’infanticide. D’abord, le visa de l’article 221-4 : « Selon le deuxième, le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’il est commis sur un ascendant. » La Cour rappelle ainsi que les circonstances aggravantes de ce texte, mineur de quinze ans ou ascendant, portent la peine au maximum légal. Ensuite, l’article 122-1 du code pénal sur l’altération du discernement : « l’accusé qui était atteint, au moment de la commission de l’infraction, d’un trouble psychique ou neuro-psychique qui a altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable. Toutefois, si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite d’un tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. » Dans une affaire où l’auteur présumé a tenté de se suicider et présente un état psychique dégradé, l’expertise psychiatrique est systématique : abolition du discernement, et l’intéressé est déclaré irresponsable ; altération, et la peine encourue est réduite avec une prise en charge psychiatrique possible ; discernement intact, et la peine maximale reste applicable. Les familles doivent comprendre que l’expertise n’excuse rien par principe : elle éclaire la cour sur la responsabilité, dans un sens ou dans l’autre.

Si l’intention homicide n’est pas rapportée, les peines changent d’échelle. L’homicide involontaire expose à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité [art. 221-6 C. pén.] Mais attention à une confusion fréquente : des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner restent punies de la réclusion criminelle à perpétuité [art. 222-6 C. pén.] Dire « je ne voulais pas la tuer » ne suffit donc pas à échapper à la peine maximale lorsque des violences volontaires sont établies. La défense et la partie civile s’affrontent ainsi sur chaque élément : geste volontaire ou maladresse, substance administrée ou accessible par négligence, préméditation ou acte impulsif. Chaque réponse déplace la qualification et, avec elle, des années de peine.

B. Garde à vue, assises, partie civile : que se passe-t-il après la mise en cause ?

Après la garde à vue, le procureur de la République choisit la suite : classement sans suite, poursuites en citation directe pour les délits, ou ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction pour les crimes. L’infanticide volontaire, crime puni de la perpétuité, relève de l’instruction obligatoire puis de la cour d’assises. L’instruction vérifie chaque maillon : résultats complets de l’autopsie et de la toxicologie, auditions de l’entourage et de l’école qui a donné l’alerte, expertise psychiatrique et psychologique de la personne mise en examen, reconstitution si nécessaire. La personne mise en examen bénéficie de l’assistance d’un avocat à tous les stades, peut demander des actes d’enquête et contester son placement en détention provisoire devant la chambre de l’instruction. Le procès devant la cour d’assises, composée de magistrats professionnels et de jurés citoyens, juge les faits et fixe la peine à la majorité qualifiée.

Les proches de l’enfant disposent de droits propres. La mère, en cas de séparation, les grands-parents et les membres de la famille peuvent se constituer partie civile pour obtenir la réparation de leur préjudice moral. La jurisprudence reconnaît largement ce préjudice : dans un arrêt du 10 novembre 2020 publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui indemnisait le préjudice moral d’un enfant au motif que, « dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu », relevant que les juges « en déduisent que le préjudice moral de l’enfant est caractérisé ainsi qu’un lien de causalité entre le décès accidentel et ce préjudice » [Cass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-87.136] Si un enfant à naître ou un nourrisson peut être indemnisé de la perte d’un parent, la mère et la fratrie d’une fillette décédée peuvent, à plus forte raison, faire reconnaître leur souffrance et obtenir des dommages et intérêts devant la cour d’assises statuant sur les intérêts civils. En pratique, la constitution de partie civile permet aussi d’accéder au dossier, de demander des expertises et de faire entendre des témoins : c’est un rôle actif, pas une simple demande d’argent.

Le contexte de séparation difficile évoqué par le parquet de Blois appelle un dernier éclairage, celui de l’autorité parentale. L’article 371-1 du code civil rappelle que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », et que « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » [art. 371-1 C. civ.] Quand la santé ou la sécurité d’un mineur sont en danger, l’article 375 du même code permet au juge des enfants d’ordonner des mesures d’assistance éducative : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice » [art. 375 C. civ.] Ces textes concernent les enfants vivants, notamment une fratrie exposée au même danger, et non la victime décédée. Mais ils expliquent pourquoi, dans les séparations conflictuelles, l’école, le médecin ou les services sociaux peuvent saisir le juge des enfants dès les premiers signaux : absentéisme, traces suspectes, propos inquiétants de l’enfant, dégradation brutale du comportement. L’école de la fillette de Blois, qui a donné l’alerte, a joué exactement ce rôle. Pour un parent séparé qui s’inquiète des conditions d’accueil chez l’autre parent, le réflexe utile consiste à alerter par écrit, à consulter un avocat et à saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants selon l’urgence, plutôt qu’attendre que la situation devienne irréversible.

Conclusion

L’affaire de Blois rappelle une définition simple : en droit français, l’infanticide se poursuit comme un meurtre, un assassinat ou un empoisonnement commis sur un mineur de quinze ans, et la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de dix-huit ans au moins. L’enquête, encadrée par l’article 74 du code de procédure pénale, doit d’abord établir la cause exacte de la mort par l’autopsie et la toxicologie, puis démontrer l’intention homicide sans laquelle la qualification retombe vers l’homicide involontaire. La garde à vue du père, annoncée par le parquet, n’est qu’une étape sous contrôle judiciaire, entourée de droits et d’un examen médical, dans le respect de la présomption d’innocence. Pour les proches, la constitution de partie civile ouvre l’accès au dossier et la réparation du préjudice moral, tandis que l’autorité parentale et l’assistance éducative protègent les enfants encore en danger. Derrière chaque fait divers, les mêmes textes s’appliquent : les connaître permet d’agir vite, de préserver les preuves et de faire valoir ses droits devant le juge d’instruction puis devant la cour d’assises.

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