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Susan Sarandon interpellée à New York : Français arrêté à l’étranger, consulat, transfèrement et procès en France

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Susan Sarandon interpellée à New York : Français arrêté à l’étranger, consulat, transfèrement et procès en France

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Jeudi 24 septembre 2026, la police de New York a interpellé plusieurs manifestants qui bloquaient un carrefour près du siège des Nations unies, dont l’actrice américaine Susan Sarandon, 79 ans, selon Ouest-France du 24 septembre 2026 qui s’appuie sur des images de l’Agence France-Presse. La manifestation, organisée par le collectif Jewish Voice for Peace, visait le discours que le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou devait prononcer devant l’Assemblée générale de l’ONU. Selon 20 Minutes avec AFP du 25 septembre 2026, l’organisation affirme que plus de 100 personnes ont été arrêtées et que plus de 400 manifestants participaient au sit-in. Une porte-parole de la police new-yorkaise a expliqué que les agents intervenaient pour une manifestation non déclarée bloquant un carrefour, que les manifestants avaient été invités à quitter les lieux mais avaient continué à bloquer le carrefour, et que plusieurs personnes qui n’avaient pas obéi avaient été placées en garde à vue, sans en préciser le nombre.

Ces faits, rapportés au conditionnel par la presse tant que la procédure américaine suit son cours, rappellent une règle première du droit français : une interpellation, même filmée et menottée, n’est pas une condamnation. L’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et l’article préliminaire du code de procédure pénale que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Susan Sarandon, dont la presse rappelle qu’elle est coutumière des manifestations contre la guerre menée à Gaza et qu’elle dit perdre des contrats pour ses prises de position, n’est présentée ici que comme une personne interpellée : cet article ne raconte pas son affaire, ne la commente pas et ne la juge pas.

La vraie question que cette tendance Google fait remonter, avec plus de 20 000 recherches en France, est celle que se pose tout lecteur qui manifeste, voyage ou expatrie un proche : que faire quand un Français est arrêté à l’étranger, quel rôle joue le consulat, comment purger en France une peine prononcée hors de France, et dans quels cas la justice française peut-elle juger des faits commis hors du territoire. Le droit applicable sur place est le droit local, que cet article n’expose jamais de mémoire : tout le développement suit l’angle français, avec les textes vérifiés dans leur version en vigueur au 25 septembre 2026, quatre décisions de la Cour de cassation lues intégralement et les pages officielles du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Ce que l’on ne sait pas encore, notamment les suites exactes données à New York aux interpellations du 24 septembre, est dit clairement.

I. Français arrêté à l’étranger : les réflexes qui protègent vraiment

A. Susan Sarandon menottée à New York : ce que l’on sait, et ce que doit faire le Français interpellé hors de France

Ce que la presse nationale établit avec certitude se résume à peu de lignes. Selon Ouest-France du 24 septembre 2026, des images de l’Agence France-Presse montrent des policiers new-yorkais en train de menotter l’actrice de Thelma et Louise lors de la dispersion de la manifestation, alors que le dirigeant israélien s’apprêtait à prendre la parole devant l’Assemblée générale. Selon 20 Minutes avec AFP du 25 septembre 2026, l’actrice Hannah Einbinder, connue pour la série Hacks, a elle aussi été évacuée du sit-in, et les participants brandissaient des pancartes proclamant notamment « Cessez d’armer Israël » et « Mettez fin au génocide ». La police new-yorkaise, citée par Ouest-France, parle d’une manifestation non déclarée bloquant un carrefour, de sommations restées sans effet et de plusieurs personnes placées en garde à vue. On ignore encore, au moment où ces lignes sont écrites, si les personnes interpellées ont été relâchées, citées devant un juge local ou placées sous un autre statut : aucune affirmation supplémentaire ne peut être posée.

Pour le lecteur français confronté à la même situation pour lui-même ou pour un proche, le premier réflexe tient en trois gestes que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères recommande sur sa page officielle consacrée aux arrestations et incarcérations à l’étranger, mise à jour le 4 août 2026 : demander aux autorités locales à communiquer avec le consulat de France, car « c’est votre droit » ; demander à ses proches de contacter le consulat ou le ministère à Paris ; et rester calme : le ministère recommande de n’être ni discourtois ni violent, en prévenant qu’un tel comportement aggrave la situation de la personne arrêtée. Concrètement, cela signifie d’abord ne rien signer dans une langue que l’on ne comprend pas, exiger un interprète, décliner son identité sans envenimer le contrôle, mémoriser le lieu, l’heure et le service qui procède à l’interpellation, et faire prévenir le consulat le plus proche. La résistance, l’outrage ou la fuite devant la police locale relèvent du droit du pays d’interpellation et aggravent presque partout la situation : le réflexe utile est de se taire sur le fond en attendant un avocat local, dont le consulat fournit les listes sans jamais pouvoir l’imposer aux autorités.

La présomption d’innocence protège aussi contre les images. Les photographies de menottage, massivement reprises, ne prouvent ni une infraction ni une culpabilité : elles montrent une mesure de contrainte policière dont le sens juridique dépend entièrement du droit local. En droit français, toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, et les atteintes à cette présomption sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Quand la presse française rend compte d’une interpellation à l’étranger, elle attribue chaque fait à sa source et emploie le conditionnel pour ce qui n’est pas établi : c’est cette discipline que cet article applique à la lettre, et c’est celle que le lecteur doit exiger de toute information avant d’en tirer des conclusions sur le sort d’un proche.

B. Le consulat de France : ce qu’il fait pour un détenu, et ce qu’il ne peut pas faire

Le consulat n’est ni un avocat ni un juge, et il ne fait pas sortir de prison : il exerce la protection consulaire prévue par les conventions internationales, dans le respect de la souveraineté de l’État d’arrestation. La Cour de cassation l’a rappelé dans un autre contexte, celui des actes accomplis par une autorité étrangère sur commission rogatoire internationale : « Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 26-80.038). Autrement dit, la France ne commande pas à la police ni au juge étrangers, mais elle veille à ce que ses ressortissants ne soient pas privés de leurs droits fondamentaux.

Concrètement, quand un proche est incarcéré à l’étranger, la page officielle du ministère consacrée à l’arrestation ou à la détention d’un proche à l’étranger, mise à jour le 4 août 2026, invite à avertir l’ambassade ou le consulat de France le plus proche du lieu d’incarcération, le bureau de la protection des détenus du ministère au 01 43 17 80 32, et la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés le 01 53 59 11 00. Ces services renseignent sur la situation du proche, c’est-à-dire le lieu et les conditions de détention, les motifs d’incarcération, l’évolution de la procédure judiciaire et l’état de santé, mais sans que cela constitue un droit, et seulement si la personne détenue y consent : si le détenu refuse le contact consulaire, le consulat ne peut pas passer outre. Les familles sont aussi informées des possibilités de transfert de fonds, directement en prison, par un service de transfert d’argent ou, lorsqu’il n’existe pas d’autre possibilité, par un transfert de fonds par voie de chancellerie, sachant que ce transfert par voie de chancellerie reste une facilité offerte aux familles et non une obligation des autorités françaises, et qu’il sert seulement à améliorer le quotidien du détenu, par exemple l’alimentation, les produits d’hygiène ou le crédit téléphonique.

Le ministère met également en garde contre un risque très concret : l’escroquerie aux fausses détentions à l’étranger. De nombreux particuliers rapportent avoir été sollicités pour aider financièrement des personnes qui se prétendent détenues à l’étranger, souvent rencontrées sur des sites de rencontres ou usurpant un nom du carnet d’adresses, et qui demandent de l’argent une fois la confiance installée. La consigne officielle est de ne jamais envoyer d’argent à une personne déclarant avoir été arrêtée que l’on n’a jamais rencontrée physiquement, et de contacter en cas de doute le bureau de la protection des détenus, qui peut vérifier, avec son réseau diplomatique et consulaire, si des ressortissants français ont bien été arrêtés et sont détenus par les autorités locales. Pour les proches d’un Français réellement arrêté, la démarche ordonnée consiste donc à vérifier l’information par le consulat, à mandater un avocat local au plus vite, à ne transmettre des fonds que par des canaux vérifiés et à conserver chaque document de la procédure étrangère, car ces pièces serviront plus tard en France, notamment pour faire déduire la détention subie à l’étranger ou pour préparer un transfèrement.

II. Le retour en France : purger une peine étrangère, être jugé par les tribunaux français

A. Purger en France une peine prononcée à l’étranger : le transfèrement et l’exécution selon la loi française

Quand l’interpellation à l’étranger débouche sur une condamnation définitive, le Français détenu hors de France peut demander à purger le restant de sa peine en France : c’est le transfèrement. La page officielle du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères le présente ainsi : les ressortissants français détenus à l’étranger peuvent demander leur transfèrement vers la France pour y purger le restant de leur peine une fois le jugement devenu définitif. La demande passe par l’administration pénitentiaire locale si la personne est incarcérée dans un État de l’Union européenne, et par les services consulaires si elle est incarcérée hors Union européenne. Cinq conditions cumulatives sont posées : que le détenu soit de nationalité française, ou qu’il ait sa résidence habituelle en France si la condamnation a été prononcée au sein de l’Union européenne ; qu’il dispose d’un jugement définitif, sans appel en cours ; qu’il se soit acquitté de ses obligations pécuniaires, notamment les amendes ; que les actes condamnés trouvent un équivalent en droit pénal français ; et qu’il obtienne l’accord de l’État de condamnation ainsi que des autorités françaises. Faute d’un seul de ces accords, il n’y a pas de transfèrement.

Une fois le transfert accepté, c’est la loi française qui gouverne l’exécution. L’article 728-2 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 25 septembre 2026, dispose que « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre ». La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’en tirer une conséquence très pratique dans un avis du 24 juin 2026, rendu à propos d’une personne écrouée au Royaume-Uni puis transférée en France : « lorsqu’une personne détenue à l’étranger en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement de l’intéressé sur le territoire national, qui les rend applicables à l’exécution de la peine prononcée à l’étranger » (Cass. crim., avis, 24 juin 2026, n° 26-96.003). Et l’avis tranche la question posée : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France ». Pour le détenu transféré et sa famille, l’enjeu est direct : les réductions de peine, les permissions et les aménagements se calculent selon les règles françaises applicables au jour de l’écrou en France, et le dossier de transfèrement se prépare dès la condamnation définitive, avec le jugement étranger, la preuve du paiement des amendes et l’attestation de nationalité.

Le cabinet a consacré à cette procédure un développement complet, qui détaille les démarches pas à pas : le transfèrement international des détenus pour purger en France une peine prononcée à l’étranger. Quand une condamnation étrangère devient définitive, ce guide et le présent article se complètent : ici les réflexes de l’arrestation et le cadre du retour, là-bas le mode opératoire du dossier de transfèrement.

B. Être jugé en France pour des faits commis à l’étranger : compétence, double incrimination et limites

L’autre versant du retour en France est la poursuite par les tribunaux français de faits commis hors du territoire. Le principe est posé par l’article 689 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 25 septembre 2026 : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction ». Pour un Français, la compétence personnelle active joue à plein : l’article 113-6 du code pénal, dans sa version en vigueur au 25 septembre 2026, dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». Autrement dit, un crime commis par un Français à l’étranger relève toujours de la loi française, tandis qu’un délit suppose en plus la double incrimination, c’est-à-dire que les faits soient aussi punis par la loi du pays où ils ont été commis.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé le 25 juillet 2025, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, que « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger » (Cass., ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071). La nationalité française du complice suffit donc à fonder la compétence, indépendamment de celle de l’auteur principal. Dans le prolongement, la chambre criminelle juge, à propos des actes de terrorisme, qu' »aux termes de l’article 113-13 du code pénal, la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV de ce code, commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français », et que « Ce texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère a fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme » (Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046, publié au Bulletin). La date d’installation en France ne fait donc pas échec à la poursuite pour terrorisme.

Cette compétence large connaît trois garde-fous que le lecteur doit connaître. D’abord, une personne déjà jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits ne peut pas être repoursuivie en France dans les cas des articles 113-6 et 113-7 : l’article 113-9 du code pénal dispose que « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». Ensuite, et symétriquement, les décisions des juridictions pénales étrangères n’ont pas en France l’autorité de la chose jugée quand elles portent sur des faits commis sur le territoire de la République : la chambre criminelle l’a jugé le 9 septembre 2026 en décidant qu' »en dehors des cas où un texte spécial en dispose autrement, et sous réserve de la déduction, lors de l’exécution de la peine, de la détention subie à l’étranger de la peine qui pourrait être ensuite prononcée par la juridiction nationale, les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n’ont pas, en France, l’autorité de la chose jugée, lorsqu’elles concernent des faits commis sur le territoire de la République » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 26-80.038). Dans cette même affaire, où une personne détenue en Colombie puis remise à la France avait été entendue comme témoin par un juge colombien sur commission rogatoire internationale alors qu’il existait contre elle des indices graves et concordants, la Cour rappelle que l’intéressée « ne pouvait être entendue en qualité de témoin sur ces faits, et ne pouvait l’être qu’en qualité de personne mise en examen, et devait recevoir la notification de son droit de se taire ». C’est l’écho direct de l’article 105 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 25 septembre 2026 : « Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins ». Enfin, quand un acte étranger est irrégulier, le juge français ne l’annule que si l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé, s’agissant d’un acte accompli par l’autorité judiciaire de l’État requis et relevant de sa souveraineté. Pour le Français arrêté à l’étranger, la leçon est claire : garder le silence sur le fond, exiger un avocat et un interprète, faire consigner chaque étape par le consulat, car tout ce qui est dit hors de France peut resservir devant le juge français.

Conclusion

L’interpellation de Susan Sarandon à New York, le 24 septembre 2026, telle que la rapportent Ouest-France et 20 Minutes avec AFP, n’apprend rien sur sa culpabilité : elle rappelle qu’une arrestation n’est qu’une mesure de contrainte, que la présomption d’innocence s’applique à chacun, et que seule la procédure du pays d’interpellation dira les suites. Pour le Français arrêté hors de France, l’ordre des priorités ne change pas : exiger le contact avec le consulat, ne rien signer sans comprendre, prendre un avocat local, faire prévenir ses proches par les canaux officiels du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, et se méfier des demandes d’argent qui exploitent l’angoisse des familles. Si une condamnation étrangère devient définitive, le transfèrement permet de purger le restant de la peine en France sous l’empire du code de procédure pénale, avec le régime de réduction de peine en vigueur au jour de l’écrou en France. Et si les faits relèvent aussi de la loi française, 113-6, 113-9, 113-13 et 689 fondent la compétence des tribunaux français, bornée par l’interdiction de repoursuivre une personne définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits et par l’exigence du respect des droits de la défense pour tout acte accompli hors de France. Chaque situation restant singulière, l’examen du dossier, des pièces étrangères et des délais commande la stratégie : c’est ce premier examen qui évite les démarches inutiles et préserve l’essentiel.

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