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Rachat d’un club de football : faire payer l’option de vente des actionnaires minoritaires quand l’acquéreur se dérobe (Châteauroux, 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Rachat d’un club de football : faire payer l’option de vente des actionnaires minoritaires quand l’acquéreur se dérobe (Châteauroux, 2026)

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Le mercato ne concerne pas que les joueurs : les clubs eux-mêmes changent de mains, souvent par étapes. Le 12 février 2021, les actionnaires historiques de la société anonyme La Berrichonne Football, qui exploite le club de Châteauroux, ont signé la cession de 80 % de leurs actions à United Investment Company, devenue United World Holding Ltd, une société de Guernesey « dont l’activité est d’exploiter des clubs de football ». Ils gardaient 20 % du capital, avec une option de vente au prix fixe de 2 897 euros l’action. En février 2024, l’ancien président, l’ancien vice-président, l’ancien directeur général et une société actionnaire, Bellevue Distribution, ont levé cette option. L’acquéreur a refusé de payer : il soutenait avoir transféré le contrat à sa filiale française dès février 2021. Le 10 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris l’a condamné, par quatre jugements, à payer 40 558, 37 661, 17 382 et 17 382 euros, soit 112 983 euros, avec intérêts au taux légal et 5 000 euros de frais de procédure pour chaque demandeur (jugement du 10 septembre 2026, RG 2025037205).

Ces jugements, rendus en premier ressort, intéressent tous ceux qui cèdent un club sans en sortir tout à fait : anciens dirigeants, partenaires locaux, sociétés qui conservent une participation après l’arrivée d’un investisseur. Ils répondent à deux questions pratiques. L’acquéreur peut-il échapper à sa promesse de rachat en se substituant une filiale ou en revendant le club ? Comment les vendeurs sécurisent-ils, puis recouvrent-ils, le prix des actions qu’ils ont gardées, alors que la loi du 3 août 2026 a renforcé depuis le 5 août 2026 le contrôle de la DNCG sur les changements d’actionnaires ?

I. L’acquéreur d’un club peut-il refuser de racheter les actions que les vendeurs ont conservées ?

Le tribunal a répondu par la négative, sur deux terrains : la force obligatoire de l’option de vente, d’abord ; la solidarité de la maison mère, ensuite.

A. L’option de vente engage l’acquéreur au prix fixé en 2021, même si le club a perdu de sa valeur

Le contrat de cession, un share purchase agreement rédigé en anglais mais soumis au droit français par son article 17, prévoyait en son article 9 une option de vente, la put option des praticiens. Chaque vendeur pouvait revendre ses actions restantes à l’acquéreur, qui s’obligeait à les acheter au prix de 2 897 euros l’une, la vente devant être réalisée dans les trente jours de l’exercice. La fenêtre d’exercice courait du premier jour du vingt-cinquième mois au dernier jour du trente-sixième mois suivant la réalisation de la cession. Le closing ayant eu lieu le 8 mars 2021, le tribunal a retenu une période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 ; les levées d’option des 6, 7 et 9 février 2024 étaient donc dans les temps (jugement RG 2025037221).

Juridiquement, une telle option est une promesse unilatérale d’achat. Le code civil définit la promesse unilatérale comme « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire » (article 1124 du code civil). Le même texte précise que la révocation de la promesse pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis. Une fois l’option levée dans le délai, la vente des actions est formée au prix convenu : l’acquéreur ne peut plus discuter ni l’opportunité de l’achat ni la valeur des titres, car les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil), et ils doivent être exécutés de bonne foi (article 1104 du code civil).

Le tribunal en a tiré la conséquence attendue. Chacun des vendeurs détient contre United World Holding « une créance certaine, liquide et exigible », égale au nombre d’actions conservées multiplié par 2 897 euros : quatorze actions et 40 558 euros pour l’ancien vice-président, par exemple (jugement RG 2025037346). Les intérêts ne courent pas du jour de la levée de l’option, comme le demandaient les vendeurs, mais de l’expiration du délai contractuel de trente jours : le 7, le 8 ou le 10 mars 2024 selon la date de chaque levée. Le code civil fait courir les intérêts moratoires d’une somme d’argent « à compter de la mise en demeure » (article 1231-6 du code civil) ; le tribunal a retenu ici la date à laquelle le paiement devenait exigible selon le contrat.

Le prix fixé en 2021 ne se renégocie pas au moment de la levée. La Cour de cassation juge que la promesse unilatérale contient, dès sa signature, les éléments essentiels du contrat définitif, si bien que le sérieux du prix s’apprécie « à la date de la promesse et non à celle de la levée d’option » (Cass. 3e civ., 21 novembre 2024, n° 21-12.661). L’arrêt porte sur une promesse de vente d’un terrain, mais son raisonnement vaut pour toute promesse unilatérale. Pour un club de football, l’enjeu est très concret, parce que la valeur d’une action suit la division, les recettes et les résultats sportifs. Châteauroux en offre une illustration : avant-dernier de National, le club a été relégué le 15 mai 2026 et joue désormais en National 1, le nouveau nom du quatrième échelon (L’Équipe, 15 mai 2026). Un prix garanti protège précisément le vendeur contre ce type d’aléa.

L’acquéreur n’a pas soutenu, dans ces procès, que l’option à prix fixe serait une clause léonine. L’argument revient pourtant souvent dans les litiges entre actionnaires : l’article 1844-1 du code civil répute non écrite la stipulation qui exonère un associé « de la totalité des pertes » (article 1844-1 du code civil). La Cour de cassation l’écarte depuis longtemps pour les promesses de rachat. Dès 1999, elle a jugé que la fixation d’un prix minimum au jour de la promesse ne contrevenait pas à ce texte, la convention n’ayant pour objet « que d’assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux » (Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-12.705).

En 2005, la chambre commerciale a ajouté que le bénéficiaire d’une option qui ne peut être levée qu’à l’expiration d’un certain délai et pendant un temps limité « restait, en dehors de cette période, soumis au risque de disparition ou de dépréciation des actions » (Cass. com., 22 février 2005, n° 02-14.392). En 2023, elle a résumé la règle en une phrase : « Seule est prohibée par ce texte la clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes qu’il prévoit ». Une convention qui assure, sauf fraude, la transmission d’actions à un prix librement convenu reste étrangère au pacte social (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875). L’option de Châteauroux présente les caractéristiques retenues en 2005 : elle n’était ouverte que pendant douze mois, après vingt-quatre mois au cours desquels les vendeurs restaient exposés aux aléas du club.

B. Substituer une filiale ne libère pas la maison mère restée solidaire

Le 26 février 2021, deux semaines après la signature, United World Holding a cédé l’ensemble de ses droits et obligations au titre du contrat à United World France, filiale à 100 % créée pour l’opération. Les actions vendues ont été transférées à cette filiale lors de l’assemblée générale du 8 mars 2021. En 2024, la maison mère soutenait qu’elle n’était plus tenue : les vendeurs auraient dû adresser leur levée d’option à la filiale, débiteur principal, et leur action contre elle-même était irrecevable faute d’intérêt à agir.

Sur le premier point, le tribunal lui a donné raison. L’article 1216 du code civil permet à un contractant de céder sa qualité de partie avec l’accord de son cocontractant, accord qui peut être donné par avance ; la cession produit alors effet à l’égard du cédé « lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte » (article 1216 du code civil). Le contrat de 2021 autorisait l’acquéreur à céder ses droits à une filiale détenue à 100 %. Or les vendeurs avaient participé au closing : l’ancien président avait signé le procès-verbal de l’assemblée du 8 mars 2021, l’ancien directeur général l’avait signé comme secrétaire, l’ancien vice-président comme scrutateur, la société Bellevue Distribution figurait au registre de présence, et les formulaires de cession de leurs actions désignaient la filiale comme cessionnaire. Le tribunal en déduit qu’ils avaient pris acte de la cession du contrat, qui leur est donc opposable (jugement RG 2025098696).

Cette appréciation rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation, qui déduit la prise d’acte du comportement du cédé : le paiement d’un loyer entre les mains du cessionnaire y a suffi (Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490), et le juge doit rechercher si de tels paiements ont eu lieu avant d’écarter la cession (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-14.315). L’accord du cédé, pour sa part, « peut être donné sans forme, pourvu qu’il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen », et son absence rend la cession inopposable au cédé sans l’annuler (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-15.958).

L’opposabilité de la cession ne réglait pourtant pas la question décisive : la maison mère était-elle libérée ? Le tribunal répond que non. La clause 16.5 du contrat, qui autorisait la substitution d’une filiale, précisait que l’acquéreur resterait solidairement responsable de l’exécution de ses obligations. Le tribunal y voit une solidarité conventionnelle et juge que cette clause « ne prévoit pas pour autant la libération de UWHL de ses obligations au titre du SPA », UWHL désignant United World Holding et SPA le contrat de cession. Il existe donc deux débiteurs solidaires de l’obligation de racheter les actions, la filiale et la maison mère (jugement RG 2025037205).

La conséquence découle de l’article 1313 du code civil : la solidarité oblige chaque débiteur à toute la dette, et « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix » (article 1313 du code civil). L’argument selon lequel les vendeurs devaient d’abord poursuivre la filiale a donc été jugé inopérant. Le code civil va dans le même sens en l’absence de clause : lorsque le cédé n’a pas expressément consenti à la libération du cédant, et sauf clause contraire, « le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat » (article 1216-1 du code civil). Le tribunal ne s’est pas fondé sur ce texte, la clause suffisant, mais il confirme qu’une substitution de filiale ne vaut pas, par elle-même, décharge de la maison mère.

Encore faut-il que les vendeurs ne renoncent pas eux-mêmes à cette garantie par leur comportement. En 2021, la Cour de cassation a rejeté la demande d’actionnaires qui, dans une opération comparable, avaient levé leur option auprès de la seule société substituée et n’avaient agi que contre elle ; lorsque cette société a été mise en liquidation judiciaire, ils se sont retournés contre l’acquéreur d’origine. Les juges du fond ont estimé qu’ils « avaient manifesté sans équivoque leur volonté de décharger la société Emas de ses obligations », et la Cour de cassation a approuvé cette analyse (Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-19.529). Les faits dataient de 2011, avant la réforme du droit des contrats de 2016, mais la leçon demeure. À Châteauroux, les levées d’option ont été notifiées à la maison mère, et c’est contre elle que les vendeurs ont agi.

Un dernier élément figure dans les jugements, relevé à titre surabondant : la filiale avait revendu le 9 janvier 2024 la totalité de ses actions de La Berrichonne Football à la société Stratton Oakmont Sports, comme United World Holding l’indiquait elle-même dans une note en délibéré (jugement RG 2025037346). Le tribunal le mentionne sans en faire un motif de sa décision, et cette revente n’a pas empêché la condamnation de la maison mère à racheter les actions restantes. Pour les vendeurs, le risque se situe ailleurs : un groupe qui revend un club et s’en retire peut devenir difficile à atteindre, ce qui donne tout son prix à une garantie de la maison mère obtenue dès la signature.

II. Comment les vendeurs d’un club sécurisent-ils puis récupèrent-ils le prix de leurs actions ?

Les jugements de Paris montrent ce qui a protégé les vendeurs : une option à prix fixe, une fenêtre d’exercice précise, une faculté de substitution limitée à une filiale détenue à 100 % et assortie d’une solidarité expresse de la maison mère, une loi et un juge désignés d’avance. Chacun de ces éléments se négocie avant la signature.

A. Avant de signer : désigner les bons créanciers et les bons débiteurs, sans compter sur la DNCG pour garantir le prix

Sans la clause 16.5, les vendeurs auraient dû s’appuyer sur l’article 1216-1 et débattre de l’existence d’un consentement exprès à la libération de l’acquéreur ; sans l’article 17 du contrat, la question du juge compétent face à une société de Guernesey aurait pu se poser. La rédaction doit donc viser nommément la maison mère comme débiteur solidaire de toutes les obligations de paiement, y compris l’option de vente, prévoir que toute substitution est notifiée par écrit aux vendeurs, et fixer la loi applicable et la juridiction compétente. Une garantie exécutable en France, par exemple sous forme de séquestre d’une partie du prix, réduit encore le risque lorsque l’acquéreur n’a pas d’actifs sur le territoire.

La reprise du FC Rouen 1899 rappelle une autre exigence : le créancier du prix ou du remboursement doit être partie à l’acte, en son nom propre. Lors du rachat du club en juin 2024, un protocole d’accord prévoyait le rachat de la participation de l’associé majoritaire, alors en liquidation judiciaire, et le remboursement de comptes courants pour 140 000 euros, sous conditions. L’ancien dirigeant de cet associé et deux sociétés ont réclamé 139 000 euros au repreneur et au club. La cour d’appel de Rouen a déclaré leurs demandes irrecevables : ils n’étaient pas parties au protocole, signé par l’ancien dirigeant en qualité de représentant de l’associé majoritaire, et il s’agissait de comptes courants d’associés, « lesquels ne peuvent être demandés que par les associés », qualité qu’ils n’avaient pas (CA Rouen, 2 octobre 2025, n° 24/04010). La cour n’a pas eu à examiner les conditions du protocole.

Reste la DNCG. Elle n’est pas un rempart pour le prix dû aux vendeurs. Depuis 2017, l’ancien article L. 132-2 du code du sport lui confiait déjà le contrôle des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives. Depuis le 5 août 2026, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a transféré et renforcé cette mission à l’article L. 133-1, qui confie à l’organisme de contrôle « le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives » et lui impose « de se prononcer de manière motivée sur ces projets » (article L. 133-1 du code du sport).

Le même article fixe désormais une méthode. L’organisme tient compte du respect de l’interdiction de la multipropriété, de la participation du candidat au capital d’autres sociétés sportives de la même discipline et de ses résultats financiers sur cinq ans. La fédération rend immédiatement publique l’ouverture de la mission de contrôle, en précisant le club et le candidat. La décision intervient « dans un délai de trois mois à compter du jour où le projet lui a été notifié » : le projet est approuvé, avec ou sans conditions ou réserves, suspendu pour trois mois au plus, ou rejeté, et le procès-verbal est publié sur le site de la fédération (article L. 133-1 du code du sport). L’article L. 122-7 interdit en outre à une même personne privée « De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur une même discipline », et demande à l’organisme de tenir compte des participations dans des clubs étrangers de la même discipline, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires mondial et d’une interdiction de compétition (article L. 122-7 du code du sport). Pour un groupe dont l’activité est d’exploiter des clubs, ce contrôle n’est pas une formalité.

Mais l’objet de ce contrôle est la pérennité du club et l’aléa sportif. L’organisme vérifie que le projet ne menace pas les résultats financiers de la société sportive et qu’il offre des garanties suffisantes pour son éventuel assainissement ; il ne vérifie pas que l’acquéreur paiera le solde du prix aux vendeurs. La loi ne prévoit d’ailleurs pas d’audition des actionnaires minoritaires : seules les associations de supporters agréées, les associations nationales de supporters représentées dans l’instance prévue par le code et les collectivités territoriales du lieu d’établissement du club peuvent être entendues, à leur demande. La publicité nouvelle a toutefois un intérêt pour les vendeurs : la revente du club par l’acquéreur, comme celle intervenue à Châteauroux en janvier 2024, donnera lieu à une annonce publique, ce qui permet de réagir avant l’échéance d’une option. Lorsque l’organisme sanctionne ensuite le club lui-même, d’autres voies s’ouvrent, que nous détaillons à propos du recours contre une exclusion prononcée par la DNCG.

B. Après le refus de payer : lever l’option à temps, assigner la maison mère et faire exécuter le jugement

Le calendrier du dossier de Châteauroux illustre la méthode. Les vendeurs ont levé leur option en février 2024, dans la fenêtre contractuelle, en réclamant le prix à la maison mère. Faute de paiement, ils l’ont assignée en 2025 ; pour l’ancien vice-président, l’assignation du 2 avril 2025 a été délivrée selon la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, puisque la société défenderesse est établie à Guernesey. L’affaire a été examinée à l’audience du 24 juin 2026 et jugée le 10 septembre 2026 (jugement RG 2025037346). L’action en paiement se prescrit en principe par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Ce délai laisse du temps, mais son point de départ peut se discuter dans ce type de dossier (levée de l’option, expiration du délai de réalisation, refus de l’acquéreur), ce qui conseille de ne pas attendre.

Devant le tribunal, United World Holding plaidait l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir et invoquait les règles du code de commerce sur la transmission des actions par inscription en compte. Le tribunal a d’abord appliqué l’article 17 du contrat, qui soumettait son interprétation au droit français et attribuait les litiges au tribunal saisi : il a dit la loi française applicable et s’est déclaré compétent, avant de juger l’action recevable sur le fondement de la solidarité, puis fondée au regard de l’option de vente.

Ces jugements sont rendus en premier ressort, mais ils sont exécutoires sans attendre : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire » (article 514 du code de procédure civile), et le tribunal a refusé d’écarter cette exécution provisoire, comme le lui demandait United World Holding. Le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse (article 538 du code de procédure civile), augmenté de « Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger » (article 643 du code de procédure civile). La Cour de cassation juge que « Demeure à l’étranger, au sens du premier de ces textes, une société dont le siège social est à l’étranger », même si elle est représentée en France (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 21-21.140). Une société de Guernesey dispose donc en principe de trois mois à compter de la signification pour faire appel. Nous n’avons pas d’information, à la date de cet article, sur l’exercice d’un appel.

En cas d’appel, le premier président de la cour d’appel ne peut arrêter l’exécution provisoire que s’il existe « un moyen sérieux d’annulation ou de réformation » et si l’exécution « risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives » (article 514-3 du code de procédure civile). La condition est plus stricte pour la partie qui n’a présenté aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance ; United World Holding avait demandé qu’elle soit écartée, ce qui la place dans le cas général. La décision appartiendra au premier président s’il est saisi.

Reste l’exécution forcée. Sur des biens situés en France, le jugement s’exécute selon les voies d’exécution françaises ; sur des biens situés hors de France, il faut suivre les règles du pays concerné, ce qui peut allonger le recouvrement contre une société établie à Guernesey. C’est une raison supplémentaire de rechercher, dès la négociation, des garanties exécutables en France. Enfin, chaque vendeur a obtenu 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme qu’il détermine « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée (article 700 du code de procédure civile).

Conclusion

Les quatre jugements du 10 septembre 2026 donnent raison aux anciens dirigeants et à l’actionnaire de La Berrichonne Football pour deux raisons simples : l’option de vente liait l’acquéreur au prix convenu, et la substitution d’une filiale, autorisée par le contrat, s’accompagnait d’une solidarité expresse de la maison mère. La jurisprudence sur les clauses léonines ne menace pas ces options à prix fixe, dès lors qu’elles se bornent à organiser la transmission des actions pendant une période limitée. Pour les vendeurs d’un club, la protection se construit avant la signature : désigner clairement les débiteurs, encadrer les substitutions, prévoir la solidarité ou une garantie, fixer la loi et le juge, et faire signer chaque créancier en son nom propre, comme le montre l’échec des demandeurs dans le dossier du FC Rouen. Le contrôle renforcé de la DNCG rend, depuis le 5 août 2026, les changements d’actionnaires plus visibles, mais il protège le club, pas le prix dû aux vendeurs. Les jugements de Paris restent susceptibles d’appel ; leur solution, qui repose sur des textes clairs du code civil, sera à suivre si la cour d’appel de Paris est saisie.

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