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Succession France-Japon : hériter d’un appartement à Tokyo quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Japon : hériter d’un appartement à Tokyo quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Tokyo et vous vivez à Paris. Un appartement situé dans un arrondissement de la capitale japonaise entre dans la succession, avec des comptes bancaires tenus au Japon et parfois des titres libellés en yens. La question tombe vite, concrète, angoissée : faut-il payer des droits en France sur un bien qui se trouve à plus de neuf mille kilomètres, comment déclarer à Paris un décès survenu au Japon, comment éviter de payer deux fois, au Japon puis en France, et que faire si le fisc français redresse le dossier. La réponse tient en trois couches qui se superposent sans se confondre : la loi civile qui désigne les héritiers et organise le partage, la loi fiscale française qui frappe très largement les successions internationales, et l’impôt japonais qui s’applique sur place sans convention successorale pour le neutraliser. La France et le Japon ont bien une convention contre les doubles impositions sur le revenu, mais la rubrique Japon du site impots.gouv.fr ne liste que des textes sur le revenu et la fortune, sans convention sur les successions et les donations, ce qui laisse l’article 750 ter du code général des impôts et l’article 784 A du même code au premier plan. Cet article explique, pas à pas, le sort d’un appartement détenu à Tokyo par un défunt lié à la France, les délais et les pièces de la déclaration à déposer en France, le calcul des droits après abattements et barème, l’imputation de l’impôt payé au Japon, l’articulation avec le règlement européen sur les successions quand un héritier vit à Paris, et les recours contre un redressement. Il s’adresse d’abord à l’héritier qui vit à Paris ou en Île-de-France, avec une section pratique sur la juridiction compétente, les délais réels et les pièces à réunir.

I. Appartement à Tokyo et domicile fiscal en France : quels droits de succession payer en France ?

A. Comment le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier impose les biens situés au Japon ?

Le point de départ se trouve à l’article 750 ter du code général des impôts. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». En pratique, quand le défunt avait son domicile fiscal en France, l’appartement de Tokyo entre dans l’assiette française, au même titre qu’un compte ouvert dans une banque japonaise ou des valeurs mobilières étrangères. Le deuxième cas vise les biens français quand le défunt n’était pas domicilié en France. Le troisième cas, souvent oublié, frappe les biens reçus par un héritier domicilié en France : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Autrement dit, même si le défunt vivait durablement à Tokyo sans domicile fiscal français, l’héritier qui vit à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années peut rendre l’appartement de Tokyo imposable en France, sur la part qu’il reçoit.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le texte ajoute l’exercice en France d’une activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Pour un dossier franco-japonais, le fisc examine le foyer, le lieu du séjour principal, l’activité et les intérêts économiques, puis applique les critères dans l’ordre concret du dossier : un défunt installé à Tokyo avec son foyer au Japon, une activité salariée au Japon et ses comptes courants au Japon ne sera pas domicilié fiscalement en France du seul fait qu’il gardait un appartement à Paris ou venait voir ses enfants à Paris. À l’inverse, un défunt qui avait conservé à Paris son foyer familial, ses attaches principales et le centre de ses intérêts, avec un simple séjour professionnel à Tokyo, reste domicilié en France et toute la succession mondiale entre dans l’assiette. Entre ces deux pôles, beaucoup de situations familiales relèvent d’un faisceau d’indices : durée des séjours, lieu de scolarisation des enfants, lieu de gestion des comptes, adresse des cartes de séjour japonaises, attestations d’employeur, factures d’énergie à Tokyo et à Paris, relevés de voyages. La charge de la preuve pèse concrètement sur celui qui conteste la position du fisc, d’où l’importance de réunir dès l’ouverture du dossier les justificatifs de résidence des deux pays, traduits quand ils sont rédigés en japonais.

L’absence de convention successorale franco-japonaise change tout par rapport à une succession avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Autriche, la Belgique ou les États-Unis, où une convention sur les successions répartit les droits d’imposer. Pour le Japon, la page officielle des conventions internationales du site impots.gouv.fr ne propose que l’avenant du 11 janvier 2007, la convention modifiée par cet avenant et la version consolidée modifiée par la convention multilatérale, tous relatifs au revenu et à la fortune, sans texte sur les successions et les donations. Il faut donc raisonner en droit interne français, sans partage conventionnel de la matière imposable, puis corriger la double imposition par le mécanisme interne de l’imputation. Le Japon applique sa propre loi successorale fiscale sur les biens situés au Japon et, selon la résidence de l’héritier au Japon, parfois au-delà. La France applique l’article 750 ter sur le fondement du domicile du défunt ou de l’héritier. Les deux impôts naissent parallèlement, sans que l’un efface l’autre automatiquement. La seule soupape prévue par la loi française se trouve à l’article 784 A, examiné dans la seconde partie. Concrètement, l’héritier parisien d’un appartement de Tokyo doit provisionner un impôt japonais sur place, avec l’aide d’un fiscaliste japonais pour la déclaration locale, puis un impôt français calculé sur la valeur vénale au jour du décès, sous déduction des dettes justifiées et après abattements personnels, avant imputation plafonnée de l’impôt japonais afférent aux biens hors de France.

Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions, dit règlement 650/2012, intervient sur la compétence et la loi applicable à la succession civile, pas sur l’impôt. Deux arrêts récents de la Cour de cassation éclairent les dossiers où la résidence habituelle du défunt se trouvait hors Union européenne, ce qui est le cas d’un défunt installé à Tokyo. Dans un arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 23-20.436, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d48cdc6046d474635cf, la première chambre civile rappelle le moyen selon lequel « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre de l’Union européenne, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». La Cour vise l’article 10, paragraphe 1, du règlement et censure la cour d’appel qui avait écarté la compétence française au motif que les biens auraient été attribués par testament, en retenant que l’effet d’un acte de disposition à cause de mort ne permettait pas de considérer que la défunte n’était plus propriétaire au moment du décès. Pour un Français décédé à Tokyo en laissant un bien à Paris en plus de l’appartement de Tokyo, la compétence française peut donc porter sur l’ensemble de la succession. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcbb6ed81805da0b012d, la Cour rappelle que « Par un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE) d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 10, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité », avant de relever que « Par un arrêt du 7 avril 2022 (C-645/20), la CJUE a répondu à la question posée. » Ces décisions montrent que le contentieux civil international se joue sur la nationalité, la localisation matérielle des biens et la résidence habituelle, pendant que le contentieux fiscal se joue sur le domicile fiscal et l’article 750 ter. Les deux logiques coexistent : gagner sur la loi applicable au partage ne dispense pas de déclarer fiscalement à Paris.

B. Comment calculer les droits sur un appartement de Tokyo après abattement et barème ?

Une fois l’imposabilité posée, le calcul suit le droit commun français, sans taux spécial pour le Japon. L’article 779 du code général des impôts ouvre le raisonnement par les abattements personnels. Le texte dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Pour un enfant qui hérite de son père décédé à Tokyo, chaque enfant dispose donc de cent mille euros d’abattement sur sa part, avant application du tarif. Entre époux et partenaires de pacte civil de solidarité, l’exonération prévue par ailleurs écarte l’impôt sur la part du conjoint survivant, mais elle ne dispense pas de déclarer quand les seuils de déclaration sont dépassés. Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à quinze mille neuf cent trente-deux euros et le tarif grimpe vite. Entre parents éloignés ou non-parents, l’abattement se réduit à mille cinq cent quatre-vingt-douze euros et le taux atteint soixante pour cent après un abattement très faible. Pour un neveu parisien qui reçoit l’appartement de Tokyo de son oncle, la facture n’a donc rien à voir avec celle d’un enfant. La première erreur des familles consiste à appliquer le barème japonais en France ou à croire que l’impôt payé à Tokyo éteint l’impôt français. La deuxième erreur consiste à oublier que l’abattement s’applique par part et par héritier, après déduction des dettes et après rapport des donations antérieures consenties par le même défunt. Les donations de moins de quinze ans rapportées à la succession réduisent l’abattement disponible, ce qui pèse lourd quand le défunt avait déjà aidé ses enfants à acheter à Paris avant de finir ses jours à Tokyo.

L’article 777 du code général des impôts fixe ensuite le tarif. Il dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le tableau I taxe par tranches : cinq pour cent jusqu’à huit mille soixante-douze euros, dix pour cent entre huit mille soixante-douze et douze mille cent neuf euros, quinze pour cent entre douze mille cent neuf et quinze mille neuf cent trente-deux euros, vingt pour cent entre quinze mille neuf cent trente-deux et cinq cent cinquante-deux mille trois cent vingt-quatre euros, trente pour cent entre cinq cent cinquante-deux mille trois cent vingt-quatre et neuf cent deux mille huit cent trente-huit euros, quarante pour cent entre neuf cent deux mille huit cent trente-huit et un million huit cent cinq mille six cent soixante-dix-sept euros, quarante-cinq pour cent au-delà. Prenons un cas simple et fréquent : un enfant unique domicilié à Paris reçoit seul un appartement de Tokyo valorisé quatre cent mille euros au jour du décès, sans dette déductible et sans donation antérieure. La part nette avant abattement vaut quatre cent mille euros. Après l’abattement de cent mille euros, la base taxable vaut trois cent mille euros. Les droits avant imputation de l’impôt japonais se calculent par tranches sur ces trois cent mille euros, ce qui conduit à une somme proche de cinquante-cinq mille euros, avant la soustraction plafonnée de l’impôt japonais afférent à ce bien. Si deux enfants se partagent le même bien à égalité, chacun reçoit deux cent mille euros, abat cent mille euros et taxe cent mille euros par tranches basses, ce qui divise nettement la charge globale. Le découpage des parts, l’existence d’un conjoint survivant, d’un testament ou d’une donation entre époux modifient donc la facture autant que la valeur du bien.

La valeur à déclarer appelle une vigilance particulière pour Tokyo. L’administration française exige la valeur vénale au jour du décès, en euros, avec un taux de change documenté. Un appartement dans les arrondissements centraux de Tokyo ne se valorise pas comme un bien parisien : il faut produire une estimation locale, des références de transactions comparables, l’état d’occupation, le niveau de charges de copropriété japonaises, les diagnostics locaux et, quand le bien est loué, le rendement et le bail en cours. Le fisc parisien écarte les estimations sommaires rédigées sans visite, les conversions approximatives en yens et les abattements forfaitaires inventés pour l’éloignement. Il contrôle la cohérence entre la déclaration japonaise et la déclaration française : une valeur basse à Paris et haute à Tokyo pour réduire l’impôt français, ou l’inverse pour réduire l’impôt japonais, déclenche une demande d’éclaircissements. Les frais et dettes déductibles suivent aussi des règles strictes : les frais funéraires sont admis dans la limite légale sur justificatifs, les dettes au jour du décès doivent être certaines et justifiées, les prêts immobiliers japonais restant dus s’imputent sur le bien qu’ils financent, les impôts japonais restant dus au jour du décès peuvent, sous conditions, minorer l’actif net. Les comptes bancaires japonais, les dépôts de garantie versés au bailleur japonais, les indemnités d’assurance-vie et les portefeuilles de titres doivent être recensés avec les relevés au jour du décès, convertis en euros et joints en copies lisibles. Quand le défunt détenait l’appartement via une société japonaise, la qualification change : il faut analyser si les parts sociales sont principalement représentatives d’un immeuble, si un texte spécial s’applique, et quelle décote de minorité ou d’illiquidité peut être soutenue sans agressivité excessive. Les montages opaques, les procurations bancaires restées actives après le décès et les retraits réalisés au Japon entre le décès et le dépôt de la déclaration française concentrent les redressements.

La réserve héréditaire française mérite un paragraphe, car beaucoup d’héritiers confondent impôt et parts civiles. L’article 913 du code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le même article organise un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France quand la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants. Pour un défunt français installé à Tokyo qui aurait testé au profit d’un seul enfant ou d’un tiers, l’enfant lésé vivant à Paris peut donc agir en réduction et prélever sur les biens français pour reconstituer sa réserve, pendant que le fisc taxe chaque part reçue. Le notaire français et l’avocat parisien doivent articuler les deux chantiers : contester un testament japonais ou une désignation de bénéficiaire sans perdre le délai fiscal, demander un cantonnement, solliciter un mandataire successoral si un héritier bloque les pièces détenues au Japon. L’arrêt du 20 mai 2026 cité plus haut montre que la compétence française peut être obtenue pour l’ensemble de la succession quand le défunt avait la nationalité française et que des biens se trouvent en France, même si la résidence habituelle se trouvait hors Union européenne. Cette compétence civile ne règle pas le montant de l’impôt, mais elle permet d’obtenir à Paris les mesures de partage, d’expertise et de production de pièces qui conditionnent une déclaration exacte.

II. Déclarer la succession France-Japon à Paris et contester la double imposition ?

A. Où, quand et comment déposer la déclaration quand le défunt est mort au Japon ?

Le délai se trouve à l’article 641 du code général des impôts, qui dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le décès est survenu à Tokyo, le délai est donc d’une année à compter du jour du décès, pas de six mois. Cette année paraît longue, mais elle passe vite quand il faut obtenir un acte de décès japonais, sa traduction assermentée, le certificat d’hérédité, les relevés bancaires japonais, l’estimation de l’appartement de Tokyo, l’attestation de l’impôt japonais et les pièces d’état civil françaises. Le retard déclenche des intérêts de retard de zéro virgule vingt pour cent par mois, plus une majoration qui grimpe avec la durée et avec une mise en demeure restée sans effet. La pratique parisienne montre que les familles attendent la fin de la procédure japonaise pour déposer en France, ce qui les place hors délai. Il faut inverser la méthode : ouvrir simultanément les deux dossiers, déposer en France une déclaration complète ou, si une pièce japonaise manque vraiment, déposer dans le délai une déclaration avec les éléments connus puis régulariser vite par déclaration rectificative, en provisionnant les droits. Le fisc admet mal les déclarations vides ou manifestement sous-évaluées présentées comme conservatoires.

L’article 800 du code général des impôts impose le contenu : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Le texte dispense de déclaration les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire quand l’actif brut successoral reste inférieur à cinquante mille euros sans donation antérieure non déclarée, et les autres héritiers quand l’actif brut reste inférieur à trois mille euros. Pour un appartement à Tokyo, ces seuils sont presque toujours dépassés, donc la déclaration reste obligatoire. Le lieu de dépôt dépend du domicile du défunt et des héritiers : si le défunt était domicilié fiscalement en France, la déclaration se dépose au service des impôts du domicile du défunt ; si le défunt vivait à Tokyo sans domicile fiscal français mais que l’héritier vit à Paris, la déclaration se dépose au service compétent pour les non-résidents, avec l’appui du notaire français. À Paris et en Île-de-France, le dossier transite le plus souvent par le notaire chargé du règlement, qui centralise les pièces japonaises traduites, établit l’actif et le passif en euros, ventile les parts et télédéclare ou dépose la liasse. Quand il n’y a pas de notaire obligatoire, l’héritier parisien peut déposer lui-même, mais l’absence de notaire ne réduit ni le délai ni l’exigence de détail. Chaque bien doit être décrit, localisé, évalué et justifié : adresse exacte à Tokyo avec extrait du registre immobilier japonais, surface, quote-part indivise, estimation locale datée, taux de conversion yen euro au jour du décès, relevés bancaires japonais au jour du décès, attestations de dettes, acte de décès et livret de famille, testament japonais avec traduction.

La section Paris et Île-de-France mérite des repères concrets, car l’intention locale est forte quand l’héritier vit à Paris. La juridiction compétente pour le partage civil se détermine selon le règlement 650/2012 et les articles du code de procédure civile sur la compétence internationale : si le défunt français est mort à Tokyo en laissant un bien à Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi pour l’ensemble de la succession dans les conditions rappelées par la Cour de cassation le 20 mai 2026. Le délai pratique à Paris pour obtenir un acte de notoriété avec élément japonais varie de deux à cinq mois selon la rapidité des traductions et des réponses des banques japonaises. Les pièces à préparer avant le premier rendez-vous chez le notaire ou l’avocat parisien sont : acte de décès japonais avec apostille et traduction assermentée, preuve de la résidence à Tokyo et du domicile fiscal allégué, relevés de tous les comptes japonais au jour du décès avec conversion, titre de propriété japonais de l’appartement, estimation locale avec comparables, testament ou absence de testament attestée, pièces d’identité et livrets de famille, donations antérieures, dettes et factures funéraires, déclaration fiscale japonaise quand elle existe déjà. Le canal procédural à Paris suit un ordre simple : règlement amiable devant notaire avec inventaire complet, puis, en cas de blocage sur la valeur, sur la loi applicable ou sur la production des relevés japonais, assignation devant le tribunal judiciaire de Paris pour partage, désignation d’un expert ou d’un mandataire successoral, et, en parallèle, dépôt de la déclaration fiscale dans le délai d’un an sans attendre la fin du procès civil. Le point d’attention du ressort parisien porte sur les traductions : une traduction non assermentée ou partielle fait rejeter la pièce par le service fiscal et par le tribunal, ce qui retarde le dossier de plusieurs mois.

B. Comment obtenir l’imputation de l’impôt japonais et contester le redressement ?

L’outil central contre la double imposition se trouve à l’article 784 A du code général des impôts, qui dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Chaque mot compte. L’imputation ne joue que dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, donc quand le défunt ou l’héritier était domicilié fiscalement en France. Elle ne joue pas quand la France taxe sur le seul fondement des biens français du 2°. Elle est limitée à l’impôt acquitté hors de France sur des biens situés hors de France, donc l’impôt japonais payé sur l’appartement de Tokyo est imputable, mais dans la limite de l’impôt français afférent à ce même bien. Si l’impôt japonais dépasse l’impôt français sur l’appartement de Tokyo, l’excédent ne se reporte pas et ne se restitue pas. Si l’impôt japonais reste inférieur, le solde français demeure dû. Concrètement, l’héritier doit joindre l’avis d’imposition japonais définitif, la preuve du paiement effectif en yens avec conversion, la description du bien imposé au Japon et le calcul de ventilation quand la succession japonaise porte sur plusieurs biens. Une simple attestation de la banque ou un décompte provisoire du fiscaliste japonais ne suffit pas. Tant que l’impôt japonais n’est pas liquidé et payé, le service français peut refuser l’imputation et appeler l’intégralité des droits français, quitte à rectifier ensuite sur réclamation quand l’impôt japonais devient définitif. Il faut donc piloter le calendrier japonais : demander au correspondant japonais une liquidation rapide de l’appartement de Tokyo, payer dans les délais japonais pour éviter les pénalités locales, puis déposer la preuve en France avec une demande d’imputation chiffrée bien par bien.

Le redressement type dans un dossier Tokyo Paris suit presque toujours le même scénario. Le service écarte la valeur déclarée de l’appartement, retient une valeur supérieure à partir de ses propres comparables parisiens inadaptés ou d’une base japonaise mal interprétée, remet en cause le domicile fiscal allégué, refuse l’imputation faute de preuve du paiement japonais, ou réintègre des comptes japonais non déclarés découverts par l’échange automatique d’informations. La parade commence dès la proposition de rectification : répondre dans le délai, point par point, avec pièces traduites, estimation locale contradictoire, relevés bancaires complets, attestations de l’administration japonaise et calcul détaillé de l’imputation. Quand le bien se trouve à Tokyo, l’expertise locale contradictoire pèse plus qu’une discussion générale sur le marché. Un rapport d’agent immobilier japonais avec photos, plan, comparables datés et explication des décotes pour occupation, travaux ou servitude, traduit par un traducteur assermenté, obtient de meilleurs résultats qu’une simple lettre de contestation. Sur le domicile fiscal, il faut produire le faisceau complet des deux pays plutôt qu’une seule attestation. Sur les comptes, il faut régulariser vite les omissions avant la majoration pour manquement, car la découverte de comptes japonais non déclarés dans une succession prolonge les délais de reprise et durcit les pénalités. Après rejet partiel ou total des observations, l’héritier peut saisir l’interlocuteur départemental, puis le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif selon la nature de l’impôt en jeu, en respectant les délais de réclamation qui courent à compter de l’avis de mise en recouvrement. À chaque étape, le mémoire doit citer le bon texte et le bon motif : l’article 750 ter pour l’assiette, l’article 784 A pour l’imputation plafonnée, l’article 641 pour le délai, les arrêts de la Cour de cassation pour la compétence civile quand le partage est contesté, sans mélanger peine et réparation, moyens des parties et motifs du juge, textes en vigueur et projets.

Plusieurs erreurs fréquentes méritent d’être signalées, car elles coûtent cher dans les dossiers franco-japonais. Première erreur : croire que la convention sur le revenu avec le Japon règle la succession. Elle ne couvre ni l’assiette des droits de mutation ni leur imputation, et la rubrique Japon du site officiel ne liste aucun texte sur les successions. Deuxième erreur : convertir les yens avec un taux moyen annuel trouvé sur internet au lieu du cours au jour du décès documenté par une source bancaire. Troisième erreur : déclarer l’appartement de Tokyo pour sa valeur d’achat ancienne, sans actualisation au jour du décès. Quatrième erreur : oublier les donations antérieures de moins de quinze ans qui réduisent l’abattement disponible de cent mille euros. Cinquième erreur : payer l’impôt japonais sans garder la preuve du paiement ni la ventilation par bien, ce qui rend l’imputation impossible en France. Sixième erreur : laisser un proche retirer des fonds au Japon après le décès pour payer les funérailles, sans traçabilité, ce qui crée un soupçon de recel successoral. Septième erreur : attendre la fin du procès civil parisien pour déposer la déclaration fiscale, ce qui fait courir intérêts et majorations. Huitième erreur : contester la valeur avec des comparables parisiens au lieu de comparables tokyoïtes. La méthode qui protège le dossier tient en peu de gestes : inventaire exhaustif dès le premier mois, gel des comptes au jour du décès avec relevés, estimation locale écrite et traduite, double suivi fiscal à Tokyo et à Paris, déclaration française dans l’année avec imputation documentée ou provision, réponse argumentée à toute demande du fisc dans le délai, sans affirmation non vérifiée.

Conclusion

Hériter à Paris d’un appartement situé à Tokyo oblige à tenir ensemble trois fils : la compétence civile et la loi applicable au partage, avec le règlement 650/2012 et la jurisprudence récente qui permet aux juridictions françaises de statuer sur l’ensemble de la succession quand le défunt français possédait des biens en France même si sa résidence habituelle se trouvait hors Union européenne ; l’impôt français déterminé par l’article 750 ter sur le fondement du domicile fiscal du défunt ou de l’héritier, calculé après l’abattement de cent mille euros par enfant et le barème par tranches, sur une valeur vénale en euros au jour du décès ; et l’impôt japonais payé sur place, imputable en France seulement dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter et dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France, sur preuve du paiement définitif et ventilation par bien. Sans convention successorale franco-japonaise, aucune répartition automatique ne protège l’héritier : tout repose sur la qualité de la déclaration déposée dans l’année du décès, sur les justificatifs traduits et sur le calcul d’imputation. Quand le fisc redresse la valeur, écarte le domicile allégué ou refuse l’imputation, la contestation doit répondre vite, avec une expertise locale, un faisceau de preuves de résidence et un mémoire qui cite les textes exacts et les motifs des décisions, sans confondre le civil et le fiscal. Préparé ainsi, le dossier parisien d’une succession de Tokyo se règle le plus souvent sans procès, par une déclaration exacte puis une imputation admise. Mal préparé, il dérive vers des intérêts de retard, des majorations et un contentieux long où chaque pièce manquante se paie.

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